Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

SORT DES AMENDEMENTS ADOPTÉS
PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Amendements adoptés par le Sénat	Avis de la commission	Avis du Gouvernement	Dispositions reprises par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture
Article 3
3 amendements identiques de M. Milon (n° 620), Mme Le Houerou (n° 700) et Mme Poncet Monge (n° 908) distinguant le taux de la contribution exceptionnelle en fonction du statut des OCAM (3 % pour les assureurs et 2,2 % pour les mutuelles)	Défavorable	Défavorable	Non
Article 3 bis (nouveau)
Un amendement de Mme Deseyne (n° 66) augmentant de 7 points la TSA sur les contrats ne proposant pas la prise en charge intégrale de la prestation lunettes hors des classes à prise en charge renforcée	Sagesse	Défavorable	Non
Article 4 bis
Un amendement de la commission (n° 135) de suppression de cet article demandant un rapport sur la réforme du financement des SAAD		Défavorable	Non
Article 4 ter (nouveau)
Un amendement de M. Bonne (n° 120) qui restreint aux structures d'aide à domicile privées à but lucratif le bénéfice de l'exonération de cotisations supplémentaire issues de la LFSS pour 2019	Avis du Gouvernement	Demande de retrait	Non
Article 4 quater (nouveau)
Un amendement de M. Bonne (n° 118) précisant la notion d'« activité à domicile » pouvant donner lieu à l'exonération de cotisations supplémentaire issue de la LFSS pour 2019	Avis du Gouvernement	Demande de retrait	Non
Article 4 quinquies (nouveau)
Un amendement de Mme Gatel (n° 254) précisant les formalités administratives exigées des structures éligibles à l'exonération de cotisations destinées aux structures d'aide à domicile	Avis du Gouvernement	Demande de retrait	Non
Article 6
Un amendement du Gouvernement (n° 1067) définissant les modalités de compensation de l'article 6 ter (couvre-feu et confinement)	Favorable	Favorable	OUI
Article 6 bis A (nouveau)
Un amendement de la commission (n° 136) compensant à la sécurité sociale le budget réel de l'ANSP en 2020 (4,8 milliards d'euros contre 156 millions d'euros de compensation pour solde de tout compte)	Favorable	Défavorable	Non
Article 6 bis
Trois amendements rédactionnels du rapporteur général (n° 137, 138 et 139)	Favorable	Favorable	OUI
Article 6 ter
Amendement du Gouvernement étendant le dispositif d'exonération destiné à soutenir les entreprises subissant les conséquences du couvre-feu et du confinement (n° 1066)	Favorable	Favorable	OUI
Article 6 quater (nouveau)
Amendement de M. Savin (n° 953) étendant le dispositif d'exonération de l'article 6 ter aux clubs sportifs professionnels en cas de jauge abaissée	Défavorable	Défavorable	Partiellement repris (à l'article 6 ter )
Article 7
Amendement du Gouvernement (n° 1065) rectifiant les tableaux d'équilibre pour 2020 pour tenir compte de l'augmentation de l'Ondam et de l'évolution des prévisions de recettes	Favorable	Favorable	OUI
Article 8
Amendement du Gouvernement (n° 1059) rectifiant l'ONDAM à 218,9 milliards d'euros (+ 800 millions d'euros) pour tenir compte de la dégradation de la crise sanitaire	Favorable	Favorable	OUI
Article 9
Amendement de la commission (n° 143) supprimant l'article		Défavorable	Non
Article 10 A (nouveau)
Amendement de la commission (n° 144) compensant à la sécurité sociale les mesures de baisses de recettes non compensées depuis la LFSS 2019 en application du rapport « Charpy-Dubertret » sur la rénovation des relations financières entre l'État et la sécurité sociale	Favorable	Défavorable	Non
Article 10
Un amendement de la commission doublant le taux de la contribution exceptionnelle des OCAM pour 2021 (rendement : 1 milliard d'euros)	Favorable	Défavorable	Non
