II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Une dotation au CNDS qui n'épuise pas la question du règlement de ses restes à payer
L'année 2018 marquait une transition dans la gouvernance du mouvement sportif.
La mesure de périmètre relative aux dépenses du CNDS visait à dissocier son rôle en matière de grands évènements sportifs internationaux et de grands équipements nationaux, désormais financés par le programme 219, et sa fonction d'appui au financement des équipements sportifs des collectivités territoriales.
Cette clarification préfigurait plus largement la création d'une nouvelle Agence nationale du sport , effective depuis avril dernier, et composée sous forme de groupement d'intérêt public associant l'État, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et les acteurs économiques.
Cette agence doit absorber le CNDS , dont elle reprend l'ensemble des droits et obligations, dont les restes à payer 292 ( * ) élevés qu'il porte, pour un montant estimé à près de 220 millions d'euros fin 2018.
Pour permettre au CNDS de faire face à ces engagements , les marges de manoeuvre dégagées en fin de gestion sur le programme 219 et détaillées ci-avant ont été utilisées pour verser au centre une dotation de 64,4 millions d'euros en fonds propres.
Si votre rapporteur spécial approuve l'utilisation opportune d'une partie des crédits disponibles sur le programme 219 pour abonder le CNDS, il relève toutefois que cette dotation n'apporte qu'une réponse partielle aux besoins de financement identifiés. Selon la direction du budget, la dette de près de 220 millions d'euros à la fin de l'année 2018 s'échelonne selon une clé de répartition comprise entre 5 ans et 7 ans.
Il est donc indispensable de définir une solution de financement pour honorer ses engagements sans obérer les capacités de soutien au mouvement sportif de la nouvelle agence.
2. Un soutien au mouvement associatif heurté en 2018
L'exercice 2018 se caractérise par la suppression de la dotation d'action parlementaire 293 ( * ) , qui représentait un montant de subvention estimé à près de 51 millions d'euros et bénéficiait à 1 670 associations sportives locales et 2 236 associations 294 ( * ) .
Alors qu'aucune prise en compte du rôle joué par la dotation d'action parlementaire dans le soutien à la vie associative n'était initialement envisagée, en cours d'examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement a finalement proposé d'abonder les crédits du Fonds pour le développement à la vie associative (FDVA) d'un montant de 25 millions d'euros , en modifiant ses missions 295 ( * ) .
Une actualisation de ses missions était donc nécessaire : elle est intervenue uniquement à l'issue du premier semestre , avec le décret du 8 juin 2018 296 ( * ) . Les premiers appels à projet n'ont donc pu être publiés qu'à la fin du mois de juin 2018 , pour une instruction en octobre. Ce sont 23 000 demandes qui ont été reçues, pour 9 500 associations retenues et une subvention moyenne de 2 900 euros 297 ( * ) . La quasi intégralité des crédits a pu être consommée en 2018.
Il n'en demeure pas moins que le choix tardif du Gouvernement de prendre en compte la suppression de la dotation d'action parlementaire s'est traduit par une interruption temporaire du soutien aux associations , ce qui a pu se révéler préjudiciable à certaines petites structures .
Surtout, le mouvement associatif a été profondément affecté par la poursuite de la diminution du nombre de contrats aidés en 2018. Presque deux fois moins de contrats ont été prescrits en 2018 par rapport à 2017 - soit une baisse de 45 %. Cette baisse a particulièrement concerné les associations sportives, puisqu'elles représentent près du quart du total des contrats aidés conclus en 2018.
* 292 Les restes à payer s'expliquent en raison du décalage entre l'engagement de la dépense et son paiement effectif : les subventions d'équipement n'étant soldées qu'à l'issue de la réalisation conforme de l'opération subventionnée et après vérification du montant des dépenses effectivement exposées par le porteur de projet, elles engendrent un niveau important d'engagements à caractère pluriannuel.
* 293 Suppression résultant de l'article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
* 294 Chiffres pour 2016.
* 295 Le FDVA intervenait historiquement pour accompagner le secteur associatif pour financer des plans de formation, essentiellement par voie d'appels à projets nationaux et locaux.
* 296 Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative.
* 297 Selon les données de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.