C. LES REPRISES PARTIELLES DES APPORTS DU SÉNAT
L'Assemblée nationale a adopté 26 articles en conservant certaines modifications apportées par le Sénat.
1. Première partie
En première partie, l'Assemblée nationale a adopté les articles suivants en conservant certaines modifications apportées par le Sénat :
- l'article 3 : baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajustement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée.
Les articles 3 et 4 du présent projet de loi de finances prévoient respectivement, dans le cadre de la réforme des impôts de production , une réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et une modernisation du calcul des bases de la cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable aux établissements industriels. Pour mémoire, ces deux impôts forment la contribution économique territoriale (CET), qui fait l'objet d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA) fixé à 3 % de la valeur ajoutée produite par toute entreprise assujettie. Afin que la baisse de la CVAE et de la CET n'entraîne pas un ressaut d'imposition pour les entreprises au titre du PVA, l'article 3, dans sa version initiale, avait prévu d'abaisser celui-ci à 2 %. Au total, la baisse de CET résultant de ces mesures pour les entreprises était estimée à 10 milliards d'euros .
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de précision déposé par Jérôme Bascher, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement. Cette modification a été conservée dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Par ailleurs, constatant que l'abaissement proposé du PVA ne suffisait pas, pour les entreprises assujetties, à neutraliser pleinement la baisse de CET et se traduisait même par un moindre coût pour l'État de 400 millions d'euros au détriment des secteurs prioritairement ciblés, notamment industriels, le Sénat a adopté, sur proposition du rapporteur général, et au nom de la commission des finances , un amendement tendant à assurer cette neutralisation en prévoyant un abaissement réellement homothétique du PVA , soit à 1,5 %. La baisse des impôts de production serait ainsi portée à 10,4 milliards d'euros .
Toutefois, l'Assemblée nationale a rétabli la fixation du PVA à 2 %, témoignant de la volonté de s'en tenir à l'enveloppe budgétaire fixée initialement par le Gouvernement à 10 milliards d'euros , alors même que ce montant ne correspond pas à la baisse nette d'impôt pour les entreprises du fait de l'effet retour au titre de l'impôt sur les sociétés.
Le rapporteur général a pourtant déjà rappelé que la baisse de prélèvements obligatoires qui résulterait de la réforme proposée serait en tout état de cause inférieure en raison de l'effet-retour de la baisse de CET sur les sommes dues au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. En rythme de croisière, celle-ci est en effet estimée à 8,2 milliards d'euros ;
- l'article 3 sexies : exonération des plus-values de cessions d'immeubles réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes de logement social.
En première lecture, le Sénat a adopté cinq amendements, avec un avis favorable de la commission et un avis défavorable du Gouvernement .
Deux amendements identiques ont été adoptés à l'initiative de Nassimah Dindar et Marie-Noëlle Lienemann. Ils prévoient que l'exonération s'applique dès lors que l'acquisition porte sur un immeuble bâti pour lequel l'acquéreur s'engage à l'affecter à une opération de logement social dans les cinq ans.
Deux amendements identiques, adoptés à l'initiative de Viviane Artigalas et de Dominique Estrosi Sassone, visent à élargir le bénéfice de l'exonération aux cessions à des organismes de foncier solidaire, aux opérations de location-accession, ainsi qu'aux logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire.
Enfin, le Sénat a adopté, à l'initiative de Marie-Noëlle Lienemann, un amendement visant à moduler la sanction , prévue par l'article en cas de non-respect de l'engagement au terme des délais impartis, en fonction de la surface habitable des logements sociaux non réalisés.
À l'initiative du Gouvernement et avec un avis de sagesse de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rétablissant la rédaction initiale de cet article mais conservant l'extension proposée par le Sénat à la production de logements sociaux en accession sociale à la propriété ainsi qu'aux logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire ;
- l'article 3 decies C : création d'un crédit d'impôt en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers aux entreprises locataires.
Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption de deux amendements de la commission des finances et de Viviane Artigalas, vise à anticiper d'un an l'entrée en vigueur du crédit d'impôt pour les bailleurs , adopté par l'Assemblée nationale en seconde partie du présent projet de loi de finances pour 2021, au titre des abandons de loyers qu'ils consentent aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire pour les loyers dus lors de la période du second confinement.
Au-delà de l'application dès 2021, le dispositif adopté par le Sénat comporte trois modifications visant à en amplifier les effets :
- un élargissement du périmètre des bailleurs éligibles à l'ensemble des personnes morales assujetties à un impôt sur leur résultat , ce qui permet en particulier d'inclure les bailleurs sociaux au titre de leurs activités soumises à l'impôt sur les sociétés ;
- une extension des entreprises au profit desquelles l'abandon consenti permet au bailleur de bénéficier du crédit d'impôt , afin de correspondre précisément aux possibilités offertes par l'encadrement temporaire des aides d'État de la Commission européenne et d'inclure les micro et petites entreprises en difficulté avant la fin de l'année 2019 , sous réserve qu'elles ne fassent pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ;
- un mécanisme analogue de prise en charge partielle des abandons de loyers consentis par les collectivités territoriales , prenant acte du fait que de nombreuses collectivités territoriales louent des locaux à des entreprises, comme des cafés ou restaurants, justifiant un accompagnement par l'État dans le soutien aux acteurs économiques locaux.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a repris ces trois apports majeurs du Sénat pour soutenir nos entreprises, en complétant la rédaction adoptée afin de préciser les conditions d'application du dispositif . En particulier, pour tenir compte des échanges intervenus avec la Commission européenne, il est précisé que les montants de loyers abandonnés à prendre en compte pour apprécier le plafond de 800 000 euros d'aide d'État applicable à chaque locataire correspondent au montant du crédit d'impôt perçu par le bailleur au titre de ces abandons de loyers, c'est-à-dire au seul soutien public apporté par l'État, ce qui conduira à amplifier encore davantage la portée du dispositif pour nos entreprises. En complément, l'Assemblée nationale a prorogé jusqu'à fin juin 2021 le dispositif de déductibilité des abandons de créances locatives introduit par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 ;
- l'article 3 decies : modification de la catégorisation des dépenses liées à la production d'images permettant le développement de la carrière d'un artiste pour le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques.
Cet article est issu de l'adoption par le Sénat d'un amendement, à l'initiative du rapporteur général et de la commission , avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à déplacer au sein de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 ce dispositif qui figurait en seconde partie, à l'article 43 septies , afin de lui donner un effet immédiat. L'article 3 decies ainsi adopté par le Sénat en première lecture intègre les aménagements apportés par l'Assemblée nationale .
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, et présenté au nom de la commission des finances, visant à modifier le dispositif pour qu'il s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire déposées à compter du 1 er janvier 2021 , et non aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
En outre, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement , avec un avis favorable de la commission, visant à supprimer les gages prévus par l'article ;
- l'article 3 sexdecies : instauration d'un crédit d'impôt temporaire pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME.
Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article instaure un crédit d'impôt temporaire à destination des petites et moyennes entreprises (PME) pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire qu'elles affectent à leur activité économique. Fixé à 30 % des dépenses éligibles et engagées entre le 1 er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, le crédit d'impôt est plafonné à 25 000 euros par entreprise.
En première lecture, le Sénat a modifié cet article en adoptant quatre amendements . À l'initiative du rapporteur général, et avec un avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement visant à prolonger d'une année l'application du nouveau crédit d'impôt, portant le terme de la période au cours de laquelle les dépenses éligibles doivent être engagées au 31 décembre 2022, afin d'inscrire ce crédit d'impôt dans la durée du plan de relance. Le Sénat a également adopté deux amendements identiques, à l'initiative de Daniel Gremillet et Philippe Mouiller, avec un avis de sagesse de la commission et défavorable du Gouvernement, visant à inclure dans la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt celles relatives à l'acquisition et à la pose d'un système de charge pour véhicule électrique. Enfin, le Sénat a adopté, à l'initiative du rapporteur général et avec un avis favorable du Gouvernement, un amendement rédactionnel.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements , à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, visant à rétablir la rédaction de cet article dans la version adoptée en première lecture, tout en conservant la modification rédactionnelle adoptée par le Sénat ;
- l'article 4 nonies : aménagement du régime d'imputation sur une base élargie des déficits transférés sur agrément dans le cadre du régime de groupe.
Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Cédric Perrin, avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, aménage le régime d'imputation sur une base élargie des déficits transférés sur agrément dans le cadre du régime de groupe. En pratique, il permet le transfert et l'imputation sur une base élargie du déficit d'ensemble de l'ancien groupe imputable à une société absorbée avant la cessation de cet ancien groupe, lorsque cette absorption est le fait d'une autre société membre de cet ancien groupe qui est appelée à rejoindre le nouveau groupe. Le dispositif revient donc à appliquer les dispositions actuelles aux situations dans lesquelles la fusion n'intervient pas après la cessation du groupe, mais avant .
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a procédé à des ajustements ponctuels du dispositif pour en assurer l'encadrement ;
- l'article 9 bis E : application d'un taux de TVA de 0 % aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19.
Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Didier Rambaud avec un double avis favorable de la commission et du Gouvernement, applique un taux de 0 % de TVA sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la Covid-19 . En seconde partie du présent projet de loi de finances pour 2021, le Sénat a adopté, à l'article 45 bis B, un élargissement de ce dispositif aux vaccins contre la Covid-19.
Reprenant cet apport du Sénat, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, un amendement à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, visant à intégrer au sein du présent article l'élargissement du dispositif aux vaccins , afin de permettre une entrée en vigueur dès 2021. En outre, l'amendement adopté vise à élargir le dispositif proposé aux prestations de services étroitement liées à ces dispositifs de tests ou ces vaccins, par souci de conformité au droit de l'Union européenne, ainsi qu'une modification rédactionnelle ;
- l'article 14 : refonte des taxes sur les véhicules à moteur.
En première lecture, le Sénat a procédé à huit modifications de l'article 14 relatif aux taxes sur les véhicules à moteur :
- un amendement, adopté à l'initiative du rapporteur général de la commission de finances et ayant recueilli un avis défavorable de la part du Gouvernement, vise à lisser le malus automobile sur 5 ans et non plus sur 3 ans avec une baisse du seuil à 135 grammes de CO 2 par kilomètre en 2021, 132 grammes de CO 2 par kilomètre en 2022, 129 grammes de CO 2 par kilomètre en 2023, 126 grammes de CO 2 par kilomètre en 2024 et à 123 grammes de CO 2 par kilomètre en 2025 ;
- un amendement, adopté à l'initiative de Daniel Gremillet et ayant donné lieu à des avis défavorables de la part de la commission des finances et du Gouvernement, visant à exonérer de taxe sur les véhicules de société ceux qui fonctionnent au superéthanol ;
- un amendement, adopté à l'initiative de Pascale Gruny et Sylviane Noël et ayant donné lieu à un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, visant à accroître à 25 grammes de CO 2 par kilomètre la réfaction accordée par enfant, à compter du troisième, pour le calcul du malus ;
- un amendement, adopté à l'initiative de Vincent Delahaye et ayant donné lieu à un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable de la part du Gouvernement, visant à permettre aux régions de moduler les tarifs de carte grise en fonction de la puissance des véhicules ;
- un amendement, adopté à l'initiative de Stéphane Sautarel et Jean-François Rapin, ayant fait l'objet d'un avis favorable de la commission des finances et d'un avis défavorable de la part du Gouvernement, créant une réfaction de 50 grammes de CO 2 par kilomètre pour les véhicules acquis par les entreprises de location comportant au moins 7 places assises ;
- un amendement, adopté à l'initiative de Didier Rambaud et des membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, ayant reçu deux avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, apportant une précision rédactionnelle sur les véhicules qui font l'objet d'une réception européenne avant d'être transformés et de faire l'objet d'une réception nationale en France ;
- un amendement, adopté à l'initiative de Christine Lavarde, ayant fait reçu deux avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, qui précise que l'état récapitulatif de la flotte des véhicules, s'agissant de la taxe sur les véhicules de société, sera trimestriel, mais également que la mise à disposition temporaire par un garagiste d'un véhicule de remplacement sera exonérée de cette même taxe ;
- un amendement de précision rédactionnelle adopté à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances, ayant fait l'objet d'un avis favorable de la part du Gouvernement.
