Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part

Rapport n° 188 (2019-2020) de M. Joël GUERRIAU , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 11 décembre 2019

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N° 188

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 décembre 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l' accord de partenariat global et renforcé entre l' Union européenne et la Communauté européenne de l' énergie atomique et leurs États membres , d'une part, et la République d' Arménie , d'autre part,

Par M. Joël GUERRIAU,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Olivier Cigolotti, Robert del Picchia, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini , vice-présidents ; Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, M. Olivier Cadic , secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Rachid Temal, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :		1567 , 1799 et T.A. 308
Sénat :	647 (2018-2019) et 189 (2019-2020)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi du projet de loi n° 647 (2018-2019) autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne (UE) et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part.

Cet accord de partenariat global et renforcé, souvent appelé CEPA pour Comprehensive and Enhanced Partnership Agreement , a été signé, à Bruxelles, en marge du Sommet du Partenariat oriental du 24 novembre 2017, dans lequel il s'inscrit. Il est destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération signé en 1996 et entré en vigueur le 1 ^er juillet 1999 pour une période initiale de dix ans reconductible.

En 2013, l'Arménie avait refusé de signer l'accord d'association, pourtant finalisé avec l'Union européenne, qui comprenait un accord de libre-échange complet, sur le modèle des accords d'association signés en 2014 avec d'autres membres du Partenariat oriental comme l'Ukraine, la Moldavie et la Géorgie. Sous l'influence de la Russie, elle a rejoint l'Union économique eurasiatique (UEE) en janvier 2015. Dans ce contexte, en septembre 2015, l'Union européenne avait finalement décidé, sous l'impulsion de la France favorable à la logique non-confrontationnelle du Partenariat oriental, de poursuivre les négociations avec l'Arménie, en vue de parvenir à la conclusion d'un accord de partenariat global et renforcé sur mesure, tenant compte à la fois de la volonté de l'Arménie d'approfondir ses relations avec l'Union européenne dans le cadre du Partenariat oriental et de son appartenance à l'Union économique eurasiatique.

Inspiré de l'accord de partenariat et de coopération renforcé avec le Kazakhstan, le présent accord est composé d'un préambule, de 386 articles, de douze annexes, de deux protocoles et d'une déclaration commune. Il met en place un cadre institutionnel pour renforcer le dialogue politique et prévoit une coopération très étendue dans un grand nombre de domaines, politique, juridique, économique, commercial, social, financier et culturel.

L'Arménie devant respecter les tarifs douaniers extérieurs communs à l'ensemble des membres de l'Union économique eurasiatique, cet accord n'est pas un accord de libre-échange qui supprimerait la quasi-totalité des droits de douane, comme c'est le cas dans les accords d'association. Il ne comporte pas de volet tarifaire mais des chapitres analogues à ceux figurant dans les accords commerciaux de l'Union européenne, comme ceux sur les services ou les marchés publics destinés à faciliter l'accès au marché arménien.

Si bien des clauses sont relativement classiques, d'autres traduisent des engagements exclusifs de la partie arménienne comme la coopération en vue de la fermeture et du déclassement sécurisé de la centrale nucléaire de Medzamor et l'extinction des appellations « Cognac » et « Champagne » pour des boissons produites en Arménie qui représentait un enjeu majeur pour la France.

L'Arménie a notifié la ratification du présent accord le 26 avril 2018. S'agissant d'un accord mixte, il est appliqué à titre provisoire depuis le 1 ^er juin 2018 pour les stipulations relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en second. Cet accord de partenariat global et renforcé permettra d'approfondir la relation bilatérale entre l'Union européenne et l'Arménie. Il marque un engagement politique et économique accru de l'Union européenne dans le Caucase du Sud.

PREMIÈRE PARTIE : L'APPROFONDISSEMENT DE LA RELATION UE-ARMÉNIE

I. L'ARMÉNIE, UN PAYS RELATIVEMENT PAUVRE ET ENCLAVÉ

L'Arménie est un petit pays d'une superficie de 29 800 km ² , peuplé d'un peu plus de 3 millions d'habitants dont 64 % vit en ville et dont 17 % a moins de 15 ans.

L'Arménie est aussi un pays enclavé et sans accès à la mer. Ses frontières avec la Turquie et l'Azerbaïdjan sont fermées en raison du « conflit gelé » du Haut-Karabagh et seules ses frontières avec la Géorgie et l'Iran restent ouvertes. Ce contexte d'enclavement a considérablement favorisé l'émigration. Jusqu'à « la révolution de velours » de 2018, l'Arménie perdait jusqu'à 50 000 habitants par an.

La diaspora estimée à environ 7 millions de personnes est implantée en Russie (environ 2 millions de personnes), aux États-Unis et en France (20 246 personnes) ainsi que dans les pays voisins de l'Arménie comme l'Iran.

L'Arménie est aussi un pays relativement pauvre. 30 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et le taux de chômage de 18,5 % est élevé et persistant . L'indice de développement humain est de 0,743, ce qui place l'Arménie au 84 ^e rang mondial selon ce critère . En 2017, le PIB s'est élevé à 11,54 Mds de dollars américains - en augmentation de 7,5 % par rapport à 2016 -, soit un PIB par habitant de 3 861 dollars. En 2018, le PIB a connu une croissance de 6 % pour s'établir à 12,53 Mds de dollars américains.

L'économie arménienne est peu diversifiée et repose largement sur l'exploitation des matières premières (cuivre, diamants) qui représentent près de 60 % des exportations. L'industrie représente 29 % du PIB et l'agriculture (produits céréaliers) 19 %.

L'Arménie dépend largement des transferts des migrants qui représentaient 15 % du PIB en 2017. Entre 2010 et 2017, près de 90 % des transferts de migrants provenaient de Russie .

II. L'ARMÉNIE, UN PAYS ENGAGÉ DANS UNE TRANSITION POLITIQUE DEPUIS 2018

L'Arménie est engagée depuis le printemps 2018 dans une période de transition politique, marquée par de grandes manifestations - « la révolution de velours » - pour protester contre la volonté du Président de la République, Serge Sarkissian, inéligible après deux mandats de 2008 à 2018, de conserver le pouvoir en devenant Premier ministre après avoir transformé le régime présidentiel en un régime parlementaire, fin 2015, par voie référendaire.

La révolution de velours a conduit Serge Sarkissian à démissionner, le 23 avril 2018, de son poste de Premier ministre auquel il venait d'être élu par le Parlement.

Le 9 mai 2018, le Parlement a désigné au poste de Premier ministre la figure emblématique de la contestation Nikol Pachinian. Celui-ci a constitué un gouvernement largement rajeuni, qui s'est fixé pour objectif de moderniser la vie politique et de combattre la corruption, sans modifier les orientations géostratégiques du pays.

Face au blocage du Parlement, le Premier ministre a démissionné pour provoquer des élections législatives anticipées qui se sont déroulées en décembre 2018. Celles-ci ont confirmé la position du Premier ministre et de son parti qui a obtenu plus de 70 % des suffrages et deux tiers des sièges (88 sur 132). La classe politique a ainsi été renouvelée, rajeunie avec un âge moyen de trente ans et même féminisée avec désormais 25 % de femmes contre 17 % antérieurement. Le Parti Républicain, précédemment au pouvoir, n'est plus représenté au Parlement, tout comme le parti historique de gauche, la Fédération révolutionnaire arménienne ou Dachnak, faute d'avoir franchi la barre des 5 %.

Le nouveau Parlement s'est réuni pour la première fois le 14 janvier 2019 et le nouveau gouvernement a été constitué le 19 janvier 2019.

Le gouvernement arménien a fait de la modernisation du pays, notamment dans ses aspects économiques, la priorité de son action et a annoncé, début février 2019, une série de réformes dans le cadre d'un plan de réformes sur cinq ans.

La lutte contre la corruption et l'amélioration du climat des affaires afin d'attirer les investissements étrangers sont très importantes à cet égard. En 2018, l'Arménie était classée 105 ^e sur 180 pays dans l'indice de la perception de la corruption effectué par Transparency International . Les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) ^{1 ( * )} ont indiqué que des progrès avaient déjà été réalisés dans le domaine de la lutte contre la corruption avec notamment l'interdiction des transactions en espèces. En revanche, les réformes économiques et sociales peinent davantage à être mises en oeuvre.

III. UNE POLITIQUE ÉTRANGÈRE ARMÉNIENNE DOMINÉE PAR LE CONFLIT DU HAUT-KARABAGH ET LA RELATION AVEC LA RUSSIE

A. LA PERSISTANCE DU CONFLIT DU HAUT-KARABAGH

Le Haut-Karabagh, territoire majoritairement peuplé d'Arméniens, est contrôlé par l'Arménie en Azerbaïdjan.

En 1991, le statut d'autonomie, dont ce territoire bénéficiait depuis l'époque soviétique, est supprimé en réaction à un mouvement réclamant le rattachement à l'Arménie.

En septembre 1991, le Haut-Karabagh proclame unilatéralement son indépendance et une guerre de trois ans commence alors entre les forces arméniennes et les forces azerbaïdjanaises jusqu'à la signature d'un accord de cessez-le-feu le 12 mai 1994 à Moscou. Ce conflit a fait près de 25 000 morts et plus d'un million de déplacés, en majorité azerbaïdjanais.

Depuis cette date, les autorités du Haut-Karabagh, soutenues par l'Arménie, contrôlent un territoire peuplé d'environ 150 000 personnes, constitué de l'ancienne enclave du Haut-Karabagh (4 000 km ² ) ainsi que de sept districts azerbaïdjanais autour de l'enclave qui permettent d'assurer la continuité territoriale avec l'Arménie, soit 11 700 km ² , ce qui représente 13 % de la superficie de l'Azerbaïdjan (20% selon l'Azerbaïdjan y compris le Haut-Karabagh). Cette « République du Haut-Karabagh » n'a fait l'objet d'aucune reconnaissance internationale et n'est d'ailleurs pas reconnue par la France.

