II. PROGRAMME 162 « INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ÉTAT »
1. La hausse des crédits du PITE résulte principalement de la montée en puissance d'une nouvelle action dédiée à la Guyane
Créé en 2006, le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » (PITE) est composé d'actions territorialisées répondant à des enjeux divers et abondé par des contributions de différents ministères.
Ce programme, s'il représente un faible enjeu budgétaire, est pertinent pour répondre à certaines problématiques locales complexes mettant en jeu la responsabilité de l'État, en cas de contentieux européen ou de risque sanitaire - le président de la République a récemment reconnu à ce titre la part de responsabilité de l'État face au scandale environnemental du chlordécone, lors de son déplacement aux Antilles à l'été 2018.
Évolution des crédits du programme 162 « Interventions territoriales de l'État »
(en millions d'euros)
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LFI 2019 |
PLF 2020 |
Évolution PLF 2020 / LFI 2019 (volume) |
Évolution PLF 2020 / LFI 2019 (%) |
FDC et ADP attendus en 2020 |
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Action 02 - Eau - Agriculture en Bretagne |
AE |
2,3 |
2 |
- 0,3 |
- 13,2 % |
0 |
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CP |
1,8 |
1,8 |
+ 0,0 |
+ 0,0 % |
0 |
|
|
Action 04 - Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse |
AE |
27,3 |
16,8 |
- 10,5 |
- 38,4 % |
20 |
|
CP |
17,8 |
17,9 |
+ 0,0 |
+ 0,2 % |
20 |
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|
Action 06 - Plan gouvernemental sur le Marais Poitevin |
AE |
0 |
0 |
0 |
0,0 % |
0 |
|
CP |
1,6 |
1,4 |
- 0,1 |
- 9,3 % |
0 |
|
|
Action 08 - Plan national d'action chlordécone |
AE |
2 |
3 |
+ 1,0 |
+ 51,0 % |
0 |
|
CP |
2 |
3 |
+ 1,0 |
+ 51,4 % |
0 |
|
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Action 09 - Plan littoral 21 |
AE |
4 |
4,8 |
+ 0,8 |
+ 21,3 % |
0 |
|
CP |
2,5 |
4,5 |
+ 2,0 |
+ 80,2 % |
0 |
|
|
Action 10 - Fonds interministériel de transformation de la Guyane |
AE |
0 |
16,9 |
+ 16,9 |
0,0 % |
0 |
|
CP |
0 |
7,5 |
+ 7,5 |
0,0 % |
0 |
|
|
Action 11 - Reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire |
AE |
0 |
0,1 |
+ 0,1 |
0,0 % |
0 |
|
CP |
0 |
0,7 |
+ 0,7 |
0,0 % |
0 |
|
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Total programme 162 |
AE |
35,6 |
43,6 |
+ 8,0 |
+ 22,4 % |
20 |
|
CP |
25,7 |
36,7 |
+ 11,1 |
+ 43,1 % |
20 |
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du projet annuel de performances pour 2020 et des rapports annuels de performances des années antérieures)
Le PITE présente des avantages notables pour les gestionnaires, en leur offrant une grande souplesse de gestion , tandis qu'il garantit aux acteurs locaux une meilleure visibilité de l'engagement de l'État sur leur territoire.
Deux nouvelles actions sont intégrées au PITE en 2020. Elles concernent d'une part le fonds interministériel pour la transformation de la Guyane et d'autre part la qualité de l'eau dans le Pays de la Loire.
Les crédits du PITE devraient s'établir en 2020 à :
- 43,6 millions d'euros en autorisations d'engagement , soit une hausse de 22,4 % par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2019 ;
- 36,7 millions d'euros en crédits de paiement , ce qui correspond à une hausse de 43,1 % par rapport à 2019.
À périmètre constant en revanche, les autorisations d'engagement consacrées aux actions déjà présentes sur le PITE en 2019 sont en baisse de près de 10 millions d'euros, soit une baisse de plus d'un quart de leur montant. Cette baisse résulte de la baisse des AE liées au plan exceptionnel d'investissement (PEI) en Corse.
