LES
MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement n° II-10 minorant de 3 millions d'euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement les crédits du programme 112 et de 168 053 euros les crédits du programme 162. Cet amendement tire les conséquences, pour la mission, des votes intervenus dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2020.
L'AMENDEMENT
PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION DES FINANCES
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PLF POUR 2020 |
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SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES |
N° |
2 |
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DIRECTION DE LA SÉANCE |
(n° s 139, rapport 140, 143, 141, 144) |
22 NOVEMBRE 2019 |
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A M E N D E M E N T présenté par |
C |
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G |
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M. DELCROS
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 38 (CRÉDITS DE LA MISSION)
État B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l'accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
4 000 000 |
4 000 000 |
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Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
4 000 000 |
4 000 000 |
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Interventions territoriales de l'État |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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TOTAL |
4 000 000 |
4 000 000 |
4 000 000 |
4 000 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement vise à augmenter de 4 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement au profit de la prime d'aménagement du territoire afin de stabiliser les moyens engagés en faveur de ce dispositif de soutien à l'investissement des entreprises à hauteur de 10 millions d'euros d'AE, comme en 2019.
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit 6 millions d'euros en autorisations d'engagement pour la prime d'aménagement du territoire, soit une réduction de 4 millions d'euros du montant des engagements par rapport aux crédits votés en 2019.
Le montant d'autorisations d'engagement inscrit pour 2020 représente moins d'un tiers de celui de 2017. La PAT est devenue une véritable variable d'ajustement du programme. À titre de comparaison, les crédits engagés au titre de la prime d'aménagement du territoire s'élevaient en moyenne à 36 millions d'euros par an entre 2010 et 2014.
Cette diminution des crédits apparaît d'autant moins justifiée que l'évaluation à mi-parcours de la PAT publiée en novembre 2017 présente un bilan positif du dispositif et recommande une augmentation de sa dotation.
De plus, les indicateurs de performance montrent que la prime d'aménagement du territoire s'est révélée efficace pour maintenir ou créer des emplois et encourager l'investissement des entreprises bénéficiaires. Les quelques cas de fermetures ne remettent pas en cause l'efficacité globale du dispositif.
Il est proposé de compenser l'augmentation des crédits en faveur de la prime d'aménagement du territoire, portée par l'action 01 « Attractivité économique et compétitivité des territoires » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » par une diminution des autorisations d'engagements, sous-exécutées, de l'action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».