Le long de la ligne de cessez-le-feu de 1994, lourdement militarisée et minée, les armées des deux camps se font face : 18 000 soldats rattachés officiellement aux forces du Haut-Karabagh et 24 000 Azerbaïdjanais. Des incidents armés surviennent régulièrement sur la ligne de contact. Les incidents les plus graves ont eu lieu, en avril 2016, lors de « la guerre de quatre jours » qui a fait 160 victimes selon l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). C'est la convocation des deux ministres de la défense à Moscou qui a mis fin à « la guerre des quatre jours ». Selon les services du MEAE ^{2 ( * )} , on compte 9 morts le long de la ligne de cessez-le-feu cette année contre une quarantaine les années précédentes.

Un processus diplomatique s'est mis en place sous l'égide de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) avec la création en 1992 du Groupe de Minsk dont l'objectif est de parvenir à un règlement juste, pacifique et durable du conflit du Haut-Karabagh. Depuis 1997, La France assure la co-présidence du groupe de Minsk avec ses partenaires russes et américains en vue de trouver une solution négociée et durable du conflit.

Pour votre rapporteur, l'Arménie et l'Azerbaïdjan sont deux pays amis de la France qui coexistent au centre d'une région géopolitique complexe et qui ont en commun de vouloir se rapprocher de l'Union européenne. Il formule le souhait que des pas décisifs vers un accord de paix puissent être réalisés.

B. LE CARACTÈRE CENTRAL DE LA RELATION AVEC LA RUSSIE

1. Une alliance militaire privilégiée avec la Russie

L'Arménie a la ferme conviction que seule la Russie peut la protéger de la menace que représentent l'Azerbaïdjan et la Turquie.

Nikol Pachinian, porté au pouvoir par la révolution de velours, a très vite fait savoir que « le développement des relations avec Moscou serait sa première priorité de politique étrangère, et que la présence de bases russes sur le sol arménien était une indispensable garantie de sécurité ». Le 14 mai 2018, lors de la rencontre de Sotchi, Nikol Pachinian et Vladimir Poutine ont tous deux célébré l'alliance arméno-russe.

Cette alliance militaire se traduit par l'appartenance de l'Arménie à l'Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC) fondée le 7 octobre 2002 , avec la Biélorussie , le Kazakhstan , le Kirghizistan , la Russie et le Tadjikistan . L'Arménie avait déjà ratifié le précédent traité de sécurité collective en 1992. L'Arménie est aussi liée à la Russie par un partenariat stratégique signé en 2010.

L'OTSC, qui se veut le pendant de l'OTAN, a notamment pour mission de garantir la sécurité collective des États membres de la Communauté des Etats indépendants (CEI), de maintenir la paix, la sécurité et la stabilité dans la région, de lutter contre la prolifération d'armes de destruction massive, contre le terrorisme et la criminalité transnationale. L'OTSC offre à l'Arménie la possibilité d'obtenir des matériels militaires russes et des formations sur ces matériels à des conditions intéressantes.

Deux bases russes (1 000 hommes) sont ainsi présentes sur le territoire arménien, l'une au nord-ouest, à Gumri, près de la frontière géorgienne et l'autre, la base aérienne d'Erebuni près d'Erevan où des avions de chasse sont déployés.

Aux termes de l'accord intergouvernemental sur le statut des troupes frontalières du Service fédéral de sécurité (FSB) de Russie en Arménie de 1992, des troupes russes (4 000 hommes) sont présentes sur la frontière arméno-turque et arméno-iranienne. Au total, les effectifs militaires russes en Arménie sont estimés à 5 000 hommes.

Si la Russie n'intervient pas militairement dans le conflit du Haut-Karabagh entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, elle continue de jouer un rôle important dans le maintien de l'équilibre entre les belligérants.

2. Très dépendante économiquement de la Russie, l'Arménie participe aussi à l'Union économique eurasiatique (UEE)

Selon les services du MEAE ^{3 ( * )} , le commerce bilatéral entre l'Arménie et la Russie atteint 1,9 milliard de dollars américains, soit 26% du commerce total arménien et surpasse de loin le commerce que l'Arménie peut avoir avec les autres Etats membres de l'UEE. La Russie absorbe 27,6% des exportations arméniennes en 2018 et sa part de marché est de 25,3%, en baisse comparé à 2017 (28,6%). Les ventes à la Russie sont essentiellement constituées de produits agricoles et agroalimentaires d'origine végétale et animale, notamment des boissons alcoolisées et non alcoolisées (plus de 36% des ventes arméniennes). La Russie demeure le premier fournisseur de l'Arménie (25,3 % en 2018 contre 28% en 2017), devant la Chine et l'Allemagne. L'Arménie importe de Russie des matières premières énergétiques (36%) et des céréales (5,6%).

L'Arménie dépend également des investissements directs à l'étranger de la Russie, qui compte parmi les quatre principaux investisseurs du pays, avec la Grèce, Chypre et l'Allemagne. Les investissements se font dans les secteurs de l'énergie, des télécommunications, de la métallurgie, des services hôteliers et du transport aérien.

L'Arménie dépend également des transferts des expatriés qui représentent 15 % du PIB et dont 70 % proviennent de Russie.

L'Arménie a rejoint l'Union économique eurasiatique (UEE) le 2 janvier 2015. L'UEE a été créée le 1 ^er janvier 2015 par la Russie, la Biélorussie et le Kazakhstan après plusieurs essais de coopération économique depuis la chute de l'Union soviétique, dont la mise en place d'une union douanière en 2010 et d'un espace économique commun en 2012.

L'adhésion de l'Arménie est toutefois particulière, en ce qu'elle ne se fonde pas sur une inclusion territoriale comme l'ensemble des États membres de cette organisation puisque l'Arménie ne dispose d'aucune frontière commune avec un autre État membre de l'UEE . Cette situation n'est pas sans conséquence pour l'Arménie qui reste dépendante de la seule route de montagne qui passe par la Géorgie (Voir Infra ).

Il s'agissait de recréer la sphère d'influence économique russe en intégrant les États de l'espace post-soviétique dans une structure supranationale, ayant pour vocation de devenir un pôle majeur dans un monde devenu multipolaire. Cette organisation internationale reste pourtant déséquilibrée, 87% du PIB de l'Union étant généré par la Russie, qui représente 80% de la population de l'UEE. En comparaison, seul 1% du PIB de cet ensemble est généré par l'Arménie qui représente 2% de la population de l'UEE.

Le fonctionnement de l'Union économique eurasiatique, est assez classique avec une union douanière disposant d'un marché commun offrant une libre circulation des biens, des services, des capitaux et de la main-d'oeuvre.

Inspirée par les institutions de l'Union européenne, l'UEE est gouvernée par un Conseil suprême des chefs d'Etat qui détermine les orientations stratégiques, un Conseil intergouvernemental de l'UEE et une Commission économique composée de dix membres (deux de chaque pays). Cet organe régulateur est actuellement dirigé par l'ancien Premier ministre arménien Tigran Sargsyan. L'UEE dispose également d'une Cour de justice (dix juges) chargée de veiller à la bonne application des traités et dont les décisions sont juridiquement contraignantes.

Outre la constitution d'une union douanière, l'UEE a pour objet de réaliser une intégration dans de nombreux domaines comme l'énergie, la construction, les transports, les finances, le médicament ainsi que la libre-circulation des biens, des services, des travailleurs et du capital. La Commission économique a ainsi rédigé un code douanier, entré en vigueur le 1 ^er janvier 2018, qui régit l'administration et les procédures douanières de l'UEE, y compris les droits et obligations des autorités nationales douanières, des importateurs et des exportateurs. Toutefois, les réglementations douanières nationales restent en vigueur dès lors qu'elles ne sont pas en contradiction avec le code des douanes de l'UEE. L'Union utilise un mécanisme fixe de partage des recettes douanières, quel que soit le point d'entrée, avec le ratio suivant : l'Arménie : 1,22 %, la République de Biélorussie : 4,56 %, le Kazakhstan : 7,055 %, la République kirghize : 1,9 % et la Fédération de Russie : 85,235 %.

À titre de comparaison, sur le plan économique, l'UEE représente un marché de 180 millions d'habitants et 3,2 %du PIB mondial, par comparaison avec l'UE peuplée de 500 millions d'habitants et dont le PIB correspond à 22 % du PIB mondial. Les échanges intracommunautaires ne représentent que 14 % du commerce extérieur des membres de l'UEE alors qu'ils représentent plus de 60 % du commerce extérieur des membres de l'UE.

La faiblesse de l'UEE tient également à sa construction originelle autour de la Russie, qui en est l'acteur central au niveau économique comme politique. La Russie représente à elle seule 80 % du PIB de l'UEE, ce qui crée un déséquilibre entre des parties dont les intérêts sont divergents.

C. UN ENVIRONNEMENT RÉGIONAL DIFFICILE

1. La Turquie, une frontière fermée et l'absence de relations diplomatiques

L'Arménie n'entretient pas de relations diplomatiques avec la Turquie, en raison notamment de la non-reconnaissance par la Turquie du Génocide arménien.

En outre, en 1993, la Turquie a fermé sa frontière terrestre pour manifester sa solidarité avec l'Azerbaïdjan dans le conflit du Haut-Karabagh, pays avec lequel elle entretient une relation dense sur le plan militaire.