L'Assemblée nationale a décidé de retenir l'amendement rédactionnel , l'amendement de précision technique en matière de véhicules faisant l'objet d'une réception européenne ainsi que les deux évolutions en matière de taxe sur les véhicules de société touchant aux véhicules de courtoisie et à l'état récapitulatif des flottes.
À l'initiative du Gouvernement, elle a étendu le bénéfice de l'abattement de malus CO 2 dont bénéficient les familles nombreuses aux familles accueillant des enfants placés au titre de l'aide sociale à l'enfance.
Également à l'initiative du Gouvernement, elle a étendu le bénéfice de l'abattement de malus CO 2 dont bénéficient les véhicules comportant au moins huit places assises aux véhicules dont disposent les personnes morales dans le cadre d'une location d'une durée de plus de deux ans ou d'une opération de crédit.
Elle n'a en revanche pas retenu les autres modifications proposées par le Sénat, et en particulier le lissage du malus automobile sur cinq ans et non plus sur trois ans .
Ce rétablissement d'un durcissement très sévère du malus CO 2 , qui s'accompagne également du rétablissement de l'article 45 undecies créant un malus sur le poids des véhicules à compter du 1 er janvier 2022, tend à démontrer que la majorité de l'Assemblée nationale fait délibérément le choix, sous couvert d'écologie, d'une taxation punitive en matière de véhicules à moteur.
En outre, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a intégré au sein de l'article 14 les dispositions prévues à l'article 45 decies du présent projet de loi de finances, supprimant la possibilité de calcul forfaitaire de la taxe sur les véhicules de société (TVS). Pour mémoire, à l'initiative de la commission de finances, le Sénat avait, en première lecture, supprimé cet article 45 decies pour que ces dispositions soient introduites à l'article 14.
Ce durcissement sans précédent de la fiscalité automobile apparaît en complète contradiction avec les mesures du plan de soutien à la filière annoncé le 26 mai 2020 pour aider cette dernière à faire face à l'effondrement de ses ventes ;
- l'article 16 : suppression de taxes à faible rendement.
Cet article propose la suppression de sept taxes dont le rendement très faible ne paraît pas justifier l'existence. En première lecture, l'Assemblée nationale avait reporté à 2023 la suppression de l'une de ces taxes et prévu la suppression de huit autres taxes.
En première lecture, le Sénat l'avait modifié en adoptant un amendement de la commission des finances , avec un avis défavorable du Gouvernement, afin de maintenir les prélèvements progressif et complémentaire sur les casinos flottants , dont la suppression risquerait de rendre incertaines les modalités de taxation de ces établissements. Il avait également adopté un amendement du Gouvernement levant un gage.
En nouvelle lecture , à l'initiative de son rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction de l'article qu'elle a adoptée en première lecture , arguant que le recouvrement de la taxe sur les casinos flottants n'est pas effectif, aucune demande de casinos flottants n'ayant été déposée auprès du ministère de l'Intérieur. Elle a uniquement conservé la suppression du gage introduite à l'initiative du Gouvernement.
À l'initiative de Christine Pirès-Beaune, l'Assemblée nationale a par ailleurs supprimé le report à 2023 de l'entrée en vigueur de la taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC) , afin de conserver une application dès 2021 ;
- l'article 21 : modernisation des contributions à l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Cet article vise à modifier les contributions acquittées par les acteurs soumis au contrôle de l'AMF, avec trois évolutions : une mise à contribution des nouveaux acteurs de l'univers des crypto actifs, jusqu'à présent exemptés de contribution, un allègement des contributions forfaitaires pesant sur les prestataires de services d'investissement de petite taille et une hausse de la contribution spécifique des grandes banques.
