B. LE PARTENARIAT ÉTAT-DÉPARTEMENT S'ÉTENDRA ÉGALEMENT EN 2021 AU CHAMP DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
Un second processus de contractualisation associant l'État, les départements et les ARS doit être engagé en 2021, portant sur la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance .
La stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022
La stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance présentée le 14 octobre 2019 constitue le cadre de mise en oeuvre d'actions concrètes au bénéfice des enfants et de leurs familles pour renforcer l'accès à la prévention en santé de tous les enfants, améliorer la situation des enfants protégés (soit 340 000 mineurs environ), et produire une meilleure convergence des réponses à leurs besoins dans les territoires. Elle s'inscrit dans la continuité du plan « Priorité prévention » qui a fait des 1 000 premiers jours un axe phare de la politique de santé, et en complémentarité avec le plan 2020-2022 pour en finir avec les violences faites aux enfants.
Source : documents budgétaires
Une enveloppe de 115 millions d'euros financée sur le programme 304 est allouée à ce dispositif en 2021. Au moins 30 et jusqu'à 62 départements pourraient être concernés.
C. L'ACCUEIL ET L'ORIENTATION DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS, UNE SOURCE DE TENSIONS ENTRE L'ÉTAT ET LES DÉPARTEMENTS
Comme les rapporteurs spéciaux l'ont déjà souligné, la politique d'accueil et d'orientation des mineurs non accompagnés (MNA) est source de nombreuses tensions entre l'État et les départements.
L'accueil et l'accompagnement des MNA relève en principe des compétences des départements.
En application de l'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance , il revient au président du conseil départemental un rôle de mettre à l'abri et d'évaluer la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - dits « mineurs non accompagnés (MNA) » - dans son département, avant que ceux-ci ne soient répartis entre les départements par le ministre de la justice.
En vertu de leur compétence de gestion le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) prévue par l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, les départements sont également chargés de la prise en charge des MNA répartis sur leur territoire.
La mise à l'abri, l'évaluation et l'accompagnement des MNA constituent un enjeu financier majeur pour les départements. L'Assemblée des départements de France dénombre un triplement de leurs effectifs entre 2015 à 2018 , de telle sorte qu'ils représenteraient entre 15 % et 20 % des mineurs pris en charge au titre de l'ASE. Pour 2018, le coût induit par l'évaluation et la prise en charge de ces mineurs est estimé par l'ADF à 2 milliards d'euros.
Nombre de MNA pris en charge par les conseils départementaux
Source : rapport d'information d'Élisabeth Doineau et Jean-Pierre Godefroy, fait au nom de la commission des affaires sociales, « Mineurs non accompagnés : répondre à l'urgence qui s'installe » (juin 2017), p. 24
Dans ce contexte de forte hausse du nombre de MNA, l'État assure désormais également une participation financière à la politique d'accueil et d'orientation des MNA , relevant des crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». En PLF 2021, ces crédits s'élèvent à 120,4 millions d'euros, soit une baisse 42 millions d'euros par rapport à l'année précédente.
S'agissant de la phase de mise à l'abri et d'accompagnement , depuis le 1 er janvier 2019 et conformément au décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 et à l'arrêté du 28 juin 2019 pris pour son application, la participation forfaitaire financière de l'État est fixée à 500 euros par jeune auxquels s'ajoutent 90 euros par jour pendant 14 jours maximum puis 20 euros par jour pendant 9 jours maximum pour chaque jeune effectivement mis à l'abri.
S'agissant de la phase d'ASE , la participation de l'État a été fixée à 30 % du coût correspondant à la prise en charge du nombre de MNA supplémentaires accueillis par les départements au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. La dotation attribuée à chaque conseil départemental a été calculée à partir des informations transmises par les départements au ministère de la justice, conformément à l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles. L'arrêté du 23 juillet 2018 fixant le montant alloué à chaque département a été publié sur cette base au Journal officiel du 5 août 2018, pour un montant total de 96,2 millions d'euros en 2018.
Un arrêté du 27 août 2019 a prolongé cette aide exceptionnelle en 2019 sur la base de 6 000 euros par MNA supplémentaire pris en charge par l'ASE au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017 et pour 50 % des jeunes concernés. Le Gouvernement a par la suite pris la décision de porter cette aide à 75 % des jeunes concernés. Le montant total de cette aide s'établit donc à 33,6 millions d'euros en 2019. Cette aide exceptionnelle doit être reconduite en 2020, mais l'arrêté afférent n'a pas encore été pris à ce jour.
Cette baisse tendancielle de l'aide de l'État constitue une source de tensions avec les départements . Les auditions conduites par les rapporteurs spéciaux ont en particulier permis de mettre en évidence des désaccords persistants sur le décompte et la répartition des MNA, ainsi que sur la mise en place de conditionnalités pour le bénéfice de l'aide de l'État.
Les rapporteurs soulignent l'importance d'un engagement fort et durable de l'État aux côtés des départements dans la politique d'accueil et d'accompagnement des MNA , qui est source de problématiques complexes, au carrefour d'enjeux de politique migratoire, d'intégration, d'action sociale et dans certains cas de prévention de la délinquance juvénile.