EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 19 novembre 2019, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission a examiné le rapport de MM. Philippe Adnot et de Jean-François Rapin, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
M. Vincent Éblé , président . - Je salue la présence parmi nous de nos collègues Laure Darcos et Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis de la commission de la culture.
M. Philippe Adnot , rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur » . - Vous connaissez le contexte : nous étions dans l'attente de déclarations de la ministre pour savoir si, comme pour la sécurité sociale, nous devions nous préparer à des nouvelles extraordinaires. Apparemment, il n'y en aura pas. Mais nous restons attentifs.
Le budget pour 2020 de l'enseignement supérieur s'inscrit dans la trajectoire dessinée par la loi de finances de 2019, avec une nouvelle hausse des crédits, de l'ordre de 242 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 1,5 % par rapport à 2019.
Il s'agit donc, dans le contexte actuel, d'un budget globalement satisfaisant, ce qui mérite d'être salué. Cela est d'autant plus vrai que ces crédits sont complétés par un abondement important en provenance des programmes d'investissement d'avenir (PIA), de l'ordre de 435 millions d'euros, soit plus du double de l'année dernière.
En pratique, le budget pour 2020 affiche une hausse de 159,6 millions d'euros des crédits dédiés aux formations supérieures ; cet effort budgétaire manifeste doit être souligné.
Je voudrais néanmoins émettre quelques réserves quant à la présentation qui nous est faite de ces augmentations de crédits, principalement destinées à la poursuite du Plan Étudiants, à la mise en oeuvre de la réforme des études de santé et à l'expérimentation du dialogue stratégique et de gestion.
J'ai en effet pu constater qu'une grande partie des moyens présentés comme nouveaux correspondait en réalité au financement de dépenses obligatoires ou à la prolongation, en année pleine, de mesures décidées en 2019. Un remarquable « repackaging » !
Ainsi, près du quart de cette enveloppe a vocation à compenser le coût du dispositif « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). Par ailleurs, si la ministre a annoncé la fin de la compensation systématique du glissement vieillesse-technicité (GVT), une partie des 50 millions d'euros dédiés au dialogue stratégique et de gestion devrait être mobilisée pour offrir à certains établissements, au cas par cas, une compensation partielle ou totale.
Si je soutiens pleinement l'expérimentation de ce dialogue stratégique, je remarque que seuls 15 millions d'euros seront consacrés au financement des projets stratégiques des établissements, ce qui me semble bien trop peu. C'est d'autant plus vrai que l'année dernière, 5 millions d'euros étaient destinés à dix établissements tandis que cette année, 80 d'entre eux devront se partager 15 millions d'euros.
Le restant des crédits consacrés au dialogue de gestion aura vocation à compléter les financements alloués au Plan Étudiants et à la réforme des études de santé. Ainsi, au total, la mise en oeuvre de ce plan devrait bénéficier de 43 millions d'euros supplémentaires en 2020, dont 30,8 millions d'euros au titre de l'extension en année pleine des mesures attribuées pour la rentrée de 2019.
Je partage pleinement les orientations de ce plan, qui accorde une grande importance à l'orientation des élèves, notamment dans le but de réduire l'échec en licence. Je constate cependant que les marges de manoeuvre dégagées semblent insuffisantes au regard de la hausse continue du nombre d'étudiants à l'université, qui compte 16 500 nouveaux inscrits en 2019, après 30 000 l'an dernier.
Dans ce contexte, je voudrais m'arrêter un instant sur le rôle crucial que jouent les établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) pour absorber ces hausses d'effectifs, sans qu'ils bénéficient d'un accompagnement financier adéquat de l'État. Ainsi, en 2019, les établissements privés accueillent 9 500 étudiants de plus que l'année dernière, ce qui correspond à une hausse de 9 % de leurs effectifs. Ils représentent donc désormais 4 % des étudiants de l'enseignement supérieur, mais ne perçoivent que 0,6 % des crédits du programme 150. Si l'enseignement privé bénéficiera de 3 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2019, cette augmentation ne compense pas le différentiel avec la dynamique des subventions au secteur public.
Mécaniquement, le montant moyen de la subvention de l'État par étudiant ne cesse de diminuer : elle a ainsi chuté de 46 % entre 2009 et 2019, ce qui place les établissements d'enseignement privé sous contrat avec l'État dans une situation financière particulièrement difficile.
Or, en parallèle, la réforme du mécénat risque d'avoir un impact extrêmement négatif sur le financement de l'enseignement supérieur, grandes écoles comme universités. Il me semble pour le moins paradoxal que l'État ne cesse d'inciter les établissements à diversifier et développer leurs ressources propres et, en parallèle, diminue les incitations pour les entreprises à financer le secteur de l'enseignement. La réforme envisagée risque de porter un coup d'arrêt à la dynamique naissante du mécénat dans l'enseignement supérieur, ce qui me paraît regrettable.