Par ailleurs, le plan Littoral 21 continue sa montée en puissance pour atteindre près de 5 millions d'euros en AE et 4,5 millions d'euros en CP.
Par ailleurs, après que le projet de loi de finances pour 2019 a marqué la fin de nouveaux engagements sur l'action 06 « Plan d'action gouvernemental pour le Marais poitevin », l'année 2020 marque l'apurement des engagements antérieurs par l'utilisation des derniers CP sur l'action (1,45 millions d'euros).
Au total, ces évolutions conduisent à accroître le poids de l'action 04 « PEI en Corse » au sein du PITE : en 2019, celle-ci représente 77 % des autorisations d'engagement du programme et 69 % des crédits de paiement.
Budget quinquennal 2018-2022 du programme 162
prévu par la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation
des finances publiques pour les années 2018 à 2022
(en milliers d'euros)
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LFI 2018 |
Plafond 2019 |
Plafond 2020 |
Plafond 2021 |
Plafond 2022 |
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27,3 |
25,8 |
27,8 |
25,4 |
24,4 |
Source : réponse au questionnaire budgétaire
Ce plafond tient compte :
- de la fin des engagements sur l'action 06 « Plan gouvernemental pour le Marais poitevin » en 2019, et prévoit une clôture de l'action en 2020 ;
- de la prorogation pendant deux années supplémentaires de l'action 04, au vu du volume des opérations restant à programmer d'ici le terme du plan exceptionnel d'investissements pour la Corse, afin de lisser sur cinq ans les crédits nécessaires pour couvrir l'intégralité de l'engagement de l'État (cf. infra ) ;
- de la création de l'action 09 « Plan littoral 21 » avec une mise en oeuvre progressive ;
- de la reconduction du plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe à compter de 2021.
Cependant, les nouvelles actions et, en particulier celle dédiée au Fonds interministériel de transformation de la Guyane conduisent à dépasser très largement ces plafonds.
2. Eau et agriculture en Bretagne : un manque de lisibilité budgétaire qui perdure
Cette action vise à améliorer la qualité de l'eau en incitant les agriculteurs et les autres acteurs économiques à supprimer les atteintes à l'environnement et à respecter les normes européennes .
Elle contribue également au financement du plan de lutte contre les algues vertes , renouvelé pour la période 2017-2021, qui permet un suivi spécifique de la concentration moyenne des eaux en nitrates de plusieurs bassins versants.
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Le plan de lutte contre la prolifération des algues vertes (PLAV) En 2010, le Gouvernement a décidé la mise en oeuvre d'un « plan de lutte contre les algues vertes » (PLAV) pour la période 2010-2015. Après une année de transition, il a été prolongé par un second plan pour les années 2017 à 2021. L'axe 5 « plan algues vertes » de l'action « Eau et agriculture en Bretagne » contribue ainsi à réduire la prolifération des algues vertes par le financement de projets de territoire préventifs destinés à limiter les rejets d'azote et de phosphore dans l'environnement des huit baies identifiées. Les crédits consacrés à cet axe relèvent de dépenses d'intervention contribuant, pour l'État, à soutenir les huit chartes de territoires du plan, en co-financement avec l'ensemble des autres financeurs (agence de l'eau, conseil régional, conseils départementaux et collectivités locales). Ils financent des actions d'animation et de conseil et encouragent par la voie contractuelle et volontaire une évolution des systèmes de production agricoles vers des systèmes adaptés aux enjeux locaux de réduction des flux de nitrates. Les actions visent ainsi à accompagner la phase de mise en oeuvre opérationnelle du volet préventif du plan pour l'ensemble des huit baies. Ils apportent par ailleurs, au titre du volet curatif du plan, un soutien financier aux communes pour le ramassage, le transport et le traitement des algues vertes échouées. Source : commission des finances du Sénat d'après le projet annuel de performances 2020 |
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit 1,98 millions d'euros en AE et 1,78 million d'euros en CP , soit une baisse de 13 % par rapport aux montants inscrits en 2019.
