TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES
À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
ARTICLE 32
Équilibre
général du budget, trésorerie
et plafond d'autorisation
des emplois
. Le présent article fixe l'équilibre général du budget, détermine les ressources et les charges de trésorerie concourant à la réalisation de l'équilibre financier, autorise l'emprunt, arrête le plafond des emplois rémunérés par l'État et affecte les éventuels surplus de recettes à la résorption du déficit budgétaire.
Le déficit budgétaire de l'État prévu par le présent projet de loi de finances, dans sa version initiale, est de 152,8 milliards d'euros.
Les votes intervenus lors de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale ont eu pour effet une augmentation de 0,3 milliard d'euros du déficit, lequel s'établit à 153,1 milliards d'euros dans le texte transmis au Sénat.
La commission propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
L'article présent, communément appelé « article d'équilibre », comprend, en application de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et selon une structure identique d'une année à l'autre, quatre sections principales , dont les principaux éléments ont été analysés dans le tome I du présent rapport.
Dans son I , l'article présente dans un tableau d'équilibre d'une part les ressources affectées au budget, détaillées dans l'état A annexé au présent projet de loi de finances, d'autre part les plafonds des charges mentionnés aux états B, C et D, enfin l'équilibre général qui en résulte, c'est-à-dire le solde général du budget de l'État.
Ce solde est négatif pour 2021 et constitue un déficit budgétaire de 152,8 milliards d'euros, dans le texte d'origine du projet de loi de finances.
Le II définit dans son 1° le tableau de financement constitué du besoin de financement et des ressources qui l'équilibrent.
Le besoin de financement est de 282,5 milliards d'euros et comprend deux composantes principales : l'amortissement de la dette à moyen et long termes, à hauteur de 128,1 milliards d'euros, et le déficit à financer, à hauteur de 152,8 milliards d'euros.
La principale ressource consiste en l'émission de dette à moyen et long termes (OAT ou obligations assimilables du Trésor), nettes des rachats, qui s'élève en 2021 à 260,0 milliards d'euros.
Le même II autorise dans son 2° le ministre chargé des finances à procéder aux opérations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l'État. Il fixe enfin dans son 3° le plafond de la variation nette de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an à un niveau de 132,7 milliards d'euros.
Le III fixe le plafond des autorisations d'emplois rémunérés par l'État à un niveau de 1 945 548 équivalents temps plein travaillés (ETPT).
Enfin le IV précise que les éventuels surplus , par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit net des impositions de toute nature établies au profit de l'État sont consacrés à la réduction du déficit budgétaire.
II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LE SOLDE A ÉTÉ DÉGRADÉ DE 240 MILLIONS D'EUROS LORS DE L'EXAMEN DE LA PREMIÈRE PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES
À l'issue de la discussion de la première partie du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale, le déficit budgétaire s'établit à 153,0 milliards d'euros , en dégradation de 240 millions d'euros, par l'effet des votes intervenus sur les autres articles.
À la fin de la discussion en première délibération de la première partie du projet de loi de finances, les députés ont ainsi adopté un amendement présenté par le Gouvernement, qui reporte sur le tableau d'équilibre les effets budgétaires des votes intervenus jusque-là. Contrairement à l'an passé, les amendements adoptés en seconde délibération n'ont pas nécessité une nouvelle mise à jour de ce tableau d'équilibre.
Les députés ont également adopté un amendement rédactionnel présenté par Laurent Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances, avec l'accord du Gouvernement.
Aux termes de l'amendement présenté par le Gouvernement, les recettes fiscales sont minorées de 180 millions d'euros , tandis que les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 61 millions d'euros .