Des pourparlers entamés dans les années 2000 ont abouti à la signature de deux protocoles dits « protocoles de Zurich » signés le 10 octobre 2009 ayant pour objet respectivement l'établissement de relations diplomatiques bilatérales et le développement de ces relations. Les parties n'ont pas engagé rapidement le processus de ratification comme cela était souhaité et prévu, et l'Arménie a annoncé en 2017 qu'elle considérait ces deux instruments comme caducs, arguant que la Turquie faisait de la question du Haut-Karabagh une question préalable.

En dépit de cette situation, des échanges existent puisqu'une ligne régulière relie Erevan à Istanbul avec une multiplication par trois du nombre de vols ces deux dernières années. La Turquie reste le troisième fournisseur du pays, à hauteur de 5,2 % des importations en 2018.

En outre, de nombreux migrants arméniens partent chercher du travail en Turquie, pays auquel ils peuvent accéder sans visa via la Géorgie.

2. Des relations nécessaires avec la Géorgie et l'Iran pour sortir de l'enclavement

L'Arménie est très dépendante du couloir terrestre Tbilissi-Erevan, seule route terrestre reliant l'Arménie aux autres Etats membres de l'UEE et notamment à son premier partenaire commercial la Russie. Par cette route transitent les trois-quarts de ses approvisionnements et exportations.

Dans ce contexte, l'Arménie s'applique à entretenir de bonnes relations avec la Géorgie en dépit de positions opposées sur la gestion de leurs conflits gelés. L'Arménie défend le principe d'autodétermination tandis que la Géorgie est attachée au principe d'intégrité territoriale, ce qui la rapproche de l'Azerbaïdjan.

En outre, si l'Arménie se présente comme l'alliée de la Russie, la Géorgie et la Russie n'ont plus de relations diplomatiques depuis leur conflit autour de l'Ossétie du Sud en août 2008, à l'issue duquel l'Ossétie du Sud et l'Abkhazie ont déclaré leur indépendance, dépendance uniquement reconnue par la Russie, le Venezuela et le Nicaragua.

Compte tenu de l'enclavement de l'Arménie, conséquence de la fermeture des frontières avec la Turquie et l'Azerbaïdjan, l'Arménie entretient de bonnes relations avec l'Iran dont elle apprécie la position de neutralité dans le conflit du Haut-Karabagh et la protection accordée à la minorité arménienne sur place.

L'Iran est le sixième partenaire de l'Arménie avec des échanges économiques bilatéraux concentrés dans les secteurs de l'énergie - l'Arménie est très dépendante sur le plan énergétique de l'Iran - et du tourisme. L'obligation des visas ayant été levée, les Iraniens représentent 15 % des touristes qui visitent l'Arménie. Les vols directs quotidiens entre Téhéran et Erevan et les nombreuses dessertes par autocar contribuent au développement de ce tourisme iranien.

En décembre 2017, à la frontière irano-arménienne, a été inaugurée la zone franche de Meghri en vue d'attirer, dans les prochaines années, une cinquantaine d'entreprises, une centaine de millions de dollars d'investissements et permettre la création de 1 500 emplois. Le développement des relations commerciales bilatérales bute sur l'obstacle constitué par la faiblesse des infrastructures de transport vers l'Iran.

Par ailleurs, le retrait des Etats-Unis du Plan d'action global commun (JCPoA en anglais) de 2015 sur le nucléaire iranien et la fin de la suspension du régime de sanctions américaines fait peser beaucoup d'incertitudes sur la relation entre l'Arménie et l'Iran.

IV. L'ARMÉNIE, UN PARTENAIRE ORIENTAL IMPORTANT DE L'UE

Les relations entre l'Union européenne et l'Arménie se fondent encore en partie sur l'accord de partenariat et de coopération, signé le 22 avril 1996 et entré en vigueur le 1 ^er juillet 1999, prévoyant une coopération dans de nombreux domaines (politique, juridique, économique, social et culturel) et fixant le cadre du dialogue politique UE-Arménie.

L'Arménie est un partenaire important de l'UE dans le cadre de la Politique européenne de voisinage et dans celui du Partenariat oriental.

La Politique européenne de voisinage (PEV) lancée en 2004, puis révisée en 2015 pour une meilleure prise en compte par l'UE des demandes de ses partenaires, a pour objectif de favoriser la stabilité, la sécurité et la prospérité des pays les plus proches des frontières de l'Union européenne. Celle-ci a conduit à l'adoption d'un plan d'action UE-Arménie en novembre 2006 qui devrait être remplacé par l'adoption des priorités du partenariat UE-Arménie définissant les priorités de réforme politique et économique pour une durée de trois ans.

Le partenariat oriental, qui a réuni, pour la première fois, en 2009, les chefs d'Etat ou de gouvernement et les représentants de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, de la Géorgie, de la Moldavie, de l'Ukraine, de la Biélorussie, les représentants de l'UE et les chefs d'Etat ou de gouvernement et les représentants des Etats membres de l'UE, repose sur des valeurs communes, des intérêts mutuels et des engagements réciproques. Il vise à renforcer les liens d'amitié et de coopération entre l'UE et les pays de l'Europe orientale et entre les pays de l'Europe orientale, à lancer un partenariat stratégique, en vue de construire une région plus prospère, plus stable et plus démocratique. Il se fixe pour objectif la conclusion d'accords d'association incluant la création de zones de libre-échange complet et approfondi et la libéralisation à terme des visas de court séjour. Depuis 2009, le partenariat a permis d'obtenir des résultats significatifs pour les citoyens. Plus récemment, l'Arménie a joué un rôle actif dans l'adoption des 20 objectifs pour 2020 qui mettent l'accent sur la coopération concrète - le développement économique et les débouchés commerciaux - le renforcement des institutions démocratiques, la bonne gouvernance et l'état de droit, la connectivité, l'efficacité énergétique et la protection de l'environnement.

En avril 2013, un accord de réadmission des personnes en séjour irrégulier a été conclu entre l'Union européenne et l'Arménie dans un contexte de hausse des flux de ressortissants arméniens vers l'UE. Il est entré en vigueur le 1 ^er janvier 2014. Un accord sur la facilitation de la délivrance des visas Schengen, signé le 17 décembre 2012, est également entré en vigueur le même jour : il prévoit notamment une exemption de visas pour les passeports diplomatiques.

Depuis 2014, l'Arménie bénéficie du système de préférences généralisées « plus » (SPG+) de l'UE, un régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance. Plus de 96 % des importations de l'UE admissibles au bénéfice du SPG+ en provenance d'Arménie (aluminium et produits sidérurgiques essentiellement) sont entrées dans l'UE en exemption de droits en 2017.

Les relations UE-Arménie se fondent également sur le présent accord de partenariat global et renforcé qui est entré en application à titre provisoire le 1 ^er juin 2018. Cet accord de partenariat inédit permet de renforcer les liens de l'Arménie avec l'UE, dont l'Arménie affirme qu'elle partage les valeurs, tout en respectant l'appartenance de l'Arménie à l'Union économique eurasiatique. On rappelle que l'Arménie, ayant annoncé son intention de rejoindre l'Union économique eurasiatique, n'avait pas signé, en 2013, l'accord d'association avec l'UE, pourtant finalisé. Par la suite, l'autorisation donnée par le Conseil de l'UE en 2015 de négocier un nouvel accord avec l'Arménie « sur mesure » et reposant sur « une formule exceptionnelle » a abouti à la signature du présent accord-cadre à Bruxelles en marge du sommet du Partenariat oriental de 2017.

L'Arménie devant respecter les tarifs douaniers extérieurs communs à l'ensemble des membres de l'UEE, cet accord ne comporte donc pas de volet tarifaire, mais inclut de nombreux autres chapitres que l'on retrouve dans les autres accords commerciaux de l'Union européenne, dont certains, comme ceux sur les services ou encore sur les marchés publics, représentent de réelles avancées en matière de libéralisation et d'accès au marché arménien.

Selon les données du Comité national des statistiques, le commerce entre l'Arménie et les Etats de l'UE a augmenté de 19 % en 2018, pour atteindre 1,830 milliard USD, contre 1,537 milliard USD en 2017. L'Union européenne est le deuxième partenaire commercial de l'Arménie.

Depuis décembre 2015, l'Arménie participe au Programme COSME dédié à l'amélioration de la compétitivité des entreprises et PME.

Depuis mai 2016, l'Arménie est associée au Programme-cadre pour la recherche et l'innovation « Horizon 2020 » qui offre de nouvelles possibilités aux instituts de recherche et aux entreprises et grâce auquel les connaissances scientifiques devraient se traduire par davantage de débouchés commerciaux.

En septembre 2018, l'UE et l'Arménie ont entamé un dialogue stratégique sur les actions à mener dans le secteur de la justice, l'UE se déclarant prête à soutenir les réformes dans ce domaine. Ce dialogue UE-Arménie sur la réforme de la justice s'est poursuivi et s'est tenu pour la dernière fois le 4 octobre 2019 afin de discuter de la stratégie judiciaire 2019-2023 et de la stratégie anti-corruption 2019-2022, récemment adoptées par les autorités arméniennes.

En mars 2019, un dialogue a débuté sur la politique de l'éducation en vue d'accompagner les réformes du secteur. Selon la Commission européenne, « plus de 2 700 étudiants et professeurs d'université ont bénéficié d'échanges universitaires et de projets de mobilité entre l'UE et l'Arménie dans le cadre d'Erasmus+ depuis 2015. 4 des 30 élèves de la première promotion 2018/2019 de l'Ecole du Partenariat oriental étaient arméniens. Fin 2018, un nouveau programme « EU4Innovation », d'un montant de 23 millions d'euros, a été lancé afin de faire correspondre les compétences des diplômés universitaires aux exigences du marché du travail. Ce programme comprendra la création d'un centre « EU4Innovation » pour les universités et d'un centre de convergence de l'UE destiné à rassembler les universités et le secteur privé, ainsi que d'un incubateur de jeunes entreprises technologiques ».

