II. UN PROGRAMME 204 TOURNÉ POUR L'ESSENTIEL VERS LE FINANCEMENT DE L'AGENCE DE SANTÉ DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DE L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA DÉPAKINE
1. L'augmentation continue de la subvention à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna
L'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna, regroupe deux hôpitaux et plusieurs dispensaires. La principale difficulté de cet établissement public tient au coût des évacuations sanitaires vers la Nouvelle Calédonie, les établissements métropolitains, voire les hôpitaux australiens.
Faisant suite à un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et du contrôle général économique et financier d'avril 2019, le Gouvernement a prévu en loi de finances pour 2020 une augmentation en trois temps de la subvention de l'agence. 7 millions d'euros en 2020, puis 4 millions d'euros en 2021 et 1,6 million d'euros en 2022.
Dans le cadre des accords dits de Ségur, le présent projet de la loi de finances ajoute à cette dotation un plan d'investissement de 45 millions d'euros.
Trajectoire de la subvention accordée à
l'Agence de santé
de Wallis-et-Futuna (2013-2021
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires et les réponses au questionnaire budgétaire
La progression conséquente des crédits relève d'une plus grande sincérité budgétaire. À l'occasion de l'examen des projets de loi de règlement pour 2018 et 2019, la commission des finances avait en effet relevé une sous-budgétisation manifeste. La Cour des comptes avait également invité l'État à mieux déterminer les crédits nécessaires à l'agence afin de couvrir ses dépenses et éviter un recours à l'endettement à l'occasion de son examen des exécutions budgétaires 2016 et 2017.
Il apparaît cependant regrettable que seule la mission Santé soit sollicitée pour répondre aux difficultés de l'Agence de Wallis-et-Futuna, un certain nombre de financements pouvant relever du programme 123 « Condition de vie outre-mer », rattaché à la mission Outre-mer.
La simple rallonge budgétaire ne peut constituer, cependant, une option à long terme. La subvention accordée en 2020 à l'agence de santé représente 92 % des crédits de l'action n° 19, qui constitue elle-même 39 % des crédits du programme 204. En 2016, 15 mesures avaient alors été élaborées au sein d'un projet stratégique quinquennal en vue de parvenir à une maîtrise des coûts 3 ( * ) . Elles ne relevaient pas toutes du simple domaine budgétaire : création d'un secrétariat général et d'un pôle de prévention, recrutement d'un diététicien, d'un épidémiologiste et d'un médecin de santé publique ou développement de la télémédecine. Il conviendra d'effectuer un point, en cours d'exercice, sur la mise en oeuvre effective de ces mesures et leur incidence sur les comptes de l'Agence.
2. Le Fonds d'indemnisation de la Dépakine
Le présent projet de loi de finances prévoit une majoration de 3,6 millions d'euros des crédits dédiés aux actions juridiques et contentieuses. 57,2 millions d'euros, soit 22 % des crédits du programme, sont prévus à cet effet. Cette somme vise, notamment, le financement de l'indemnisation des victimes de la valproate de sodium et ses dérivés (Dépakine) par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Le montant de l'indemnisation, entièrement prise en charge par l'État, est estimé à 424,2 millions d'euros sur six ans, soit en moyenne 77,7 millions d'euros par an, chiffre retenu par la loi de finances pour 2018. La direction générale de la santé avait indiqué à la Cour des comptes en 2016 que cette estimation constituait une « fourchette basse », réalisée sur des hypothèses de nombre de bénéficiaires remplissant les critères d'indemnisation. Le coût en année pleine de l'indemnisation des victimes de la Dépakine a été estimé sur la base d'un effectif de 10 290 personnes remplissant les critères d'indemnisation, sur un total de 30 000 à 40 000 demandes.
La commission des finances avait relevé lors de l'examen de la loi de règlement pour 2018, que le processus de collecte des informations avait conduit à des retards importants en vue d'indemniser les victimes de la Dépakine. De fait, au 9 juillet 2019, le montant total des offres adressées par l'ONIAM s'élevait à 3 384 903 euros, dont 3 150 088 euros aux victimes directes et 234 815 euros aux victimes indirectes. Les offres acceptées s'élevaient à 1 840 511 euros. Le Gouvernement a également pris acte de ces difficultés en proposant, au sein de la loi de finances pour 2020, un nouveau dispositif à même de réduire les délais d'instruction 4 ( * ) . Il a également proposé l'annulation en loi de finances rectificative pour 2019 de 74 millions d'euros de crédits.
Cette révision du dispositif tend aujourd'hui à porter ses fruits. Le montant total des offres proposées par l'ONIAM au 30 juin dernier s'élevait en effet à 15,60 millions d'euros (dont 12,8 millions d'euros proposés aux victimes directes et 2,8 millions d'euros proposés aux victimes indirectes). 7,30 millions d'euros ont d'ores et déjà été versés aux victimes.
L'approche retenue dans le présent projet de loi de finances s'inscrit dans la continuité de celle élaborée l'an dernier et apparaît plus en phase avec le principe de sincérité budgétaire que les montants provisionnés lors des précédents exercices.
3. Des marges de manoeuvre réduites
60 % des crédits du programme 204 sont tournés vers le financement de deux sous-actions, ne laissant que peu de marges de manoeuvre sur les autres actions.
De fait, si le présent projet de loi de finances prévoit une majoration des crédits du programme 204 de 59,3 millions d'euros, 89 % de cette progression est directement fléchée vers l'agence de Wallis-et-Futuna (49 millions d'euros) et le fonds d'indemnisation des victimes de la Dépakine (3,6 millions d'euros). Les 6,7 millions d'euros sont, quant à eux principalement orientés vers le développement et l'exploitation des systèmes d'information de santé publique (3,4 millions d'euros) et le développement de l'Académie de l'Organisation mondiale de la santé - OMS (2 millions d'euros) dont le campus sera installé à Lyon.
La majoration des crédits du programme 204 ne vient donc pas spécifiquement répondre à la crise sanitaire et peut conduire à s'interroger sur l'utilité de la mission en matière de santé publique.
* 3 Agence de santé de Wallis-et-Futuna, Projet stratégique 2016-2020, 15 mesures pour conforter l'Agence dans ses missions et améliorer la santé des Wallisiens et Futuniens.
* 4 Article 266 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.