C. DÉCARBONATION DE L'INDUSTRIE
Le Gouvernement a lancé en septembre 2020 deux appels à projets, d'une part, en faveur de l'efficacité énergétique des procédés et des utilités dans l'industrie, d'autre part, pour des aides à l'investissement et au fonctionnement pour soutenir la décarbonation de l'industrie, ainsi qu'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour aider à définir des projets plus expérimentaux.
Les projets peuvent concerner par exemple l'alimentation d'un réseau de chaleur urbain à partir de la chaleur récupérée sur un site industriel ou la production de béton recyclé.
Des subventions de 1,2 milliard d'euros doivent être accordées d'ici à la fin 2022, dont 200 millions d'euros d'ici à la fin 2020. Ces fonds s'ajoutent à des dispositifs existants tels que le fonds chaleur.
D. UN SOUTIEN À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE ET AUX CIRCUITS COURTS
L'action 04 « Économie circulaire et circuits courts » comprend une enveloppe de 500 millions d'euros d'autorisations d'engagement . Elle représente 3 % des AE du programme n° 362 « Écologie ».
84 millions d'euros de crédits de paiement sont prévus s'agissant de cette action , soit 1 % des crédits de paiement du programme, ce qui représente un taux de couverture des AE par des CP de 17 % en 2021 (soit un taux très inférieur à celui observé au niveau du programme, qui s'établit à 36 %).
Part de l'action dans le programme « Écologie » en 2021
(en milliards d'euros et en %)
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AE |
CP |
Taux de couverture
|
|
|
Action 4 « Économie circulaire et circuits courts » |
500 |
84 |
17 % |
|
Programme 362 « Écologie » |
18 358 |
6 586 |
36 % |
|
Part de l'action dans le programme |
3 % |
1 % |
Source : commission des finances
Les mesures du volet « économie circulaire » du plan de relance visent à soutenir les étapes clés du développement de l'économie circulaire : réemploi, collecte et tri, recyclage et valorisation énergétique des déchets non recyclables.
Répartition de l'action 04 «
Économie circulaire et circuits courts »
en sous-action
proposée pour 2021
(en millions d'euros)
|
AE |
CP |
|
|
Accompagner la réduction de l'utilisation du plastique par le recyclage et le développement du réemploi |
226 |
66 |
|
Développer le tri, la valorisation des déchets et la production d'énergie à partir de combustibles solides de récupération |
274 |
18 |
|
Total |
500 |
84 |
Source : commission des finances
D'après les informations communiquées par la direction générale de la prévention des risques (DGPR), 16 millions d'euros ont été alloués en 2020. Les crédits restants, soit 484 millions d'euros, seront employés sur la période 2021-2022.
Rythme de décaissements des AE de l'action 04
(en millions d'euros)
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2020 |
2021 |
2022 |
Total |
|
|
Accompagner la réduction de l'utilisation du plastique par le recyclage et le développement du réemploi |
16 |
105 |
106 |
226 |
|
Développer le tri, la valorisation des déchets et la production d'énergie à partir de combustibles solides de récupération |
0 |
90 |
184 |
274 |
|
Total |
16 |
195 |
289 |
500 |
Source : commission des finances
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est principalement chargée de la mise en oeuvre de cette action, une part de ces crédits abondant le fonds « économie circulaire » géré par l'Agence.
Ainsi, en 2021, 195 millions d'euros abonderont le fonds « économie circulaire », initialement doté de 164 millions d'euros de crédits .
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a en effet fixé des objectifs ambitieux de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets : interdiction progressive de la mise en décharge des déchets non valorisables, extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques, augmentation du recyclage, généralisation du tri à la source des biodéchets...
La présente action comprend ainsi deux axes, afin de soutenir le développement de l'économie circulaire et des circuits courts.
1. Accompagner la réduction de l'utilisation du plastique par le recyclage et le développement du réemploi
Pour 2021, 66 millions d'euros de CP sont prévus pour accélérer la réduction de l'utilisation du plastique en favorisant l'incorporation de la matière plastique recyclée dans de nouveaux produits et en soutenant les actions de réemploi et de réutilisation.
