ARTICLE 1ER BIS AA
PROLONGATION DES MANDATS DES
MEMBRES
DU CONSEIL NATIONAL ET DES CONSEILS RÉGIONAUX
DE L'ORDRE
DES ARCHITECTES
Le présent article est issu de l'amendement COM-41 d'Hervé Marseille et plusieurs de ses collègues du groupe Union centriste , adopté par la commission des lois sur un avis favorable de sa rapporteur. Il tend à prolonger de 6 mois les mandats des membres des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre des architectes .
Les membres de ces conseils sont élus pour six ans et sont renouvelés par moitié tous les trois ans 42 ( * ) . Devant l'imminence du prochain renouvellement initialement prévu à l'automne 2020 43 ( * ) , plusieurs craintes sont apparues. La première réside dans les difficultés matérielles que l'ordre pourrait rencontrer dans l'organisation du scrutin à la suite de l'épidémie. La seconde est liée au fait que les architectes seront accaparés par la reprise des chantiers et seront peu enclins à se porter candidats.
Afin de pallier ces difficultés, le présent article prolonge de six mois les mandats de la série devant être renouvelée à l'automne . Il prolonge également de la même durée les mandats des membres de l'autre série devant être renouvelée en 2023 afin de ne pas créer d'arythmie durable dans l'organisation des renouvellements .
La commission des lois a soutenu cette initiative qui répond à une préoccupation majeure pour l'ordre des architectes.
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La commission des lois a adopté l'article 1 er bis AA ainsi rédigé . |
ARTICLE 1ER BIS A
ADAPTATION DES RÈGLES
RELATIVES
AUX CONTRATS D'INSERTION
L'examen de l'article 1 er bis A a été délégué au fond à la commission des affaires sociales. Cette dernière a adopté l'amendement COM-86 de son rapporteur.
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La commission a adopté l'article 1 er bis A ainsi modifié . |
ARTICLE 1ER BIS B
FIN ANTICIPÉE DES SAISONS
SPORTIVES
L'article 1 er bis B vise à tirer les conséquences de la fin anticipée des saisons sportives. Il a été introduit à l'Assemblée nationale, à l'initiative de Perrine Goulet.
Le 28 avril dernier, le Premier ministre a annoncé que « la saison 2019-2020 des sports professionnels ne pourrait pas reprendre » 44 ( * ) .
Cet article permet, en conséquence, aux fédérations sportives et aux ligues professionnelles ou à leurs instances dirigeantes de prendre toute mesure ou décision permettant d'adapter :
- les règles édictées pour les compétitions sportives qu'elles organisent et à l'issue desquelles sont délivrés les titres nationaux, régionaux ou départementaux ;
- les règles et critères leur permettant de procéder aux sélections correspondantes.
Ces mesures peuvent être prises à compter de la déclaration de l'état d'urgence sanitaire (le 23 mars dernier) et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.
D'après le Gouvernement, l'objectif est de « sécuriser le principe pour les fédérations et ligues professionnelles de fixer les règles et conséquences des fins de championnats imposées par la crise sanitaire et ses circonstances exceptionnelles et de pouvoir modifier leurs règlements sans que l'on puisse considérer que les fédérations ont excédé leurs pouvoirs ou contrevenu au principe de légalité. Pour autant, il ne s'agit pas d'interdire tout recours, ni intervenir sur le fond des décisions prises par les fédérations et ligues professionnelles sur les compétitions qu'elles organisent ».
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La commission a adopté l'article 1 er bis B sans modification . |
* 42 Articles 22 et 24 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
* 43 L'article 87 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a déjà décalé d'une année ce renouvellement qui devait avoir lieu en 2019 pour permettre à l'ordre des architectes d'adapter son organisation à la nouvelle carte des régions.
* 44 Discours devant l'Assemblée nationale.