En outre, la réforme de l'administration (PAR) se poursuit et une stratégie couvrant la période jusqu'en 2030 est en cours d'adoption. En 2017 et 2018, l'Union européenne a apporté un soutien dans le domaine de la réforme de l'administration publique dans le cadre d'un projet de 20 millions d'euros (contrat de performance dans les secteurs de réformes) à travers notamment le programme SIGMA (soutien à l'amélioration des institutions gouvernementales et des systèmes de gestion).

En avril 2019, lors de la deuxième réunion du comité mixte de réadmission UE/Arménie à Erevan, la partie arménienne a indiqué qu'elle avait pour objectif de mettre en place toutes les dispositions pertinentes demandées par l'UE dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière, afin de convaincre les Etats membres et l'UE de la possibilité d'étendre la libéralisation des visas. Ainsi, l'Arménie a annoncé que la plateforme « RCMS », qui a vocation à fluidifier les demandes de réadmissions et l'identification, était opérationnelle depuis février.

Les autorités arméniennes font désormais de l'ouverture d'un dialogue sur les visas, d'ailleurs mentionné dans le présent accord, une priorité. Les discussions ont débuté en septembre 2019 dans les groupes du Conseil compétents, à l'initiative de la Commission européenne qui estime que les progrès réalisés par l'Arménie en matière de gestion des frontières justifient l'ouverture prochaine du dialogue sur les visas.

Pour mémoire, la France, qui est l'Etat membre pour lequel les enjeux migratoires avec l'Arménie sont les plus importants (premier Etat membre en termes de mesures d'éloignement prononcés, 13 000 ressortissants arméniens en situation régulière en France et 1 500 demandes d'asile par an), reste vigilante sur cette question.

Selon les informations transmises par les services du MEAE ^{4 ( * )} , l'UE est le principal pourvoyeur d'aide financière à l'Arménie en 2019. Cette assistance financière s'inscrit dans le cadre unique d'appui concernant l'aide de l'UE à l'Arménie pour 2017-2020 selon lequel la dotation indicative pour la deuxième sous-période (2017-2020) se situe entre 144 millions et 176 millions d'euros.

L'Arménie est bénéficiaire de l'Instrument européen de voisinage (IEV), dont l'enveloppe bilatérale s'élève en 2019 à 46 millions d'euros. Les projets financés portent principalement sur trois secteurs prioritaires : le développement économique et les débouchés commerciaux, le renforcement des institutions et de la bonne gouvernance, ainsi que la connectivité, l'efficacité énergétique, l'environnement et le changement climatique. Dans le détail, l'enveloppe bilatérale de l'IEV pour l'Arménie en 2019 financera trois programmes :

- le mécanisme de réforme pour le CEPA (23 millions d'euros), qui doit accompagner les autorités arméniennes dans la mise en oeuvre du CEPA, s'agissant notamment du renforcement de capacités pour la conduite des réformes dans les domaines jugés prioritaires ;

- le programme EU4 énergie et environnement (9 millions d'euros), qui vise à renforcer l'efficacité énergétique des infrastructures arméniennes et de réduire la pollution du lac Sevan ;

- le programme LEAD ( local empowerment of actor for development , 14 millions d'euros), qui doit permettre de favoriser la participation de tous les citoyens dans la vie civique en Arménie.

Par ailleurs, il faut savoir que, afin d'assurer une bonne coordination et une meilleure visibilité des actions de l'UE dans la région, l'UE est représentée depuis 2003 par un Représentant spécial (RSUE) pour le Sud-Caucase et la crise en Géorgie ; Toivo Klaar, de nationalité estonienne, qui a succédé en novembre 2017 à Herbert Salber.

L'UE a naturellement un rôle important à jouer sur le dossier du Haut-Karabagh, notamment pour la promotion de mesures de confiance. Elle apporte son plein soutien aux coprésidents du groupe de Minsk (France, Russie et Etats-Unis), même si l'établissement d'une position forte et équilibrée de l'UE est rendue difficile par le relais régulier des positions azerbaïdjanaises par certains Etats membres.

Depuis l'entrée en vigueur provisoire du présent accord, deux conseils de partenariat prévus par le CEPA se sont tenus, respectivement le 21 juin 2018 et le 13 juin 2019 à Bruxelles.

Le 1 ^er juin 2019, à la suite de consultations avec la société civile, l'Arménie a adopté la feuille de route pour la mise en oeuvre du CEPA qui planifie la liste des réformes prioritaires, les administrations chef-de-file et le calendrier prévu.

L'Union européenne a débloqué en 2019 une aide de 23 millions d'euros pour accompagner les efforts des autorités arméniennes dans la mise en oeuvre du CEPA. Le programme prévoit une assistance sous la forme de projets de « twinning », de conseillers UE de haut-niveau, et via le programme des jeunes experts. Le programme prévoit également l'établissement d'une « maison de l'UE » à Erevan conçue comme le point de contact des citoyens arméniens avec l'UE doublée d'un centre culturel et de formations.

V. UNE RELATION FRANCO-ARMÉNIENNE REPOSANT SUR UNE AMITIÉ ANCIENNE

La France et l'Arménie entretiennent une amitié ancienne, en raison notamment d'une importante communauté arménienne présente en France. Un demi-million de Français ont une origine arménienne et au 31 décembre 2018, plus de 20 000 ressortissants arméniens résidaient légalement en France, sans compter les binationaux.

La France a officiellement reconnu le génocide arménien par une loi du 29 janvier 2001 et a instauré, cette année, une journée de commémoration du génocide arménien le 24 avril.

Les visites politiques de haut niveau entre les deux pays sont fréquentes et la France s'implique dans la recherche d'une solution au conflit du Haut-Karabagh en assurant la co-présidence du Groupe de Minsk avec la Russie et les Etats-Unis.

Les échanges commerciaux bilatéraux sont relativement faibles mais l'on observe une tendance haussière récente sur laquelle il convient néanmoins de rester prudent. S'ils n'avaient jamais dépassé 48 millions d`euros ces dix dernières années, ils se sont élevés à 82 millions d'euros en 2018 (+67.2%).

Ils se sont élevés à 50 millions d'euros en 2017 mais ont connu une forte augmentation (+67,2 %) en 2018 pour atteindre 82 millions d'euros. En 2017, la France était le 11 ^e fournisseur de l'Arménie (équipements, machines-outils, produits industriels, produits chimiques, parfums et cosmétiques) et un client mineur de ce pays avec l'achat essentiellement de produits métallurgiques et métalliques. Au cours des dix dernières années, notre balance commerciale a été excédentaire. Selon la Direction générale du Trésor, parmi les pays européens, la France est le troisième fournisseur derrière l'Allemagne et l'Italie avec 8,5 % des parts de marché. Sur l'ensemble des partenaires de l'Arménie, la part de marché de la France est de 1,9 % en 2017 et elle absorbe 0,2 % des produits arméniens.

S'agissant des investissements directs à l'étranger, des entreprises françaises sont présentes en Arménie dans l'agro-alimentaire (Pernod Ricard, Carrefour), le domaine de l'eau (Veolia) et le secteur bancaire (Crédit agricole).

La France et l'Arménie coopèrent dans le domaine culturel, scientifique et technique.

Selon les informations transmises par les services du MEAE, l'Arménie, membre à part entière de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF), a signé en 2012 avec l'OIF un Pacte linguistique qui l'engage à développer la place du français dans l'enseignement et à favoriser l'accès aux produits culturels francophones. Des sections à français renforcé sont ainsi effectives depuis 2012 dans cinq écoles primaires. Vingt établissements proposent en outre un enseignement du français comme troisième langue vivante et le lycée bilingue franco-arménien d'Erevan est une filière expérimentale d'excellence.

L'Université française en Arménie (UFAR) accueille plus de 1 000 étudiants par an. C'est un établissement délivrant des doubles diplômes français et arméniens, grâce à un partenariat initié il y a une vingtaine d'années avec l'Université Jean Moulin Lyon 3 dans les domaines du droit, de la gestion, du marketing et des finances. L'UFAR, qui a pour vocation d'accompagner le développement de l'Arménie en formant des cadres de haut niveau pour les secteurs publics et privés, connaît un fort développement, marqué par le lancement d'études doctorales (2016) et la création d'une cinquième faculté en informatique et mathématiques appliquées (2018). La croissance prévisionnelle de ses effectifs qui devrait doubler à l'horizon 2022 impose à l'établissement de s'engager dans un projet de relocalisation.

Par ailleurs, la France est le deuxième pays d'accueil des étudiants arméniens derrière la Russie, avec près de 1 550 étudiants arméniens présents dans nos établissements d'enseignement supérieur en 2016-2017. La mobilité est en augmentation de 65% sur les cinq dernières années.

Ce dispositif est outre renforcé par la présence de l'Alliance Française d'Erevan. La création d'un centre culturel et linguistique français (CCLF) à Erevan au sein du futur centre Charles Aznavour « ayant vocation à devenir l'Institut français en Arménie » a été annoncée en marge du sommet de la Francophonie, le 11 octobre 2018.

Un accord intergouvernemental de coopération culturelle, scientifique et technique entre la France et l'Arménie est en vigueur depuis le 4 novembre 1995. Le centre national de la recherche scientifique (CNRS), qui est le principal acteur scientifique français en Arménie, entretient des coopérations d'envergure avec des équipes arméniennes dans le cadre d'un Laboratoire international associé (LIA) et d'un Groupement de recherche international (GDRI), dans les domaines de la physique, de la chimie, de la géologie et de la géophysique.