Cette baisse des crédits de l'action 02 « Eau et agriculture en Bretagne » doit être nuancée en raison du recours à des mouvements de crédit en gestion en provenance du programme 149. Ces transferts permettent de financer le plan de lutte contre la prolifération des algues vertes (PLAV) par voie de transfert en gestion du ministère de l'agriculture et de l'alimentation .
En effet, comme chaque année depuis 2018, cette action sera abondée à hauteur de 5 millions d'euros (en AE et en CP) en gestion par un transfert de crédits du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, afin de financer la lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne.
Comme l'a confirmé la direction de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'Intérieur, chargé de la gestion déléguée du PITE, cet abondement est prévu en 2020 et devrait se poursuivre les années suivantes.
Votre rapporteur souhaite formuler plusieurs observations sur ce sujet :
- compte tenu du caractère régulier et prévisible de cette dépense , cette situation est difficilement compréhensible ;
- elle fausse l'autorisation budgétaire donnée par le Parlement et ne correspond pas à la logique du PITE ;
- cet abondement n'apporte aucune garantie, ni quant au montant qui sera in fine transféré en faveur du plan ni quant au calendrier de ce versement ; le secrétariat général du ministère de l'intérieur a ainsi confirmé la nécessité de pouvoir disposer de l'abondement suffisamment tôt en gestion afin d'entreprendre les actions liées au plan.
Dans un contexte de recrudescence des algues vertes, votre rapporteur spécial invite à davantage de lisibilité budgétaire et interroge la réduction des moyens sur le PITE .
3. La réduction des crédits alloués au plan exceptionnel d'investissement en Corse : un lissage dans le temps pour couvrir les engagements de l'État
Dans le cadre de ce plan destiné à « aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité, pour résorber son déficit en équipements et services collectifs » 8 ( * ) , l'État s'est en effet engagé à verser 416 millions d'euros au total, auxquels s'ajoutent 552 millions d'euros de l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France(AFITF).
Depuis 2017, première année de lancement de la quatrième phase du PEI, la programmation budgétaire traduisait une augmentation des besoins d'AE et de CP.
La loi ELAN 9 ( * ) a prorogé jusque fin 2022 le PEI Corse en permettant l'engagement de crédit jusque 2022, les CP pouvant être débloqués jusqu'en 2026. En 2020, le niveau des CP est fixé à 17,9 millions d'euros, soit le même niveau qu'en 2019. En revanche, le niveau des AE est en très nette baisse, passant de plus de 27 millions d'euros à moins de 17 millions d'euros. Cette baisse est une conséquence de l'accélération de la mise en oeuvre du PEI en 2019.
D'après les informations communiquées à votre rapporteur spécial, « les opérations envisagées pour le PEI 4 étaient déjà largement identifiées au moment de la signature de la convention en décembre 2016, mais le temps nécessaire à leur maturation (réalisation des études techniques et environnementales, maîtrise foncière, obtention des permis de construire et autorisations administrative) ne permet pas d'envisager la programmation de la totalité d'entre elles dans les délais initialement impartis ».
La réalisation du PEI nécessite en réalité de lisser sur cinq ans les crédits nécessaires pour couvrir l'intégralité de l'engagement de l'État .
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Les différentes générations de plans d'investissement en Corse Le PEI a été institué par l'article 53 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Il entend « aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité », et « résorber son déficit en équipements et services collectifs ». Par une convention cadre, signée le 22 avril 2002, l'État et la collectivité territoriale de Corse ont fixé les masses du PEI, dont le montant total s'établit à 1,94 milliard d'euros (cofinancement État et collectivités territoriales). La première convention d'application du PEI, qui a porté sur les années 2002-2006, a programmé 481,2 millions d'euros d'investissements, pour un financement de l'État de 291 millions d'euros. La deuxième convention, signée le 4 mai 2007 pour les années 2007-2013, prévoit 992 millions d'euros. Fin 2013, 100 % des crédits ont été programmés au titre de cette convention, pour un financement état de 545,5 millions d'euros et des paiements réalisés de 264,6 millions d'euros. Une troisième convention, signée le 4 juin 2013, couvre la période de programmation 2014-2016, pour un montant de 536 millions d'euros. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (« NOTRE ») a porté la durée du PEI de 15 ans à 17 ans, décalant son échéance de 2016 à 2018. La quatrième convention d'application, signée le 20 décembre 2016, porte sur la période 2017-2020. Source : commission des finances du Sénat d'après le projet annuel de performances 2020 |
Selon les informations transmises par le secrétariat général du ministère de l'intérieur, un certain nombre de projets ont été engagés en 2018 (opérations de réhabilitation de réseaux, études relatives à la rénovation du théâtre de Bastia).
