VI. DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Initialement situées à l' article 32 du projet de loi, mais déplacées dans un titre spécifique par votre commission ( article 34 ), les dispositions du projet de loi seraient étendues à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, après consultation de ces territoires, par une ordonnance prise dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi.
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La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié.