B. L'OUVERTURE DE CRÉDITS SUR LE PROGRAMME 336 MONTRE (ENFIN) QUE LE GOUVERNEMENT TIENT COMPTE DES REMARQUES DES PARLEMENTAIRES ET DE LA COUR DES COMPTES SUR L'INSINCÉRITÉ DU PROGRAMME
Le programme 336 soutient la contribution française au capital du mécanisme européen de stabilité (MES) . La contribution de la France au MES est légèrement supérieure à 20 % de son capital, composé à la fois de parts libérées (80,5 milliards d'euros au total dont 16,3 pour la France) et de parts appelables (624,3 milliards d'euros au total dont 126,3 pour la France). La participation de la France aux parts libérées a déjà été versée, sous la forme de cinq tranches de 3,3 milliards d'euros.
En parallèle de cette contribution au capital, la France s'est également engagée à rétrocéder au MES les intérêts perçus sur les dépôts placés auprès de la Banque de France. L'Allemagne a pris un engagement similaire pour les dépôts placés auprès de la Bundesbank. En effet, en 2017, le MES s'est vu retirer la dérogation lui permettant de ne pas payer les intérêts négatifs sur ses facilités de dépôt placées auprès des banques centrales nationales composant l'Eurosystème (taux de - 0,4 %), ce qui affectait son capital.
Or, malgré cet engagement réciproque, et quasiment certain, le programme 336 n'était jusqu'ici pas doté de crédits en loi de finances initiale , alimentant, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, une critique sur l'insincérité de sa budgétisation . En cours d'année, le Gouvernement était ainsi obligé soit de recourir à la mission « Crédits non répartis » au titre des dépenses accidentelles, ce qui peut sembler critiquable pour une dépense qui résulte d'un engagement de l'État, soit de faire voter une disposition en loi de finances rectificative.
Le Gouvernement se justifiait en expliquant que la rétrocession dépendait d'un engagement réciproque des pays partenaires et que cet engagement n'était pas formalisé au moment de la présentation du projet de loi de finances. Cette position semblait de plus en plus intenable au fil des années, et d'autant plus que d'autres pays (Italie, Pays-Bas) se sont récemment joints à la démarche franco-allemande.
Ainsi, le rapporteur spécial se félicite que, pour la première fois, la rétrocession au MES au titre de l'année 2020 fasse l'objet d'une budgétisation dans le PLF 2021 , avec l'ouverture de 79 millions d'euros sur le programme 336.