J'en viens maintenant au programme 231 « Vie étudiante », dont les crédits augmentent de 66,4 millions d'euros par rapport à 2019, ce qui rompt avec la stabilité observée jusqu'alors. Cette hausse s'explique, pour les trois quarts, par l'augmentation des crédits dévolus aux aides sociales en faveur des étudiants. Ainsi, le montant inscrit au titre des bourses sur critères sociaux progresse de près de 46 millions d'euros, en raison de la revalorisation des bourses à hauteur de 1,1 % et de l'augmentation prévisionnelle du nombre de bénéficiaires.
Le restant de cette hausse de crédits, soit 15,8 millions d'euros, est destiné au financement de la fonctionnarisation des personnels ouvriers du réseau des oeuvres universitaires ; néanmoins, les crédits inscrits seront insuffisants pour assurer le reclassement des personnels concernés, de telle sorte qu'un dérapage budgétaire de l'ordre de 15 millions d'euros pourrait être constaté en cours d'exercice. Était-il vraiment opportun de changer le statut de ces personnels ? Ils bénéficiaient déjà d'un statut très protecteur, et la réforme va coûter 30 millions d'euros, dont 15 millions d'euros cette année.
Je note, enfin, que la mise en oeuvre du plan de construction de 60 000 logements lancé par le Gouvernement en 2017 a pris un retard considérable, puisque, selon les prévisions actuelles, seules 30 000 places pourront être livrées d'ici à 2022. Étant donné le contexte, ce retard me semble très préjudiciable, et j'espère que le Gouvernement fera le nécessaire pour honorer les engagements pris en 2017. Je continue à penser, cela dit, que ce n'est pas à ce ministère de s'occuper des logements, et que les collectivités territoriales devraient s'impliquer beaucoup plus.
Compte tenu de toutes ces observations, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission, sous réserve de l'amendement que je vous présente.
M. Jean-François Rapin , rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur » . - L'année 2020 sera une année charnière pour le monde de la recherche. En effet, le Gouvernement travaille actuellement à l'élaboration d'une loi de programmation pluriannuelle pour redonner à la recherche de la visibilité et des moyens. Depuis plusieurs mois, les milieux de la recherche sont consultés sur les besoins de financement de la recherche à court et moyen terme ; une consultation publique a été organisée, des groupes de travail thématiques ont été créés... Il va sans dire que l'annonce de ce texte a suscité de très grands espoirs chez nos chercheurs, qui sont par conséquent suspendus aux annonces présidentielles qui pourraient être faites dans les jours à venir.
Dans ce contexte, le budget pour 2020 est un budget d'attente et de transition : les crédits demandés sont conformes à la programmation pluriannuelle et ne rompent pas avec les grands équilibres budgétaires définis jusqu'à présent.
Ainsi, la somme des budgets des sept programmes de la mission « Recherche » devrait atteindre 12,17 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 12,15 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), ce qui représente une hausse substantielle de 428 millions d'euros en AE et de 292 millions d'euros en CP. Les crédits consacrés à la recherche représenteront ainsi près de 3 % des dépenses du budget général de l'État en 2020.
En dépit d'un contexte budgétaire contraint, ces hausses de crédits, même si elles paraissent toujours insuffisantes, méritent d'être saluées.
Je voudrais relever trois éléments saillants concernant ces augmentations de crédits.
En premier lieu, comme en 2019, le budget alloué à la recherche spatiale française absorbe les trois quarts de ces hausses de crédits, avec une augmentation de 214 millions d'euros des crédits du programme 193, dont la dotation franchira le cap des 2 milliards d'euros en 2020.
Ces moyens supplémentaires, qui se traduiront en 2020 par un dépassement de la trajectoire définie dans le triennal budgétaire pour les années 2018 à 2020, visent à garantir l'apurement définitif de la dette française auprès l'Agence spatiale européenne en 2020, ainsi que le financement des engagements sur le programme Ariane 6. Ils devraient par ailleurs permettre à notre pays de souscrire, lors du conseil ministériel de l'Agence spatiale européenne, qui aura lieu dans quelques jours à Séville, un montant de l'ordre de 2,5 milliards d'euros pour la période 2020-2022, soit 400 millions d'euros de plus que ce qui était initialement envisagé.
Au total, depuis 2018, les crédits consacrés à notre politique spatiale ont donc progressé de 580 millions d'euros, ce qui illustre la haute priorité accordée par le Gouvernement à ce domaine d'excellence de la recherche française.
En deuxième lieu, la grande majorité du résidu de ces augmentations de crédits concerne le programme 172, et bénéficie principalement à l'Agence nationale de la recherche (ANR), aux grandes infrastructures de recherche et au plan Intelligence artificielle.