Au 30 juin 2019, le niveau d'exécution de la programmation du PEI 4 atteint 45,73 %, toutes mesures confondues.
Un avenant de fin de PEI entre l'État la collectivité de Corse devrait formaliser les montants restant à programmer au-delà de 2020, pour un montant d'environ 240 millions d'euros . Sur cette somme, 70 millions d'euros devraient provenir du programme des interventions territoriales de l'État ; 112 millions d'euros de l'AFITF, et 42 millions d'euros de l'ADEME, pour les équipements de traitement et de valorisation des déchets.
La question de l'après PEI 4 doit dès à présent être lancée. Plutôt qu'une logique de saupoudrage sur de nombreux projets, votre rapporteur spécial recommande de concentrer les financements sur des projets structurants , afin d'aider plus directement au développement autonome de l'île de Beauté. Il pourra s'agir notamment de financer les travaux importants qui doivent être opérés sur les principaux ports de l'île.
4. Marais poitevin : l'extinction des engagements dès 2019
D'après les réponses au questionnaire du rapporteur, « initiée en 2003 pour favoriser une agriculture conforme aux enjeux environnementaux du Marais en préservant les milieux naturels et en valorisant de façon durable son territoire et son patrimoine, l'action a permis d'accélérer le rythme de reconstitution des prairies et arrive par conséquent à terme ».
Le projet de loi de finances pour 2019 ayant acté l'arrêt du PITE en faveur du Marais poitevin : les crédits de paiements inscrits sur l'action seront désormais destinés, pour la dernière année, à couvrir les restes à payer des opérations engagées jusqu'en 2018 .
D'après les informations transmises par le secrétariat général du ministère de l'intérieur, l'action de l'État dans le Marais poitevin serait poursuivie avec les outils de droit commun (crédits du ministère de l'agriculture, de l'Agence française de la biodiversité voire du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire).
Alors que la situation sur le terrain reste précaire, votre rapporteur spécial portera une attention particulière à la mobilisation de ces crédits de droit commun . À l'occasion du contrôle budgétaire mené au printemps 2017 10 ( * ) , il a constaté qu'une intervention financière de l'État devait être maintenue. Les besoins restent importants sur le terrain en particulier en matière de remise à niveau des ouvrages hydrauliques et de mesures agroenvironnementales .
5. Plan chlordécone dans les Antilles : les moyens affectés sont-ils à la hauteur des enjeux ?
Une mission d'évaluation du plan chlordécone III (2014-2020) a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales, au conseil général de l'environnement et du développement durable, au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et à l'inspection générale de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche le 28 mars 2019. Le rapport, qui était attendu en septembre dernier, devait comporter des propositions pour l'élaboration du plan chlordécone IV, annoncé par le président de la République lors de son déplacement aux Antilles en septembre 2018.
Ce rapport n'a cependant pas encore été rendu. En parallèle, l'Assemblée nationale a décidé la création d'une commission d'enquête sur le sujet le 18 juin dernier.
Le plan chlordécone vise à répondre aux risques liés à la contamination des sols par ce pesticide, utilisé entre 1972 et 1993 en Martinique et en Guadeloupe pour lutter contre le charançon de la banane . Interdit dès 1977 aux États-Unis, ce pesticide est resté utilisé jusqu'en 1993 aux Antilles par les producteurs de bananes.
D'après les réponses au questionnaire budgétaire, « plus de 1 500 prélèvements, répartis de manière homogène sur la Martinique et Guadeloupe, ont été analysés. Les résultats, présentés en juillet 2018, montrent une contamination plus faible en zone périurbaine comparée aux bases de données existantes concernant les zones agricoles. En Guadeloupe, une étude de faisabilité sur la mise en place d'une charte de qualité concernant les produits maraîchers et vivriers est en cours ».
