II. LES RÈGLES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES ET LEUR CONTRÔLE PAR LES SERVICES DE L'ÉTAT
La réflexion sur ce qui s'est passé à Rouen doit se doubler d'une enquête sur les règles relatives aux installations classées et sur leur contrôle par les services de l'État, ce qui constitue l'autre volet de la proposition de résolution, qui précise que la commission sera créée afin de « recueillir des éléments d'information sur les conditions dans lesquelles les services de l'État contrôlent l'application des règles applicables aux installations classées et prennent en charge les accidents qui y surviennent ainsi que leurs conséquences et afin de tirer les enseignements sur la prévention des risques technologiques ».
Cet accident industriel, qui est l'un des pires que la France ait connu depuis l'explosion de l'usine AZF en 2001, pose en effet la question des possibles insuffisances des règles applicables aux installations classées et de leur contrôle par les services de l'État .
En l'espèce, le site de Lubrizol est classé
«
Seveso seuil haut
», en référence
à la directive européenne «
Seveso
3
»
3
(
*
)
qui
concerne la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs
impliquant des substances dangereuses. Concrètement, les sites Seveso -
et
a fortiori
les sites Seveso seuil haut
- correspondent
à des
installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
particulièrement
sensibles
en raison de la
dangerosité des
substances
qui y sont utilisées pour l'homme et son
environnement. Le fait, pour une installation, de relever de cette
nomenclature, emporte plusieurs obligations, notamment la réalisation
d'une étude de dangers présentant plusieurs scénarios
d'accidents possibles ou encore la mise à disposition d'informations
à destination des riverains. À cela s'ajoute un outil
créé par la loi «
Risques
» de
2003
4
(
*
)
, à savoir
les
plans de prévention des risques technologiques
(PPRT)
visant à limiter les effets d'accidents susceptibles de
survenir dans de telles installations et approuvés par
arrêté préfectoral.
Le cas de Lubrizol conduit, collectivement, à se poser la question plus générale de la bonne application de ces règles relatives aux installations dangereuses (notamment celles qui sont proches de lieux d'habitation) et des conditions du contrôle de leur application par les services de l'État. En 2018 , le ministère de la transition écologique et solidaire recensait 1 312 sites Seveso, dont 705 sites seuil haut . Plusieurs questions se posent : une telle catastrophe pourrait-elle se produire sur un autre de ces sites ? Les règles applicables sont-elles suffisantes pour assurer la protection de nos concitoyens et prévenir les risques ? Leur application est-elle correctement contrôlée par les services de l'État ?
Ce cas précis interroge en outre sur la réduction du champ des projets soumis à évaluation environnementale , réduction souhaitée par le Gouvernement.
La création d'une commission d'enquête doit donc permettre de renforcer le cadre juridique afin d'assurer la protection des populations et la préservation de l'environnement .
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Au cours de sa réunion du mardi 8 octobre 2019, la commission a désigné M. Hervé Maurey rapporteur sur la proposition de résolution n° 20 (2019-2020) tendant à la création d'une commission d'enquête dans le cadre de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen. Elle a adopté la proposition de résolution sans modification. |
* 3 Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil.
* 4 Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.