En pratique, les capacités d'engagement de l'ANR progresseront de 30 millions d'euros, ce qui permettra de poursuivre le redressement financier initié en 2018 et de renouer avec un taux de succès acceptable pour les appels à projets - pour mémoire, ce taux de succès a atteint 16,8 % en 2018.
En parallèle, la mise en oeuvre du plan d'action national pour renforcer la participation française aux programmes de recherche européens bénéficiera d'une enveloppe de 3 millions d'euros. En effet, alors que les équipes françaises présentent le taux de succès le plus élevé des pays de l'Union européenne - 16,3 % - leur participation aux appels à projets européens ne cesse de diminuer.
J'ai souligné à plusieurs reprises à quel point il était crucial d'aider nos chercheurs à candidater à ces appels à projets, en mutualisant autant que possible les cellules de soutien et d'ingénierie, notamment à l'échelle régionale.
En 2020, le montant alloué aux infrastructures de recherche et organisations internationales augmentera de 19,5 millions d'euros, notamment pour financer le projet de réacteur thermonucléaire expérimental ITER - International Thermonuclear Experimental Reactor - à Cadarache et le renouvellement de la flotte océanographique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer). Pour le programme ITER, le rapporteur général a demandé hier lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2019 le dégel de 13 millions d'euros de crédits, faute desquels certains engagements ne pourront être tenus. Le ministre nous a répondu qu'il fallait espérer que nous ne recevions pas de factures avant la fin de l'année... Mais ces 13 millions d'euros ne sont pas non plus budgétisés pour 2020.
Je renouvelle, à ce propos, les observations formulées devant cette commission au mois de juillet dernier dans le cadre de l'audition pour suite à donner au rapport de la Cour des comptes sur les très grandes infrastructures de recherche (TGIR) : le financement de ces infrastructures demeure extrêmement opaque, alors même que ces installations représentent près de 50 % du budget du principal programme de la mission « Recherche ». J'espère donc que les travaux sur la loi de programmation aboutiront à des propositions concrètes pour améliorer le pilotage des TGIR et rendre plus lisible leur financement.
J'en viens au plan Intelligence artificielle, qui sera doté d'une enveloppe de 38 millions d'euros en 2020. J'ai pu obtenir, cette année, une programmation détaillée des crédits destinés à abonder ce plan, dont le montant total devrait être de 1,5 milliard d'euros sur cinq ans. La mission « Recherche » participera à hauteur de 358 millions d'euros sur cinq ans, dont 131 millions d'euros de crédits nouveaux et 227 millions d'euros de réaffectations budgétaires, ce qui constitue un effort substantiel. Il n'en demeure pas moins que les circuits de financements retenus sont extrêmement complexes, faisant intervenir une multitude de structures : PIA, Fonds pour l'innovation et l'industrie, missions budgétaires... De manière générale, le financement de la recherche est de plus en plus éclaté, ce qui entrave considérablement le suivi des crédits consacrés à cette politique publique.
Dernier point saillant : la situation des organismes de recherche. Au cours des trois dernières années, la masse salariale de ces organismes a augmenté dans des proportions considérables, en raison de la relance de la politique salariale, dont le coût n'est que partiellement compensé par l'État - à hauteur de 30 millions d'euros en 2020.
Pour absorber cette hausse, la plupart des opérateurs sont contraints de réduire leurs effectifs, ce qui se traduit par une sous-exécution croissante et inquiétante des plafonds d'emplois. Dans ce contexte, l'application en 2020 d'un taux de mise en réserve de 4 % me semble réellement préjudiciable en ce qu'elle réduira encore davantage les marges de manoeuvre de ces organismes. Encore une fois, les attentes à l'égard de la loi de programmation n'en seront que plus grandes.
Je me félicite cependant que la plupart des impasses budgétaires identifiées en 2019 aient été résolues, au moins à titre temporaire - c'est notamment le cas du financement de la construction du réacteur Jules Horowitz, qui a été clarifié au cours de cette année.
Enfin, le crédit d'impôt recherche (CIR) augmentera de 300 millions d'euros par rapport à 2019, pour atteindre 6,5 milliards d'euros. Les travaux les plus récents sur le sujet, menés en 2019 par la Commission nationale d'évaluation des politiques d'innovation (Cnepi), ont conclu à un effet multiplicateur supérieur à 1 du CIR sur les dépenses de recherche des entreprises. Ces résultats rejoignent ma conviction profonde : le CIR constitue une aide à l'innovation absolument déterminante et doit être préservé pour soutenir l'effort de recherche dans notre pays.
