B. LA STRATÉGIE PAUVRETÉ : UNE MONTÉE EN CHARGE PROGRESSIVE QUI DOIT SE FAIRE AVEC LES DÉPARTEMENTS
La stratégie Pauvreté présentée par le président de la République le 13 septembre 2018 constitue un plan de prévention et de lutte contre la pauvreté, visant « la prévention et l'émancipation sociale par l'activité et le travail. Cette stratégie est pilotée par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté créée par le décret du 24 octobre 2017, dont le délégué est Olivier Noblecourt.
Si vos rapporteurs saluent les ambitions de ce plan, et reconnaissent le travail important mené par son délégué interministériel, ils s'inquiètent des modalités de contractualisation avec les départements.
1. Une montée en charge progressive
Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette stratégie Pauvreté, une nouvelle action 19 « Stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté » a été créée, au sein du programme 304 de la mission .
Cette stratégie est composée de deux volets : des mesures hors contractualisation (d'un montant prévu de 40 millions d'euros), et des actions mises en oeuvre dans le cadre de la contractualisation avec les départements (175 millions d'euros sont prévus dont 50 millions d'euros issus de l'ancien fonds d'appui aux politiques d'insertion - FAPI - qui est supprimé).
Crédits prévus sur le programme 304 au titre de la stratégie Pauvreté
Source : délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté
La mise en oeuvre de cette stratégie se fait progressivement sur les territoires, avec la mise en place, par exemple, des petits déjeuners à l'école ou des référents de parcours. Elle s'appuie, sous l'égide des préfets de région, sur 18 hauts-commissaires et différents groupes de travail. Un travail de terrain important est fait, qui apparait encore fragile et doit se solidifier avec l'action de tous les acteurs locaux concernés.
2. Les modalités de contractualisation avec les départements : un financement à la performance critiquable
La mise en oeuvre de la stratégie pauvreté repose, en grande partie, comme indiqué, sur la contractualisation avec les départements et les métropoles .
Dix collectivités ont expérimenté le dispositif en 2019. Depuis septembre 2019, la quasi-totalité des collectivités et métropoles concernées ont contractualisé avec l'État 17 ( * ) . La collectivité intervient en cofinancement à hauteur de 50 % a minima sur chacune des actions de la convention.
Les conventions, d'une durée de trois ans, comportent un socle de trois engagements : accompagner les sorties de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) ; améliorer l'insertion des bénéficiaires du RSA ; généraliser les démarches de premier accueil social et de référent de parcours. Ces engagements sont complétés par deux mesures sur des territoires ciblés : la création ou le renforcement de maraudes mixtes et le renforcement ou la création d'actions de terrain relevant de la prévention spécialisée.
Ces conventions prévoient également une partie laissée à l'initiative des départements , visant à financer des projets spécifiques portés par les collectivités et s'inscrivant dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Par ailleurs, ce dont se félicitent vos rapporteurs, les dépenses des départements correspondant aux financements de l'État ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux d'évolution des dépenses départementales au titre du Pacte de Cahors, à la différence des dépenses inscrites en contrepartie de ce financement.
Toutefois, le point noir de ce processus de contractualisation porte sur les obligations de résultat dont sont assorties les conventions . En effet, ces dernières contiennent des objectifs, adossés à des indicateurs de réalisation et de résultat, qui, selon l'association des départements de France, n'ont pas été discutés avec les collectivités intéressées . Vos rapporteurs le regrettent vivement. Il est ainsi prévu qu'en mars 2020, les départements et métropoles ayant contractualisé produisent un rapport d'exécution des crédits qui leur ont été versés et justifient les résultats obtenus. Les hauts-commissaires devront analyser ces rapports avec les services de l'État, afin d'établir le montant du soutien financier de l'État pour l'année 2020.
Vos rapporteurs estiment qu'une discussion claire doit être entamée entre le Gouvernement et les départements pour trouver un point d'accord sur la mise en oeuvre et l'évaluation de ces indicateurs de résultat.
* 17 À ce jour, seuls les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine ainsi que la collectivité de Saint-Barthélemy n'ont pas souhaité, en 2019, s'engager dans le processus de contractualisation