II. UN PROGRAMME 203 PRINCIPALEMENT DÉDIÉ AUX SERVICES DE TRANSPORT
A. EN 2020, LES CRÉDITS DU PROGRAMME 203 DIMINUERONT DE 6,1 % EN AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET DE 0,3 % EN CRÉDITS DE PAIEMENT
Le programme 203 « Infrastructures et services de transports » est doté pour 2020 de 3 159,1 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 3 183,7 millions d'euros en crédits de paiement (CP) contre 3 365,6 millions d'euros en AE et 3 193,6 millions d'euros en CP en 2019.
Il enregistre donc en 2020 une nette baisse de -6,1 % de ses crédits en AE , avec 206,5 millions d'euros en moins, et de -0,3 % de ses crédits en CP , avec 9,9 millions d'euros en moins.
En autorisations d'engagement (AE), connaîtront une baisse significative de leurs crédits :
- l'entretien des routes , avec 48,3 millions d'euros de moins en AE (-14,4 %), montant en partie compensé par une hausse des crédits de l'AFITF ;
- les transports collectifs , avec une baisse de 129,8 millions d'euros (-85,2 %), ce qui marque un retour à la normale après le niveau exceptionnel d'engagements de 2019 ;
- les lignes aériennes d'aménagement du territoire , avec 17,7 millions d'euros de moins qu'en 2019 (-32,4 %), 2019 ayant été, là encore, une année hors normes en matière d'engagements.
En crédits de paiement (CP), les crédits dédiés à l'entretien des routes diminueront de 13,4 millions d'euros par rapport à 2019 (-4,2 %), un montant toutefois plus que compensé par des hausses de crédits de l'AFITF .
On note en revanche des augmentations sur les postes suivants :
- 10,2 millions d'euros supplémentaires pour les transports collectifs (+81,3 %), début de traduction des engagements souscrits en 2019 ;
- 3,4 millions d'euros en plus pour les lignes aériennes d'aménagement du territoire (+ 9,6 %), avec la montée en puissance des contrats signés en 2019.
Les crédits des fonctions support sont enfin marqués par une nette augmentation de 11,1 millions d'euros en AE et en CP (+ 60,7 %), qui s'explique par un changement de périmètre du programme : à compter de 2020, la subvention pour charges de service public de l'Autorité de régulation des transports (ART) 6 ( * ) , auparavant financée par des taxes affectées supprimées par l'article 6 du présent projet de loi de finances, fait l'objet d'une budgétisation.
Si le Président de l'autorité, entendu par votre rapporteur spécial, n'a p as émis d'objection quant au changement de mode de financement de l'ART , il a en revanche fait valoir la nécessité de lui affecter des postes supplémentaires , compte tenu des missions nouvelles qui lui ont été attribuées par la loi Pacte 7 ( * ) et qui lui seront attribuées par la loi d'orientation des mobilités (LOM) 8 ( * ) .
Alors que l'ART réclamait 20 ETPT supplémentaires , il ne lui en a été attribué que 4 , ce qui paraît très insuffisant pour qu'elle puisse remplir ses nouvelles missions convenablement.
Répartition des crédits de paiement du
programme 203
en 2019 et en 2020
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performance pour 2020
Comme l'illustre le graphique ci-dessus et comme le montre le tableau ci-après, la subvention à SNCF Réseau continuera en 2020 à représenter 75,4 % des crédits du programme 203 avec 2 399,7 millions d'euros (pour plus de détails, voir l'analyse de la situation financière de SNCF Réseau infra ).
Suivent ensuite l'entretien du réseau routier , avec 304,4 millions d'euros et la subvention pour charges de service public de l'établissement public Voies navigables de France (VNF) avec 250,1 millions d'euros (pour plus de détails, voir l'analyse de la situation financière de VNF infra ).
Évolution des crédits du
programme 203
entre 2019 et 2020
(en millions d'euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
Programme 203 |
LFI 2019 |
PLF 2020 |
Écart |
LFI 2019 |
PLF 2020 |
Écart |
|
01-Routes-développement |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
04-Routes-entretien |
335,9 |
287,6 |
-14,4 % |
317,8 |
304,4 |
-4,2 % |
|
41-Ferroviaire |
2 402,2 |
2 398,3 |
-0,9 % |
2 421,2 |
2 399,7 |
-0,9 % |
|
42-Voies navigables |
251,5 |
250,1 |
-0,4 % |
251,5 |
250,1 |
-0,4 % |
|
43-Ports |
99,8 |
101,0 |
1,2 % |
99,8 |
101,0 |
1,2 % |
|
44-Transports collectifs |
152,4 |
22,6 |
-85,2 % |
12,4 |
22,6 |
81,3 % |
|
45-Transports combinés |
27,1 |
27,1 |
- |
32,1 |
32,1 |
- |
|
47-Fonctions support |
18,3 |
29,4 |
60,7 % |
18,3 |
29,4 |
60,7 % |
|
50-Transport routier |
5,6 |
5,6 |
- |
5,6 |
5,6 |
- |
|
51-Sécurité ferroviaire |
- |
- |
0,2 |
100 % |
||
|
52-Transport aérien |
54,7 |
37,0 |
-32,4 % |
34,9 |
38,3 |
9,6 % |
|
TOTAL |
3 365,6 |
3 159,1 |
-6,1 % |
3 193,6 |
3 183,7 |
-0,3 % |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2020
Un taux de mise en réserve de 4 % (contre 3 % en 2019) pour les crédits hors dépenses de personnel (titre 2) arrêté par le Gouvernement pour le projet de loi de finances 2020 s'appliquera aux crédits du programme 203 .
Une modulation de la mise en réserve étant toutefois autorisée pour les subventions pour charges de service public, celle de VNF pourra être concernée, tout comme celle de l'ART . Au total, la mise en réserve du programme 203 est estimée par la DGITM à 97,2 millions d'euros en AE et 92 millions d'euros en CP, contre 92,3 millions d'euros en AE et 90,3 millions d'euros en CP estimés dans la loi de finances initiale pour 2019.
Comme évoqué supra , l'une des principales caractéristiques du programme 203 réside dans le poids des fonds de concours , principalement en provenance de l'AFITF , mais également des collectivités territoriales , qui viennent abonder ses crédits, ainsi que le montre le tableau ci-après.
Évaluation des fonds de concours du programme 203 pour 2020
(en millions d'euros)
|
Programme 203 |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|
01- Routes - développement |
608,0 |
671,2 |
|
04- Routes - entretien |
566,4 |
566,4 |
|
41- Ferroviaire |
877,0 |
906,2 |
|
42- Voies navigables |
1,4 |
1,8 |
|
43- Ports |
32,4 |
43,6 |
|
44- Transports collectifs |
190,0 |
311,7 |
|
45- Transports combinés |
21,0 |
6,0 |
|
47- Fonctions support |
1,9 |
1,9 |
|
50- Transport routier |
- |
- |
|
51- Sécurité ferroviaire |
40,0 |
40,0 |
|
52- Transport aérien |
- |
- |
|
TOTAL |
2 338,0 |
2 548,7 |
Source : projet annuel de performances pour 2020
Le montant des fonds de concours prévus pour 2020 s'élève à 2 338,0 millions d'euros en AE et 2 548,7 millions d'euros en CP, alors qu'ils représentaient respectivement 2 052,4 millions d'euros en AE et 2 071,8 millions d'euros en CP en 2019. La hausse attendue de ces crédits entre 2019 et 2020 est donc de 285,6 millions d'euros en AE, soit une nette augmentation de + 13,9 % et de 476,9 millions d'euros en CP, soit une forte hausse de + 23,0 % .
Au total, pour 2020, le montant complet des AE inscrites sur le programme 203 s'élèvera donc à 5 497,1 millions d'euros , contre 5 437,6 millions d'euros en 2019, soit une hausse de 1,0 % . Celui des CP atteindra pour sa part la somme de 5 732,4 millions d'euros , contre 5 285,0 millions d'euros en 2019, soit une nette hausse de 8,5 % .
Les fonds de concours représentent 42,5 % des AE et 44,5 % des CP du programme 203 en 2020, alors que cette proportion était de 37,8 % en AE et de 39,2 % en CP en 2019.
Cette évolution traduit la poursuite de la montée en puissance des financements en provenance de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) , qui viennent plus que compenser la baisse des crédits directement inscrits au programme 203 pour 2020.
* 6 Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer).
* 7 Il s'agit de la régulation des redevances aéroportuaires, auparavant confiée à l'Autorité indépendante de supervision des redevances aéroportuaires (ASI).
* 8 Il s'agit d'une part du contrôle de l'accessibilité aux données concernant les déplacements multimodaux ainsi que des conditions de mise en oeuvre des services d'information et de billettique multimodales et, d'autre part, de la régulation des activités de gestionnaire d'infrastructure de la RATP.