Article 13
Des amendements identiques de la commission (n° 146), de Mme Boyer (n° 672), de M. Bonhomme (n° 698) et de M. Fichet (n° 705) pérennisant l'abattement spécifique TO-DE	Favorable	Défavorable	Non
Article 13 bis A (nouveau)
Un amendement de Mme Férat (n° 100) renforçant le TO-DE en remontant à 1,25 SMIC le montant de la rémunération à partir de laquelle l'exonération devient dégressive - et le faisant de nouveau échoir au 31/12/2022	Défavorable	Défavorable	Non
Article 13 bis B (nouveau)
Des amendements identiques de Mme Boulay-Espéronnier (n° 693) et M. Verzelen (n° 958) incluant les saisonniers effectuant des travaux forestiers dans le dispositif TO-DE	Favorable	Défavorable	Non
Article 13 bis C (nouveau)
Des amendements identiques de MM. Duplomb (n° 422) et Joly (n° 706) créant une niche de CSG patrimoniale sur certains biens ruraux loués à bail	Défavorable	Défavorable	Non
Article 13 bis D (nouveau)
Des amendements identiques de M. Milon (n° 29), M. Hugonet (n° 323), M. Lévrier (n° 524), Mme Lubin (n° 788) faisant bénéficier les EHPAD publics de la baisse de cotisations maladie diminuant la compensant la fin du CICE (coût : 300 M€)	Défavorable	Défavorable	Non
Article 13 bis E (nouveau)
Un amendement de M. Decool (n° 822) harmonisant la durée de prescription des sommes trop versées à l'URSSAF et des URSSAF à récupérer des sommes non perçues	Favorable	Défavorable	Non
Article 13 bis F (nouveau)
Un amendement de M. Karoutchi (n° 212) diminuant les cotisations et contributions sociales des professionnels de santé en retraite exerçant dans des déserts médicaux	Favorable	Défavorable	Non
Article 13 bis G (nouveau)
Un amendement de M. Duplomb (n° 423) permettant le cumul du taux réduit de cotisations pour les agriculteurs à faible revenu et de l'exonération dégressive des jeunes agriculteurs	Sagesse	Défavorable	Non
Article 13 ter A (nouveau)
Un amendement de Mme Delattre (n° 428) instaurant un dispositif d'exonération pour les indépendants du secteur de la viticulture ayant perdu 40 % de chiffre d'affaires en 2020	Sagesse	Défavorable	Non
Article 13 ter B (nouveau)
Un amendement de Mme Jasmin (n° 490) instaurant un dispositif d'exonération symétrique au 13 bis pour les employeurs du secteur de la canne à sucre.	Sagesse	Défavorable	Non
Article 13 ter
Amendement de M. Savin de réécriture du dispositif d'exonération des avantages visant à favoriser la pratique sportive	Favorable	Favorable	OUI
Article 13 quater
Un amendement de Mme Malet (n° 110) incluant le BTP dans LODEOM renforcé en 2021 et 2022	Défavorable	Défavorable	Non
Article 13 quinquies A (nouveau)
Des amendements identiques de M. Bazin (n° 129), M. Milon (n° 284), Mme Lassarade (n° 466) et M. Marie (n° 668) supprimant la taxe de 3,25 % frappant les dépassements d'honoraires des professionnels de santé conventionnés	Défavorable	Défavorable	Non
Article 13 quinquies
Amendement de la commission (n° 148) visant à clarifier la rédaction pour les retenues et contributions « au titre » des pensions	Favorable	Favorable	OUI
Amendement de M. Maurey (n° 258) visant à supprimer la part salariale de la surcotisation	Sagesse	Défavorable	Non
Article 13 septies (nouveau)
Amendement de Mme Renaud-Garabédian (n° 657) exonérant de CSG et de CRDS l'ensemble des revenus patrimoniaux réalisés par des personnes non assurées à la sécurité sociale française	Défavorable	Défavorable	Non
Article 13 octies (nouveau)
Amendement de M. Mouiller (n° 871) modifiant l'atteinte du seuil d'assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations sociales	Sagesse	Défavorable	Non
Article 13 non ies (nouveau)
Amendement de Mme Procaccia (n° 89) instaurant une expérimentation du régime « junior entrepreneur »	Favorable	Défavorable	Non