Pour l'exercice 2020, les moyens prévus sont en hausse de 50 % et passent à 3 millions d'euros en AE et en CP . Ce montant devrait être complété par un transfert en gestion de 100 000 euros du ministère de l'agriculture et de l'alimentation afin de soutenir les pêcheurs professionnels touchés par les interdictions de pêche liées à la pollution par le chlordécone, de 200 000 euros pour le renforcement des contrôles et 200 000 euros pour les analyses des sols contaminés .
Les quatre axes du plan couvrant la période 2014 à 2020 continueront à être financés selon des montants similaires aux années précédentes : environ 1,3 million d'euros en faveur du développement d'une stratégie locale de développement durable (chartes patrimoniales, cartographie de la pollution, actions de communication), 800 000 euros pour les actions de surveillance et les études, 500 000 euros au profit d'actions de recherche et 400 000 euros pour l'accompagnement des agriculteurs et des petits producteurs locaux .
Malgré la hausse bienvenue de 1 million d'euros, les moyens alloués au plan chlordécone n'apparaissent pas en adéquation avec les enjeux sanitaires et environnementaux considérables qui le sous-tendent.
6. Plan littoral 21 en Occitanie : une montée en charge rapide des crédits
La loi de finances pour 2018 a créé une nouvelle action au sein du PITE. L'action 09 « Plan littoral 21 » a vocation à participer au financement du plan de reconversion du littoral de la région Occitanie à l'horizon 2050 , défini conjointement par l'État et la région. Pour 2020, sont prévus 4,8 millions d'euros en AE et 4,5 millions d'euros en CP.
Le coût total prévisionnel du Plan littoral 21 est estimé à près de 1 milliard d'euros, mobilisant 300 millions d'euros de la région pour la période 2017-2020 et 218,5 millions d'euros de l'État (CPER, PIA, financements de droit commun et PITE). L'action devrait également bénéficier de financements européens et les projets seront également financés par l'emprunt.
Elle s'inscrit en outre dans le cadre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral .
En effet, le vieillissement des stations touristiques, l'inadaptation des infrastructures, le réchauffement climatique et l'urbanisation qui menacent l'intégrité des espaces naturels sont des facteurs susceptibles d'affaiblir la compétitivité de ce territoire, ce qui justifie l'intervention de l'État.
Les sources de financement du PITE Littoral 21
Source : réponses au questionnaire de votre rapporteur spécial
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Les actions financées dans le cadre du plan littoral 21 Les études et investissements programmés concernent : - le développement et l'accompagnement de la filière halieutique, marquée par un effondrement des ressources disponibles pour la pêche commerciale, afin de modifier les pratiques de pêche en finançant la construction d'un modèle d'exploitation qui permettra de pérenniser ces activités, de les ancrer dans le littoral et de les développer ; - la valorisation de l'offre culturelle du littoral occitan pour offrir aux flux touristiques importants sur le littoral des passerelles entre terre et mer en permettant de compléter leur séjour par la découverte du patrimoine, des musées, lieux de mémoire ou évènements ; - la connaissance des risques et la stratégie régionale de lutte contre l'érosion, élément majeur d'aide à la décision tant pour les porteurs de projets que pour la définition des politiques publiques de gestion du trait de côte et la mise en oeuvre de solutions techniques telles que l'aménagement et la restauration des digues, le confortement des dunes et le rechargement des plages ; - la définition de l'opération de repli stratégique à Vic-la-Gardiole avec un développement de ce site de façon raisonnée et maîtrisée, prenant en compte des aspects économiques et environnementaux ; - l'adaptation du littoral à la gestion quantitative de l'eau par l'amélioration des conditions d'alimentation, la performance des stations d'épuration, le taux d'utilisation de l'eau brute et la sélection des souches les plus économes en eau dans les cépages viticoles ; - l'accompagnement des activités économiques par la création de synergies entre les entreprises et les établissements publics de recherche, notamment dans le cadre d'appels à projets pour le numérique, l'halio-alimentaire, l'innovation collaborative, l'innovation de