En matière de développement, l'Agence française de développement (AFD) est présente en Arménie depuis 2012, « pour financer des projets de développement sous forme de prêts souverains et non souverains, principalement dans les secteurs du développement agricole et territoriale, de l'efficacité énergétique, des infrastructures et accompagne les réformes de politiques publiques ». Depuis cette date, elle a octroyé 125 millions d'euros de prêts et 12,5 millions de subventions.

La coopération judiciaire franco-arménienne en matière pénale, qui repose sur trois conventions européennes relatives respectivement à l'entraide judiciaire en matière pénale, à l'extradition et au transfèrement des personnes condamnées, est considérée comme satisfaisante.

En octobre 2016, un protocole bilatéral d'application de l'accord signé à Bruxelles en avril 2013 entre l'UE et l'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, de portée essentiellement technique, a été signé entre la France et l'Arménie. Le projet de loi autorisant la ratification de ce protocole a été adopté en première chambre au Sénat le 20 juin dernier.

À cela, il faut ajouter une coopération décentralisée franco-arménienne ancienne et relativement dynamique, principalement portée par des collectivités territoriales françaises où est installée une « diaspora » arménienne active (Provence-Alpes-Côte-D'azur, Auvergne-Rhône-Alpes, Ile-de- France, Lyon, département des Hauts de Seine). Une vingtaine de collectivités territoriales françaises sont ainsi impliquées dans des domaines très variés (tourisme, santé, agriculture, éducation, francophonie, développement durable, etc.).

SECONDE PARTIE : UN PARTENARIAT SUR MESURE ENTRE L'UE ET L'ARMÉNIE

Le présent accord de partenariat global et renforcé a vocation à remplacer l'accord de partenariat et de coopération signé en 1996 et entré en vigueur le 1 ^er juillet 1999. Il est appliqué à titre provisoire depuis le 1 ^er juin 2018.

Le texte de l'accord (environ 900 pages) est composé d'un préambule, de 386 articles, de douze annexes, de deux protocoles et d'une déclaration commune.

Inspiré de l'accord de partenariat et de coopération renforcée signé entre l'UE et le Kazakhstan en décembre 2015, il a cependant un caractère inédit en ce qu'il est présenté comme « global ».

Cet accord est un accord mixte et doit, en conséquence, être soumis à l'autorisation du Parlement car il porte à la fois sur des matières relevant de la compétence de l'Union, notamment tout le volet commercial, et sur des matières relevant de la compétence des Etats membres, notamment les stipulations relatives au dialogue politique, à la coopération en matière de politique étrangère et de sécurité, relatif à la justice, à la liberté et à la sécurité, à la fiscalité.

I. LE RESPECT DES VALEURS DÉMOCRATIQUES ET DE L'ÉTAT DE DROIT, ÉLÉMENT ESSENTIEL DE L'ACCORD

Les objectifs de l'accord sont décrits dans le préambule et le titre I ^er . Il s'agit notamment de renforcer le partenariat politique et économique global et la coopération entre les parties ; de renforcer la démocratie et la stabilité politique, économique et institutionnelle ; d'encourager, de sauvegarder et de consolider la paix et la stabilité au plan régional et international ; de renforcer la coopération en matière de liberté, de sécurité et de justice ; de soutenir les efforts de l'Arménie pour développer son potentiel économique grâce à la coopération internationale ; d'établir une coopération commerciale renforcée dans le respect des droits et des obligations découlant de l'adhésion à l'OMC (article 1 ^er ).

L'article 2 précise que constitue un élément essentiel de l'accord le respect des principes démocratiques, de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, consacrés notamment dans la charte des Nations unies, l'acte final d'Helsinki de l'OSCE et la charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990, ainsi que dans d'autres instruments , tels que la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et la convention européenne des droits de l'homme.

Le respect des principes de bonne gouvernance, ainsi que des obligations internationales, notamment dans le cadre des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE est réaffirmé.

II. UNE COOPÉRATION RENFORCÉE DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE

Le titre II vise à renforcer le dialogue politique afin d'accroître l'efficacité de la coopération politique concernant les questions de politique étrangère et de sécurité dans le cadre des coopérations internationales et au sein des organisations internationales (articles 3 et 5), en vue d'accroître la stabilité et l'efficacité des institutions démocratiques et l'État de droit (article 4).

Les parties considèrent que la répression des crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale doit être assurée par l'adoption de mesures aux niveaux national et international, y compris au niveau de la Cour pénale internationale (CPI) et s'engagent à ratifier et à mettre en oeuvre le statut de Rome de la Cour pénale internationale (article 6).

Il faut noter que si l'Arménie a signé le Statut de Rome le 1 ^er octobre 1999, elle n'a toujours pas ratifié ce texte et n'est donc pas Etat partie à la Cour pénale internationale.

Le 13 août 2004, la Cour constitutionnelle arménienne a déclaré que le Statut de Rome était incompatible avec sa constitution sur la base de deux fondements. Elle estime tout d'abord que le Statut de Rome n'est pas compatible avec sa Constitution car la CPI intervient comme complément au système judiciaire national, ce qui serait contraire aux articles 91 et 92 de la Constitution. D'autre part, la Cour constitutionnelle considère qu'en ratifiant le Statut de Rome, l'Arménie serait privée de son droit d'accorder des grâces et des amnisties.

En 2013, l'Arménie a entamé une réforme constitutionnelle qui n'a pas abouti et les obstacles décrits par la Cour constitutionnelle arménienne demeurent.

En outre, les parties renforcent leur coopération en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, pour favoriser une coopération régionale accrue et pour le règlement pacifique des conflits (articles 7 et 8).

Aux termes de l'article 9, les parties s'engagent également en faveur de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et de leurs vecteurs dans le cadre des conventions et traités multilatéraux auxquels ils sont partie. L'article 10 est consacré à la lutte contre la fabrication et le trafic illicites d'armes légères et de petits calibres (ALPC).

Les parties conviennent également d'oeuvrer de concert, aux niveaux bilatéral, régional et international, afin de prévenir le terrorisme et de lutter contre celui-ci (article 11).

III. UNE COOPÉRATION RENFORCÉE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE, DE LA LIBERTÉ ET DE LA SÉCURITÉ

Les parties au présent accord s'entendent pour consolider l'Etat de droit, notamment en matière judiciaire, ainsi que pour permettre un fonctionnement efficace des institutions dans les domaines de la mise en application de la loi, de la lutte contre la corruption et l'administration de la justice (article 12).

Elles conviennent également de coopérer afin de garantir un haut niveau de protection des données à caractère personnel (article 13), de même qu'en matière de migration et de gestion des flux migratoires, d'asile et de gestion des frontières (article 14), de circulation des personnes et de réadmission (article 15).

La coopération concerne également la lutte contre la criminalité organisée et la corruption (article 16), celle relative aux drogues illicites et aux substances psychoactives (article 17), au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme (article 18), ainsi qu'à la lutte contre le terrorisme, en particulier par l'échange d'informations, d'expériences et d'avis (article 19).

Les parties conviennent également de développer leur coopération judiciaire en matière civile et commerciale (article 20).

Enfin, l'Arménie accepte que les autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre représenté offrent une protection consulaire aux ressortissants des États ne disposant pas d'une représentation en Arménie (article 21).

IV. LA MISE EN PLACE D'UN DIALOGUE ÉCONOMIQUE

Le titre IV, consacré au dialogue économique, comprend trois chapitres.

Le chapitre 1 ^er relatif au dialogue économique prévoit que les parties facilitent le processus de réforme économique, l'Arménie s'engageant à rapprocher ses réglementations et politiques économiques et financières de celles de l'UE (article 22), en menant un dialogue économique régulier (article 23). Aux termes de l'article 24, les parties coopèrent dans les domaines du contrôle interne public et de l'audit externe.

Le chapitre 2 (articles 25 à 28) relatif à la fiscalité prévoit que les parties entretiennent un dialogue régulier sur les questions fiscales et coopèrent en vue de renforcer la bonne gouvernance en matière fiscale reposant sur les principes de transparence, d'échange d'informations et de concurrence loyale. Les parties conviennent également d'améliorer et de développer le régime fiscal et l'administration fiscale de l'Arménie (perception et contrôle) et se donnent pour objectif de parvenir à des politiques communes de lutte contre la fraude et la contrebande de produits soumis à accises.

Le chapitre 3 (articles 21 à 35) relatif aux statistiques prévoit une coopération en matière statistique afin de réaliser l'objectif à long terme de mise à disposition, en temps voulu, de données statistiques fiables et comparables au niveau international.

V. LES AUTRES COOPÉRATIONS SECTORIELLES

Le titre V intitulé « Les autres politiques de coopération » traite d'un grand nombre de coopérations sectorielles basées sur un dialogue régulier et un rapprochement des législations.

Les 23 chapitres qui le composent sont successivement consacrés aux transports (articles 36 à 41), à la coopération dans le domaine de l'énergie y compris la sûreté nucléaire (articles 42 à 44), à l'environnement (articles 45 à 50), à l'action pour le climat (articles 51 à 56), à la politique industrielle et relative aux entreprises (articles 57 à 59), au droit des sociétés, à la comptabilité et audit, gouvernance d'entreprise (articles 61), à la coopération dans le domaine de la société d'information (articles 62 à 65), au tourisme (articles 66 à 69), à l'agriculture et développement rural (articles 70 et 71), à la pêche et gouvernance maritime (articles 72 à 75), à l'exploitation minière (articles 76 et 77), à la coopération en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation (articles 78 à 80), à la coopération en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation (articles 78 à 80), à la protection des consommateurs (articles 81 à 83), à l'emploi, politique sociale et égalité des chances (articles 84 à 90), à la coopération dans le domaine de la santé (articles 91 et 92), à l'éducation, formation et jeunesse (articles 93 à 95), à la coopération dans le domaine culturel (articles 96 et 97), à la coopération dans les domaines de l'audiovisuel et les médias (articles 98 à 100), à la coopération dans le domaine des activités sportives et physiques (article 101), à la coopération au sein de la société civile (articles 102 à 104), au développement régional, coopération transfrontalière et régionale (articles 105 à 108) et enfin, à la protection civile (articles 109 à 112).

Les chapitres de ce titre V relatifs aux transports (chapitre 1 ^er ), à l'énergie (chapitre 2), à l'environnement (chapitre 3), à l'action pour le climat (chapitre 4), à la coopération dans le domaine de la société de l'information (chapitre 8), à la protection des consommateurs (chapitre 14), à l'emploi, politique sociale et égalité des chances (chapitre 5) sont complétés par sept annexes énumérant les textes législatifs de l'UE avec lesquels l'Arménie s'engage à mettre en conformité sa législation, dans les délais impartis variables entre trois et cinq ans.

VI. LE CAS PARTICULIER DE LA COOPÉRATION DANS LE SECTEUR DU NUCLÉAIRE CIVIL

À titre liminaire, il faut rappeler que la Communauté européenne de l'énergie atomique est mentionnée comme partie au présent accord, ce qui a été rendu nécessaire par la présence de stipulations relevant de son champ de compétence.

Au titre de la coopération dans le secteur du nucléaire civil, l'article 42 du présent accord mentionne précisément « la fermeture et le déclassement sécurisé de la centrale nucléaire de Medzamor et l'adoption rapide d'une feuille de route ou d'un plan d'action à cet effet ». Cette stipulation relevant des compétences partagées entre l'UE et les Etats membres n'est pas entrée en vigueur à titre provisoire le 1 ^er juin 2018.

L'Arménie exploite actuellement un réacteur sur les deux de la centrale de Medzamor qui est située à 30 kilomètres de sa capitale et à 16 kilomètres de la Turquie. Cette capacité lui fournit le tiers de son électricité depuis plusieurs dizaines d'années.

Le réacteur de Medzamor fait l'objet d'une attention particulière de la communauté internationale compte tenu de l'ancienneté de la technologie qui ne répond plus aux normes de sûreté récentes - technologie soviétique VVER 440 utilisée à Tchernobyl - ainsi que des risques sismiques - tremblement de terre de 1988.

De plus, cette technologie a été conçue pour une durée de fonctionnement nominale de 30 ans à la mise en service des réacteurs en 1976 et en 1980. À la suite d'un tremblement de terre à proximité de la centrale, l'Union soviétique a fermé ces deux réacteurs en 1988 sous la pression de la communauté internationale, dans le contexte de l'accident nucléaire de Tchernobyl. En 1995 cependant, dans un contexte économique compliqué, l'Arménie a pris la décision de remettre en service le second réacteur de la centrale.

Malgré des engagements à fermer le réacteur, le gouvernement arménien a annoncé, au début des années 2010, la prolongation de la licence d'exploitation du réacteur jusqu'en 2021, puis 2026. L'Arménie a sollicité la Russie pour la mise en oeuvre de ces extensions de la période de fonctionnement du réacteur. D'autres prolongations seraient à l'étude. Le Premier ministre arménien a en effet déclaré en juillet 2018 travailler à l'extension du fonctionnement du réacteur jusqu'en 2040. En outre, l'Arménie semble envisager la construction de nouvelles tranches nucléaires (à l'horizon 2027 selon la stratégie énergie 2036 publiée par le gouvernement arménien en décembre 2015).

Par ailleurs, il n'existe pas de politique concernant la gestion du combustible usé et le stockage à long terme des déchets issus de l'exploitation de la centrale nucléaire. Ceux-ci sont pour le moment entreposés sur le site de la centrale.

L'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Arménie de 1999 et son plan d'action prévoyaient déjà le développement d'une stratégie énergétique pour aboutir à la fermeture du site de Medzamor, et une aide compensatoire de 100 M€ pour le développement d'alternatives avait été alors proposée en contrepartie de sa fermeture anticipée.

Prenant en compte la prolongation de l'exploitation de la centrale par les autorités arméniennes, la coopération bilatérale dans le domaine du nucléaire civil se traduit par une politique européenne d'aide au maintien des compétences de l'autorité de sûreté nucléaire et de l'opérateur arméniens, à laquelle l'UE a affecté un budget de 13,4 M€ pour la période 2013-2019, dont 5,2 M€ consacrés au soutien à l'opérateur et 8,2 M€ au soutien au régulateur. Ces actions se concentrent en particulier sur le rôle qu'occupe l'autorité de sûreté dans la mise en oeuvre des améliorations visant à répondre aux résultats des stress-tests européens et aux impératifs de la prolongation du site. Il faut signaler que l'Arménie, qui est le premier pays non européen à se soumettre aux stress-tests européens, a remis à la Commission européenne, en août 2015, son rapport national sur les résultats de ces stress tests. L'ENSREG ( European Nuclear SafetyRegulators Group ) a transmis en retour, en juin 2016, un rapport d'examen par les pairs contenant ses recommandations à l'attention de l'Arménie. Une évaluation par l'ENSREG de la mise en oeuvre de ces recommandations devrait être menée prochainement.

Par ailleurs, des coopérations industrielles avec des entreprises françaises ont porté sur la construction d'une installation, mise en service en 2000, d'entreposage à sec de combustibles usés, puis sur l'extension de cette installation (trois nouvelles enceintes) à partir de 2005.

VII. L'APPROFONDISSEMENT DES RELATIONS COMMERCIALES

À titre liminaire, il faut rappeler qu'il n'a pas été possible de signer d'accord tarifaire avec l'Arménie, celle-ci étant membre de l'Union Economique Eurasiatique (UEE) et devant, à ce titre, respecter les tarifs douaniers extérieurs communs à l'ensemble des membres de l'UEE.

Le titre VI aborde en dix chapitres tous les aspects des relations commerciales entre l'Union européenne et l'Arménie dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Dans le chapitre 1 consacré au « commerce des marchandises », l'Union européenne et l'Arménie s'accordent mutuellement la clause de la nation la plus favorisée, sauf en cas de traitement préférentiel accordé par l'une des parties aux marchandises d'un autre pays. De manière plus générale, les parties s'engagent à respecter les obligations qui leur incombent en vertu des accords de l'Organisation mondiale du commerce (traitement national accordé aux marchandises de l'autre partie, application des droits de douane et des taxes à l'importation applicables conformément à l'accord de l'OMC, exclusion des restrictions à l'importation et à l'exportation, de produits, traitement des produits remanufacturés comme les produits similaires, exemption des droits et taxes à l'importation en cas d'admission temporaire de marchandises et de transit, défense commerciale et d'exceptions).

Le chapitre 2 relatif à la coopération douanière entre les parties a pour objectif de faciliter les échanges, de garantir un environnement commercial transparent, de renforcer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, de promouvoir la sécurité des consommateurs, de prévenir les flux de marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle et de lutter contre la contrebande et la fraude.

Le chapitre 3 intitulé « obstacles techniques au commerce » a pour objet de faciliter le commerce des marchandises entre les parties, en fournissant un cadre permettant de prévenir, de déceler et d'éliminer les obstacles inutiles conformément à l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC). À cet égard, les parties renforcent leur coopération en matière de normes, de règlements techniques, de métrologie, de surveillance du marché, d'accréditation et de procédures d'évaluation de la conformité en vue d'améliorer la compréhension mutuelle de leurs systèmes et de faciliter l'accès à leur marché respectif.

Au chapitre 4 sur les « questions sanitaires et phytosanitaires », sont définis les principes applicables aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) dans les échanges entre les parties, ainsi qu'à la coopération en matière de bien-être animal. Ces principes sont appliqués par les parties de manière à faciliter les échanges, tout en préservant le niveau de protection de la vie humaine, animale ou végétale de chaque partie. Ils reposent sur la proportionnalité, la transparence, la non-discrimination et la justification scientifique et tiennent compte des normes fixées en droit international.

S'agissant des « paiements courants et circulation des capitaux » évoqués au chapitre 6, les parties autorisent, sans aucune restriction, dans une monnaie librement convertible, et conformément aux statuts du Fonds monétaire international, tous les paiements et transferts relevant de la balance des transactions courantes entre l'Union européenne et la République d'Arménie. Des mesures de sauvegarde exceptionnelles peuvent être prises, pour une période n'excédant pas une année, en cas de circonstances entraînant de graves difficultés pour le fonctionnement de la politique de change ou de politique monétaire dans le cas de l'Arménie, ou pour le fonctionnement de l'Union économique et monétaire dans le cas de l'Union européenne.

Le chapitre 9 « commerce et développement durable » voit les parties réaffirmer leur volonté de mettre efficacement en oeuvre, dans leurs législations et leurs pratiques, les conventions fondamentales en matière de droit du travail, en matière d'environnement et de développement durable ainsi que leur engagement à veiller à ce que commerce et environnement soient davantage complémentaires. En particulier, l'Arménie confirme sa volonté de mettre en oeuvre et de réaliser les objectifs de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de l'accord de Paris de 2015.

Dans le chapitre 10 « concurrence », les parties reconnaissent l'importance d'une concurrence libre et non faussée dans leurs relations en matière de commerce et d'investissement et s'engagent à adopter, si nécessaire, un cadre législatif permettant de lutter contre les ententes, abus de position dominante et concentrations.