Article 14 bis A (nouveau)
Un amendement de M. Henno (n° 622) exonérant de CSG l'avantage en nature représenté par le titre de transport urbain (hors SNCF et RATP) octroyés aux employés desdites entreprises de transport urbain.	Sagesse	Défavorable	Non
Article 14 bis B (nouveau)
Un amendement de Mme Goulet (n° 204) étendant aux organismes de sécurité sociale l'expérimentation propre aux administrations fiscales et des douanes autorisant à utiliser les informations publiques des plateformes en ligne dans le cadre de la lutte contre la fraude	Sagesse	Défavorable	Non
Article 14 bis
Un amendement de la commission (n° 150) de suppression de cet article relatif au contentieux de la cotisation AGEFIPH		Défavorable	Non
Article 15
Amendement de commission (n° 1062) visant à permettre, à titre uniquement subsidiaire, la déclaration papier		Défavorable	OUI
Article 15 bis A
Amendement de la commission (n° 1063) interdisant la possibilité de moduler les sanctions en cas de travail dissimulé en bande organisée		Favorable	OUI
Article 15 bis
Amendement de précision de la commission (n° 151)		Favorable	OUI
Article 15 sexies (nouveau)
Un amendement de M. Iacovelli (n° 837) clarifiant l'ordre d'imputation des cotisations et contributions recouvrées de façon partielles	Favorable	Favorable	OUI
Article 15 septies (nouveau)
Un amendement de M. Temal (n° 787) systématisant l'examen par les Caf du droit d'un allocataire à l'ensemble des allocations distribuées par ces caisses	Sagesse	Défavorable	Non
Article 16
Amendement de précision rédactionnelle n° 152 de la commission		Défavorable	OUI
Amendement n° 1012 de Mme Cohen sur le rôle d'accompagnement des MDA et MDPH de la CNSA	Favorable	Défavorable	OUI
Amendement n° 401 de Mme Boulay-Espéronnier donnant à la CNSA une compétence de lutte contre l'isolement	Défavorable	Favorable	OUI
Amendement n° 721 de Mme Jasmin précisant que la mission prospective de la CNSA inclut les possibles adaptations territoriales des politiques nationales	Avis du Gouvernement	Sagesse	OUI
Amendement n° 723 rect de Mme Rossignol précisant que la mission de réflexion prospective de la CNSA prend en considération les inégalités liées au sexe afin d'élaborer des mesures correctives	Défavorable	Défavorable	OUI
Amendement n° 412 de Mme Guidez renforçant le rôle de la CNSA dans le soutien à la démocratie médico-sociale au niveau local	Favorable	Défavorable	Non
Amendement n° 153 de la commission élargissant les compétences de la CNSA en matière d'habitat inclusif		Favorable	OUI
Amendement de coordination n° 154 de la commission		Défavorable	OUI
Amendement rédactionnel n° 155 de la commission		Favorable	OUI
Amendement n° 156 de la commission supprimant la demande d'habilitation à légiférer par ordonnance		Défavorable	Non
Amendement n° 157 de la commission précisant le rôle de la MSA dans la gestion de la 5 ^e branche		Défavorable	Partiellement repris (réécriture)
Article 16 bis (nouveau)
1. Amendement n° 158 de la commission instaurant une conférence des financeurs		Sagesse	Partiellement repris (réécriture)
Article 16 ter (nouveau)
Amendement n° 601 du Gouvernement autorisant les règlements départementaux d'aide sociale à prévoir une aide à la vie partagée pour l'habitat inclusif, cofinancée par la CNSA	Favorable		OUI
Article 17
Amendement n° 216 de Mme Delmont-Koropoulis sur l'extension de l'exonération de la clause de sauvegarde des médicaments	Défavorable	Défavorable	Non
Amendement n° 255 de M. Savary sur l'élargissement du contenu du rapport annuel du CEPS	Favorable	Défavorable	Non
Article 17 bis A (nouveau)
