C. LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE PRÉVOIT UNE AUGMENTATION IMPORTANTE DES EMPLOIS DE L'ÉTAT ET SURTOUT DE SES OPÉRATEURS
L'article 8 du présent projet de loi de finances rectificative fixe à 1 943 201 équivalents temps plein travaillé (ETPT), contre 1 943 108 ETPT en loi de finances initiale (+ 93 ETPT), le plafond des autorisations d'emploi de l'État (budget général et budgets annexes) tandis l'article 9 fixe à 403 329 ETPT celui des opérateurs de l'État , contre 402 113 ETPT en loi de finances (+ 1 216 ETPT).
Le mouvement principal concerne le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi », dont le plafond est augmenté de 950 ETPT pour prendre en compte l'augmentation du nombre de chômeurs liés à la crise sanitaire.
Le nombre total de postes créés en 2020 est toutefois bien plus important , avec un schéma d'emplois positif à la fin 2020 à hauteur de 5 350 équivalents temps plein (ETP) 23 ( * ) , dont :
- d'une part, pour faire face à la crise, 2 383 postes créés pour Pôle Emploi en raison de la hausse des demandeurs d'emplois, 125 postes créés à l'AFPA (accompagnement des parcours de formation) et 417 postes créés dans les agences régionales de santé ;
- d'autre part, à la suite d'engagements pris par le Gouvernement : 1 500 postes pour le maintien des classes en zone rurale, 475 postes pour le développement des BTS et plusieurs centaines de postes au ministère de la justice par avance sur la loi de programmation.
Or il convient de souligner que les documents budgétaires offrent une présentation très incomplète de l'évolution des emplois de l'État et des opérateurs . Le projet de loi de finances pour 2021 indique ainsi le solde des créations et des suppressions d'emplois réalisé en 2018 et 2019 (- 7 131 ETP) et prévu pour 2021 (- 157), mais pas celui de l'année 2020, qui est donc largement positif. Le présent projet de loi de finances rectificative lui-même ne donne, dans son exposé général des motifs, qu'un aperçu tronqué de l'augmentation des effectifs, ne fournissant de données chiffrées que pour Pôle emploi, l'AFPA et les agences régionales de santé (soit + 2 925 ETP). Seule l'audition du ministre a permis de connaître le nombre réel d'augmentation des emplois de l'État et de ses opérateurs, à savoir + 5 350 ETP.
L'augmentation des emplois en 2020 revient donc à retirer une grande partie de sa portée à la diminution des effectifs amorcée les années précédentes. Sur les quatre premières années de quinquennat, la diminution des effectifs serait donc de 1 938 ETP , alors que l'engagement du Gouvernement était une diminution de 50 000 emplois.
Évolution des effectifs de l'État et des
opérateurs
de 2018 à 2021
(en équivalents temps plein)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)
* 23 Source : exposé des motifs du présent projet de loi de finances et audition de M. Olivier Dussopt, ministre chargé des comptes publics, devant la commission des finances du Sénat le 5 novembre 2020.