II. LE PROGRAMME 175 : LA POLITIQUE PATRIMONIALE APRÈS L'INCENDIE DE NOTRE-DAME DE PARIS
Le programme 175 « Patrimoines » est dédié au financement des politiques publiques destinées à la constitution, à la préservation, à l'enrichissement et à la mise en valeur du patrimoine muséal, monumental, archéologique, archivistique et architectural. Il vise à en assurer la diffusion auprès du public le plus large .
Le présent projet de loi de finances détaille plusieurs priorités en la matière :
- la poursuite de la mise en oeuvre de la stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine, qui concourt, notamment à la transmission du patrimoine aux générations futures ;
- la participation au projet national d'éducation artistique et culturelle ;
- le suivi des grands chantiers de restauration, qu'il s'agisse de la restauration et de l'aménagement du château de Villers-Cotterêts ou de la reconstruction de la cathédrale de Notre-Dame de Paris ;
- la valorisation des savoir-faire patrimoniaux et architecturaux français, par l'intermédiaire, notamment, de la stratégie nationale pour l'architecture ;
- l'amélioration de l'articulation entre politiques patrimoniales et dispositifs en faveur du tourisme, en insistant sur la richesse des collections des musées et la diversité des sites ;
- la contribution à la cohésion sociale des territoires, la politique patrimoniale étant envisagée comme un atout pour la revitalisation des centres anciens.
Le programme 175 devrait être doté en 2020 de 971,90 millions d'euros en AE et 971,89 millions d'euros en CP. L'augmentation constatée de 6,85 % en CP par rapport à la loi de finances pour 2019 relève cependant de mesures de périmètre, dont le montant s'établit à 63,32 millions d'euros. Elles sont le fait, pour l'essentiel, du transfert de la masse salariale du Centre des monuments nationaux (7,2 millions d'euros), de l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles (32,3 millions d'euros) et de l'établissement public du musée d'Orsay et de l'Orangerie (23,8 millions d'euros) en provenance du programme 224. Hors impact de ces mesures, les crédits de paiement prévus en 2020 enregistrent une baisse de 1,04 million d'euros.
Le programme 175 agrège 6 actions :
- l'action 01, dédiée aux monuments historiques et au patrimoine monumental, qui devrait concentrer 42,8 % des crédits en 2020 ;
- l'action 02, centrée sur l'architecture et les espaces protégés ;
- l'action 03, dédiée au Patrimoine des musées de France, qui devrait rassembler 35,5 % des crédits ;
- l'action 04, qui vise le patrimoine archivistique et les célébrations nationales ;
- l'action 08, qui concerne l'acquisition et l'enrichissement des collections publiques ;
- l'action 09, centrée sur le patrimoine archéologique, qui devrait concentrer 14,01 % des crédits en 2020.
A. DES INQUIÉTUDES SUR LES CRÉDITS DÉDIÉS À LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES
1. Une baisse des subventions aux collectivités territoriales et aux propriétaires privés de 5 %
Le ministère de la culture a indiqué à vos rapporteurs que le budget du programme 175 était marqué par une certaine continuité et table sur des redéploiements internes pour accentuer son orientation vers les territoires.
C'est à l'aune de cet objectif que le programme 175 prévoit une diminution de la subvention pour charges de service public versée à l'établissement public du Musée du Louvre de 10,76 millions d'euros. Cette somme est censée être redéployée vers :
- le fonds partenarial et incitatif pour les monuments historiques des collectivités à faible ressource, à hauteur de 5 millions d'euros, créé par la loi de finances pour 2018 ;
- le Centre des monuments nationaux, à hauteur de 3 millions d'euros, afin de compenser la perte de recettes liée à la fermeture de la tour nord de la cathédrale Notre-Dame de Paris ;
- le projet de rénovation du château de Villers-Cotterêts, à hauteur de 3 millions d'euros.
Une analyse approfondie tend pourtant à mettre en avant que le renforcement de la dotation du fonds partenarial et incitatif pour les monuments historiques des collectivités à faibles ressources n'est pas lié au versement d'une partie de l'« enveloppe Louvre », mais bien d'un redéploiement depuis les subventions d'investissements pour les opérations de restauration engagées par les collectivités territoriales ou les propriétaires privés. Les crédits de paiement sont ainsi minorés de 7 millions d'euros entre la loi de finances pour 2019 et le présent projet de loi de finances (soit une baisse de 5 % des crédits dédiés). 5 millions viennent ainsi financer le fons partenarial et incitatif et 2 millions d'euros vont abonder le plan de mise en sécurité des cathédrales, lancé à la suite de l'incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
L'insistance mise sur la réorientation des crédits vers la protection du patrimoine dans les territoires peut donc apparaître comme un leurre. Cette réorientation ne traduit pas une véritable inflexion budgétaire, elle s'opère, en effet, à crédits constants voire amoindris à destination des collectivités territoriales.