Amendements identiques de plusieurs groupes politiques diminuant la fiscalité sur la répartition pharmaceutique	Favorable	Défavorable	Non
Article 17 bis B (nouveau)
Amendement n° 287 de M. Milon instaurant un barème progressif pour la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux	Favorable	Défavorable	Non
Article 17 bis C (nouveau)
Amendement n° 351 de M. Savary de prise en compte de considérations de politique industrielle pour la fixation du prix du médicament	Favorable	Défavorable	Non
Article 17 bis D (nouveau)
Amendement n° 262 de M. Milon de prise en compte de considérations de politique industrielle pour la fixation du prix des dispositifs médicaux	Favorable	Défavorable	Non
Article 17 bis E (nouveau)
Amendement n° 272 de M. Milon sur un abattement fiscal pratiqué sur la vente de produits biosimilaires	Défavorable	Défavorable	Non
Article 17 bis F (nouveau)
Amendement n° 302 de M. Henno sur l'exonération fiscale du chiffre d'affaires issu de la vente de l'ensemble des médicaments dérivés du sang	Sagesse	Défavorable	Non
Article 17 bis G (nouveau)
Amendement n° 804 de M. Jomier sur la définition d'un stockage minimal des médicaments à intérêt thérapeutique majeur	Défavorable	Défavorable	Non
Article 17 bis
Amendement n° 960 de M. Henno d'exonération pour trois ans des dispositifs médicaux innovants de la clause de sauvegarde	Sagesse	Défavorable	Non
Article 17 quater
Amendement de la commission de suppression de l'article (demande de rapport sur la bioproduction)		Défavorable	Non
Article 17 quinquies (nouveau)
Amendement n° 808 de M. Théophile sur une précision dans le versement des indemnités compensatoires par l'Oniam	Favorable	Favorable	OUI
Article 18
Un amendement de la commission (n° 160) supprimant l'insertion des modalités de financement de l'ASI par la sécurité sociale		Défavorable	Non
Un amendement de la commission (n° 1064) corrigeant une erreur de référence		Favorable	OUI
Article 24
Un amendement de la commission (n° 161) affirmant l'ambition d'amorcer un retour vers l'équilibre des comptes sociaux dès que la situation économique le permettra		Défavorable	Non
Un amendement (n° 1072) du Gouvernement rectifiant la trajectoire financière de la sécurité sociale pour tenir compte de la correction des tableaux pour 2020	Favorable		Non
Article 25 AA (nouveau)
Amendement n° 8 de M. Milon prévoyant une concertation sur la définition des objectifs stratégiques de l'Ondam	Favorable	Défavorable	Non
Article 25 A
Amendement n° 926 de Mme Poncet clarifiant la rédaction de l'article	Favorable	Défavorable	Non
Article 25 B (nouveau)
Amendement n° 34 de M. Milon introduisant un dispositif de financement complémentaire par le FIR pour les activités hospitalières à rentabilité faible en Corse et en outre-mer	Avis du Gouvernement	Défavorable	Non
Article 25 bis (nouveau)
Amendement n° 475 de M. Bonne sur l'anticipation de la négociation du conventionnement (ASV des libéraux)	Défavorable	Défavorable	Non
Article 26
Amendement n° 162 de Mme Imbert, au nom de la commission, sur le pilotage du FMIS par le CNIS, rôle du CNIS et applicabilité du FMIS outre-mer		Défavorable	Partiellement repris
Amendements identiques n° 40 de M. Milon et n° 104 de Mme Lassarade, visant à intégrer les libéraux dans le FMIS	Favorable	Défavorable	Non
Amendement n° 699 de M. Lévrier (suppression alinéa 10)	Favorable	Favorable	OUI
Article 27
Amendements identiques n° 163 de la commission, n° 93 de la commission des finances et n° 425 de Mme Goulet, de suppression		Défavorable	Non
Article 28
Amendements n° 386 de M. Sol et n° 530 de M. Lévrier élargissant le champ des exonérations de la participation forfaitaire urgences	Favorable	Défavorable	Non
