TROISIÈME PARTIE
LE FINANCEMENT DE LA VIE
POLITIQUE
ET LES MOYENS GÉNÉRAUX DU MINISTÈRE DE
L'INTÉRIEUR
I. LE FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE
A. LE RETOUR DU CYCLE ÉLECTORAL
1. Une augmentation des crédits principalement liée aux élections municipales
Après avoir augmenté de 81,3 millions d'euros en 2019, les crédits du programme 232 s'accroissent à nouveau de 30,7 millions d'euros en crédits de paiement (+ 35,3 millions d'euros en autorisations d'engagement) en 2020.
Cette augmentation provient en presque totalité des crédits ouverts pour l'organisation des élections (+ 28,5 millions d'euros), le financement des partis politiques gagnant 60 000 euros, mais du fait d'un élargissement du périmètre de la mission sans profit direct pour les partis politiques (voir infra ).
Les crédits attribués à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) augmentent de 2,3 millions d'euros.
Évolution des crédits du programme
232
(2018-2019)
en millions d'euros
|
Ouverts en LFI pour 2019 |
Demandés pour 2020 |
Évolution 2019-2018 |
|
|
Action 01 - Financement des partis |
68,67 |
68,73 |
0,06 |
|
Action 02 - Organisation des élections |
127,2 |
155,7 |
+28,5 |
|
Action 03 - Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques |
7,5 |
9,8 |
+2,3 |
|
Action 04 - Cultes |
2,8 |
2,8 |
0 |
|
Action 05 - Vie associative |
0,2 |
0 |
-0,2 |
|
Total programme 232 |
206,3 |
237 |
+ 30,7 |
Source : projet annuel de performances 2020
Sur les 155,7 millions d'euros inscrits au titre de l'organisation des élections en 2020 (les élections municipales, les élections sénatoriales, la deuxième consultation sur la pleine souveraineté en Nouvelle-Calédonie et, éventuellement des élections partielles), le budget provisionné pour les élections municipales absorbe 132,4 millions d'euros au total.
Le financement des élections mobilise essentiellement des dépenses hors titre 2, la répartition pour 2020 s'établissant à environ 10 % de dépenses de personnel (15,2 millions d'euros) et 90 % d'autres dépenses (140,5 millions d'euros, principalement des dépenses de fonctionnement, excepté 10,9 millions d'euros de dépenses d'intervention au profit des collectivités territoriales).
En titre 2, le programme 232 finance :
- les indemnités pour travaux supplémentaires qui correspondent aux dépenses de personnel pour les soirées électorales ;
- les frais de la commission de propagande qui recouvrent les indemnités de mise sous pli versées aux personnels de l'État effectuant cette prestation ;
- les autres indemnités qui correspondent au défraiement des personnels de l'État qui prennent part aux commissions de contrôle des opérations électorales ou qui sont chargés de recueillir les procurations à domicile.
En hors-titre 2, le programme 232 finance :
- les frais de la commission de propagande qui recouvrent des dépenses de mise sous pli et de colisage des documents électoraux confiés à des prestataires extérieurs ;
- les autres indemnités qui englobent les remboursements des frais de transports des personnels de l'État prenant part aux commissions de contrôle des opérations électorales ou qui sont chargés de recueillir les procurations à domicile ;
- le remboursement de la propagande électorale ;
-les remboursements forfaitaires aux candidats qui correspondent aux comptes de campagne validés par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ;
- les frais d'assemblée électorale qui sont des transferts aux communes de crédits d'investissement pour l'entretien des bureaux de vote ;
- les autres frais de préfecture qui recouvrent l'achat de matériels divers ;
- l'acheminement de la propagande électorale qui correspond aux dépenses d'acheminement des plis de propagande électorale au domicile de l'électeur et des bulletins de vote aux mairies ;
- les frais de l'administration centrale qui regroupent l'ensemble des dépenses relatives aux soirées électorales, aux achats globaux de matériel électoral, au financement des dépenses liées aux Français de l'étranger et aux campagnes de communication.
La budgétisation des élections municipales rattachée à l'exercice 2020 se résume comme suit.
Programmation financière des élections
municipales
(crédits rattachés à l'exercice
2020)
(en millions d'euros)
|
Frais de la commission de propagande |
7,2 |
|
Remboursement de la propagande officielle |
29 |
|
Remboursement forfaitaire aux candidats |
39 |
|
Acheminement de la propagande électorale |
29,5 |
|
Dépenses de personnel |
14 |
|
Transfert aux collectivités |
10,7 |
|
Divers frais des préfectures |
3,1 |
|
TOTAL |
132,4 |
Source : réponse au questionnaire du rapporteur spécial
Ces dépenses correspondraient à un coût moyen par électeur de 3,31 euros à comparer au coût moyen par électeur pour les élections européennes 2,67 euros et pour les élections sénatoriales de 20 centimes d'euros. Pour mémoire, le coût par électeur s'est élevé à 4,35 euros pour les élections présidentielles de 2017 et à 3,72 euros pour les élections législatives.
La prévision budgétaire est difficile puisque les dépenses effectives sont appelées à dépendre du nombre des candidats et des résultats individuels acquis par ces derniers.
Quoi qu'il en soit les dépenses électorales sont soumises à des plafonds qui du fait de leur modulation associent des enjeux financiers très contrastés selon les communes.
Le tableau ci-après présente les modalités de détermination des différents plafonds pour les élections locales .
|
Fraction de la population de la circonscription : |
Plafond par habitant des dépenses électorales (en euros) |
|||
|
Élection des conseillers municipaux : |
Élection des conseillers départementaux |
Élection des conseillers régionaux |
||
|
Listes présentes au premier tour |
Listes présentes au second tour |
|||
|
N'excédant pas 15 000 habitants : |
1,22 |
1,68 |
0,64 |
0,53 |
|
De 15 001 à 30 000 habitants : |
1,07 |
1,52 |
0,53 |
0,53 |
|
De 30 001 à 60 000 habitants : |
0,91 |
1,22 |
0,43 |
0,53 |
|
De 60 001 à 100 000 habitants : |
0,84 |
1,14 |
0,30 |
0,53 |
|
De 100 001 à 150 000 habitants : |
0,76 |
1,07 |
- |
0,38 |
|
De 150 001 à 250 000 habitants : |
0,69 |
0,84 |
- |
0,30 |
|
Excédant 250 000 habitants : |
0,53 |
0,76 |
- |
0,23 |
Source : code électoral
Pour les élections municipales, 35 760 communes (97,5 % du total) réunissent moins de 10 000 habitants formant ensemble 50 % de la population française.
Pour ces communes, le plafond moyen des dépenses électorales de chaque liste présente au premier tour est de l'ordre de 1 085 euros pour un total de 31,8 millions d'habitants.
Seules 11 communes réunissent plus 200 000 habitants représentant 5,7 millions d'habitants au total (9,1 % de la population française).
Les populations de ces communes créent un droit à des dépenses électorales pour les listes présentes au premier tour de 360 207 euros pour un total de 6 millions d'habitants. La population des communes considérées est très hétérogène ce qui rejaillit sur le plafond des dépenses électorales par commune pour une liste présente au premier tour des élections municipales, qui va de 183 000 euros à Rennes à 1,2 million d'euros à Paris.
Plafond des dépenses électorales pour les
onze villes
de plus de 200 000 habitants
24
(
*
)
(en euros)
|
Population (a) |
Plafond (b) |
(b)/(a) |
|
|
Paris |
2 210 875 |
1 241 514 |
0,56 |
|
Lyon |
523 164 |
346 940 |
0,66 |
|
Lille |
236 782 |
193 130 |
0,82 |
|
Marseille |
870 018 |
530 859 |
0,61 |
|
Rennes |
222 104 |
183 001 |
0,82 |
|
Toulouse |
482 738 |
325 601 |
0,67 |
|
Bordeaux |
256 045 |
205 453 |
0,80 |
|
Strasbourg |
283 515 |
220 012 |
0,78 |
|
Nantes |
314 611 |
236 493 |
0,75 |
|
Nice |
354 998 |
257 898 |
0,73 |
|
Montpellier |
286 098 |
221 381 |
0,77 |
|
Total |
6 040 948 |
3 962 282 |
0,66 |
Source : commission des finances du Sénat sur la base des recensements de population disponibles
Comme pour les autres élections, même si c'est à un degré moindre, une part importante des coûts est imputable aux frais de propagande électorale. Le coût de la propagande est estimé à 1,56 euros par électeur, soit 47,2 % du coût total.
