LES
MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté les crédits de la mission « Économie » sans modification.
À l'initiative du Gouvernement, un amendement de crédit a été adopté sur le compte de concours financiers « prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » qui vise à ouvrir un nouveau programme dédié aux prêts destinés au « Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie ». Cette ligne comporte 200 millions d'euros en autorisations d'engagement et 100 millions d'euros en crédits de paiement.
Ces crédits doivent permettre de financer la société Prony Ressources Nouvelle-Calédonie, qui reprendra l'activité d'extraction de minerai (latérites et saprolites) et de production de nickel et de cobalt de Vale Nouvelle-Calédonie. Cette dernière société, qui emploie environ 3 000 personnes, a annoncé en septembre son départ de l'île.
Le recours au compte de concours financiers vise à permettre de réaliser une opération neutre sur le plan budgétaire : la reprise de l'activité de Vale emportant le remboursement du prêt octroyé à cette dernière société, la somme ainsi remboursée devrait permettre d'octroyer un prêt du même montant à la société Prony Ressources.
Les rapporteurs spéciaux soutiennent la solution retenue. En effet, les pouvoirs publics sont pleinement mobilisés pour maintenir l'activité du site de Vale. L'abondement du compte de concours financiers ne représente que la traduction technique de l'engagement de l'État auprès des collectivités territoriales pour préserver un site important pour l'emploi.
EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
Article 54 octies (nouveau)
Suppression des pièces de un et deux
francs pacifiques
et détermination des règles d'arrondi
. Le présent article vise à mettre un terme à l'émission des pièces et un et deux francs pacifiques à compter du 1 er janvier 2021 et fixe des règles d'arrondi.
La commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
I. LE DROIT EXISTANT : LES PIÈCES DE UN ET DEUX FRANCS PACIFIQUES SONT NOMBREUSES, PEU UTILISÉES, ET REPRÉSENTENT UN COÛT DE PRODUCTION IMPORTANT
Les pièces de franc des collectivités françaises du pacifique 29 ( * ) (CFP) sont émises par l'institut d'émission d'outre-mer (IEOM), leur production étant assurée par la Monnaie de Paris, dans les ateliers de Pessac. La parité du franc CFP est fixée par un décret du 16 décembre 1998, complété par un arrêté du 31 décembre 1998. Ainsi 1 000 francs CFP valent 8,38 euros, soit une valeur unitaire du franc CFP inférieure au centime d'euro.
Les pièces dont la fin de la production est prévue au présent article, soit les pièces de un et de deux francs CFP représentent 60 % des pièces en circulation.
Pièces en circulation en fonction de leur valeur faciale
(en pourcentage du nombre total de pièces)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les informations du rapport annuel 2019 de l'institut d'émission d'outre-mer (IEOM)
Si les pièces visées sont nombreuses, elles n'en sont pas moins que peu utilisées et représentent un coût important de production pour les finances publiques.
D'après les informations du Gouvernement, la production et le transport de ces pièces représentent chaque année 270 000 euros, pris en charge sur par l'IEOM.
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : LA FIN DE LA PRODUCTION DES PIÈCES DE UN ET DEUX FRANCS CFP ET LA DÉTERMINATION DES RÈGLES D'ARRONDI
Issu d'un amendement du Gouvernement, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale vise à mettre un terme à l'émission des pièces et un et deux francs CFP.
Le II de l'article dispose en effet que les pièces dont la valeur nominale est inférieure à cinq francs ne pourront plus être émises.
Le III précise que l'entrée en vigueur de ce dispositif est fixée au 1 er janvier 2021.
Enfin, au I, l'article fixe les règles d'arrondi applicables en insérant un nouvel article au code monétaire et financier, l'article L. 712-2-1. Les règles d'arrondis y sont ainsi définies :
- les sommes finissant par 1, 2, 6 et 7 sont arrondies au multiple de 5 inférieur ;
- les sommes finissant par 3, 4, 8 et 9 sont arrondies au multiple de 5 supérieur.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UNE SUPPRESSION BIENVENUE ET PRÉPARÉE, EN AMONT, AVEC LES COLLECTIVITÉS CONCERNÉES
La suppression des pièces d'une valeur nominale très faible ne pose pas de difficulté particulière. En effet, la valeur d'une pièce de 1 franc CFP étant équivalente à 0,08 centime d'euros, il est parfaitement compréhensible que l'émission de ces pièces soit interrompue.
La plus petite pièce disponible serait ainsi celle de 5 francs CFP, soit l'équivalent de 4,2 centimes d'euros. Les règles d'arrondi ont fait l'objet d'un avis favorable des collectivités concernées, de sorte que les rapporteurs spéciaux sont favorables à l'adoption du présent article.
Cependant, le rattachement au domaine des lois de finances ne semble pas évident : l'émission de monnaies métalliques est confiée à l'IEOM, qui a contractualisé la production des pièces de franc CFP avec la Monnaie de Paris. La suppression des pièces de un et deux francs CFP n'aura donc qu'un effet indirect sur les dépenses de l'État en 2021, d'autant que les documents budgétaires ne font pas état d'une baisse subséquente de la subvention accordée à l'IEOM et aucune diminution des crédits n'a été proposée pour tirer les conséquences du présent article.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 54 nonies (nouveau)
Prolongation du dispositif de prêts
participatifs
jusqu'au 31 décembre 2022
. Le présent article proroge le dispositif de prêts participatifs sur l'enveloppe du fonds de développement économique et social, introduit par la deuxième loi de finances pour 2020.
La commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
I. LE DROIT EXISTANT : LES PRÊTS PARTICIPATIFS VISENT À FINANCER LES TRÈS PETITES ENTREPRISES VICTIMES DE LA CRISE SANITAIRE
Alors que le dispositif des prêts bancaires garantis par l'État a été introduit par la première loi de finances rectificative pour 2020, la deuxième loi de finances rectificative 30 ( * ) a mobilisé deux outils supplémentaires pour soutenir les entreprises les plus fragiles :
- un dispositif ad hoc de prêts bonifiés et d'avances remboursables à destination des petites et moyennes entreprises (PME) ;
- le renforcement du fonds de développement économique et social (FDES), dont les moyens d'action ont été portés à 1 milliard d'euros . Pour les entreprises de moins de 50 salariés, un mécanisme spécifique de prêts participatifs a été prévu à l'initiative du Sénat . Ces prêts sont accordés sur l'enveloppe du FDES.
A. UN DISPOSITIF DESTINÉ AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES ET QUI INTERVIENT DE MANIÈRE SUBSIDIAIRE AU DISPOSITIF DE PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT
Issu d'un compromis entre les deux chambres à l'occasion de la commission mixte paritaire sur la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, le dispositif de prêts participatifs, prévus sur l'enveloppe du fonds de développement économique et social (FDES) vise à garantir le financement des entreprises de moins de 50 salariés qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emprunt.
Le prêt participatif est en effet un moyen de financement intermédiaire entre le prêt à long terme et la prise de participation. Dans l'ordre des créanciers, le prêteur se trouve placé après l'ensemble des créances bancaires. De plus ce type de prêt n'est pas inclus dans l'endettement de l'entreprise.
Comme le FDES, sur l'enveloppe duquel est prévu l'octroi des prêts participatifs, ces derniers constituent bien un dispositif subsidiaire puisque les entreprises doivent avoir auparavant sollicité un crédit dans le cadre du PGE et ne pas y être parvenu, et ce malgré l'intervention du médiateur du crédit .
Les entreprises doivent justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation .
B. UN DISPOSITIF DÉJÀ UTILISÉ AVEC SUCCÈS APRÈS LA CRISE DE 2008
À l'occasion de la relance de l'économie après la crise de 2008, dans le cadre des investissements d'avenir portés par l'emprunt national, un programme de prêts participatifs a déjà été mis en oeuvre .
Oséo avait alors été chargé de mobiliser un milliard d'euros sous la forme de « contrats de développement participatifs ». L'ancienne filiale de la Caisse des dépôts et consignations proposait un financement bancaire subordonné d'une durée de cinq à sept ans, dont un différé d'amortissement de deux ans, sans apport de sûretés personnelles et avec une indexation de la rémunération sur l'évolution du chiffre d'affaires de l'entreprise 31 ( * ) . Le dispositif visait alors les entreprises de plus de 3 ans et de moins de 5 000 salariés.
Cette enveloppe a servi de levier à des financements privés. Ainsi, les 650 millions d'euros mobilisés la première année pour 680 entreprises ont permis d'apporter un montant total de financements de 1,6 milliard d'euros une fois pris en compte les fonds en provenance des banques et des investisseurs.
Aujourd'hui encore, Bpifrance propose par ailleurs des prêts participatifs, pour soutenir les investissements ou le développement à l'international des entreprises, en lien avec certaines régions. Ils sont conditionnés à des cofinancements.
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UNE PROROGATION D'UN AN DU DISPOSITIF DE PRÊTS PARTICIPATIFS
Le présent article est issu d'un amendement du Gouvernement déposé hors délai et n'ayant pas pu, à ce titre, faire l'objet d'un avis de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Il a néanmoins reçu un avis favorable des rapporteurs.
Le dispositif vise ainsi à proroger les prêts participatifs aux très petites entreprises prévus sur l'enveloppe du fonds de développement économique et social jusqu'au 31 décembre 2021.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UN DISPOSITIF DE PRÊTS PARTICIPATIFS UTILE POUR SOUTENIR LES TPE
La prorogation du dispositif de prêts participatifs proposée au présent article apparaît pleinement justifiée dans le contexte de grandes difficultés de financement pour les très petites entreprises.
Ces prêts participent, pour les TPE, aux différents dispositifs mis en oeuvre pour garantir l'accès de toutes les entreprises au crédit.
Les rapporteurs spéciaux considèrent que, bien qu'adossés au FDES, les prêts participatifs doivent avoir vocation à accompagner les entreprises en grande difficulté sans que ne soit systématiquement appliquée la doctrine classique du FDES (à savoir l'exigence de restructuration et de recherche de cofinancements privés).
Ces prêts participatifs doivent en effet constituer un véritable outil d'intervention et de soutien pour les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), et ne doivent pas uniquement servir à pallier les manques des autres dispositifs.
Les prêts participatifs visés étant prorogés par le présent article jusque fin décembre 2021, leur distribution ne répond pas aux critères du régime temporaire d'encadrement des aides d'État défini par la Commission européenne 32 ( * ) qui précise que les aides octroyées par les États membres au titre de ce régime temporaire doivent l'être avant le 30 juin 2021.
Le présent dispositif devra donc entrer dans le cadre du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification .
* 29 La Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
* 30 Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
* 31 Réponse à la question n° 61857 de M. Saint-Léger Francis.
* 32 Les règles temporaires d'encadrement sont fixées par la communication du 19 mars 2020 telle que modifiée par la communication du 3 avril et par celle du 13 octobre.