Amendement n° 1073 du Gouvernement reportant diverses réformes de financement des établissements de santé	Non examiné en commission		OUI
Amendement n° 749 de M. Jomier supprimant l'expérimentation de forfait de réorientation des urgences	Favorable	Défavorable	Non
Amendement n° 18 de M. Milon proposant une refonte du reste à charge hospitalier	Favorable	Défavorable	Non
Article 28 bis A (nouveau)
Amendement n° 678 de Mme Boyer prévoyant une information du Parlement sur l'utilisation du FIR et des MIGAC	Défavorable	Défavorable	Non
Article 28 bis B (nouveau)
Amendement n° 14 de M. Milon de précision sur le contenu des CAQES	Favorable	Défavorable	OUI
Article 28 bis C (nouveau)
Amendements n° 816 de M. Théophile, n° 887 de Mme Guillotin et n° 1045 de Mme Cohen sur l'information de la CRSA sur la mise en oeuvre de la politique d'allocation des ressources financières aux activités de santé	Favorable	Défavorable (satisfait)	Non
Article 28 quater
Amendement n° 164 de Mme Imbert, au nom de la commission, de suppression		Défavorable	Non (rétablissement de l'article avec modification)
Article 28 quinquies
Amendement n° 165 de Mme Imbert, au nom de la commission, de suppression		Sagesse	Non
Article 29
Amendement n° 166 de Mme Imbert, au nom de la commission, visant à circonscrire les dispositions de l'article à la dotation socle et à prévoir son évaluation sur la base d'indicateurs de qualité des prises en charge		Défavorable	Non
Amendement n° 1068 du Gouvernement de précision	Favorable		OUI
Article 29 bis (nouveau)
Amendement n° 275 de M. Milon intégrant l'objectif de développement de l'hospitalisation à domicile dans les CAQES	Sagesse	Défavorable (satisfait)	Non
Article 30
Amendement n° 434 de Mme Billon sur les missions des maisons de naissance et en faisant des lieux de stage	Favorable	Défavorable	OUI
Amendement n° 380 de M. Théophile sur la gestion des maisons de naissance par des sages-femmes	Défavorable	Défavorable	Non
Amendement n° 347 de Mme Doineau restreignant les types de structures pouvant créer et gérer une maison de naissance	Défavorable	Défavorable	Non
Amendement n° 345 de Mme Doineau sur la comptabilisation de l'activité de la maison de naissance avec celle de la maternité partenaire	Défavorable	Défavorable	Non
Amendement n° 378 de Mme Lassarade rétablissant l'exigence de contiguïté avec la maternité partenaire	Favorable	Défavorable	OUI
Amendement n° 348 de Mme Doineau sur la conformité aux bonnes pratiques	Favorable	Défavorable	Non
Article 30 bis (nouveau)
Amendements n° 566 de Mme Doineau et n° 857 de Mme Berthet exonérant de majoration pour non-respect du parcours de soins les patientes adressées par une sage-femme	Défavorable	Défavorable	Non
Article 31
Amendement n° 494 de Mme Jasmin intégrant la situation des départements ruraux, insulaires et enclavés dans les modalités d'application du dispositif des hôtels hospitaliers	Sagesse	Défavorable	Non
Article 31 bis
Amendement n° 860 de M. Lévrier de précision sur le rapport relatif aux transports sanitaires bariatriques	Favorable	Favorable	OUI
Article 32
Amendement n° 167 de Mme Imbert, au nom de la commission, réduisant la mesure dérogatoire à six mois et aux actes dans le cadre du parcours de soins ou de la covid		Défavorable	Non
Amendements n° 91 de M. Bonne et n° 267 de M. Milon dérogeant à la vidéotransmission pour la téléconsultation ou le télésoin dans certaines situations	Favorable	Défavorable	Non
Article 32 bis (nouveau)
Amendements n° 98 de M. Pellevat, n° 243 de M. Guerriau, n° 264 de M. Milon, n° 508 de M. Canevet, n° 634 de M. Bonhomme insérant dans le champ des expérimentations « article 51 » le soutien au développement de la téléconsultation en amont des urgences	Sagesse	Défavorable (satisfaits)	Non
Article 33