Pour mémoire, les coûts de propagande pèsent pour 68,5 % du coût par électeur inscrit pour les élections européennes, les proportions étant à peu près équivalentes pour les élections présidentielles (64,6 %) mais plus faibles pour les élections législatives (57,5 %).
Cette charge recouvre en réalité plusieurs opérations.
La mise sous pli et l'acheminement sont directement pris en charge par l'État tandis que les frais d'impression et d'affichage sont payés par les candidats et font l'objet d'un remboursement, conditionné à des performances électorales. Pour les élections municipales, le seuil de remboursement est de 5 % des suffrages exprimés.
Il existe une difficulté s'agissant des élections municipales dans la mesure où la prise en charge par l'État de la mise sous plis et de l'envoi de la propagande électorale aux électeurs assurée pour les communes de 2 500 habitants et plus dans le cadre des commissions de propagande ne l'est pas pour les autres communes.
Une partie de ces charges pourrait être évitée par le recours à la dématérialisation des opérations liée à la propagande électorale.
Si cette problématique est moins pertinente pour les élections municipales, elle pourrait trouver à s'appliquer dans les communes atteignant un certain niveau de population.
À cet égard, s'agissant de la plateforme de dématérialisation de la propagande expérimentée à titre volontaire pour les élections s'étant tenues en 2015 (élections départementales et élections régionales et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique) ainsi que pour les élections législatives de 2017, le ministère de l'intérieur estime qu' « elle a donné pleinement satisfaction. L'outil a démontré son utilité et a recueilli l'adhésion des candidats » et indique que « si la décision en était prise, le ministère de l'intérieur serait en capacité technique de mettre en oeuvre la dématérialisation de la propagande électorale pour des élections locales ou nationales » .
Le ministère de l'intérieur tend par ailleurs à faire valoir les difficultés rencontrées lors des opérations de diffusion des plis de propagande 25 ( * ) .
Ces dernières observations ne recueillent pas l'assentiment de tous, à commencer par les services du ministère de l'intérieur lui-même. Ainsi, pour les élections présidentielles et législatives de 2017, plus de 70 % des préfectures ont opté pour une externalisation de la mise sous pli de la propagande électorale à un prestataire privé sans que, pour l'élection présidentielle, les plis de propagande adressés aux électeurs aient subi des difficultés notables.
Il faut rappeler que le Parlement s'est régulièrement opposé à la dématérialisation envisagée, le vote de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, qui l'intégrait faisant toutefois exception.
Les Gouvernements successifs n'ont guère su convaincre de l'opportunité d'une modification qui paraît assez logique avec les évolutions de toutes sortes impliquées par la numérisation, mais concerne des opérations d'une particulière éminence dans le vie démocratique d'une Nation.
Au demeurant, le Gouvernement actuel n'a pas pris l'initiative de pousser la dématérialisation lors des prochaines élections européennes, qui auraient pu être l'occasion d'une expérimentation.
Votre rapporteur spécial encourage les progrès recherchés pour dématérialiser les procurations électorales.
Ils peuvent favoriser la participation électorale, ce qui est un objectif en soi. Le ministère de l'intérieur y voit aussi un moyen de réaliser des économies. Pour l'heure, le projet de loi de finances pour l'an prochain porte encore la trace de coûts dus à ce projet.
