ARTICLE 1ER QUATER AA (NOUVEAU)
MOBILISATION DES
RÉSERVES DES CAISSES COMPLÉMENTAIRES DES INDÉPENDANTS
L'article 1 er quater AA a été inséré à l'initiative de la commission des affaires sociales, compétente au fond sur cette disposition (amendement COM-84 de René-Paul Savary).
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La commission a adopté l'article 1 er quater AA ainsi rédigé . |
ARTICLE 1ER QUATER A (NOUVEAU)
CONSTITUTION DE DROITS
À LA RETRAITE DE BASE POUR LES SALARIÉS PLACÉS EN
ACTIVITÉ PARTIELLE
L'article 1 er quater A a été inséré à l'initiative de la commission des affaires sociales, compétente au fond sur cette disposition (amendement COM-87 de René-Paul Savary).
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La commission a adopté l'article 1 er quater A ainsi rédigé . |
ARTICLE 1ER QUATER BA (NOUVEAU)
DÉROGATION AUX
RÈGLES DE CUMUL EMPLOI RETRAITE
POUR LES SOIGNANTS
L'article 1 er quater BA a été inséré à l'initiative de la commission des affaires sociales, compétente au fond sur cette disposition (amendement COM-90 de René-Paul Savary).
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La commission a adopté l'article 1 er quater A ainsi rédigé . |
ARTICLE 1ER QUATER B
ALLONGEMENT DE LA DURÉE DES
TITRES DE SÉJOUR ET DES ATTESTATIONS DE DEMANDE D'ASILE
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Afin d'éviter toute rupture de droits, l'article 1 er quater B propose d'étendre aux titres ayant expiré entre le 16 mai et le 15 juin 2020 la prolongation de validité déjà accordée à ceux ayant expiré depuis le 16 mars . La commission des lois l'a adopté sans modification. |
Issu d'un amendement de séance du Gouvernement, le présent article inscrit directement dans le projet de loi des mesures pour lesquelles ce dernier demandait une habilitation (alinéa 27 de l'article 1 er ). Il vise à étendre aux différents titres de séjour ayant expirés entre le 16 mai et le 15 juin 2020 la prolongation de validité de 180 jours déjà accordée à ceux ayant expiré entre le 16 mars et le 15 mai.
Pour mémoire, afin de sécuriser le droit au séjour des étrangers en situation régulière, et face aux difficultés auxquelles se trouvent confrontés les services des préfectures en raison des mesures destinées à lutter contre l'épidémie , l'article 16 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a habilité, pour un mois, le Gouvernement à prolonger par ordonnance la durée de validité des documents de séjour qui seraient arrivés à expiration entre le 16 mars 2020 et le 15 mai 2020, dans la limite de 180 jours.
Deux ordonnances successives prises sur ce fondement ont permis au Gouvernement de prolonger, de 90 puis de 180 jours, la durée des titres de séjour dont le terme était échu entre le 16 mars et le 15 mai 2020. Dans le cas particulier des attestations de demande d'asile, la durée de validité n'a été prolongée que de 90 jours, sous les mêmes conditions.
Dès lors que les préfectures ne sont pas encore en mesure de recevoir les étrangers pour reprendre au 15 mai le traitement de l'ensemble de leurs demandes, et afin d'éviter toute rupture de droits, la commission des lois a approuvé qu'une même prolongation de validité soit offerte aux titres ayant expiré entre le 16 mai et le 15 juin 2020 .
Défavorable à la régularisation générale de tout étranger en situation irrégulière au simple motif qu'il demanderait un titre de séjour , elle est particulièrement attentive aux conditions de reprise de l'activité des services des étrangers des préfectures depuis la mi-mai.
Les rapporteurs de la mission de suivi de l'état d'urgence sanitaire créée par la commission des lois, nos collègues François-Noël Buffet et Nathalie Delattre, ont ainsi interrogé le ministère de l'intérieur sur les moyens déployés pour permettre l'instruction des nouvelles demandes et pour rattraper le retard accumulé pendant la période de confinement. Selon les informations recueillies, les services des étrangers des préfectures devraient bénéficier d'un renfort humain de 200 équivalents temps plein (ETP), soit 2 400 « mois vacataires ». En outre, certaines méthodes seront privilégiées pendant la reprise : expédition par courrier pour les documents sans biométrie, recours accru à des procédures dématérialisées, notamment pour la prise de rendez-vous, et développement de nouvelles téléprocédures (pour les étudiants étrangers, notamment).
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La commission a adopté l'article 1 er quater B sans modification . |