Plusieurs types d'actions pourront ainsi être mises en place :
- pour le recyclage et le réemploi, l'appui au développement des ressourceries et la distribution d'aides à l'allongement de la durée de vie des produits ;
- pour accélérer la transition de la filière plastique vers l'économie circulaire, les entreprises seront accompagnées dans l'abandon du plastique à usage unique, et une aide conjoncturelle sera apportée à la filière du recyclage des plastiques, touchée par l'effondrement des prix des matières vierges avec la crise sanitaire ;
- 5 millions d'euros sont prévus pour soutenir la mise en place d'une filière responsabilité élargie du producteur, concernant la filière bâtiment.
2. Développer le tri, la valorisation des déchets et la production d'énergie à partir de combustibles solides de récupération.
L'atteinte de ces objectifs passe notamment par le déploiement et la structuration de filières performantes de tri, de recyclage et de valorisation des déchets, qui nécessitent d'importants investissements.
Pour 2021, 18 millions d'euros de CP sont prévus pour accompagner la modernisation des centres de tri publics et privés, le développement de la valorisation des biodéchets en biogaz renouvelable ou en matière fertilisante de qualité, et l'accélération de la production d'énergie à partir des déchets non recyclables.
D'après les informations communiquées par la direction générale de la prévention des risques (DGPR), ces crédits permettront notamment :
- d'accélérer le déploiement du tri sélectif dans les lieux publics ;
- de moderniser les équipements de tri qui nécessitent des investissements importants qui risqueraient d'être reportés dans le contexte économique actuel ;
- de financer les équipements de collecte et de tri des biodéchets, ainsi que dans les installations de traitement des biodéchets, avec pour objectif la généralisation du tri à la source des biodéchets et la réduction de la mise en décharge ;
- d'aider les projets de valorisation des combustibles solides de récupération : aujourd'hui, beaucoup de déchets non recyclables (dont les refus de tri) sont encore orientés vers l'élimination ;
- d'accélérer le déploiement de « banaliseurs » dans les établissements de santé pour améliorer la gestion des déchets d'activités de soin à risques infectieux (DASRI). Produits en grande quantité, ces déchets ne sont pas aujourd'hui recyclés en raison de leur caractère dangereux : les banaliseurs permettront ce recyclage.
3. Une extension des missions de l'ADEME qui s'accompagne néanmoins d'une diminution, chaque année, de son plafond d'emplois
Le schéma d'emploi de l'ADEME se poursuit en 2021, tel que prévu par la loi de programmation des finances publiques, soit une réduction de 18 ETPT. Alors même que les missions qui lui sont confiées sont de plus en plus nombreuses, l'ADEME devrait connaître une diminution de 11 % de ses effectifs sur 5 ans.
Cette réduction d'effectifs est réalisée dans un contexte d'extension des missions de l'agence, notamment dans le cadre du plan de relance. Outre le volet « économie circulaire », l'ADEME met aussi en oeuvre une partie de la stratégie « hydrogène » (75 millions d'euros d'ici 2022), gère le fonds de décarbonation de l'industrie (1 milliard d'euros d'ici 2022), le fonds de recyclage des friches (40 millions d'euros d'ici 2022) et se voit déléguer les actions en matière de rénovation énergétique des PME (150 millions d'euros d'ici 2022).
Chronique des AE du plan de relance déléguées à l'ADEME
(en millions d'euros)
Source : réponse de l'ADEME au questionnaire du rapporteur spécial de la mission « Écologie, développement et mobilité durables »
L'agence a opportunément obtenu une autorisation de recrutement de 27 ETPT dans le cadre de la création de l'instance de supervision des filières à Responsabilité élargie du producteur (REP), créée par l'article 76 de la loi relative à l'économie circulaire, ce qui permet de porter les effectifs à 867 ETPT sous plafond.
Cependant, pour faire face à l'extension de ses missions, l'ADEME envisage de recruter 93 ETP en intérim . Mais le coût unitaire d'un intérimaire est plus élevé qu'un CDD et la durée de leur mission est limitée à 18 mois. Or, le plan de relance s'étale sur deux ans : comme l'a souligné le rapporteur spécial dans son rapport d'examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », une perte de compétence est à craindre d'ici 18 mois, alors même que les projets portés par l'ADEME dans le cadre du plan de relance ne seront pas achevés.
Le Gouvernement aurait ainsi dû ajuster le schéma d'emplois de l'ADEME afin de permettre à l'opérateur de pouvoir mener à bien les missions qui lui sont confiées dans le cadre du plan de relance.