Enfin, il importe de veiller à ce que l'amélioration du suivi des électeurs et des conditions de leur participation aux scrutins qui a été au coeur des trois lois du 1 er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (deux lois organiques et une loi ordinaire), à travers la mise en oeuvre du répertoire électoral unique (REU) trouvent leur pleine concrétisation 26 ( * ) .
2. Une exécution budgétaire dont la complexité ne doit pas être à aggravée par des entorses aux principes budgétaires
Les dépenses annuelles effectives du programme peuvent différer assez nettement des crédits ouverts dans la mesure où des échéances électorales à forts enjeux obligent à des examens de comptes de campagne qui exigent une certaine durée et obligent à reporter les crédits d'une année sur l'autre.
Tous les crédits ouverts en 2019 ne seront ainsi pas consommés au cours de l'année de sorte que des reports de crédits interviendront en 2020. Inversement, il est probable que tous les crédits ouverts en 2020 ne seront pas consommés au cours de l'exercice, même si les dotations inscrites en 2020 ne devraient couvrir que 83,5 % des dépenses résultant des élections municipales prévues à 158,5 millions d'euros, du fait des délais d'instruction impliqués par les élections.
En effet, le rythme de règlement des suites des élections est conditionné par les contrôles exercés sur les comptes de campagne par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n'est possible qu'après l'approbation du compte de campagne par la commission.
Celle-ci dispose, en règle générale, d'un délai de six mois pour se prononcer sur les comptes de campagne. Il faut, en outre, compter avec les contentieux dont l'issue peut être plus ou moins rapide.
Les dispositions de la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du code électoral actuellement en cours d'examen parlementaire pourraient se traduire par un allongement des délais de traitement des comptes de campagne des candidats puisque le point de départ des délais imposés à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques serait reporté à la date limite de dépôt de ces comptes (au lieu de la date effective).
Dans ce cadre, les crédits ouverts en 2019 ont fait l'objet d'aménagements. Les crédits du programme ont notamment été abondés en cours de gestion par report de crédits par arrêté du 8 mars 2019 (10,7 millions d'euros en AE et 13,9 millions d'euros en CP).
Compte tenu des mouvements réglementaires intervenus en cours de gestion, les crédits ouverts en 2019 atteignent ainsi 217,7 millions d'euros en AE et 220,2 millions d'euros en CP dont 18,2 millions d'euros de crédits de titre 2.
Une mise en réserve des crédits du programme 232 a été effectuée à hauteur de 0,5 % pour les dépenses de personnel et de 3 % pour les dépenses hors titre 2. Ainsi, les crédits disponibles sur le programme 232 s'établissent en 2019 à 214,5 millions d'euros en CP dont 18,1 millions d'euros de crédits de titre 2. Par ailleurs des transferts de crédits sont intervenus.
Le décret n° 2019-277 du 4 avril 2019 a transféré 1,2 million d'euros de crédits hors titre 2 du programme 123 intitulé « Conditions de vie outre-mer » au titre du remboursement pour 2019 de la subvention visant à financer la mission des observateurs de l'ONU dans le processus d'établissement des listes électorales en Nouvelle-Calédonie, en vue de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
Si ce transfert entrant correspond à la vocation du programme 232, il n'en va pas de même du transfert sortant qui a attribué 4,1 millions d'euros en AE et en CP du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » au programme 307 « Administration territoriale » dans le cadre du financement d'une opération immobilière à Saint-Denis.
3. Une information budgétaire incomplète
Le programme 232 ne mentionne pas de dépense fiscale qui pourrait lui être associée.
Cette omission est contraire aux prescriptions du droit budgétaire. Elle doit être corrigée.
De fait, le 3 de l'article 200 du code général des impôts prévoit que les dons aux formations politiques (voir l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique) ainsi que les cotisations versées aux partis et groupements politiques donnent lieu à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, les dons étant pris en compte dans la limite de 15 000 euros 27 ( * ) et de 20 % du revenu imposable.
Interrogés sur la contrepartie financière de l'avantage fiscal, le ministère de l'intérieur et la CNCCFP indiquent ne pas disposer d'éléments de réponse, renvoyant à l'administration fiscale.