En première lecture, le Sénat l'avait modifié en adoptant un amendement de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à supprimer pour l'avenir le mécanisme de « contribution volontaire » , afin de préserver l'indépendance de l'AMF et l'efficacité du mécanisme de plafonnement des recettes affectées.
Le Sénat avait également adopté un amendement de Didier Rambaud, avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, afin d'abaisser les planchers et plafonds de contributions pour les émetteurs de jetons et les prestataires de services sur actifs numériques.
En nouvelle lecture, à l'initiative de son rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a conservé ce second apport, mais a supprimé la modification introduite par le Sénat à l'initiative de la commission des finances , en défendant le mécanisme des contributions volontaires ;
- l'article 22 bis B : reconduction en 2021 du prélèvement sur recettes au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire et élargissement aux régies municipales.
Cet article a été introduit par le Sénat à l'initiative de plusieurs amendements identiques, rectifiés à la demande de la commission des finances, ayant reçus un avis défavorable du Gouvernement. Il prévoit la reconduction en 2021 du mécanisme de garantie des ressources fiscales et domaniales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui avait été mis en place en 2020 dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, là où aucun dispositif spécifique n'avait pas été prévu par ailleurs. C'est la raison pour laquelle l'article 22 bis B exclut les pertes de CVAE (traitées séparément par l'article 22 bis A issu de l'amendement de la commission des finances) et les pertes de recettes fiscales des autorités organisatrices de la mobilité (traitées séparément par le mécanisme d'avances remboursables introduit en quatrième loi de finances rectificative pour 2020).
En nouvelle lecture, à l'initiative de son rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a conservé ce dispositif du Sénat tout en incluant les pertes de recettes de CVAE dans le panier des recettes prises en compte, par cohérence avec la suppression parallèle de l'article 22 bis A.
De façon positive, l'Assemblée nationale a aussi fait le choix de reconduire le mécanisme de garantie pour les AOM en 2021 . En revanche, les pertes de recettes domaniales ont été exclues du mécanisme pour 2021 et, pour 2020, la proposition du Sénat de revoir les modalités de calcul de ces pertes pour tenir compte de la seconde période de confinement, qui n'avait pas pu être anticipée lors de l'examen de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, a été supprimée.
Enfin, l'Assemblée nationale a exclu du dispositif la compensation des régies dotées de la seule autonomie financière à vocation touristique . Le Sénat avait inclus ces régies au motif que celles-ci sont fortement affectées par la crise sans pouvoir être éligibles aux différents dispositifs de soutien (fonds de solidarité, prêts garantis par l'État, activité partielle). Le Gouvernement s'est néanmoins engagé à travailler sur des modalités de compensation de ce type de pertes de recettes tarifaires subies par les collectivités territoriales.
Il s'agit d'un apport substantiel et majeur du Sénat, au bénéfice des collectivités territoriales.
2. Seconde partie
En seconde partie, l'Assemblée nationale a adopté les articles suivants en conservant certaines modifications apportées par le Sénat :
a) Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées
- l'article 42 DA : augmentation du quota de logements « prêts locatifs sociaux » dans l'ensemble des logements sociaux précédemment construits pour l'application du crédit d'impôt en faveur des investissements locatifs outre-mer.
Cet article a été introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Michel Dennemont, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis favorable du Gouvernement. Il prévoit d'assouplir la condition relative à la part des logements « prêts locatifs sociaux » dans le total des logements sociaux précédemment livrés pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur de l'investissement locatif en outre-mer , en augmentant le quota de logements PLS de 25 % à 35 %, uniquement pour les logements situés à La Réunion .
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté cet article introduit par le Sénat, modifié d'un amendement du Gouvernement supprimant le gage ;
- l'article 42 D : création d'une réduction d'impôt sur les sociétés au titre des investissements productifs réalisés dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Cet article avait été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture à l'initiative de Philippe Dunoyer, et avec l'avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement. Il prévoit que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
Le Sénat l'a adopté modifié d'un amendement légistique de la commission des finances, accepté par le Gouvernement.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté cet article modifié de deux amendements de précision de Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances ;
- l'article 42 quaterdecies : institution d'une méthode d'évaluation tarifaire de la valeur locative des biens situés dans des ports à l'exception des ports de plaisance.