Amendement s identiques n° 168 de la rapporteure, n° 418 de M. Henno et n° 889 de Mme Guillotin avançant la date de report de la convention médicale au 31 mars 2022	Favorable	Défavorable	Non
Amendement du Gouvernement dérogeant au délai de 6 mois d'entrée en vigueur des mesures conventionnelles d'ordre financier	Favorable		OUI
Article 33 bis A (nouveau)
Amendement s identiques n° 41 de M. Milon, n° 63 de M. Bonne et n° 654 de Mme Micouleau supprimant la commission des équipements en matériels lourds d'imagerie médicale	Favorable	Défavorable	Non
Article 33 bis B (nouveau)
Amendements identiques n° 58 de M Bonne et n° 56 de M Henno ouvrant la possibilité par voie conventionnelle d'accorder une aide aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux pour cause de maternité ou de paternité	Favorable	Défavorable	Non
Article 33 ter
Amendement n° 170 de Mme Imbert, au nom de la commission, de mise en cohérence entre les dispositions applicables au cadre libéral et salarié		Défavorable (satisfait)	Non
Article 33 quater
Amendement n° 650 de Mme Doineau de clarification sur le périmètre des soins concernés par le tiers payant intégral	Favorable	Favorable	OUI
Article 34
Amendement n° 171 de Mme Gruny, au nom de la commission, précisant les éléments à prendre en compte dans l'évaluation de l'expérimentation		Défavorable	Partiellement repris (modification rédactionnelle à l'alinéa 1)
Article 34 quater
Amendement de Mme Imbert, au nom de la commission, corrigeant une coquille dans le code.		Favorable	OUI
Article 34 quinquies
Amendement n° 173 Mme Imbert, au nom de la commission, supprimant l'article		Défavorable	Non
Article 34 sexies
Amendement n° 379 de M. Savin étendant de l'expérimentation aux personnes atteintes d'hypertension artérielle	Défavorable	Sagesse	Non
Article 35 ter A (nouveau)
Amendement n° 762 de Mme Rossignol prévoyant la transmission obligatoire par la CAF au parent créancier d'informations sur l'adresse et la solvabilité du parent débiteur défaillant	Défavorable	Défavorable	Non
Article 35 ter B (nouveau)
Amendement n° 764 de Mme Rossignol de Précision des sanctions applicables au parent débiteur en cas de non transmission d'informations à la CAF	Défavorable	Défavorable	Non
Article 35 ter
Amendement n° 1074 du Gouvernement précisant l'entrée en vigueur de l'avancement de la prime à la naissance	Favorable		OUI
Article 36
Amendement de précision de la commission (n° 177)		Favorable	OUI
Amendements identiques de la commission (n° 176), Mme Puissat (n° 313) et M. Blanc (n° 567) supprimant le dispositif dérogatoire pour les indemnités complémentaires	Favorable	Défavorable	Non
Article 37
Amendements n ^os 178, 938 et 1023 identiques de suppression		Défavorable	Non (article rétabli)
Article 37 bis (nouveau)
Amendements n ^os 247, 766, 940 identiques rendant automatique l'examen par les caisses de l'éligibilité à l'ASI des bénéficiaires d'une pension d'invalidité	Favorable	Défavorable	Non (article supprimé)
Article 37 ter (nouveau)
Amendement n° 765 de M. Jomier supprimant le financement par l'assurance maladie de Santé publique France		Défavorable	Non (article supprimé)
Article 38
Amendement n° 179 de la commission sur le délai dont dispose l'entreprise pour demander une inscription au remboursement alors qu'elle sort de la phase d'accès précoce à l'attribution d'une AMM		Défavorable	Non
Amendement n° 180 de la commission sur la motivation du refus d'attribution d'un accès précoce par la HAS		Défavorable	Non
Amendement n° 599 de Mme Procaccia sur la possibilité de faire bénéficier les spécialités à base de phages d'un régime de prescription hors AMM	Favorable	Défavorable	Non
