B. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »
Depuis la suppression de la dotation sur crédits budgétaires de France Télévisions, auparavant inscrite au programme « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique » de la mission, le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » comprend l'intégralité des crédits destinés aux organismes de l'audiovisuel public . Il retrace donc :
- en recettes , les remboursements d'avance correspondants au produit de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), le montant des dégrèvements de CAP pris en charge sur le budget général de l'État et la part de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE) affectée à France télévisions depuis 2016. Les frais d'assiette et de recouvrement et le montant des intérêts sur les avances sont déduits ;
- en dépenses , le montant des avances accordées aux organismes de l'audiovisuel public.
Évolution de la répartition des
crédits des sociétés
de l'audiovisuel public de 2014
à 2018
(en millions d'euros)
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
|
|
France Télévisions (CAP) |
2 432 |
2 369 |
2 560 |
2 598 |
2 568 |
|
France Télévisions (P313) |
104 |
160 |
- |
- |
- |
|
Arte France |
266 |
267 |
270 |
280 |
285 |
|
Radio France |
613 |
614 |
619 |
625 |
609 |
|
France Médias Monde |
169 |
247 |
249 |
257 |
263 |
|
Institut national de l'audiovisuel |
71 |
91 |
91 |
91 |
90 |
|
TV5 Monde |
- |
78 |
79 |
80 |
79 |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
La loi de finances pour 2018 avait fixé le montant total des dépenses des six programmes du compte de concours financiers à 3,89 milliards d'euros, en diminution de 36 millions d'euros ( cf. infra ). En 2018, le mécanisme de garantie des ressources de l'audiovisuel public n'a pas été activé 188 ( * ) . En effet, les recettes issues des encaissements de contribution à l'audiovisuel public (CAP) ont été supérieures aux prévisions de la loi de finances initiale et devraient s'élever à 3,22 milliards d'euros, supérieures de 5,8 millions d'euros aux prévisions. Contrairement aux deux années précédentes 189 ( * ) , le montant des dégrèvements de CAP pris en charge par l'État n'a donc pas été relevé.
Six programmes, correspondant aux différentes sociétés de l'audiovisuel public, composent les dépenses du compte de concours financiers. Il s'agit de France Télévisions, Arte France, Radio France, France Médias Monde, l'Institut national de l'audiovisuel (INA) et TV5 Monde.
Pour chacun de ces programmes, l'exécution est conforme à la prévision de dépenses adoptée en loi de finances initiale.
Évolution du montant des crédits des programmes du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » de 2014 à 2018
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
* 188 Le mécanisme de garantie des ressources consiste à majorer le plafond de remboursement des dégrèvements par des crédits budgétaires à due concurrence d'un éventuel encaissement de CAP inférieur aux prévisions.
* 189 Le mécanisme de garantie des ressources a été activé pour la première fois en 2010. Il a également permis de garantir le niveau de ressources de l'audiovisuel public en 2016 et en 2017.