Le chapitre 11 fait une mention spéciale aux « entreprises publiques ». Les parties veillent à ce que toute entreprise, y compris une entreprise publique, ou une entreprise jouissant de droits ou privilèges spéciaux, agisse conformément aux obligations prévues au présent accord, et applique les normes internationalement reconnues en matière de gouvernance d'entreprise.

Le chapitre 12 consacré à la « transparence » prévoit la mise en place d'un environnement réglementaire prévisible ainsi que des procédures efficaces pour les opérateurs économiques, notamment pour les PME. Un point de contact est créé à l'article 310 afin d'assurer la mise en oeuvre de l'accord, de faciliter la communication entre les parties et de faciliter l'obtention d'informations sur toutes les mesures d'application générale.

Le chapitre 13 relatif au « règlement des différends » a pour objet la création d'un mécanisme permettant de prévenir et de régler tout différend relatif à l'interprétation et à l'application des dispositions du présent accord. Chaque partie peut à tout moment, après épuisement de la procédure de consultation ou de médiation, demander la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage composé de trois arbitres, chargé de rédiger un rapport final auquel la partie mise en cause devra se conformer sans tarder et de bonne foi.

A. L'OUVERTURE DES SERVICES ET DES MARCHÉS PUBLICS AUX ENTREPRISES EUROPÉENNES

Au chapitre 5 « commerce de services, établissement et commerce électronique », les parties, affirmant les engagements respectifs résultant pour elles de l'accord général sur le commerce des services de l'OMC, arrêtent les dispositions nécessaires à la libéralisation réciproque et progressive de l'établissement et du commerce des services, ainsi qu'à la coopération en matière de commerce électronique.

Les différentes stipulations portent sur l'établissement dans toutes les branches d'activité économique sauf les exceptions détaillées à l'article 143 avec pour objectif une libéralisation progressive des conditions d'établissement, l'accès aux marchés par la fourniture transfrontière de services, l'encadrement de la présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles sur le territoire des parties.

Un cadre réglementaire est fixé pour les services informatiques, les services postaux, les réseaux et services de commerce électronique, les services financiers et les services de transport.

Les parties s'engagent à encourager le développement du commerce électronique entre elles, précisent les cas d'exceptions, conviennent de réexaminer conjointement le cadre juridique en matière d'investissements, et d'étudier l'opportunité de compléter le présent accord par des dispositions relatives aux investissements.

Au chapitre 8 « marchés publics », les parties affirment leurs droits et obligations réciproques établis par l'accord révisé de l'OMC sur les marchés publics de 2012. Le présent accord va cependant au-delà de ces engagements et fixe quelques règles supplémentaires permettant un meilleur accès des entreprises européennes aux marchés publics arméniens comme la publication électronique des avis de marchés, les exigences en matière de procédure de recours, la mise en place d'un délai de suspension avant la conclusion d'un contrat à la suite de la décision d'attribution d'un marché, les cas d'absence d'effets d'un marché.

Dans un contexte où les secteurs-clés de l'économie ont longtemps été détenus par des oligarques bénéficiant de traitement préférentiel dans l'acquisition de marchés publics, l'adoption par les autorités arméniennes d'un système de régulation similaire aux standards européens devrait permettre de favoriser la transparence, de lutter contre la corruption et d'accroître l'efficacité économique des projets.

B. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LA QUESTION DE L'USAGE GÉOGRAPHIQUE « CHAMPAGNE » ET « COGNAC » EN ARMÉNIE

Au chapitre 7 « propriété intellectuelle », les parties garantissent la mise en oeuvre adéquate et effective des traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle auxquels elles ont adhéré dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ainsi que l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

Le présent chapitre présente les droits et obligations liant les parties, notamment les normes concernant les droits de propriété intellectuelle en matière de droits d'auteur et droits voisins, de droit des marques, celle des dessins et modèles enregistrés, le respect du droit des brevets, la protection du secret des affaires et des droits d'obtention végétale.

Les parties s'engagent également à faciliter les actions en justice pour atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à mettre en oeuvre des mesures aux frontières, de façon à faire respecter ce droit, et de manière générale à coopérer afin de faciliter la mise en oeuvre des engagements et obligations relatifs à la propriété intellectuelle.

S'agissant du droit des marques et de la protection des indications géographiques originaires du territoire des parties, le principal intérêt pour la France réside dans la protection des indications géographiques (IG) « Cognac » et « Champagne ». Pour mémoire, la France a engagé des démarches pour faire cesser l'utilisation de l'IG Cognac en Arménie depuis la fin des années 1990.

Ces deux IG françaises « Cognac » et « Champagne » sont utilisées en Arménie depuis de nombreuses années.

Les producteurs arméniens utilisent depuis 1863 le terme « cognac », devenu « kagnac », pour désigner leur production. 93% de la production totale, qui s'élève à 550 000 hectolitres, est exporté, dont 84% vers la Russie. L'Arménie exporte par ailleurs le même produit sous le nom « brandy » vers les pays qui protègent l'appellation « cognac ». La prédominance du marché russe explique la demande de transition ou phasing-out différencié pour les marchés export et intérieur de la part des Arméniens.

La production de « kagnac » arménien est une source de revenus importante à l'export puisque les exportations représentent 8% en valeur des exportations totales du pays en 2016 (cette part était supérieure les années précédentes : 10,5% en 2014 et 12,3% en 2013). Au-delà des 40 000 viticulteurs sur 3 millions d'habitants, il y a 34 producteurs de brandy en Arménie. Un des plus grands producteurs, Pernod-Ricard, qui a racheté en 1998 le groupe arménien Yerevan Brandy Company et NOY, possède la marque très connue « Ararat » si bien qu'il peut tout à fait se passer du terme « Cognac ». Les autres sont tous de petits producteurs (32 dont 15 faisant du vin et du brandy, les autres ne produisant que du brandy), plus inquiets de perdre le marché russe en l'absence de marque forte, et donc déposer le bilan.

S'agissant du Champagne, l'Arménie produit du vin mousseux, sous le nom « shampanskoe » (moins de 100 000 bouteilles) et en exporte également en Russie.

Pour comparer les enjeux côté français et côté arménien, il faut savoir qu'en 2017, l'Arménie a produit 30 millions de litres de kagnac pour une valeur de 208 millions de dollars tandis que la France a produit 200 millions de bouteilles de cognac pour une valeur de 3 milliards d'euros. Si la production arménienne de shampagnskoïé est marginale, ce n'est pas le cas de la production française qui était d'environ 295 millions de bouteilles en 2017, les exportations représentant 2,9 milliards d'euros.

Dans le cadre des négociations du présent accord, la protection des indications géographiques a été obtenue très difficilement et en contrepartie d'un engagement de l'UE à financer une assistance technique et financière afin d'organiser l'arrêt de l'utilisation du terme « kagnac ».

Selon le consensus obtenu sur une extinction des appellations arméniennes, y compris en cyrillique, la commercialisation et l'exportation resteront possibles, en caractères cyrilliques, sur des périodes transitoires différenciées. Ces périodes seront, en ce qui concerne le marché arménien, de 2 ans pour le Champagne et de 14 ans (13 ans + 1 an d'application provisoire de l'accord) pour le Cognac (art. 237.3), et en ce qui concerne l'exportation, notamment vers la Russie, elles seront de 3 ans pour le Champagne et de 25 ans (24+ 1 an d'application provisoire de l'accord) pour le Cognac (art. 237.2).

L'accord prévoit également la fourniture d'une assistance technique et financière de l'Union européenne à l'Arménie (art. 237.4) « à convenir définitivement par les parties » dans l'année suivant l'entrée en vigueur de l'accord (art 237.5). Cette assistance, destinée à mettre fin à l'utilisation de l'IG «Cognac» pour les produits arméniens et à aider l'Arménie à conserver sa position concurrentielle sur les marchés d'exportation, devra être fournie au plus tard au cours des huit années suivant l'entrée en vigueur de l'accord (art 237.7). L'Arménie pourra activer le mécanisme de règlement des différends de l'accord en l'absence de réception de cette assistance et le cas échéant, suspendre ses engagements sur la protection de l'IG et l'abandon de son utilisation (art. 237.6).

Selon les informations transmises par les services du MEAE ^{5 ( * )} , le calendrier du paquet d'assistance technique pour accompagner l'Arménie à mettre fin à l'utilisation de l'appellation  « Cognac » est très contraint et constitue un point d'attention. Le paquet d'assistance, qui devait être agréé par les deux parties au cours de la première année de l'application provisoire de l'accord, sur la base d'une évaluation des besoins réalisée par un consultant choisi de façon conjointe, prend du temps à se mettre en place. Deux appels d'offres successifs ont été nécessaires pour la sélection du consultant chargé de l'évaluation des besoins, Ernst and Young, puis la livraison du rapport, initialement prévue pour le printemps 2019, a été retardée en raison de réajustements demandés par la Commission, de changements politiques côté arménien, du temps nécessaire au partage de l'information avec les autorités arméniennes sur les solutions proposées.

Le rapport du consultant, clos depuis mi-octobre 2019, propose trois scenarii pour la phase de rebranding (adoption du nom «Armenian brandy » ou « Armenian brandy » auquel serait adjoint un qualificatif ou bien encore un nouveau nom. Quel que soit le scénario retenu, trois phases sont prévues : la création de la marque, les activités d'appui à la marque, la diffusion/promotion de la marque.