Il est regrettable que le ministère et l'autorité administrative indépendante particulièrement chargés de compétences de suivi des conditions de financement de la vie politique manquent à ce point d'information sur un élément pourtant majeur de leur mission.
4. Le financement des partis politiques sur crédits budgétaires entre inertie et volatilité
Le régime applicable à l'aide publique aux partis et groupements politiques est défini par les articles 8 à 10 de la loi du 11 mars 1988.
Le montant global des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances de l'année est divisé en deux fractions égales :
- une première fraction répartie entre les partis et groupements politiques en fonction de leurs résultats lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale ;
- une seconde fraction spécifiquement répartie entre les partis et groupements politiques représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Pour l'année 2020, un montant de 68,731 millions d'euros est inscrit, soit une augmentation de 61 000 euros.
L'enveloppe de financement des partis politiques est stable en valeur depuis 2014. L'année 2020 ne déroge pas à cette stabilité. L'augmentation prévue est attribuable à la création d'une nouvelle autorité, le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.
Évolution de la dotation prévue au titre
du subventionnement
des partis politiques (2008-2020)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
Conformément à l'article 9 de la loi du 11 mars 1988, modifié par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, la première fraction de l'aide publique est attribuée :
- soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions ;
- soit aux partis et groupements politiques qui n'ont présenté des candidats lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale que dans un ou plusieurs départements d'outre-mer, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et dont les candidats ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés.
La répartition de cette première fraction de l'aide publique s'effectue proportionnellement au nombre des suffrages obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale par les candidats se réclamant de ces partis.
Concrètement, le mécanisme repose sur un principe déclaratif organisé comme suit.
En vue d'effectuer la répartition de cette première fraction, les candidats à l'élection législative ont indiqué, s'il y avait lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou groupement politique auquel ils se rattachaient.
Le troisième jeudi précédant le premier tour au plus tard, les partis ou groupements politiques ont déposé au ministère de l'intérieur, en vue de bénéficier de la première fraction des aides prévues à l'article 8 de la loi du 11 mars 1988 susvisée relative à la transparence financière de la vie politique, la liste complète des candidats qu'ils présentaient aux élections législatives
L'attribution de la totalité de la première fraction de l'aide publique est conditionnée au respect du principe de parité (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988).
Ainsi, lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe rattaché au parti dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribuée est diminué d'un pourcentage égal à 150 % de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats.
Par ailleurs, pour bénéficier de l'aide publique, les partis doivent avoir respecté les obligations comptables prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 précitée.
La seconde fraction de l'aide publique est attribuée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction, proportionnellement au nombre de députés et de sénateurs qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre de chaque année, y être inscrits ou s'y rattacher.
Chaque parlementaire ne peut indiquer être inscrit ou rattaché à ce titre qu'à un seul parti ou groupement.
Ces dispositions occasionnent des difficultés de gestion.
Après les élections de 2017, du fait du temps nécessaire à l'apurement du contentieux des élections législatives auquel est suspendue la détermination du montant de l'aide publique, la répartition de la dotation n'avait pu se faire en bon temps, retard pouvant mettre en difficulté plusieurs formations politiques.
Le Premier ministre avait décidé de verser une avance d'environ 50 % sur le total dû aux partis ou groupements politiques éligibles au titre de l'aide publique pour 2018, décision dont la base légale peut évidemment être discutée mais qui s'est finalement révélée utile.
Le financement public des partis et groupements politiques s'assimile à une subvention publique. Il est soumis aux règles de répétition de l'indu et de saisissabilité des subventions.
Finalement, un décret du 11 octobre 2018 a apuré la situation.
Le total du financement s'élève en 2019 à 66,1 millions d'euros , soit 2,5 millions d'euros de moins que la dotation théorique, la différence s'expliquant par la pénalisation des partis n'ayant pas respecté leurs obligations au titre de la parité.