La mission « Recherche et enseignement supérieur » bénéficiant de hausses de crédits importantes, je souhaite que notre commission des finances propose au Sénat d'adopter les crédits de cette mission.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Je vois deux motifs d'inquiétude. Le mécénat, d'abord, est un apport essentiel pour les universités et pour la recherche. Or on s'apprête à en modifier les règles - de manière marginale, nous dit-on. Peut-être, mais nous savons bien que si l'on touche à un dispositif aussi consensuel, aussi stable, qui a survécu à tant de gouvernements successifs, on met le doigt dans un engrenage : cette année, on fera passer le taux de 60 % à 40 % au-delà de 2 millions d'euros, mais l'an prochain, Bercy changera à nouveau les taux et les seuils... Tout cela pour une économie budgétaire qui ne sera pas au rendez-vous, puisque la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) fera que les entreprises passeront en charges de promotion ce qu'elles comptaient comme mécénat - et la dimension désintéressée du mécénat se perdra. Or nos universités ont besoin de cette ressource, tout comme leurs homologues anglo-saxonnes, qui y ont largement recours. Notre recherche va pâtir de cette réforme.
Concernant le programme ITER, le Gouvernement, en la personne de M. Dussopt, nous a paru à court d'arguments, et assez embarrassé, car nous sommes tenus par un engagement international, mais bloqués dans une impasse budgétaire. La solution est-elle de demander aux créanciers d'envoyer leurs factures au tarif lent de La Poste, pour qu'elles n'arrivent pas avant 2020 ?
M. Jérôme Bascher . - Le tarif normal aura le même effet...
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - La hausse du taux de réserve de précaution, qui passerait de 3 % à 4 %, est un autre sujet d'inquiétude. En effet, plus ce taux augmente, moins l'autorisation parlementaire a du sens. De plus, son augmentation impliquerait la possibilité d'annuler en fin d'année, au moyen d'une loi de finances rectificative, une partie des crédits qui auraient été annoncés précédemment.
Je suis donc assez dubitatif sur la remontée annoncée du taux de mise en réserve et souhaite qu'il demeure bas, de manière à respecter l'autorisation parlementaire. S'il est bon de constituer des réserves pour faire face aux imprévus, cette remontée n'est pas un bon signal. Le budget de la recherche risque de devenir une variable d'ajustement.
Mme Laure Darcos , rapporteur pour avis de la commission de la culture . -Je partage les observations de mon collègue Jean-François Rapin. L'année 2020 est une année charnière pour la recherche et ce projet de budget en est l'expression. Il ne contient ni mesure structurelle ni virage financier, mais s'inscrit dans la continuité de la trajectoire budgétaire tracée l'an dernier.
La somme des budgets des sept programmes « Recherche » de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (Mires) s'élèvera donc en 2020 à 12,1 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 2,46 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale (LFI) pour 2019. Cet effort est positif, mais n'est pas de nature à enclencher une véritable dynamique permettant non seulement de rassurer les esprits, mais aussi d'appuyer sur l'accélérateur dès 2021.
L'absence persistante de résolution de plusieurs problématiques portant sur le financement des organismes de recherche ne fait qu'accroître les attentes envers la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR). Nous avons reçu l'un des membres du cabinet de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, qui nous a avoué que le calendrier de celle-ci était encore flou en raison de la réforme des retraites. Il risque donc d'être très difficile de faire passer la LPPR avant la prochaine loi de finances pour 2021. Si la réforme des retraites n'avance pas, elle risque de se trouver bloquée. Nous sommes tous très inquiets de cette situation.
Le taux de réserve de précaution pourrait repasser à 4 % l'année prochaine. Or l'ANR se voit appliquer actuellement un taux de 8 % et ne sait pas à quoi s'en tenir pour l'année prochaine. L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ne croit pas, pour sa part, aux dérogations dont bénéficieraient, selon Mme Vidal, certains établissements publics. Il établira donc son budget sur la base d'un taux de réserve à 4 %. Cela montre l'inquiétude du milieu.
Le financement du glissement vieillesse technicité (GVT) n'est plus pris en compte depuis plusieurs années dans la subvention pour charges de service public (SCSP) des opérateurs de recherche. Ils doivent donc l'autofinancer. Cette situation les oblige à réduire régulièrement leurs effectifs afin de contenir leur masse salariale.
Par ailleurs, le développement des financements sur projets, qui présentent de nombreux atouts, ne doit toutefois pas conduire à un effet d'éviction sur le financement par les dotations de base, lesquelles ne peuvent plus continuer à être absorbées par une masse salariale grandissante.
Un autre sujet majeur est toujours en attente de réponse : la valorisation du statut des chercheurs. Le constat est connu et partagé : une rémunération en décrochage par rapport aux standards internationaux et au sein même de la fonction publique française, un recrutement particulièrement tardif - 35 ans en moyenne -, une perte d'attractivité du métier, une progression de l'emploi contractuel et une systématisation du recours aux vacataires. Il ne s'agit pas seulement d'une question financière, c'est aussi un devoir moral. Il s'agit de renouer le pacte de la Nation avec ses chercheurs.
