N° 155
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 novembre 2020
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2021 ,
Par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE,
Rapporteur général,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Patrick Boré, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Élisabeth Doineau, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Laurence Garnier, Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, M. Olivier Léonhardt, Mmes Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Dominique Théophile .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 3397 , 3432 , 3434 et T.A. 490 Commission mixte paritaire : 3577 Nouvelle lecture : 3551 , 3587 et T.A. 505 |
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Sénat : |
Première lecture : 101 , 106 , 107 et T.A. 22 (2020-2021) Commission mixte paritaire : 133 et 134 (2020-2021) Nouvelle lecture : 151 (2020-2021) |
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 comptait à l'origine 51 articles.
Le texte transmis au Sénat, à l'issue du vote de l'Assemblée nationale en première lecture, le 27 octobre 2020, en comptait 100.
Sur ce total, le Sénat a adopté conformes 42 articles, parmi lesquels l'ensemble des tableaux récapitulatifs, en a modifié 47 et en a supprimé 11. Il a, par ailleurs, inséré 67 articles additionnels.
Au-delà de la statistique, le Sénat a approuvé, sur le fond, plusieurs dispositions importantes de ce PLFSS (parfois avec des nuances), qu'il s'agisse, par exemple :
- du régime social de l'indemnité d'activité partielle et des exonérations pour les PME et les indépendants à la suite du couvre-feu et du nouveau confinement (articles 6 bis et 6 ter ) ;
- de l'instauration d'une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d'assurance maladie en 2020 et 2021 (articles 3 et 10) ;
- de la gouvernance de la nouvelle branche autonomie de la sécurité sociale (article 16) ;
- de la pérennisation des hôtels hospitaliers (article 31) et des maisons de naissance (article 30) ;
- de la généralisation du tiers payant intégral sur les équipements et les soins du panier « 100 % Santé » (art 33 quater ) ;
- ou encore de l'allongement de la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, rendu pour partie obligatoire (article 35).
Néanmoins, la persistance de plusieurs désaccords de fond entre l'Assemblée nationale et le Sénat n'a pas rendu possible l'élaboration d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion par la commission mixte paritaire, réunie à cet effet le 17 novembre 2020.
Ces fortes divergences portent, pour l'essentiel, sur la nécessité, aux yeux du Sénat :
- de compenser à son coût réel pour la sécurité sociale le budget de l'Agence nationale de santé publique (article 6 bis A) ;
- de compenser à la sécurité sociale plusieurs mesures de pertes de recettes pour la sécurité sociale adoptées depuis deux ans, dont le coût cumulé représente environ 4,3 milliards d'euros (article 10 A) ;
- de faire prendre en charge le tiers de la dette des hôpitaux par l'État, et non par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), dont ce n'est manifestement pas le rôle ;
- d'engager un travail de retour à l'équilibre des comptes de la branche vieillesse et à permettre à terme l'équilibre financier de notre système de retraite par répartition (article 47 quinquies ).
Or, à l'occasion de la nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a confirmé, sur ces points essentiels, la position qu'elle avait retenue lors de sa première lecture.
Dans ces conditions, malgré la reprise par les députés en nouvelle lecture de plusieurs apports du Sénat, il est désormais temps de constater la fin de la « navette utile » de ce PLFSS. C'est pourquoi votre commission vous propose, pour cette nouvelle lecture, d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Le présent rapport contient, à la fin de l'exposé général, un tableau récapitulatif de l'ensemble des amendements adoptés par le Sénat lors de son examen, en première lecture, de ce PLFSS. Ce tableau indique, pour chacun de ces amendements, s'il a été ou non repris par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Le lecteur pourra donc s'y référer afin d'avoir une vision exhaustive du sort de chacune des initiatives sénatoriales.
Les développements qui suivent visent simplement à livrer une analyse plus « qualitative » relatives aux principales dispositions qui restaient en discussion à l'issue de la première lecture.
I. DES PRÉVISIONS DE DÉFICIT ENCORE PLUS SOMBRES À L'OCCASION DE LA NOUVELLE LECTURE
Lors de la nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté des amendements du Gouvernement tirant les conséquences de la révision des prévisions économiques pour 2021 sur les comptes de la sécurité sociale pour l'exercice à venir.
Il s'agissait plus précisément de prendre en compte :
- d'une part, les conséquences, sur les recettes de la sécurité sociale, de la dégradation des hypothèses en matière de croissance du PIB consécutive à la mise en oeuvre du second confinement. Celle-ci serait de 6 % et non de 8 % comme initialement prévu ;
- d'autre part, la moindre croissance de la masse salariale du secteur privé , elle aussi en baisse de deux points par rapport à la prévision initiale et qui s'établirait à 4,8 %.
Il en résulte une dégradation du montant des recettes et du solde du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse de près de 8 milliards d'euros par rapport au tableau adopté par le Sénat à l'occasion de la première lecture.
Le déficit de la sécurité sociale sur ce périmètre en 2021 atteindrait ainsi 35,8 milliards d'euros - au lieu des 27,9 milliards d'euros précédemment prévus. Le tableau ci-après rend compte de cette prévision rectifiée.
Tableau d'équilibre du régime
général
et du Fonds de solidarité vieillesse pour
l'année 2021
(en milliards d'euros)
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|
Maladie |
193,9 |
217,6 |
- 23,7 |
|
AT-MP |
12,8 |
12,7 |
0,2 |
|
Vieillesse |
135,0 |
144,7 |
- 9,7 |
|
Famille |
49,6 |
49,3 |
0,3 |
|
Autonomie |
31,2 |
31,6 |
- 0,4 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
408,6 |
442,0 |
- 33,3 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris FSV |
407,9 |
443,7 |
- 35,8 |
Source : PLFSS pour 2021, nouvelle lecture
Un amendement miroir du Gouvernement à l'article 20 du présent PLFSS indique que, sur le périmètre du des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et du FSV, ce déficit atteindrait 34,9 milliards d'euros pour 552,4 milliards d'euros de dépenses.
Quel que soit le périmètre concerné, malgré la reprise attendue en 2021, le déficit de la sécurité sociale sera donc bien supérieur au précédent record en date de 2010 (alors 28 milliards d'euros pour le régime général et le FSV).