Les autorités arméniennes se sont engagées à communiquer à la Commission l'option choisie d'ici mi-novembre. Il s'agira a priori d'une décision du Premier Ministre, compte tenu de la sensibilité politique et économique du sujet. Une fois connue l'option retenue, il sera envisageable pour la Commission de débloquer assez rapidement les premiers fonds, sous une forme à déterminer (instrument d'assistance technique et d'échange d'informations (Taiex), jumelage, subventions au titre de l'Instrument de voisinage).

Le montant global de l'aide n'a pas encore été arrêté et n'a pas nécessairement vocation à couvrir la totalité des coûts du rebranding. Le mécanisme de règlement des différends de l'accord est désormais activable par l'Arménie mais la Commission reste confiante en raison des bonnes relations de travail existant entre les deux parties et la capacité de pouvoir mobiliser rapidement l'enveloppe financière.

Il est attendu de la France qu'elle puisse jouer un rôle de facilitateur auprès de l'Arménie pour l'amener à faire un choix sur le rebranding. En parallèle, le Ministère de l'Agriculture et l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) mènent en Arménie une action afin de développer le système des IG dans le secteur viticole, ce qui permet notamment d'entretenir de très bonnes relations avec la Fondation arménienne de la Vigne et du Vin, désignée par le Vice-Ministre de l'économie en charge de l'agriculture, M. Kamalyan, pour travailler également sur le rebranding du brandy. Le Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) a également rappelé sa disponibilité à mettre en place un appui aux producteurs locaux.

VIII. LES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINALES

Pour permettre le fonctionnement de l'accord, un conseil de partenariat est institué. Composé de représentants des parties au niveau ministériel et se réunissant à intervalles réguliers, au moins une fois par an, il supervise et contrôle régulièrement la mise en oeuvre du présent accord.

Pour assister le conseil de partenariat dans l'accomplissement de ses tâches et l'exercice de ses fonctions, un comité de partenariat est mis en place. Il est composé de représentants des parties, en principe au niveau des hauts fonctionnaires.

Ce dispositif est complété par un comité parlementaire de partenariat composé, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres de l'Assemblée nationale de la République d'Arménie. Il constitue un lieu de rencontres et d'échange de vues. Il se réunit selon une périodicité qu'il détermine lui-même.

Les dispositions finales sont de facture classique et traitent de la date d'application provisoire, de la date d'entrée en vigueur, du dépôt des instruments de ratification, des textes faisant foi.

On rappelle que l'Arménie a notifié la ratification du présent accord le 26 avril 2018 et que, s'agissant d'un accord mixte, il est appliqué à titre provisoire depuis le 1 ^er juin 2018 pour les stipulations relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne.

En outre, le Parlement européen a adopté le 4 juillet 2018 une résolution non législative approuvant l'accord global et renforcé UE-Arménie.

À ce jour, dix-sept Etats membres de l'Union européenne ont ratifié cet accord de partenariat : la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Danemark, Malte, la Chypre, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Finlande, le Royaume-Uni, la République Tchèque, l'Allemagne et l'Irlande.

CONCLUSION

Après un examen attentif des stipulations de cet accord, la commission a adopté ce projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne (UE) et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part.

Pour la France, cet accord présente un intérêt économique avec l'abandon progressif des appellations « Cognac » et « Champagne » par l'Arménie. L'Arménie, quant à elle, peut compter sur une aide technique et financière conséquente de la part de l'UE pour la mise en oeuvre de cet accord - en 2019, 23 millions d'euros ont été débloqués pour sa mise en oeuvre sur un total de 46 millions d'euros versés à l'Arménie via l'Instrument européen de voisinage. Le Premier ministre Nikol Pachinian en a en effet besoin pour mettre en oeuvre son programme de réformes, notamment la lutte contre la corruption et de bonne gouvernance. Cet accord devrait permettre, en outre, à l'Arménie de sortir de son isolement en se rapprochant de l'UE.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 11 décembre 2019, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Joël Guerriau sur le projet de loi n° 647 (2018-2019) autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne (UE) et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part.

À l'issue de la présentation du rapporteur, un court débat s'est engagé.

M. André Vallini . - Suite au parallèle qu'a fait le rapporteur entre ces deux pays, l'Arménie et l'Azerbaïdjan sont certes deux pays amis de la France - en tout cas, ils se veulent amis de la France - mais je veux relever qu'il y a quand même une différence entre eux sur la place du respect de la démocratie et des droits de l'Homme ! L'État de droit n'est pas respecté en Azerbaïdjan même si l'Arménie a pu faire preuve d'agressivité dans le Haut Karabagh.

M. Jean-Marie Bockel . - Je souligne la qualité du rapport de notre collègue Joël Guerriau. Nous n'allons pas ouvrir aujourd'hui la discussion sur la problématique du Haut-Karabagh, mais il s'agit vraiment d'une question très complexe, avec un conflit gelé depuis très longtemps. Il serait intéressant que nous auditionnions l'ambassadeur auprès du groupe de Minsk. Nous avons eu à plusieurs reprises le sentiment que ces pays étaient proches d'un accord de paix, alors que tel n'est pas le cas. C'est un sujet lancinant, avec une instrumentalisation politique.

Notons, qui plus est, que la France a une grande communauté arménienne. Il serait donc souhaitable que notre commission puisse avoir la vision la plus claire possible de la situation, en vue de l'objectiver et de tracer des perspectives.

Mme Gisèle Jourda . - Je veux insister sur l'importance des politiques de voisinage de l'Europe. Nous avons accompagné certains accords d'association. Je déplore que l'on examine cet accord de partenariat global selon la procédure simplifiée, car il s'agit d'un sujet d'importance. L'Europe a failli abandonner sa politique de voisinage, alors que des accords sont pendants avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Biélorussie. Nous avons réussi à infléchir cette position pour ne pas abandonner ces pays et signer a minima des accords. En témoigne cet accord de partenariat global qui nous a été fort bien exposé, et auquel je suis totalement favorable. L'Europe a toute sa place ; on le voit avec les négociations concernant le cognac.

Mme Sylvie Goy-Chavent . - Je rejoins les propos de Jean-Marie Bockel. Nous pourrions en effet examiner cette question plus en profondeur, car la situation est bloquée. Ne nous voilons pas la face. Des populations sont en souffrance. La France a un rôle très important à jouer pour contribuer à améliorer la situation. Je félicite le rapporteur d'avoir su dire les choses avec tact.

Il importe de signer ces accords de partenariat, car ce pays est une véritable passerelle entre ces zones compliquées et l'Europe.

M. Gilbert-Luc Devinaz . - Si l'Arménie compte 3,5 millions d'habitants, 18 millions d'Arméniens vivent dans d'autres pays - une communauté importante vit dans la vallée du Rhône.

Je rejoins les propos de Jean-Marie Bockel. Lorsque nous avons reçu des députés arméniens voilà un mois, le Haut-Karabagh fut le sujet de discussion. Il serait intéressant d'auditionner l'ambassadeur auprès du groupe de Minsk, l'ambassadrice d'Arménie, l'ambassadeur d'Azerbaïdjan et un représentant de la Géorgie en vue d'examiner ce conflit dit gelé : on dénombre une victime par jour ! Avec mon collègue Alain Houpert, le président du groupe France-Caucase, nous essayons de faire en sorte de sortir d'un conflit qui est plus qu'historique.

M. Pascal Allizard . - Pour avoir travaillé sur ce sujet dans le cadre d'un rapport sur le Partenariat oriental et sur le Belt and Road Initiative, je veux rappeler combien la zone du Caucase est sensible.

Concernant les accords de voisinage, gardons à l'esprit que nos amis arméniens oscillent entre l'Union européenne et la Russie ; on peut aisément en comprendre les raisons. Même si l'accord dont nous discutons est global, cela n'empêchera pas l'Arménie de continuer à fonctionner ainsi parce que c'est vital pour elle.

Le conflit n'est pas vraiment gelé, comme cela a été rappelé. À tout moment, la Russie peut prendre des positions : 5 000 soldats sont dans cette zone. Qui plus est, le conflit en Géorgie peut absolument couper complètement les communications. On est là sur une plaque tectonique très instable.

M. Joël Guerriau, rapporteur . - Merci à mes collègues de leur contribution. Leurs interventions prouvent qu'ils mesurent bien les difficultés auxquelles cette région est confrontée.

Je le rappelle, on a dénombré 40 morts en 2018, contre 9 cette année. Certains parlent d'un apaisement, mais je n'en suis pas certain.

Quoi qu'il en soit, ne mélangeons pas les choses : ce matin, nos travaux portent sur le seul projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte à l'unanimité le rapport ainsi que le projet de loi précité.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Le mercredi 6 novembre 2019

Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Mission des accords et traités

- Mme Lucile CARREZ , rédactrice

Sous-Direction des relations extérieures de l'Union européenne

- M. Cédrik FOURISCOT , adjoint au sous-directeur

- Mme Marie MAUBLANC , rédactrice

Sous-Direction du Caucase et de l'Asie centrale

- M. Quentin de RANCOURT , rédacteur

Le mercredi 27 novembre 2019

Ambassade de la République d'Arménie en France

- SE. Mme Hasmik TOLMAJYAN , Ambassadeur

- M. Levon AMIRJANYAN , Ministre conseiller

Le mardi 3 décembre 2019

Ambassade de la République d'Azerbaïdjan en France

- SE. M. Rahman Mustafayef, Ambassadeur, à sa demande

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* ¹ Audition du mercredi 6 novembre 2019.

* ² Audition du mercredi 6 novembre 2019.

* ³ Réponse du Gouvernement au questionnaire de la commission.

* ⁴ Réponses du Gouvernement aux questions de la commission.

* ⁵ Réponses du Gouvernement aux questions de la commission.