Cet article propose la mise en oeuvre d'une méthode tarifaire d'évaluation de la valeur locative des quais et terre-pleins situés au sein des ports, à l'exception des ports de plaisance.
À l'initiative de la commission des finances et avec un avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement prévoyant la remise d'un rapport d'ici au 1 er septembre 2023 dressant un bilan de la phase préparatoire à la mise en oeuvre de cette méthode d'évaluation.
À l'initiative du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission des finances et de manière orthogonale à l'intention du Sénat qui souhaitait un rapport anticipant l'établissement des impôts fonciers des ports en 2024, l'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant sa remise au 1 er septembre 2024 ;
- l'article 42 unvicies : création d'un crédit d'impôt pour les entreprises agricoles n'utilisant pas de glyphosate.
À l'initiative de nos collègues Henri Cabanel et François Patriat et avec un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, le Sénat a adopté un article 42 unvicies prévoyant le bénéfice d'un allégement d'impôt sur le revenu en faveur des exploitants agricoles renonçant à l'usage du glyphosate.
Par cinq amendements présentés par le rapporteur général de commission des finances, l'Assemblée nationale a précisé le périmètre des cultures concernées et introduit plusieurs modifications rédactionnelles .
À l'initiative de Jean-Baptiste Moreau, l'Assemblée nationale a également adopté un amendement, sous-amendé par Laurent Saint-Martin, avec un avis favorable du Gouvernement, prévoyant d'élargir le bénéfice du crédit d'impôt aux éleveurs exerçant une part significative de leur activité en polyculture .
Enfin, à l'initiative de Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement levant le gage prévu à l'alinéa 12 de l'article ;
- l'article 43 : adaptation de la taxe d'aménagement en vue de lutter contre l'artificialisation des sols.
Cet article apporte plusieurs modifications relatives à la taxe d'aménagement, afin de faire de cette dernière un instrument de lutte contre l'artificialisation des sols en prévoyant, notamment :
- d'élargir aux opérations de renaturation les emplois de la part départementale de cette taxe ;
- de créer une exonération de plein droit de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement intégrées au bâti dans un plan vertical, moins consommatrices de surfaces que les places de stationnement extérieures ou attenantes à des bâtiments ;
- de faciliter le recours aux taux majoré de la part communale de la taxe, en assouplissant les conditions à remplir pour mettre en oeuvre cette majoration et en étendant la liste des opérations pouvant être financées par cette recette.
Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat avait relevé que cet article prévoit la mise en place d'une exonération au titre du versement pour sous-densité, alors que l'article 44 du projet de loi de finances pour 2021 procède, par ailleurs, à l'abrogation des dispositions afférentes à ce versement.
Dans ce contexte, la commission des finances avait déposé un amendement adopté par le Sénat, avec un avis favorable du Gouvernement, procédant aux coordinations nécessaires.
Par ailleurs, le Sénat avait adopté, avec un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, trois amendements identiques présentés par nos collègues Guillaume Chevrollier, Daniel Gremillet et Joël Labbé tendant à supprimer l'abattement de 50 % de la taxe d'aménagement sur les locaux commerciaux (locaux à usage industriel ou artisanal, entrepôts, hangars, parcs de stationnement).
À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé ces dernières dispositions tout en maintenant les apports résultant de l'amendement de la commission des finances ;
- l'article 43 undecies : prolongation de la durée d'application du crédit d'impôt pour l'agriculture biologique.
Introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances avec un avis favorable du Gouvernement, l'article 43 undecies prévoit de prolonger l'application du crédit d'impôt institué au profit des entreprises agricoles imposées à l'impôt sur les bénéfices dont 40 % des recettes proviennent d'activités de production sous le mode biologique.
