MISSION « ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES » ET CAS « SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS » - PROGRAMMES TRANSPORTS TERRESTRES ET AFFAIRES MARITIMES - Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial
I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DES PROGRAMMES 203 « INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORT » ET 205 « AFFAIRES MARITIMES »
1. Le programme 203 « Infrastructures et services de transport » a bénéficié de l'apport de fonds de concours particulièrement significatifs en 2018
La loi de finances initiale pour 2018 prévoyait 3 209,1 millions d'euros d'autorisation d'engagement (AE) et 3 141,5 millions d'euros de crédits de paiement (CP) pour le programme 203 « Infrastructures et services de transport ».
Toutefois, ce programme présente la particularité de recevoir d'importants fonds de concours de la part de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et des collectivités territoriales (dans une proportion moindre).
Si ces fonds de concours sont présentés de manière évaluative dans les documents annexés au projet de loi de finances et ne font donc pas partie des crédits adoptés par le Parlement, ils viennent s'imputer, en cours de gestion, sur le programme et sont compris dans les crédits ouverts et consommés.
Au total, en ajoutant ces fonds de concours ainsi que les attributions de produits, la loi de finances initiale prévoyait 4 566,6 millions d'euros en AE et 4 620,7 millions d'euros en CP pour le programme 203.
La consommation des AE du programme 203 s'est élevée à 4 950,1 millions d'euros tandis que celle des CP atteignait 5 399,1 millions d'euros , soit des niveaux supérieurs aux prévisions de la loi de finances initiale , en raison de l'apport de 1 886,4 millions d'euros en AE et de 2 186,2 millions d'euros en CP de fonds de concours par l'AFITF, soit des montants nettement plus importants que ce qui avait été initialement anticipé.
Ces crédits supplémentaires ont permis d'augmenter les dépenses en faveur de l'entretien et de la rénovation des réseaux ferroviaire et routier.
Le responsable du programme 203, cité par la Cour des comptes dans la note d'exécution budgétaire consacrée à la mission, note toutefois que si les conditions de la gestion 2018 plus favorables ont permis de « mieux répondre aux engagements pris au plan interministériel et ministériel pour les politiques de transports, le niveau des crédits mis en oeuvre reste insuffisant pour répondre pleinement aux besoins recensés et confirmés par les audits tant internes qu'externes ».
Les crédits ouverts pour 2018 représentant au final 5 721,9 millions d'euros en AE et 5 530,7 millions d'euros en CP, les taux d'exécution du programme s'élèvent à 94,4 % en AE et 97,6 % en CP, ce qui témoigne en effet d'une gestion budgétaire améliorée par rapport aux exercices précédents.
Au total, et même s'ils peuvent apparaître insuffisants au regard de l'ampleur des besoins suscités par des décennies de sous-investissements chroniques dans l'entretien et la rénovation des réseaux existants , les crédits de paiement consommés du programme 203 représentent à eux seuls 39,9 % des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », témoignant d'un réel effort consenti par l'État en faveur des infrastructures et services de transports en 2018.
Mouvements de crédits de paiement intervenus en
gestion
pendant l'exercice 2018
(en millions d'euros)
|
Infrastructures et services de transport |
LFI 2018 |
Reports entrants |
LFR |
Mouvements réglementaires |
FDC / ADP |
Total crédits ouverts |
Total crédits consommés |
Pourcentage d'exécution des crédits |
|
Crédits de paiement |
3 141,5 |
297,2 |
- 89,9 |
- 4,4 |
2 186,2 |
5 530,7 |
5 399,1 |
97,6 % |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
En 2018, la réserve de précaution du programme 203 a représenté 89,9 millions d'euros en CP, soit environ 2,86 % de la dotation initiale du programme .
Pour parvenir à ce résultat, un taux de réserve de 3 % a été appliqué aux dépenses du programme, à l'exception de certaines dépenses jugées prioritaires telles que le dragage des grands ports maritimes , les aides à la pince pour le transport combiné ainsi que les concours ferroviaires pour les TER et les TET .
En outre, il a été appliqué le taux réduit de mise en réserve de 0,5 % pour les dépenses de personnel à la subvention pour charges de service public versée à Voies navigables de France (VNF).
2. Le programme 205 « Affaires maritimes » a vu sa réserve de précaution partiellement dégelée
Le programme 205 « Affaires maritimes » porte les crédits budgétaires qui financent l'action maritime de l'État dans ses différentes dimensions : sécurité maritime, protection de l'environnement, formation des gens de mer, soutien au pavillon français, etc.
En loi de finances initiale pour 2018 le programme 205 bénéficiait de 158,1 millions d'euros en AE et en CP, auxquels se sont ajoutés 5,5 millions d'euros de fonds de concours et d'attributions de produits. Les 2,5 millions d'euros de fonds de concours correspondaient à des remboursements de projets cofinancés par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Les 3,0 millions d'euros d'attributions de produits provenaient de la participation des collectivités ou des ports à l'entretien du balisage maritime.
Le total des crédits ouverts du programme s'élevait donc à 163,5 millions d'euros (AE=CP). Sur cette somme, 160,4 millions d'euros ont été consommés en AE (soit un taux d'exécution de 98,1 % ) et 162,8 millions d'euros en CP (soit un taux d'exécution de 99,6 % ).
Ces chiffres sont en recul de - 6,7 % en AE et de - 3,3 % par rapport à 2017, puisque 172,0 millions d'euros en AE et 168,3 millions d'euros en CP avaient été consommés cette année-là.
Mouvements de crédits de paiement intervenus en
gestion
pendant l'exercice 2018
(en millions d'euros)
|
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture |
LFI 2018 |
Reports entrants |
Mouvements en cours de gestion (LFR et DA) |
Virement ou transfert |
Reports sortants |
FDC / ADP |
Total crédits consommés |
Pourcentage d'exécution des crédits |
|
Crédits de paiement |
158,1 |
2,3 |
-2,3 |
- |
- |
5,5 |
162,8 |
99,6 % |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
La réserve de précaution initiale représentait 4,4 millions d'euros , soit 3 % des crédits du programme, contre 8 % précédemment. Cette réserve de précaution a bénéficié d'un dégel partiel en fin d'année de 2,1 millions d'euros . Les crédits restant - soit 2,3 millions d'euros - ont été supprimés dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2018.