B. LE MONTANT DES AIDES VERSÉES PAR LE FACE SERA MAINTENU EN 2021 AU MÊME NIVEAU QU'EN 2018, 2019 ET 2020 À 360 MILLIONS D'EUROS, SOIT UN MONTANT INFÉRIEUR DE 4,5 % À CELUI QUI AVAIT ÉTÉ VOTÉ EN 2016 ET EN 2017
Alors qu'en 2016 et en 2017 le compte d'affectation spéciale FACE s'était vu attribuer 377 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), la loi de finances initiale pour 2018 avait prévu une diminution de ses crédits de 17 millions d'euros (- 4,5 %) à 360 millions d'euros , niveau qui a ensuite été maintenu en 2019 et en 2020.
Le projet de loi de finances pour 2021 propose de reconduire une nouvelle fois ce même montant de 360 millions d'euros l'an prochain.
Les crédits du CAS par programme en 2021
(en euros et en %)
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Programme |
Exécution 2019 |
LFI 2020 |
PLF 2021 |
Variation 2020/2019 |
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(en %) |
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793 « Électrification rurale » |
AE |
343 314 597 |
355 200 000 |
353 500 000 |
-0,48 % |
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CP |
380 196 945 |
355 200 000 |
353 500 000 |
-0,48 % |
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794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par les énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries » |
AE |
1 134 374 |
4 800 000 |
6 500 000 |
+35,42 % |
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CP |
1 555 968 |
4 800 000 |
6 500 000 |
+35,42 % |
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Total |
AE |
344 448 971 |
360 000 000 |
360 000 000 |
- |
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CP |
381 752 913 |
360 000 000 |
360 000 000 |
- |
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Source : projet annuel de performances du CAS-FACÉ annexé au projet de loi de finances pour 2021
Le compte d'affectation spéciale étant équilibré par construction, le taux des contributions dues par les gestionnaires de réseau (voir supra ) devrait être identique en 2021 à celui de 2020 .
Le CAS-FACÉ comprend deux programmes, qui se décomposent en actions correspondant à des catégories de travaux aidés :
- 98,2 % de ses crédits sont portés par le programme 793 « Électrification rurale » , qui sera doté de 353,5 millions d'euros en 2021, une somme légèrement inférieure aux 355,2 millions d'euros de 2020.
Ce programme retrace les aides relatives au renforcement des réseaux en vue d'améliorer la qualité de l'électricité distribuée, la sécurisation des réseaux face aux intempéries, ainsi que leur extension et leur enfouissement. 46,4 % des crédits du programme sont consacrés au renforcement des réseaux et 27,7 % à leur sécurisation ;
- les 1,8 % restants sont retracés par le programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries » , doté en 2021 de 6,5 millions d'euros un montant en hausse de +35,4 % par rapport aux 4,8 millions d'euros de 2020.
Ce programme regroupe les aides à la production d'électricité à partir de sources renouvelables dans les sites isolés, à la production à partir d'installations de proximité dans les zones non interconnectées 32 ( * ) ainsi qu'aux opérations de maîtrise de la demande en énergie .
La hausse de ces crédits en 2021 est liée à la création de deux actions nouvelles , chacune dotée de 1 million d'euros , à savoir :
- l'action 07 « Transition énergétique » , qui a pour objet l'installation sur les réseaux en basse tension de dispositifs intelligents de gestion de la demande en puissance ou de stockage ;
- l'action 08 « Appel à projets innovants » qui doit permettre la réalisation d'opérations exceptionnelles présentant un caractère innovant pour la distribution d'électricité .
* 32 Ces crédits doivent notamment permettre de financer des installations de production d'électricité pour l'électrification des villages isolés dans les départements d'outre-mer.