Cette économie pérenne n'est pas prise en compte dans la programmation des crédits, qui surestime les besoins à due proportion. Cette situation est inévitable selon le ministère de l'intérieur qui fait valoir qu'intégrer la réfaction au stade de la programmation conduirait mécaniquement à pénaliser les partis politiques ayant respecté leurs obligations.
Cependant, cet argument est de moindre portée en exécution.
Votre rapporteur spécial suggère à nouveau que le Gouvernement affecte ces disponibilités à des actions en faveur des droits des femmes.
Cette initiative ne revient pas dans l'esprit de votre rapporteur spécial à assimiler les dépenses de soutien aux partis politiques à des actes répondant à un quelconque « entre soi ».
Bien au contraire, le financement de la vie politique obéit à des principes éminemment louables dans une démocratie qui se veut à la fois vivante et égalitaire.
À cet égard, le gel des dotations depuis 2014, qui est une mesure d'exception lui semble relever davantage d'une forme de démagogie frisant le populisme que d'une vision claire et saine des besoins d'un forum démocratique dans lequel les formations politiques jouent un rôle primordial du fait même de leur objet.
Ce n'est pas à dire que rien ne doive évoluer dans le mécanisme de soutiens aux formations politiques
En l'état, il rappelle les éléments de répartition observés ces dernières années.
Il en ressort que si les partis politiques s'étaient vus longtemps attribuer une fraction globalement stable des subventions financées par le programme, par contraste, les résultats des élections législatives du mois de juin 2017 ont entraîné de profondes modifications.
À titre d'exemple, on mentionnera que les 22,5 millions d'euros attribués à « En Marche ! », organisation de création très récente, se sont accompagnés d'une réduction des soutiens de « Les Républicains » de 5,8 millions d'euros, et de 18,7 millions d'euros pour le parti socialiste (respectivement, - 31 % et 74 % des subventions de 2017). Dans ce contexte, la stabilité du financement accordé au rassemblement national peut également être relevée.
La sensibilité du financement de partis politiques qui, pour nombre d'entre eux, sont inscrits dans l'histoire politique et parlementaire longue du pays, à des évènements politiques dont la pérennité n'a par définition pas été démontrée peut être considérée comme excessive au regard de la réalité de structures politiques auxquelles l'histoire a conféré une forme de consécration.
Compte tenu d'une certaine volatilité de l'opinion publique, il pourrait être envisagé de lisser des évolutions ponctuelles en introduisant une troisième fraction dans l'enveloppe de financement des formations politiques, qui, à ce jour, néglige complètement la composante territoriale de la vie politique.
5. Les difficultés d'accès des partis politiques au crédit, une faible empreinte sur le projet de budget pour 2020
Le projet de budget intègre une somme de 61 000 euros en lien avec la création du médiateur du crédit aux candidats et partis politiques.
L'institution en question est nouvelle.
Il n'est pas certain qu'elle permette de surmonter les difficultés rencontrées par les emprunteurs, aucune compétence de coercition n'étant confiée au médiateur pour obvier aux décisions de principe de grandes banques de refuser tout financement à des candidats ou formations politiques ou à certains d'entre eux.
Votre rapporteur spécial tend à reconnaître que la question de l'accès au crédit, éventuellement liée à celle d'une meilleure maîtrise des dépenses de campagne électorale, mérite une solution sans doute plus décisive.
* 24 Élections municipales listes présentes au premier tour.
* 25 Concernant l'externalisation de la mise sous pli, il suggère que peu de sociétés ont une capacité logistique suffisante pour traiter les documents de propagande dans des délais très contraints. Pour les élections organisées en 2017, seule une dizaine de prestataires différents auraient été retenus sur l'ensemble du territoire métropolitain et une même société aurait été retenue par 50 % des préfectures ayant recours à une externalisation.
* 26 À terme, le REU permettra aux électeurs de s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au sixième vendredi précédant chaque scrutin.
* 27 Le plafond applicable est de 7 500 euros, mais la familialisation de l'impôt sur le revenu conduit à prendre en compte un plafond de réduction d'impôt plus élevé (correspondant, de fait, à deux fois 7 500 euros).