D. DES MESURES D'ADAPTATION ET DE FACILITATION COMPLÉMENTAIRES
D'autres dispositions ont été insérées par la commission des lois afin de tenir compte du report du second tour des élections municipales et communautaires et de la nécessité de limiter autant que possible les réunions des conseils pendant l'épidémie.
La commission a adopté l' amendement COM-8 du rapporteur à l'article 1 er visant à proroger le mandat des représentants d'une commune, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte « fermé » 27 ( * ) au sein d'organismes de droit public (syndicats de communes, syndicats mixtes, centre communal ou intercommunal d'action sociale, établissements publics divers) ou de droit privé (sociétés d'économie mixte, sociétés publiques locales), en exercice à la date du premier tour, jusqu'à ce que l'organe délibérant soit en mesure de se réunir pour désigner leurs remplaçants. Il serait ainsi dérogé à toutes les dispositions spéciales prévoyant que le mandat de ces représentants expire en même temps que celui des membres de l'assemblée qui les a désignés.
Quant à l' amendement COM-9 du rapporteur au même article 1 er , il concerne les conseils municipaux et communautaires intégralement renouvelés et installés à l'issue du premier tour des élections municipales et communautaires. Ces conseils seraient dispensés de l'obligation de délibérer sur le montant des indemnités de leurs membres dans le délai de trois mois suivant leur installation .
Ces mesures s'ajouteraient à celles prévues aux articles 7 A et 7 pour toutes les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
E. LE REPORT DES ÉLECTIONS CONSULAIRES POUR LES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
L'article 3 du projet de loi prévoit que l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires, prévue les 16 et 17 mai 2020 28 ( * ) , serait reportée en juin 2020 , en même temps que les élections municipales et communautaires. La commission a précisé que les procurations déjà enregistrées seraient maintenues ( amendement COM-2 ).
Le Gouvernement serait habilité à légiférer par ordonnances pour préciser les modalités de cette élection et proroger les mandats en cours. La commission a réduit le délai de dépôt du projet de loi de ratification, qui devra être déposé avant juin 2020 (amendement COM-4) .
Ce scrutin sera particulièrement difficile à organiser, l'épidémie évoluant de manière hétérogène entre les différentes régions du monde.
Le Gouvernement remettrait au Parlement, au plus tard le 10 mai 2020, un rapport relatif aux risques sanitaires et aux conséquences à tirer. À l'initiative de Christophe-André Frassa, la commission a souhaité que ce rapport aborde l'éventualité d'un nouveau report des élections consulaires et de ses conséquences sur les élections sénatoriales (amendement COM-3) 29 ( * ) .
* 27 On appelle syndicats mixtes « fermés » ceux qui sont constitués exclusivement d'EPCI et, éventuellement, de communes.
* 28 Les candidatures ont déjà été déposées, le délai limite ayant été fixé au 8 mars dernier.
* 29 Un nouveau report des élections consulaires obligerait à reporter l'élection de la série 2 des sénateurs représentant les Français établis hors de France (prévue en septembre 2020), conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2013-671 DC du 6 juin 2013, Loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ).