B. LA MODERNISATION ET LE DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES RESTERONT EXCLUSIVEMENT FINANCÉS PAR DES FONDS DE CONCOURS EN 2020
L'action 01 « Routes-développement » a pour objet la modernisation et le développement du réseau routier national , concédé comme non concédé, afin de le rendre plus sûr, de réduire les points de congestion chronique, d'améliorer l'accessibilité des territoires et de réduire son impact environnemental.
Elle ne porte aucun crédit budgétaire et est exclusivement financée par des fonds de concours qui devraient représenter en 2020 608 millions d'euros ( 586,7 millions d'euros en 2019) en autorisations d'engagement (AE) et 671,2 millions d'euros ( 589,0 millions d'euros en 2019) en crédits de paiement versés par :
- l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour les opérations qui concernent le réseau routier non concédé 9 ( * ) , à hauteur de 368 millions d'euros en AE et 421,2 millions d'euros en CP ;
- les collectivités territoriales, qui participent au financement de certaines opérations dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER), à hauteur de 240 millions d'euros en AE et 250 millions d'euros en CP.
De nombreux projets seront financés par les crédits des fonds de concours transitant par l'action 01 en 2020, parmi lesquels la route Centre Europe Atlantique dans la région Bourgogne ainsi que le financement du contrat de partenariat pour la construction de la seconde rocade de Marseille (L2) .
Plus généralement, ces crédits permettent également de financer l'apport de l'État aux volets routiers des CPER .
C. L'EFFORT EN FAVEUR DE L'ENTRETIEN DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉ, TRÈS DÉGRADÉ, ATTEINDRA 870,8 MILLIONS D'EUROS EN 2020, SOIT UNE SOMME SUPÉRIEURE AUX OBJECTIFS DE LA LOM
Les crédits de l'action 04 « Routes-entretien » couvrent les dépenses relatives à l'entretien courant et préventif du réseau routier national non concédé , à son exploitation , aux opérations de réhabilitation ou de régénération routières , aux aménagements de sécurité ainsi qu'à la gestion du trafic et à l'information routière des usagers .
Pour mémoire, le réseau national non concédé comprend 12 000 kilomètres de routes et 12 000 ponts , soit 1 % des routes françaises et 5 % des ponts . D'une valeur estimée à 140 milliards d'euros , il est le support de 18 % du trafic écoulé par la route .
Représentant 9,1 % des crédits du programme 203, l'action 04 portera en 2020 287,6 millions d'euros en AE et 304,4 millions d'euros en CP, soit une baisse de - 14,4 % en AE et de -4,2 % en CP.
Toutefois, les crédits de l'action 04 seront complétés en 2020 par des fonds de concours évalués à 566,4 millions d'euros en AE et en CP, dont 543 millions d'euros en provenance de l'AFITF.
Les 23 millions d'euros de fonds de concours restant (AE=CP) seront apportés par les collectivités territoriales et par des tiers privés .
Au total, 830,6 millions d'euros en AE et 870,8 millions d'euros en CP seront donc consacrés à l'entretien et à la régénération du réseau routier national non concédé , soit des montants en baisse de 21,3 millions d'euros en AE mais en hausse de 37,1 millions d'euros en CP par rapport aux sommes qui étaient prévues par la loi de finances initiale pour 2019.
Il convient en particulier de noter que l'enveloppe portée par l'AFITF représentera en 2020 un effort supplémentaire par rapport à 2019 de 47 millions d'euros , sachant que les crédits consacrés par l'AFITF à l'entretien et à la régénération du réseau routier national non concédé avaient déjà augmenté de 34 millions d'euros en 2019 par rapport à 2018 et de 100 millions d'euros en 2018 par rapport à 2017.
Il y a en effet urgence à moderniser notre réseau routier non concédé : l'état de la structure des chaussées du réseau se dégrade depuis 2009 et plus de la moitié d'entre elles ont besoin d'un entretien urgent . En outre, 1 030 ponts en mauvais état nécessitent des réparations et 2 590 ont besoin d'un entretien .
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Trois scénarios de financement
Le Gouvernement avait commandé en 2018 un audit externe de l'entretien du réseau routier national non concédé à deux bureaux d'études suisses pour préparer le projet de loi d'orientation des mobilités. Ceux-ci ont proposé trois scénarios d'investissements pour les vingt prochaines années : - un scénario à 670 millions d'euros par an , soit la moyenne consacrée à l'entretien et à la modernisation du réseau ces dix dernières années . Selon l'audit, ce niveau d'investissement impliquerait « une aggravation de la dégradation du réseau », « des risques inacceptables et durables pour la sécurité se réaliseraient avec notamment un nombre très important de ponts qu'il faudra fermer ou limiter à la circulation » ; - un scénario à 800 millions d'euros par an , soit le montant consacré au réseau en 2018 , avec lequel « la dégradation du réseau serait lente et des choix possibles pour sauvegarder une partie des actifs, par exemple les ponts ou les réseaux les plus circulés. Mais une partie du réseau serait à terme affectée par des fermetures ou des limitations de circulation » ; - un scénario à 1 milliard d'euro , qui permettrait d'enrayer véritablement la spirale de dégradation du réseau. Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire |
Sur la base de l'audit externe commandé par le Gouvernement (voir encadré), la programmation des investissements dans les transports annexée au projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) prévoit que les crédits d'entretien, d'exploitation et de modernisation du réseau routier national non concédé doivent représenter 850 millions d'euros par an d'ici 2022 puis 930 millions d'euros sur la période suivante.
Une telle hausse représente un effort très significatif de + 25 % sur le quinquennat 2018-2022 par rapport au quinquennat précédent.
Votre rapporteur spécial note que le montant de crédits de paiement prévu pour 2020 - 870,8 millions d'euros - est supérieur à l'objectif fixé pour 2022 par la LOM, ce qui témoigne de la prise de conscience collective de la nécessité de consentir de lourds investissements pendant une bonne vingtaine d'année pour être en mesure de sauvegarder notre patrimoine routier .
* 9 Les opérations sur le réseau routier concédé sont financées directement par l'AFITF sans transiter par le programme 203.