B. ... MAIS UNE NETTE DIMINUTION PAR RAPPORT À L'EXÉCUTION 2020 SI L'ON TIENT COMPTE DES MESURES EXCEPTIONNELLES ADOPTÉES EN RÉPONSE À LA CRISE
Des ouvertures de crédits importantes sur le périmètre de la mission ont été décidées lors des lois de finances rectificatives adoptées successivement en 2020.
La deuxième loi de finances rectificative (LFR 2) 3 ( * ) a prévu une ouverture de crédits à hauteur de 880 millions d'euros sur le programme 304 pour financer une aide exceptionnelle de solidarité (AES) 4 ( * ) destinée aux foyers les plus modestes, d'un montant de 150 euros, majoré de 100 euros par enfant à charge. Cette aide sera attribuée, au titre des mois d'avril ou de mai 2020, aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER) ou du revenu de solidarité (RSO) ainsi que des allocataires des aides personnalisées au logement (APL) lorsqu'ils ont des enfants à charge.
La troisième loi de finances rectificative (LFR 3) 5 ( * ) a ensuite permis des ouvertures de crédits :
- à hauteur de 80 millions d'euros sur le programme 304 pour financer une aide exceptionnelle de solidarité de 200 euros pour les jeunes de moins de 25 ans précaires ou modestes non-étudiants 6 ( * ) (des financements complémentaires ayant été par ailleurs ouverts sur le programme 231 de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour verser une aide équivalente aux étudiants boursiers) ;
- à hauteur de 94 millions d'euros sur le programme 304 pour financer un plan d'urgence en faveur de l'aide alimentaire ;
- à hauteur de 50 millions d'euros sur le programme 304 pour prendre en charge une partie du surcoût pour les départements d'un maintien de la prise en charge jusqu'à la fin de l'année des jeunes relevant de l'ASE devenus majeurs ;
- à hauteur de 4 millions d'euros sur le programme 137 pour financer des mesures d'urgence en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes compte tenu des risques accrus engendrés par l'isolement à domicile.
Enfin, le quatrième projet de loi de finances (PLFR 4) en cours d'examen au Parlement, propose de nouvelles ouvertures de crédits, relevant pour une large part de la réponse à la crise sanitaire :
- à hauteur de 1,0 milliard d'euros pour financer une seconde AES, incluant, en plus des publics ciblés en LFR 2, les jeunes précaires ou modestes non-étudiants et les étudiants boursiers ;
- à hauteur de 19,3 millions d'euros en AE et 11,3 millions d'euros en CP sur le programme 124 pour renforcer les moyens des ARS, qui sont en première ligne dans la gestion de la crise sanitaire 7 ( * ) ;
- au titre de la fin de gestion sur le programme 304, à hauteur de 50 millions d'euros pour compléter le financement de la première AES et de 33 millions d'euro s pour compléter le financement de la prime d'activité en 2020 ;
- au titre de la fin de gestion sur le programme 157, à hauteur de 270 millions d'euros pour compléter le financement de l'AAH en 2020, de 225 millions d'euros pour compléter le financement de la garantie de ressources de travailleurs handicapés (GRTH), notamment pour financer l'équivalent du dispositif d'activité partielle mis en place pour les usagers des ESAT, de 10 millions d'euros pour compléter le financement de l'ASI et renforcer l'emploi accompagné.
Synthèse des ouvertures réalisées ou proposées en gestion 2020
(en millions d'euros)
|
LFR 2 |
LFR 3 |
PLFR 4 |
Total |
|||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
P304 |
880,0 |
880,0 |
224,0 |
224,0 |
1 100,0 |
1 099,0 |
2 204,0 |
2 203,0 |
|
dont AES |
880,0 |
880,0 |
80,0 |
80,0 |
1 067,0 |
1 067,0 |
2 027,0 |
2 027,0 |
|
dont aide alimentaire |
- |
- |
94,0 |
94,0 |
- |
- |
94,0 |
94,0 |
|
dont jeunes majeurs ASE |
- |
- |
50,0 |
50,0 |
- |
- |
50,0 |
50,0 |
|
P157 |
- |
- |
- |
- |
526,8 |
526,8 |
526,8 |
526,8 |
|
P137 |
- |
- |
4,0 |
4,0 |
- |
- |
4,0 |
4,0 |
|
P124 |
- |
- |
- |
- |
12,3 |
4,3 |
12,3 |
4,3 |
|
dont renforcement des moyens des ARS |
- |
- |
- |
- |
19,3 |
11,3 |
19,3 |
11,3 |
|
TOTAL |
880,0 |
880,0 |
228,0 |
228,0 |
1 626,8 |
1 625,8 |
2 734,8 |
2 733,8 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire
* 3 Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
* 4 Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires.
* 5 Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
* 6 Décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires.
* 7 Une annulation de crédits de T2 à hauteur de 7 millions d'euros est également proposée sur ce programme.