LES
AMENDEMENTS PROPOSÉS
PAR VOTRE COMMISSION
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PROJET DE LOI DE FINANCES
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SECONDE PARTIE
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N° |
1 |
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AM E N D E M E N T
présenté par
M. Philippe ADNOT
Rapporteur spécial
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Formations supérieures et recherche
universitaire
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3 500 000 |
3 500 000 |
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Vie étudiante |
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Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
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Recherche spatiale |
3 500 000 |
3 500 000 |
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Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables |
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Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle dont titre 2 |
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Recherche duale (civile et militaire) |
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Recherche culturelle et culture scientifique |
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Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
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TOTAL |
3 500 000 |
3 500 000 |
3 500 000 |
3 500 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement tend à relever le montant de l'enveloppe accordée aux établissements d'enseignement supérieur privés dans le projet de loi de finances pour 2020.
Les établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) participent en effet pleinement à la mission de service public de l'enseignement supérieur, en contribuant notamment à absorber la hausse des effectifs dans l'enseignement supérieur.
Ainsi, en 2019, l'enseignement privé accueille plus de 9 500 nouveaux étudiants, ce qui représente une augmentation de 9 % du nombre d'élèves scolarisés dans ces établissements. Or, force est de constater que ces derniers ne bénéficient pas, pour remplir leurs missions, d'un soutien financier adéquat de l'État.
En effet, sur la période allant de 2009 à 2019, les effectifs étudiants en formation initiale reconnue par l'État ont été multipliés par deux, passant de 56 500 étudiants en 2009 à 115 368 étudiants en 2018-2019, tandis que dans le même temps, l'effort budgétaire consenti en faveur des EESPIG n'a progressé que de 11 %.
Mécaniquement, la part du soutien de l'État par étudiant a donc diminué de près de 46 % sur cette période, passant de 1 097 euros en moyenne par étudiant et par an en 2009 à 597 euros en 2018 , tandis que le financement moyen d'un étudiant dans l'enseignement supérieur public s'élève à plus de 10 000 euros.
En pratique, si l'enveloppe allouée aux EESPIG progresse de 3 millions d'euros dans le budget 2020, cette hausse de crédits sera quasiment totalement absorbée par l'arrivée de nouveaux établissements dans le périmètre EESPIG.
La situation financière des EESPIG est donc particulièrement préoccupante. Dans ce contexte, le maintien, en 2019, d'un niveau de mise en réserve des crédits de près de 7 % sur l'ensemble de la subvention reçue est particulièrement surprenant.
En conséquence, le présent amendement propose d'augmenter la dotation de l'État à l'enseignement supérieur privé de 3,5 millions d'euros en 2020.
À cette fin, le présent amendement prévoit :
- de réduire de 3,5 millions d'euros le programme 193 « Recherche spatiale », en portant cette baisse sur l'action 04 « Maîtrise de l'accès à l'espace » ;
- d'abonder, en contrepartie, de la même somme l'action 04 « Établissements d'enseignement privés » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire »
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PROJET DE LOI DE FINANCES
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SECONDE PARTIE
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N° |
2 |
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AM E N D E M E N T
présenté par
M. Philippe ADNOT
Rapporteur spécial
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ARTICLE 76 SEXDECIES
Supprimer cet article.
OBJET
Le présent article prévoit la remise au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2020, d'un rapport sur les moyens d'améliorer la pertinence de l'indicateur « Qualité de la gestion immobilière » du programme « Formations supérieures et recherche universitaire ».
L'objectif poursuivi in fine serait d'instaurer un indicateur permettant de conditionner les subventions publiques aux universités à la bonne gestion de leur parc immobilier. Pour l'auteur de l'amendement, cet indicateur pourrait reposer sur le ratio entre la gestion du patrimoine immobilier et le niveau des subventions allouées par le budget du ministère.
Si l'intention ayant présidé à l'adoption de cet article semble parfaitement louable, permettant d'interpeller le Gouvernement sur un sujet sensible, force est de constater que la remise de ce rapport ne contribuera pas à éclairer davantage la représentation nationale sur la qualité de la gestion immobilière.
En effet, le rapport précité devra se contenter de dresser des pistes d'évolution des indicateurs de performance actuellement annexés dans les documents budgétaires ; il ne sera donc d'aucune utilité au Parlement, s'adressant en réalité à l'administration elle-même, de qui relève l'élaboration des indicateurs de performance.
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PROJET DE
LOI DE FINANCES
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SECONDE PARTIE
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N° |
3 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. Philippe ADNOT
Rapporteur spécial
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ARTICLE 76 SEPTDECIES
Supprimer cet article.
OBJET
Le présent article prévoit la remise au Parlement, avant le 1er juillet 2020, d'un rapport sur l'application de la stratégie d'attractivité « Bienvenue en France », veillant notamment à présenter les données et statistiques afférentes à la mise en place des droits d'inscription différenciés par les étudiants en mobilité internationale.
Cependant, si cette demande est parfaitement légitime, force est de constater qu'elle est déjà satisfaite. En effet, Campus France devrait remettre un rapport sur le même sujet avant la fin du premier trimestre 2020, permettant de disposer de l'ensemble des données statistiques demandées.
Dans ce contexte, il ne semble pas pertinent de demander la remise au Parlement d'un rapport supplémentaire, ce d'autant qu'un doute subsiste quant à l'appartenance de cet article au domaine des lois de finances tel que défini par l'article 34 de la LOLF.