En résumé, cette marche est très haute. Et le projet de budget pour 2020 ne saisit pas vraiment l'occasion de l'abaisser.
Je rappelle que la part de notre PIB consacrée à la recherche publique est seulement de 0,79 % et qu'atteindre l'objectif de 1 % implique un effort supplémentaire compris, selon les projections, entre 5 milliards d'euros et 8,5 milliards d'euros.
Sous ces réserves, la commission de la culture a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la recherche au sein du budget 2020, notamment pour la politique spatiale très ambitieuse que le Gouvernement a montrée cette année.
M. Stéphane Piednoir , rapporteur pour avis de la commission de la culture . -Je partage également les observations de mon collègue Philippe Adnot sur l'effort budgétaire affiché. La dotation en crédits de paiement sur les programmes 150 et 231 liés à l'enseignement supérieur augmente de près de 1,5 %, pour atteindre 16,5 milliards d'euros. Mais ces moyens supplémentaires doivent être mis en regard d'un contexte plus complexe que ne le laisse à penser la présentation, un peu édulcorée, du Gouvernement.
Ce budget est confronté à plusieurs défis. Le premier est démographique. L'effort public consenti pour le financement du supérieur a certes augmenté ces dix dernières années, mais moins rapidement, en proportion, que les effectifs d'étudiants. Par conséquent, la dépense moyenne par étudiant suit une tendance à la baisse depuis 2010, passant de 11 990 euros en 2008 à 11 470 euros en 2018, soit 520 euros de moins par étudiant.
Le deuxième défi est celui de la masse salariale. Mme Vidal a annoncé aux établissements, par courrier, que le financement systématique du GVT ne serait plus assuré désormais. C'est un désengagement de l'État qui contraint les universités à ajuster leurs effectifs, notamment par le non-remplacement de départs à la retraite.
Le troisième défi est celui des réformes à mener, qui se cumulent et se succèdent depuis plusieurs années sans que les moyens dédiés soient nécessairement au rendez-vous. Pour la dernière en date, la réforme des études de santé, les 16 à 17 millions d'euros annoncés ne seront vraisemblablement pas suffisants pour une mise en oeuvre à la rentrée 2020, compte tenu notamment de l'insertion de « mineures santé » dans les cursus.
Le quatrième et dernier défi est d'ordre patrimonial. De nombreuses universités sont confrontées à la vétusté de leurs installations et doivent envisager des projets de rénovation. Or elles n'ont toujours pas la possibilité d'emprunter.
Sans un changement d'échelle dans l'investissement financier, ces défis ne pourront pas, à mon sens, être relevés.
Notre système de financement de l'enseignement supérieur se trouve d'autant plus déstabilisé par la récente décision du Conseil constitutionnel relative aux droits d'inscription des universités, qui ouvre une inquiétante période d'insécurité juridique pour les établissements. L'emploi du terme « modique » pour désigner les droits d'inscription que les universités seraient autorisées à demander, sans autre précision, laisse en effet la place à toute une gamme d'interprétations. Le Conseil d'État aura à se prononcer d'ici la fin de l'année sans doute sur ce sujet.
J'estime, pour ma part, que les droits d'inscription sont un levier de financement qui mérite d'être activé dès lors qu'il est tenu compte des capacités financières des étudiants.
J'ai également approfondi dans mon rapport cette année un autre mode de financement propre, le mécénat. Encore insuffisamment développé en France, il est néanmoins en plein essor. Les trois quarts de nos universités ont créé une fondation ces dernières années, ce qui leur permet de diversifier leurs ressources et de se rapprocher des acteurs socioéconomiques locaux.
En moyenne, chaque fondation perçoit 630 000 euros par an, les chiffres variant beaucoup d'une université à l'autre. Par ailleurs, 87 % des fonds récoltés proviennent des entreprises. D'où ma grande inquiétude sur les conséquences de l'article 50 du projet de loi de finances pour 2020, qui abaisse de 60 % à 40 % le taux de défiscalisation pour les dons d'entreprise d'une valeur supérieure à 2 millions d'euros. Il existe 80 entreprises concernées. Il est étonnant que le ministère ne soit pas à même de fournir une étude d'impact sur cette mesure.
D'ores et déjà, nos auditions l'ont révélé, des mécènes ont prévenu certaines fondations d'universités ou d'écoles qu'ils devront procéder à des arbitrages. Et l'on constate un recul des annonces de mécénat.
En dépit de ces nombreuses réserves, en raison de l'effort budgétaire consenti, la commission de la culture a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement supérieur pour le budget 2020.