Évolution du solde budgétaire
général de l'État à la suite des votes
relatifs
aux ressources (première partie)
(en millions d'euros)
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Ressources |
Ajustements |
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Impôt sur le revenu brut (A) |
+ 1 |
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Élargissement du champ d'application de la déduction pour épargne de précaution (DEP) aux aquaculteurs qui exercent une activité agricole (article 3 quater nouveau) |
- 1 |
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Majoration de 25 % de l'assiette des distributions occultes ou irrégulières lorsqu'elles sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) (article 8 quinquies nouveau) |
+ 2 |
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Impôt sur les sociétés brut (B) |
- 27 |
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Augmentation du plafond du taux réduit PME à 10 millions d'euros (article 3 nonies nouveau) |
- 25 |
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Prorogation d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés s'appliquant lorsqu'une personne morale assujettie cède un bien immobilier, terrain ou local, en vue de la réalisation de logements (article 3 quaterdecies nouveau) |
- 2 |
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Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) brute (C) |
- 11 |
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Suppression de l'harmonisation par la moyenne entre les tarifs de l'E5 et l'E10 (article 15) |
+ 2 |
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Augmentation tarif de la TICPE applicable à l'essence d'aviation utilisée pour l'aviation de tourisme privée (article 15 bis nouveau) |
+ 3 |
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Transfert d'une fraction de TICPE à la Collectivité européenne d'Alsace en compensation de transferts de compétences (article 22 ter nouveau) |
- 16 |
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Autres recettes fiscales nettes (D) |
- 113 |
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Hausse du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectée aux chambres de commerce et d'industrie (article 24) |
- 100 |
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Actualisation du tarif de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour l'usage combustible du gaz naturel (article 15 quater nouveau) |
- 3 |
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Hausse du plafond de la taxe dite « Buffet » sur les droits de diffusion audiovisuels de manifestations ou compétitions sportives (article 24) |
- 10 |
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Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (E) |
+ 30 |
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Crédit d'impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire (article 3 sexdecies nouveau) |
+ 20 |
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Crédit d'impôt spécifique visant à soutenir les représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques (article 3 undecies ) |
+s 10 |
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Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales (F) |
+ 61 |
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Création d'un nouveau prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de CFE (article 23 bis nouveau) |
+ 0,9 |
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Création d'un nouveau prélèvement sur les recettes de l'État exceptionnel de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FNPDMTO) (article 23 ter nouveau) |
+ 60 |
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Total (A + B + C + D - E - F) |
- 240 |
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Source : commission des finances du Sénat, à partir du dispositif et de l'exposé sommaire de l'amendement n° I-2983 adopté par l'Assemblée nationale
En conséquence, le besoin de financement s'établit à 282,5 milliards d'euros, en hausse de 0,2 milliard d'euros. Afin de répondre à ce besoin de financement, la variation nette de l'encours des titres d'État à court terme est augmentée d'un montant égal.
B. LE SOLDE A ÉTÉ DÉGRADÉ DE 104 MILLIONS D'EUROS LORS DE L'EXAMEN DE LA DEUXIÈME PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES
À l'issue de l'examen de la seconde partie de la loi de finances par l'Assemblée nationale, le présent article a été rappelé pour coordination, afin d'y inscrire les conséquences des votes des députés sur les charges de l'État.
Ils ont adopté un amendement du Gouvernement tirant les conséquences des amendements adoptés par les députés pendant l'examen de la seconde partie, en première puis en seconde délibérations.
Le solde budgétaire est abaissé à - 153,1 milliards d'euros , en dégradation de 104 millions d'euros par rapport au solde résultant des votes en première partie.
Évolution du solde budgétaire
général de l'État à la suite des votes
de
seconde partie par l'Assemblée nationale
(en millions d'euros)
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Charges |
Augmentation des charges |
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Première délibération (A) |
+ 246 |
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Prêt de l'État à la société qui reprendra l'activité de la société Vale Nouvelle-Calédonie (programme « Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie » (nouveau) du compte de concours financier (CCF) « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ») |
+ 200 |
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Mesures indemnitaires en faveur de la police nationale et de la gendarmerie nationale (mission « Sécurités ») |
+ 33 |
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Création d'un contrat d'accompagnement pour les communes en difficultés financières (mission « Outre-mer ») |
+ 10 |
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Compensation de la suppression de la taxe pour l'utilisation de la plateforme Expadon 2 (mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ») |
+ 2 |
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Seconde délibération (B) |
- 142 |
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Gage prévu par un amendement au quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 tendant à accélérer le déploiement des aides pour la numérisation des commerces 437 ( * ) (mission « Plan de relance ») |
- 60 |
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Gage prévu par un amendement au quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoyant des projets de soutien aux entreprises (mission « Plan de relance ») |
- 82 |
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Évolution du solde budgétaire (- A - B) |
- 104 |
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Source : commission des finances du Sénat, à partir du dispositif et de l'exposé sommaire de l'amendement n° II-4 adopté par l'Assemblée nationale
En conséquence, le besoin de financement s'établit à 282,6 milliards d'euros, en hausse de 0,1 milliard d'euros. Afin de répondre à ce besoin de financement, la variation nette de l'encours des titres d'État à court terme est augmentée d'un montant égal.
En outre, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État a été porté à 1 945 585 ETPT, en augmentation de 37 ETPT.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES
Cet article constituant un article de récapitulation , votre rapporteur général vous propose de l'adopter tel qu'il résultera des votes du Sénat .
Décision de la commission : la commission des finances vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
* 437 Les deux modifications de charges adoptées en seconde délibération font suite à des ouvertures de crédits adoptées par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture du quatrième projet de loi de finances rectificative, décrites dans le rapport n° 124 (2020-2021) de Jean-François Husson, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 novembre 2020.