rupture ; - le développement de la filière sportive, autour du capital vent, par un programme de soutien à l'équipement des clubs de voile, pratique populaire dont il est nécessaire d'envisager la montée en gamme afin de favoriser le tourisme ; - la création d'une structure de référence spécialisée dans la technologie des bateaux à foils, à l'avant-garde des nouvelles pratiques nautiques, professionnelles et de loisirs ; - l'amélioration des ports de plaisance pour les adapter aux nouveaux besoins et répondre notamment aux attentes des touristes et des sportifs de la mer ; - la modernisation et le développement équilibré des stations littorales afin qu'elles deviennent des lieux de vie répondant aux exigences actuelles; - l'aménagement des voies de circulation douce le long de la côte et la création d'itinéraires entre le littoral et les zones habitées pour développer l'offre de mobilités douces, valoriser l'intermodalité et connecter les villes et les stations balnéaires. Source : réponses au questionnaire de votre rapporteur spécial |
7. Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane
Dans le cadre de la démarche engagée pour la réorganisation de l'État en Guyane, la circulaire du 28 janvier 2019 relative à la nouvelle organisation des services de l'État en Guyane a prévu la mise en place d'un fonds interministériel d'intervention de l'État . La création de ce fonds doit permettre que les crédits mobilisés pour la Guyane dans le cadre du contrat de convergence et de transformation 2019-2022 soient réunis dans une enveloppe unique suivant l'exemple du PEI Corse .
Votre rapporteur spécial partage l'analyse faite par le ministère de l'Intérieur, qui estime que « le principe de déconcentration de gestion des crédits et la fongibilité mise en oeuvre dans le cadre du PITE sont des principes pertinents pour garantir une meilleure adaptation au contexte local . »
Ainsi, l'action 10 « fonds interministériel pour la transformation de la Guyane » donne une visibilité particulière à l'effort de l'État pour le développement de la Guyane. Le PITE porte en effet les 5 volets inscrits dans le contrat de convergence et de transformation signé par l'État avec la Guyane : cohésion des territoires, mobilité multimodale, territoires résilients, territoires d'innovation et de rayonnement ainsi que cohésion sociale et employabilité.
L'État s'est engagé à mobiliser 294,2 millions d'euros dans le cadre de ce contrat pour la période 2019-2022 , dont 178 millions d'euros issus d'opérateurs (l'AFITF à hauteur de 157,1 millions d'euros, l'agence française de la biodiversité pour 10,4 millions d'euros, l'agence nationale du sport à hauteur de 4,5 millions d'euros et l'ADEME pour 6 millions d'euros).
Le reste des crédits proviendra pour 50,6 millions d'euros de crédits budgétaires de l'action 10 du PITE , pour 46,7 millions d'euros du volet emploi du plan d'investissement dans les compétences (PIC) et enfin pour 4,5 millions d'euros du fonds européen d'investissement (FEI).
8. Reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire
La présente action résulte du contrat d'avenir des Pays de la Loire , signé en février 2019 par le Premier ministre et la Présidente du conseil régional, Christelle Morançais. Le niveau relativement modeste des crédits pour cette première année se justifie d'abord par le financement de dépenses d'ingénierie et l'accompagnement des porteurs de projets.
En effet, pour la première année, il est seulement doté de 60 000 euros en AE et 700 000 euros en CP . Les CP permettront de couvrir les engagements contractés dans le cadre d'AE transférées en gestion depuis programme 149, « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».
Ce transfert de gestion devrait permettre de renforcer le deuxième axe de l'action, soit l'accompagnement dans la transition agro-écologique des exploitations agricoles, pour 3,26 millions d'euros en AE . Des dépenses d'ingénierie pourront également être financées par l'ANCT.
Votre rapporteur spécial ne peut sur cette action que réitérer la critique qu'il formule sur l'action « Eau et agriculture en Bretagne », pour laquelle les transferts en gestion nuisent à la sincérité budgétaire de la présentation .
* 8 Article L. 4425-9 du code général des collectivités territoriales.
* 9 Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
* 10 Sénat, rapport d'information n° 604 (2016-2017), op. cit .