M. Michel Canévet . - Quelle sera l'incidence précise sur les universités de la réforme du financement du mécénat ? Les établissements affectés sont-ils nombreux ?
M. Philippe Adnot a rédigé un rapport en 2016 sur le contrôle des conditions de maintien des droits des étudiants boursiers, où il préconisait de lier l'attribution des bourses à l'assiduité. Ceci doit-il être remis en cause au regard des débats en cours ? Les crédits prévus pour la vie étudiante en 2020 semblent-ils suffisants pour faire face aux besoins ?
M. Antoine Lefèvre . - Combien de logements étudiants ont-ils été créés à ce jour conformément au plan annoncé par le Gouvernement en 2018, qui prévoyait 60 000 nouveaux logements d'ici à 2022 ?
M. Jérôme Bascher . - Le Gouvernement doit annoncer bientôt un grand plan pour l'hôpital.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Dès demain !
M. Jérôme Bascher . - Des crédits sont-ils prévus pour la formation des médecins ?
Par ailleurs, j'ai cru comprendre que le déménagement de l'Ifremer à Brest ne correspondait pas aux désirs des personnels de cet établissement. Cela ne risque-t-il pas de pénaliser l'Ifremer ? Serait-il possible de prévoir deux localisations pour y remédier, ou de modifier les modalités de recrutement ?
M. Emmanuel Capus . - La capacité de la France à fabriquer des réacteurs nucléaires de quatrième génération ne risque-t-elle pas de pâtir de l'abandon du projet Astrid - Advanced Sodium Technological Reactor for Industrial Demonstration - , survenu cet été dans un silence assez assourdissant, compte tenu des pertes de compétences associées ? La France ne risque-t-elle pas, d'ici une trentaine d'années, de devoir se tourner vers la Chine ou vers les États-Unis pour acheter des centrales nucléaires ?
M. Roger Karoutchi . - La réforme de 2015 visant à améliorer la représentation des collectivités locales dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) est mort-née. Elles n'y ont aucune influence. En ces conditions, et en l'absence de nouvelle réforme, comment pourraient-elles s'engager davantage sur la question du logement étudiant comme le souhaite Philippe Adnot, d'autant que leur demande de voir les logements étudiants intégrés dans les pourcentages de logements sociaux n'a pas obtenu de réponse positive ? De plus, il ne faut pas oublier que la concentration étudiante varie fortement d'un territoire à l'autre.
M. Thierry Carcenac . - La rénovation du patrimoine immobilier universitaire, aujourd'hui dans un état déplorable, est une nécessité, d'autant plus en raison des économies d'énergie associées. Les contrats de plans État-régions (CPER) arrivant à leur fin, et les universités n'ayant pas la possibilité d'emprunter, comment faire pour y remédier ?
De manière générale, quelles solutions pourrions-nous trouver pour l'immobilier universitaire sachant que la dévolution totale de ce patrimoine risquerait, semble-t-il, d'entraîner des besoins de financement supplémentaires ?
Le 18 novembre, nous sommes revenus en séance sur l'annulation de 35 millions d'euros de crédits du programme 231 « Vie étudiante » prévue dans le projet de loi de finances rectificative pour 2019. Or nous voyons que 43 millions d'euros supplémentaires devraient être engagés en 2020 sur le plan Étudiants. Si je prends les 4 % de réserve, nous risquons de nous retrouver l'an prochain avec une somme limitée. Faut-il mettre, selon vous, une réserve de crédits sur ce plan ?
M. Gérard Longuet . - La décision du Conseil constitutionnel répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 11 octobre dernier sur les droits d'inscription des universités modifiera-t-elle sensiblement les capacités financières de certaines universités ? Ou est-il prématuré d'en évaluer les effets ?
M. Alain Houpert . - Je me demande si la gratuité de l'école républicaine et de l'université n'est pas en train de devenir un mot du passé. Au vu de l'événement tragique survenu récemment devant le Crous de Lyon, je constate que les études en France sont désormais réservées à une élite.
M. Philippe Adnot , rapporteur spécial . - Il faut faire attention aux mots que nous employons. En réalité, l'abaissement à 40 % du taux de la réduction d'impôt applicable aux dons s'appliquera si le cumul des dons effectués dépasse 2 millions d'euros, non aux seuls dons singuliers de grandes entreprises supérieurs à ce montant. Les entreprises ne conduiront donc pas leurs arbitrages en fonction d'un pourcentage des dons pratiqués, mais choisiront de privilégier certains établissements au détriment de certains autres, qui ne recevront peut-être plus rien.
Cette situation est invraisemblable, d'autant que ce projet est né d'un constat effectué au moment de l'afflux de dons en faveur de la restauration de Notre-Dame de Paris, dépense qui aurait dû être assumée entièrement par l'État, qui est son propre assureur ! Même avec un abattement fiscal de 60 %, l'État aurait encore été gagnant dans cette affaire.