Amendement n° 181 de la commission sur le maintien du circuit de distribution en ville de médicaments titulaires de l'accès précoce et inscrits sur la rétrocession hospitalière		Défavorable	Non
Amendement n° 184 de la commission sur la suppression de la définition unilatérale par le ministère du prix de médicaments sous AMM par ailleurs bénéficiaires d'un accès précoce ou compassionnel		Défavorable	Non
Amendement n° 185 de la commission sur la suppression du cas de majoration des remises versées par l'industriel à l'issue de l'accès précoce si un délai de 180 jours est dépassé entre le dépôt de la demande de remboursement et l'inscription au remboursement		Défavorable	Non
Amendement n° 31 de M. Milon sur l'intégration des remises post-ATU et ATU dans l'Ondam hospitalier	Défavorable	Défavorable	Non
Amendement n° 186 de la commission sur une précision du circuit de financement des accès compassionnels		Défavorable	Non
Amendement n° 188 de la commission sur l'avis de l'Uncam pour la base forfaite annuelle des accès compassionnels et des dispositifs médicaux non remboursés		Défavorable	Non
Article 38 bis A (nouveau)
Amendement n° 222 de Mme Delmont (sous-amendement n° 1060 de la rapporteure) sur l'intégration des données de santé en vie réelle dans l'évaluation médico-économique des médicaments		Défavorable	Non
Article 38 bis B (nouveau)
Amendement n° 1025 de Mme Cohen sur l'actualisation annuelle de la liste en sus		Défavorable	Non
Article 38 bis C (nouveau)
Amendement n° 221 de Mme Delmont sur l'accès à la liste en sus des médicaments ayant reçu une ASMR IV		Défavorable	Non
Article 39
Amendement n° 227 de M. Burgoa allongeant de 6 mois le délai d'entrée en vigueur du dispositif de l'article	Favorable	Défavorable	OUI
Article 40
Amendement n° 849 de M. Lévrier complétant le contenu du rapport annuel de la C2S	Favorable	Favorable	OUI
Amendement n° 189 de Mme Imbert (commission) soumettant le rapport annuel de la C2S à l'avis du CNLE		Avis de sagesse	OUI
Amendement n° 190 de la commission : correction d'une erreur de référence		Favorable	OUI
Article 40 bis
Amendement n° 191 de Mme Imbert (commission) recentrant l'expérimentation sur le non-recours à la C2S		Défavorable	Non
Article 42
Amendement n° 771 de Mme Rossignol sur la surveillance somatique et psychiatrique des patients faisant l'objet d'un isolement ou d'une contention	Défavorable	Avis de sagesse	OUI
Amendement n° 775 de Mme Rossignol sur le contrôle du juge des libertés et de la détention d'une mesure d'isolement et de contention pouvant advenir à tout moment	Favorable	Défavorable	Non
Amendement n° 656 de Mme Doineau de reformulation des délais de l'isolement et de la contention	Favorable	Favorable	OUI
Amendement n° 417 de Mme Doineau sur le contenu du registre des données d'isolement et de contention	Favorable	Défavorable	OUI
Article 43 A
Amendement n° 85 de Mme Goulet relatif au recueil d'information sur la régularité du séjour d'un étranger demandant son inscription à la sécurité sociale	Favorable	Défavorable	OUI
Article 43 BA (nouveau)
Amendement n° 76 de Mme Goulet fusionnant le répertoire national des bénéficiaires pour la branche famille et le répertoire national commun de la protection sociale	Favorable	Défavorable	Non
Article 43 BB (nouveau)
Amendement n° 79 annulant automatiquement les NIR obtenus de manière de manière frauduleuse	Favorable	Sagesse	OUI
Article 43 BC (nouveau)
Amendement n° 94 incluant les présidents des tribunaux de commerce parmi les agents habilités à s'échanger tous types d'informations et d'informations utiles à la lutte contre les fraudes en matière sociale	Avis du Gouvernement	Défavorable	Non
Article 43 DA (nouveau)