À l'initiative de la commission des finances, le Sénat avait adopté un amendement tendant à corriger une erreur de référence avec un avis de sagesse du Gouvernement.
À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à préciser que cette correction ne produira ses effets qu'à compter de l'année 2022. En effet, le règlement européen visé par la rédaction adoptée au Sénat n'entrera en vigueur qu'à cette date ;
- l'article 44 : transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion des taxes d'urbanisme.
Cet article organise le transfert de la collecte de la taxe d'aménagement à la direction générale des finances publiques , modifie ses modalités de déclaration et sa date d'exigibilité et abroge le versement pour sous-densité.
En outre, il porte une demande d'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à l'harmonisation des procédures de recouvrement, de gestion et de contrôle de la taxe d'aménagement, de la redevance d'archéologie préventive et de la taxe pour la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage.
Rappelant qu'elle a toujours été attachée à soutenir les efforts de simplification et de modernisation des procédures de recouvrement en matière fiscale, la commission des finances avait, néanmoins, considéré que la demande d'habilitation à légiférer par ordonnance ne se justifiait pas.
À son initiative et avec un avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement tendant à supprimer la demande d'habilitation à légiférer par ordonnance.
Par ailleurs, le Sénat avait adopté deux amendements rédactionnels présentés par la commission des finances et ayant reçu un avis favorable du Gouvernement.
À l'initiative du rapporteur général, au nom de la commission des finances, et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli la demande d'habilitation à légiférer par ordonnance ;
- l'article 44 ter : diverses mesures préalables au transfert de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance aux Urssaf.
Cet article propose diverses mesures préalables au transfert de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) aux Urssaf à compter du 1 er janvier 2022 au plus tard.
À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement rédactionnel sur cet article.
Par ailleurs, à l'initiative du Gouvernement et avec un avis de sagesse de la commission des finances, le Sénat a adopté un amendement visant à étendre le champ de l'habilitation à organiser par ordonnance le recouvrement des contributions à la formation professionnelle aux contributions ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées en application d'un accord professionnel conclu entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives, d'une part, et à apporter une correction au dispositif initial relative à son application outre-mer , d'autre part.
Sur proposition de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de précision sur cet article ;
- l'article 45 ter : refonte du droit de francisation et de navigation.
Cet article procède à une refonte du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), du droit de passeport et de la procédure d'immatriculation , pour une entrée en vigueur à compter du 1 er janvier 2022. Il opère également un transfert de l'établissement, de la liquidation et du contrôle de ces droits à la direction des affaires maritimes , le recouvrement forcé demeurant du ressort du comptable public compétent de la direction générale des finances publiques. Il supprime enfin un doublon entre francisation et immatriculation , les deux donnant désormais lieu à un certificat d'enregistrement, et abroge le droit dû lors de la délivrance d'un nouvel acte de francisation en cas de modification des caractéristiques du navire.
À l'initiative de la commission des finances, le Sénat a adopté cinq amendements de coordination et de précision rédactionnelle avec un avis favorable du Gouvernement.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement de coordination ;
- l'article 46 terdecies A : prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 du relèvement à 1 000 euros du plafond des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt dite « Coluche ».
À l'initiative de nos collègues Bruno Retailleau au nom du groupe Les Républicains et Rémi Féraud au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, le Sénat a adopté, avec un avis favorable de la commission des finances, deux amendements identiques ainsi qu'un sous-amendement du Gouvernement afin de prolonger jusqu'en 2021 le relèvement à 1 000 euros du plafond des dons éligibles à la réduction d'impôt de 75 % au titre du « dispositif Coluche » .
Sur proposition de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel ;
- l'article 46 sexdecies A : assouplissement des modalités de déclaration pour l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les propriétés bâties situées dans le périmètre du projet d'intérêt général de Metaleurop.
À l'initiative de notre collègue Cathy Apourceau-Poly au nom du groupe Communiste républicain citoyen et écologiste, le Sénat a introduit un article 46 sexdecies A supprimant l'obligation de déclaration annuelle imposée aux contribuables bénéficiant d'un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque ces dernières se situent sur une ancienne zone industrielle durablement polluée.
