Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
Rapports législatifs
Rapport n° 38 (2020-2021), déposé le
La galaxie Sénat
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Recherche rapide
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.