B. LA MAÎTRISE DES DÉPENSES DE PERSONNEL DU DÉBUT DU QUINQUENNAT NE FAIT PLUS PARTIE DES OBJECTIFS DU GOUVERNEMENT
1. La stabilité des emplois de l'État par rapport à 2020 confirme l'abandon des objectifs de réduction de la sphère publique...
Dans le projet de loi de finances pour 2021, le solde global des créations et des suppressions d'emplois s'élève à - 157 équivalents temps plein (ETP), dont - 11 ETP dans les ministères et - 146 ETP chez les opérateurs.
Pour mémoire, le Gouvernement avait fixé un objectif de diminution de 50 000 emplois au cours du quinquennat . Or, seules les années 2018 et 2019 ont connu une diminution significative de l'emploi de l'État et des opérateurs (- 7 131 ETP, principalement au titre de 2019), et le ministre chargé des comptes publics a indiqué à la commission des finances le 5 novembre 2020, à l'occasion de la présentation du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, une création nette de 5 350 emplois en 2020. L 'évolution totale à la fin 2021 serait donc de - 1 938 ETP seulement . L'année 2022, année d'élections, devrait être peu favorable à une diminution des dépenses et de l'emploi publics.
En ce qui concerne les ministères, l'évolution est comparable à celle des années précédentes . C'est une nouvelle fois le ministère de l'économie, des finances et de la relance (- 2 135 ETP) et le ministère de la transition écologique (- 779 ETP) qui concentrent l'essentiel des baisses d'effectifs.
À l'inverse, les ministères régaliens poursuivent la hausse de leurs effectifs, comme cela est prévu par leurs lois de programmation respectives pour ce qui concerne les ministères de la justice et des armées.
Évolution des effectifs dans les ministères en 2021
(en équivalent temps-plein)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)
2. ... et la masse salariale de l'État poursuit la tendance à la hausse entamée par le quinquennat précédent
La masse salariale devrait être de 92,4 milliards d'euros en 2021, soit un accroissement de 2,7 milliards d'euros (+ 3,0 %) par rapport à l'exécution 2019 et de 1,6 milliard d'euros (+ 1,8 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2020.
Comme en 2020, le premier facteur est l'impact des mesures catégorielles , à hauteur de + 0,7 milliard d'euros, dont la poursuite de la mise en oeuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), pour + 0,1 milliard d'euros.
Un facteur secondaire est le solde du glissement vieillesse-technicité (GVT), qui correspond à l'effet mécanique des progressions de carrière, à hauteur de + 0,4 milliard d'euros.
La plupart des augmentations de dépenses de personnel concernent les ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (+ 991,2 millions d'euros), de l'intérieur (+ 248,9 millions d'euros) et de la justice (+ 135,9 millions d'euros).
Le quinquennat actuel a ainsi poursuivi le mouvement d'augmentation de la masse salariale qui a repris à partir de 2014 et 2015, après une période de maîtrise des dépenses de personnel entamée au milieu des années 2000.
Évolution de la masse salariale (courante) hors dépenses de pensions
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (à partir du rapport de la Cour des comptes sur le budget de l'État en 2019 et des documents budgétaires. Données à périmètre courant)