IV. LA MISE EN PLACE D'UN DIALOGUE ÉCONOMIQUE
Le titre IV, consacré au dialogue économique, comprend trois chapitres.
Le chapitre 1 er relatif au dialogue économique prévoit que les parties facilitent le processus de réforme économique, l'Arménie s'engageant à rapprocher ses réglementations et politiques économiques et financières de celles de l'UE (article 22), en menant un dialogue économique régulier (article 23). Aux termes de l'article 24, les parties coopèrent dans les domaines du contrôle interne public et de l'audit externe.
Le chapitre 2 (articles 25 à 28) relatif à la fiscalité prévoit que les parties entretiennent un dialogue régulier sur les questions fiscales et coopèrent en vue de renforcer la bonne gouvernance en matière fiscale reposant sur les principes de transparence, d'échange d'informations et de concurrence loyale. Les parties conviennent également d'améliorer et de développer le régime fiscal et l'administration fiscale de l'Arménie (perception et contrôle) et se donnent pour objectif de parvenir à des politiques communes de lutte contre la fraude et la contrebande de produits soumis à accises.
Le chapitre 3 (articles 21 à 35) relatif aux statistiques prévoit une coopération en matière statistique afin de réaliser l'objectif à long terme de mise à disposition, en temps voulu, de données statistiques fiables et comparables au niveau international.
V. LES AUTRES COOPÉRATIONS SECTORIELLES
Le titre V intitulé « Les autres politiques de coopération » traite d'un grand nombre de coopérations sectorielles basées sur un dialogue régulier et un rapprochement des législations.
Les 23 chapitres qui le composent sont successivement consacrés aux transports (articles 36 à 41), à la coopération dans le domaine de l'énergie y compris la sûreté nucléaire (articles 42 à 44), à l'environnement (articles 45 à 50), à l'action pour le climat (articles 51 à 56), à la politique industrielle et relative aux entreprises (articles 57 à 59), au droit des sociétés, à la comptabilité et audit, gouvernance d'entreprise (articles 61), à la coopération dans le domaine de la société d'information (articles 62 à 65), au tourisme (articles 66 à 69), à l'agriculture et développement rural (articles 70 et 71), à la pêche et gouvernance maritime (articles 72 à 75), à l'exploitation minière (articles 76 et 77), à la coopération en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation (articles 78 à 80), à la coopération en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation (articles 78 à 80), à la protection des consommateurs (articles 81 à 83), à l'emploi, politique sociale et égalité des chances (articles 84 à 90), à la coopération dans le domaine de la santé (articles 91 et 92), à l'éducation, formation et jeunesse (articles 93 à 95), à la coopération dans le domaine culturel (articles 96 et 97), à la coopération dans les domaines de l'audiovisuel et les médias (articles 98 à 100), à la coopération dans le domaine des activités sportives et physiques (article 101), à la coopération au sein de la société civile (articles 102 à 104), au développement régional, coopération transfrontalière et régionale (articles 105 à 108) et enfin, à la protection civile (articles 109 à 112).
Les chapitres de ce titre V relatifs aux transports (chapitre 1 er ), à l'énergie (chapitre 2), à l'environnement (chapitre 3), à l'action pour le climat (chapitre 4), à la coopération dans le domaine de la société de l'information (chapitre 8), à la protection des consommateurs (chapitre 14), à l'emploi, politique sociale et égalité des chances (chapitre 5) sont complétés par sept annexes énumérant les textes législatifs de l'UE avec lesquels l'Arménie s'engage à mettre en conformité sa législation, dans les délais impartis variables entre trois et cinq ans.