Projet de loi de finances pour 2021 : Plan de relance - Plan d'urgence face à la crise sanitaire

C. PRÈS DE 15 MILLIARDS D'EUROS DÉJÀ ENGAGÉS EN 2020 SONT INTÉGRÉS AU PLAN DE RELANCE

Selon le décompte du Gouvernement, 15 % des crédits du plan de relance, soit 14,5 milliards d'euros, sont engagés dès 2020 , dont 0,5 milliard d'euros par les administrations de sécurité sociale pour financer l'allocation de rentrée scolaire et 0,2 milliard d'euros par Bpifrance au titre du plan Climat.

Les crédits budgétaires de l'État engagés dès 2020 sont donc de 14, 5 milliards d'euros en autorisations d'engagement, pour 10 milliards d'euros en crédits de paiement.

Crédits budgétaires de l'État mis en oeuvre dès 2020
(estimation en vue de la constitution du projet de loi de finances pour 2021)

(en milliards d'euros)

Action du plan	Axe du plan de relance	Mesure	Mission budgétaire	Numéro du programme	AE 2020	CP 2020
Volet « Écologie »					5,7	5,3
Décarbonation de l'industrie	Aide à l'investissement et au fonctionnement de décarbonation de l'industrie	Soutien à l'efficacité énergétique et soutien à la chaleur bas carbone	Économie	134	0,2	0,01
Infrastructures et mobilité vertes	Ferroviaire	Dotation pour recapitalisation et investissement SNCF (vers CAS PFE ^2 ( * ) )	Plan d'urgence face à la crise sanitaire	358	4,1	4,1
	Soutien à la demande en véhicules propres du plan automobile (bonus, prime à la conversion)	-	Écologie, développement et mobilité durables	174	0,6	0,6
Énergies et technologies vertes	Plans de soutien aéronautique et automobile	Crédits de recherche CORAC	Recherche et enseignement supérieur	190	0,2	0,1
		Modernisation filière automobile et aéronautique	Économie	134	0,3	0,2
		Soutien en fonds propres filières : abondement CAS PFE	Plan d'urgence face à la crise sanitaire	358	0,3	0,3
Volet « Compétitivité »					1,1	0,3
Souveraineté technologique / résilience	Relocalisation : sécurisation des approvisionnements critiques (BPI Financements)	-	Économie	134	0,1	0,01
	Relocalisation : soutien aux projets industriels dans les territoires (BPI Financements)	-	Économie	134	0,1	0,02
Plan de soutien à l'export	Actions de Business France et mesures de soutien export	Assurance prospection (garanties)	Engagements financiers de l'État	114	-	-
		Business France, BPI	Économie	134	0,01	0,01
Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises	Mise à niveau numérique des TPE, PME et ETI	-	Économie	134	0,1	0,03
Commandes militaires	Anticipations commandes plan aéronautique	Commandes hélicoptères gendarmerie	Sécurités	152	0,2	0,02
		Commandes hélicoptères autres	Sécurités	161	0,03	0,03
		Redéploiements crédits	Défense	146	0,6	0,2
Volet « Cohésion »					7,6	4,4
Sauvegarde de l'emploi	Activité partielle de longue durée et FNE ^3 ( * ) formation	-	Travail et emploi	103	0,4	0,4
Jeunes	Aide en apprentissage et en contrat de professionnalisation, service civique	Aide exceptionnelle au contrat de professionnalisation	Travail et emploi	102	0,7	0,2
		Aide exceptionnelle à l'apprentissage	Travail et emploi	103	1,2	0,4
		Volontariat territorial en entreprise vert	Travail et emploi	103	0,002	0,002
		Service civique	Sport, jeunesse et vie associative	163	0,05	0,05
	Prime à l'embauche	Prime à l'embauche	Travail et emploi	103	1,0	0,2
	Accompagnement renforcé et personnalisé	Accompagnement renforcé et personnalisé	Travail et emploi	102	0,1	0,01
		Projet Initiative Jeune	Travail et emploi	103	0,005	0,005
	Formation sur les métiers d'avenir	Formation sur les métiers d'avenir	Travail et emploi	103	0,1	0,04
		Cordées de la réussite, poursuite d'étude néobacheliers	Travail et emploi	102	0,01	0,01
Formation professionnelle	GPEC nationale et PIC ^4 ( * ) / numérisation de la formation	PIC	Travail et emploi	103	-	-
		Fonds de cohésion sociale	Travail et emploi	103	-	-
Ségur de la Santé / Dépendance	Investissement public	Investissement pour hôpital Wallis-et-Futuna	Santé	204	-	-
Cohésion territoriale	Soutien aux collectivités locales	DSIL ^5 ( * ) verte	Relations avec les collectivités territoriales	119	1,0	-
		Avances remboursables pertes DMTO ^6 ( * ) départements	Avances aux collectivités territoriales	834	2,0	2,0
		Compensation pertes recettes fiscales et domaniales	Prélèvement sur recettes	-	1,1	1,1
Soutien aux personnes précaires	Allocation rentrée scolaire, ticket universitaire à 1 euro	Ticket universitaire à 1€ pour les étudiants boursiers	Recherche et enseignement supérieur	231	0,02	0,02
Total					14,5	10,0

AE 2020 et CP 2020 : loi de finances rectificative, redéploiements et autres.

Source : Gouvernement, informations communiquées au rapporteur spécial

La mission « Plan de relance » portera ainsi une partie des restes à payer de mesures déjà engagées en 2020 sur d'autres véhicules budgétaires.

Les dépenses en question représentent 5,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement au titre de 2020, qui seraient couvertes par 2,3 milliards d'euros de crédits de paiement d'ici à la fin de l'année et le reliquat, soit 3,1 milliards d'euros de crédits de paiement, à partir de 2021.

Répartition des restes à payer fin 2020 pris en charge
sur la mission « Plan de relance »

(en milliards d'euros)

	Missions autres que « Plan de relance » en 2020		Restes à payer 2020, portés par la mission « Plan de relance »
	AE 2020	CP 2020
Total	5,3	2,3	3,1
Volet Écologie	1,3	0,9	0,4
Volet Compétitivité	0,5	0,1	0,4
Volet Cohésion	3,5	1,3	2,2

Source : informations communiquées au rapporteur spécial

Les crédits de paiement exécutés sur la mission « Plan de relance » seront donc, dans les années à venir, au total de 39,4 milliards d'euros , alors que les autorisations d'engagement ouvertes en loi de finances ne sont que de 36,3 milliards d'euros.

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* ² Compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ».

* ³ Fonds national de l'emploi.

* ⁴ Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et plan d'investissement en compétences.

* ⁵ Dotation de soutien à l'investissement local.

* ⁶ Droits de mutation à titre onéreux.