B. LE NIVEAU TOUJOURS TRÈS ÉLEVÉ DES DÉPENSES FISCALES
D'après l'annexe 1 au projet de loi de règlement, 92 dépenses fiscales sont rattachées à la mission « Cohésion des territoires » , pour un coût total estimé de 14,5 milliards d'euros en 2018, soit 81,4 % du montant des crédits de paiements consommés la même année.
Le montant des dépenses fiscales indiqué dans les documents budgétaires doit toutefois être considéré avec beaucoup de prudence. Pour 14 dépenses fiscales, le coût estimé est remplacé par la mention « å ». Pour 21 autres dépenses fiscales, le coût estimé en 2018 n'est pas encore connu : le total indiqué supra reprend donc le montant constaté en 2017. C'est le cas notamment de la déduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de réparation et d'amélioration 51 ( * ) dont le coût était en 2017 de 1,8 milliard d'euros. Toutefois, le coût en 2017 lui-même n'est pas connu pour 12 dépenses fiscales rattachées à la mission.
* 51 Dépense fiscale n° 130201, définie à l' article 31 du code général des impôts.