Amendement n° 192 de la commission étendant à cinq ans la prescription des indus frauduleux de la sécurité sociale		Sagesse	OUI
Article 43 F
Amendement n° 807 de M. Lévrier supprimant cet article, qui conditionnait le remboursement de l'assurance maladie à l'inscription d'un professionnel de santé à son ordre.	Avis du Gouvernement	Favorable	Non
Article 43 G (nouveau)
Amendement n° 194 de la commission instaurant une dérogation au délai maximal de 7 jours pour le paiement par l'assurance maladie de professionnels de santé convaincus de fraude à des fins de contrôle		Favorable	OUI
Article 43 H (nouveau)
Amendement n° 195 de la commission instaurant un déconventionnement d'office en cas de récidive en matière de fraude par un professionnel de santé		Favorable	OUI
Article 43 I (nouveau)
Amendement n° 193 de la commission assurant l'application d'ici neuf mois de deux dispositions législatives anti-fraudes adoptés il y a plus de 10 ans (déconventionnement d'urgence d'un professionnel de santé en cas de fraude grave et possibilité pour l'assurance maladie d'estimer le montant de la fraude subi par échantillonage)		Demande de retrait du Gouvernement qui a dit qu'il serait satisfait	Non
Article 43 J (nouveau)
Amendement n° 687 de Mme Boyer demandant la remise d'un rapport triennal sur l'estimation du montant des fraudes détectées ou non dans chaque organisme de sécurité sociale	Favorable	Défavorable	Non
Article 43 K (nouveau)
Amendement n° 71 de Mme Goulet mettant en place une une expérimentation de la carte vitale biométrique	Favorable	Défavorable	Non
Article 43
Amendement n° 196 de la commission supprimant la participation de la sécurité sociale au financement du FMIS		Défavorable	Non
Article 45 bis
Amendement n° 197 de Mme Imbert, au nom de la commission, pour circonscrire la suspension de la procédure d'alerte en cas de dépassement de l'Ondam imputable à la prise en charge de l'épidémie de la Covid-19	Favorable	Défavorable	Non
Article 46
Amendement n° 198 de Mme Gruny (commission) tendant à minorer le versement de la branche AT-MP à la branche maladie au titre de la sous-déclaration		Défavorable	Non
Amendement n° 314 de Mme Puissat supprimant la fixation à 2024 du rapport suivant de la commission sous-déclaration	Favorable	Défavorable	OUI
Article 46 bis
Amendement de coordination de M. Lévrier	Favorable	Favorable	OUI
Article 46 ter (nouveau)
Amendement n° 743 de M. Jomier prorogeant le délai transitoire pour saisir le fonds pesticides	Défavorable	Défavorable	Non
Article 46 quater (nouveau)
Amendement n° 745 de M. Jomier reportant la date de remise d'un rapport sur le périmètre du fonds pesticides	Favorable	Favorable	OUI
Article 47 bis
Amendement n° 834 de M. Lévrier inscrivant dans le code pénal la peine complémentaire de privation de la pension de réversion en cas de condamnation pour violences conjugales	Sagesse	Favorable	OUI
Article 47 ter
Amendement n° 199 de la commission, modalités opérationnelles du contrôle de la preuve de l'existence		Favorable	OUI
Article 47 quater
Amendement n° 200 de coordination de la commission		Favorable	OUI
Article 47 quinquies (nouveau)
Amendement n° 201 de la commission, conférence de financement et mesures paramétriques		Défavorable	Non
Article 49 ter (nouveau)
Amendement n° 203 de la commission autorisant à titre expérimental les ARS et les départements à conventionner pour déléguer l'exercice de la tarification des Ehpad à l'une des deux autorités de tutelle		Défavorable	Non
Article 50 bis
Amendement n° 517 de M. Babary précisant les modalités de partage de l'AEEH entre les parents en cas de résidence alternée de l'enfant	Favorable	Défavorable	Non
Article 52
Amendement n° 202 du rapporteur autonomie de suppression de l'article		Sagesse	Non