À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant que la déclaration ne soit établie que la première année au titre de laquelle l'abattement s'applique ;
- l'article 52 : garantie de l'État aux prêts participatifs des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
Cet article vise à autoriser le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État à des fonds d'investissement alternatifs pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des prêts participatifs ou des obligations assurant un financement à long terme aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Le Sénat a adopté, sur cet article, quatre amendements présentés par la commission des finances et ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement. Ils prévoyaient, notamment :
- une exigence de présenter un plan de développement faisant état d'un besoin de financement pour bénéficier de la garantie d'État ;
- de plafonner les concours apportés à une même entreprise ;
- une exigence d'une notation de crédit minimale pour bénéficier de la garantie de l'État ;
- la subordination de l'entrée en vigueur du dispositif à l'accord de la Commission européenne.
En outre, le Sénat a adopté un amendement rédactionnel et de coordination présenté par la commission des finances et ayant reçu un avis favorable du Gouvernement.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a uniquement conservé l'amendement rédactionnel adopté par le Sénat, tout en apportant deux correctifs de coordination pour les collectivités outre-mer du Pacifique, à l'initiative de son rapporteur général Laurent Saint-Martin.
b) Mesures rattachées aux missions
(1) Mission « Écologie, développement et mobilités durables »
- l'article 54 quinquies : récapitulation du champ d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs et création d'un dispositif expérimental « mieux reconstruire après inondation ».
Introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, cet article prévoit d'actualiser le cadre législatif relatif aux interventions du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), et crée un nouveau dispositif expérimental intitulé « mieux reconstruire après inondation ».
En première lecture, le Sénat a adopté deux modifications . Le premier, adopté à l'initiative de Frédéric Marchand, avec un double avis favorable de la commission et du Gouvernement, vise à étendre le champ d'application du fonds Barnier en outre-mer . Le second, adopté à l'initiative de Christine Lavarde, rapporteur spécial, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'expérimentation « mieux reconstruire après inondation ».
L'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin et au nom de la commission des finances, un amendement visant à supprimer la demande de rapport ;
(2) Mission « Plan de relance » :
- l'article 56 nonies C : comité de suivi du plan d'urgence.
À l'initiative de la commission des finances, avec un avis favorable du Gouvernement, le Sénat a introduit un article 56 nonies C relatif au comité de suivi et d'évaluation des mesures d'urgence.
En premier lieu, il étend le domaine de compétence du comité au crédit d'impôt au titre des abandons de loyers consentis par des bailleurs aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.
En second lieu, il complète la composition du comité en précisant que huit représentants des organisations représentatives patronales et syndicales en sont membres.
Enfin, il prévoit que la date limite de remise du rapport public est fixée au 31 juillet 2021.
À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a modifié le rattachement de cet article. Jusqu'alors rattaché à la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » cet article est désormais rattaché à la mission « Plan de relance ». En effet, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale a également prévu de confier l'évaluation du plan de relance au comité chargé du suivi et de l'évaluation du « Plan d'urgence ». En outre, la composition du comité est complétée pour cette mission par l'ajout de trois personnalités qualifiées. Enfin, il est prévu qu'un rapport, relatif à cette évaluation soit remis au Premier ministre en septembre 2021 ;
(3) Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
- l'article 57 : application progressive de la date d'entrée en vigueur de l'automatisation du FCTVA.
Cet article prévoit l'automatisation des versements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à compter du 1 er janvier 2021.
À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, le Sénat a adopté deux amendements de coordination et de précision.
Par ailleurs, à l'initiative de nos collègues Rémi Pointereau et Anne-Catherine Loisier, avec un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, le Sénat a adopté deux amendements faisant entrer dans l'assiette des dépenses éligibles au FCTVA celles engagées au titre des travaux d'enfouissement de réseaux de télécommunication non destinés à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité locale et d'entretien des espaces verts.
À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli l'article 57 dans sa rédaction initiale en retenant, toutefois, les apports rédactionnels du Sénat.