Dépenses d'intervention de l'action 01
« Monuments historiques
et patrimoine
monumental »
(en CP et en millions d'euros)
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2019 |
2020 |
Évolution |
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|
Crédits centraux |
1 |
1 |
- |
|
Crédits déconcentrés |
167,71 |
167,71 |
- |
|
Subventions de fonctionnement |
23,12 |
23,12 |
- |
|
Subventions d'investissement versées aux collectivités territoriales et aux propriétaires privés |
139,60 |
132,60 |
-7 |
|
Fonds partenarial et incitatif |
5 |
10 |
+5 |
|
Plan de mise en sécurité des cathédrales |
- |
2 |
+2 |
|
Total |
168,71 |
168,71 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Il n'est pas étonnant, dans ces conditions, que le Gouvernement rappelle que les crédits d'interventions de l'État sont complétés par plusieurs dispositifs fiscaux incitatifs.
Si le Loto du patrimoine, lancé en 2018, constitue une piste intéressante, il est regrettable que les recettes qu'ils génèrent pour la Française des jeux soient soumises à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution relative au remboursement de la dette sociale (CRDS) et au prélèvement au profit de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance et du développement de l'accès à la pratique sportive.
L'an dernier, le Gouvernement s'était engagé à transférer vers la Fondation du patrimoine une somme de 21 millions d'euros, issus du dégel de crédits votés en 2018, afin de compenser les prélèvements sur les recettes du Loto du patrimoine, après avoir émis un avis défavorable à un amendement du Sénat allant dans le sens d'une exonération.
Sa position pour l'exercice en cours n'est pas détaillée dans le présent projet de loi de finances. Une telle exonération doit pourtant être pérennisée.
Il convient de rappeler à ce stade que le Loto du patrimoine a généré 200 millions d'euros de recettes en 2018, 22 millions d'euros étant reversés à la Fondation du patrimoine. La mission « Patrimoine en péril », en charge de la gestion de ce dispositif, a pour objectif un reversement compris entre 25 et 30 millions d'euros, le tirage du Super Loto « Mission Patrimoine » du 14 juillet 2019 ayant déjà généré près de 3 millions d'euros (25 % des 11,7 millions d'euros de mises) qui seront reversés à la Fondation du patrimoine.
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Observation n° 6 : l ' examen des crédits du programme 175 « Patrimoines » fait apparaître une diminution des subventions accordées aux collectivités territoriales et aux propriétaires privés en vue de la restauration de monuments historiques. Une telle évolution rend indispensable la recherche de financements alternatifs, qu'il s'agisse des dispositifs fiscaux ou du Loto du Patrimoine, dont les recettes doivent être exonérées des prélèvements obligatoires. |
2. L'absence de crédits budgétaires supplémentaires pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris et des autres cathédrales
Le financement du plan de mise en sécurité des cathédrales, monuments appartenant à l'État, par des crédits initialement dédiés à subventions destinées aux collectivités territoriales ou aux propriétaires privés n'est pas sans susciter d'inquiétude. La prise en compte d'un risque pesant sur l'État se retrouve financée par des crédits destinés à d'autres monuments qui ne lui appartiennent pas.
Cette position s'inscrit, cela étant, dans la continuité de la position adoptée par le Gouvernement concernant la cathédrale de Notre-Dame de Paris : celui-ci ne donnera pas lieu à un geste budgétaire spécifique. Si la reconstruction de l'édifice est intégralement financée par le don privé, la sécurisation des cathédrales passera, quant à elle, par les collectivités territoriales et les propriétaires privés.
S'agissant de la cathédrale Notre-Dame de Paris, vos rapporteurs spéciaux s'interrogent, par ailleurs, sur l'éventuelle réaffectation des fonds avancés pour les travaux de sécurisation, de déblaiement des gravois et d'enlèvement des échafaudages. 40 millions d'euros auraient déjà été avancés avant le versement à l'État des premiers dons. Le projet annuel de performances pour 2020 n'indique pas la ligne de crédits sur laquelle cette somme a été prélevée, ni les modalités de réaffectation vers d'autres projets. Il convient de rappeler que 922 millions d'euros de promesses de dons ont été enregistrés, 67 millions d'euros étant déjà été versés à l'État.
Le ministère de la culture a indiqué à vos rapporteurs spéciaux que l'établissement public administratif chargé de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris, institué par la loi du 29 juillet 2019 10 ( * ) , devrait entrer en fonction dans les prochaines semaines . Un premier conseil d'administration devrait se réunir au début du mois de décembre 2019. Une quarantaine de personnes devraient y être affectées et réparties autour de trois pôles : secrétariat général, maîtrise d'ouvrage et communications - relations avec les mécènes. La totalité du budget de l'établissement serait couverte par les dons.
Vos rapporteurs spéciaux rappellent que le ministre de la culture s'était engagé devant eux sur une participation de l'État, lors des travaux préparatoires sur le projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale. Il avait, en effet, indiqué que « l'État (devait) prendre sa part de financement dans la restauration de Notre-Dame de Paris » et qu'« il y (aurait) quoi qu'il en soit des subventions budgétaires du ministère de la culture à l'établissement public » 11 ( * ) . Quelques mois plus tard, il ne reste rien de cette volonté dans l'actuel projet de loi de finances.
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Observation n° 7 : l'absence du moindre financement public en vue de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, chantier éminemment symbolique, peut susciter des réserves, à l'heure où le Gouvernement cherche, par ailleurs, à rendre moins incitatif le dispositif en faveur du mécénat d'entreprise, sur lequel repose pourtant, en large partie, la réhabilitation de cet édifice. |
* 10 Loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale
* 11 Audition devant la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, 16 mai 2019.