La plupart des écoles doctorales sont financées par des contrats passés avec des entreprises qui bénéficient de ce régime. Revenir sur ce dernier est contre-productif, car cette perte de financement risquerait d'entraîner une dépense supplémentaire pour l'État. Ce projet pose d'autant plus problème que les universités sont sommées de constituer des fonds propres dans le cadre de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.
Par ailleurs, le taux de mise en réserve n'a pas été de 3 % pour les établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG), mais de 7 %.
Nous peinons à obtenir des informations précises sur ce sujet. On m'avait dit tout d'abord que les établissements privés s'étaient vu appliquer un taux de réserve de 7 %, et que le Gouvernement devait dégeler 4 %, soit 3,5 millions d'euros. Si cela avait été exact, je ne vous aurais pas proposé l'amendement que je vous soumets ce jour. En réalité, nous ne savons pas à quoi cette somme sera affectée - établissements privés ou formation des professeurs.
J'en viens au GVT. Actuellement, 50 millions d'euros ont été prévus pour financer le dialogue stratégique et de gestion. Or une grande partie de cette somme sera mobilisée dans le cadre des discussions qui seront menées, au cas par cas, avec les universités qui auront des difficultés avec le GVT. Par conséquent, la somme de 50 millions d'euros affichée ne correspond pas à la réalité.
Les dix universités concernées par le dialogue stratégique et de gestion l'an passé ont bénéficié de 5 millions d'euros. Cette année, 80 universités devraient pouvoir intégrer ce dispositif. Or si le nombre d'universités concernées est ainsi multiplié par huit, il n'en ira pas autant pour la somme disponible. Si l'on tient compte en outre de la somme prévue pour financer les études de santé, peu de financements seront donc disponibles pour alimenter le dialogue stratégique et de gestion.
Nous ne pouvons rien dire des conséquences de la décision récente du Conseil constitutionnel en l'attente de l'avis du Conseil d'État qui statuera sur sa mise en application. Étant donné le faible niveau des droits d'inscription des universités, leur éventuelle remise en cause ne devrait pas avoir d'incidence financière majeure. Elle affaiblirait toutefois la capacité d'amélioration des universités portant sur les conditions d'accueil des étudiants.
En revanche, un certain nombre d'établissements dont les droits d'inscription sont plus élevés pourraient se voir opposer des recours déposés par des étudiants sur la base de la décision du Conseil constitutionnel. Des écoles d'ingénieurs, même publiques, risqueraient, par exemple, d'en être affectées.
À la question de savoir si les crédits supplémentaires prévus en 2020 pour les étudiants seront suffisants, je pense pouvoir répondre objectivement que si l'événement dramatique de Lyon n'était pas survenu les crédits en place auraient été suffisants. D'autant que ces crédits ne sont pas intégralement consommés annuellement, car de nombreux étudiants ignorent qu'ils peuvent prétendre aux aides correspondantes. Par conséquent, nous ne devrions pas rencontrer de difficultés sur ce point.
Par ailleurs, environ la moitié des logements étudiants prévus sont aujourd'hui construits. À ce propos, et je parle d'expérience, les collectivités n'ont pas besoin d'attendre le feu vert de quiconque pour construire des logements étudiants. Dans mon département, nous avons construit des logements étudiants dont nous avons confié la gestion au Crous. Ils ont été mis à sa disposition pour 100 euros par mois, et le Cnous les a facturés 300 euros par mois, pour frais de gestion !
Il faut que les collectivités s'emparent beaucoup plus du sujet du logement étudiant, si elles veulent pouvoir améliorer l'attractivité de leurs territoires grâce à des universités renommées. Je crois que cela peut être fait dans de bonnes conditions. Mais je suis d'accord sur le fait que les logements étudiants devraient être considérés comme des logements sociaux.
La question du patrimoine immobilier des universités est également un sujet majeur. Nous redoutions que les crédits prévus chaque année pour l'immobilier par l'État s'avèrent insuffisants. Moralité, si les premières universités qui se sont inscrites pour pouvoir bénéficier de la dévolution ont été très bien traitées, les suivantes ont vu disparaître les crédits spécifiques, et les dernières seront tenues de régler le problème seules.
Initialement, une péréquation avait été annoncée en cas de vente d'immobilier universitaire pour tenir compte des différences de prix qui se manifestent selon les zones géographiques d'implantation des universités. Désormais, la règle est que les universités bénéficient à 100 % de l'affectation du bonus réalisé à l'occasion de cette opération immobilière. Cela ne donnera pas les mêmes résultats pour tout le monde !
