D. INFORMER LE PARLEMENT DE L'ÉTAT DE L'OFFRE EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT LINGUISTIQUE RÉGIONAL À L'ÉCHELLE DES TERRITOIRES CONCERNÉS (ARTICLES 11 ET 12)
La pratique constante du Sénat, ces dernières années, est de supprimer les demandes de rapport au Gouvernement. En effet, ce dernier n'a pas besoin d'une injonction législative pour transmettre une information au législateur. Ces deux articles, qui concernent l'enseignement des langues régionales, ont été ajoutés lors du débat en séance à l'Assemblée nationale, à la suite de la suppression en commission des articles 3 à 7.
Toutefois, la suppression de ces deux articles conduirait à limiter encore davantage la portée de cette proposition de loi, déjà largement réduite par la majorité à l'Assemblée nationale. En outre, il semblerait paradoxal à votre rapporteur de discuter d'un texte sur la promotion et la valorisation des langues régionales sans article évoquant leur enseignement : aujourd'hui, à quelques exceptions près, la transmission des langues régionales ne se fait plus dans le cadre familial, mais par l'école.
La commission a adopté la proposition de loi sans modification .