La dévolution sans aucun crédit spécifique est donc, de mon point de vue, un leurre. Même s'il s'agit d'un excellent acte de gestion qui oblige tout le monde à réfléchir à la bonne utilisation des espaces.
M. Jean-François Rapin , rapporteur spécial . - En l'absence d'audition de membres de l'Ifremer cette année, je n'ai pas relevé d'éléments relatifs au mécontentement éventuel de certains agents concernant le déménagement de cet établissement. Je me pencherai sur cette question prochainement. Rien ne m'empêche d'auditionner de nouveau le président de l'Ifremer. Je précise que j'ai vu récemment un reportage sur la volonté du Gouvernement de voir se déplacer les administrations en milieu périphérique pour renforcer la présence de l'État dans les territoires, qui prenait le cas de l'Ifremer en exemple.
La question d'Emmanuel Capus sur le projet Astrid est pertinente.
M. Emmanuel Capus . - Merci !
M. Jean-François Rapin , rapporteur spécial . - Il s'agit d'une question stratégique, notamment sur le plan financier. Il existe de nombreux grands projets de ce type. À titre d'exemple, le projet ITER date de 1988. Il représente 19 milliards d'euros de dépenses, pour un coût estimé initialement à 5 milliards d'euros. Les premières expériences verront le jour en 2025. Ce sont donc des équipements produits dans la durée.
Le projet Astrid a été mis en veille, car il avait été créé pour répondre à une inquiétude forte relative à la montée des prix de l'uranium qui n'est plus d'actualité.
M. Emmanuel Capus . - Il portait aussi sur le retraitement des déchets nucléaires.
M. Jean-François Rapin , rapporteur spécial . - Effectivement. Cette décision tient également à des choix d'investissement. La décision annoncée par le Premier ministre de poursuivre le projet de réacteur de recherche Jules Horowitz impliquait un investissement supplémentaire de 600 millions d'euros, ce qui explique la suspension d'autres programmes jugés moins stratégiques.
Par ailleurs, l'annonce du passage du taux de réserve de 3 % à 4 % inquiète les opérateurs de recherche, qui sont très attachés à la mise en réserve de 3 %. Pour le CEA, ce passage représenterait 7 millions d'euros sur le plan budgétaire. C'est considérable.
Sur ce point, les choses ne me paraissent pas stabilisées. M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics nous a dit le 18 novembre que le taux de réserve s'élèverait à 3,5 % ou 4 % selon les organismes, mais qu'il serait en moyenne à 3 %. Je pense qu'il s'agit là d'une confusion, car cela semble peu réaliste ! Cela signifie donc que rien n'est arrêté, même dans l'esprit du Gouvernement.
M. Philippe Adnot , rapporteur spécial. - L'aide accordée à chaque étudiant d'EESPIG a baissé de 46 % en quelques années. Si le Gouvernement dégèle bien 3,5 millions d'euros de crédits en faveur de ces établissements, l'amendement n°1 que je vous présente ne sera plus d'actualité. Mais je vous le présente, car il est nécessaire que nous obtenions des engagements du ministère sur ce sujet. Si le ministère devait prendre en charge les étudiants supplémentaires de l'enseignement privé, cela lui coûterait beaucoup plus cher. La dépense par étudiant dans les établissements publics s'élève en effet à 10 000 euros. Le présent amendement vise à tenir compte de cette réalité.
L'amendement n°1 a été adopté.
La commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », sous réserve de l'adoption de son amendement.
M. Philippe Adnot , rapporteur spécial . - L'article 76 sexdecies prévoit la remise au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2020, d'un rapport sur les moyens d'améliorer la pertinence de l'indicateur « Qualité de la gestion immobilière » du programme « Formations supérieures et recherche universitaire ». Je propose la suppression de cet article. Ce rapport ne résoudra pas les problèmes de gestion immobilière des universités, car il se contentera de dresser des pistes d'évolution des indicateurs de performance actuellement annexés dans les documents budgétaires.
L'amendement n°2 a été adopté, et la commission a décidé de proposer au Sénat la suppression de l'article 76 sexdecies .
M. Philippe Adnot , rapporteur spécial . - L'article 76 septdecies prévoit la remise au Parlement, avant le 1 er juillet 2020, d'un rapport sur l'application de la stratégie d'attractivité « Bienvenue en France ». Ce rapport me semble superfétatoire, Campus France devant remettre un rapport sur ce sujet au premier trimestre 2020.
L'amendement n° 3 a été adopté, et la commission a décidé de proposer au Sénat la suppression de l'article 76 septdecies .
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Réunie à nouveau le jeudi 21 novembre 2019, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission a confirmé sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » tels que modifiés par son amendement. Elle a confirmé sa décision de proposer au Sénat la suppression des articles 76 sexdecies et 76 septdecies .