Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 : Exposé général et examen des articles

B. LES « BONS RÉSULTATS » DE NOMBREUX INDICATEURS S'EXPLIQUENT PAR DES PRÉVISIONS INITIALES SOUVENT TROP FAVORABLES

Le constat de réussite de nombreux indicateurs de performance en 2018 doit être nuancé . Sur les 74 sous-indicateurs de missions exploitables ayant atteint leur objectif, 41 bénéficiaient d'une prévision largement favorable.

En effet, pour ces indicateurs la prévision retenue par le Gouvernement en 2018 était déjà satisfaite par les résultats de 2017 . Atteindre la cible ne présentait, dès lors, pas de difficultés particulières ni ne contraignait l'administration à améliorer son fonctionnement.

Nombre des sous-indicateurs exploitables de mission
pour lesquels la prévision pour 2018
impliquait un effort supplémentaire*

* Un effort supplémentaire était requis dès lors que la prévision pour 2018 était, sous réserve du sens de lecture du sous-indicateur, supérieure à la réalisation constatée en 2017.

Source : commission des finances du Sénat (à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général).

Pour certaines missions du budget général, la proportion des indicateurs ayant atteint leur objectif en bénéficiant d'une prévision initiale favorable s'élève à 100 %.

Proportion des prévisions initiales favorables
parmi les indicateurs ayant atteint leur objectif en 2018

(en pourcentage, par ordre croissant)

Mission du budget général (nombre de sous-indicateurs exploitables en réussite* entre parenthèses)	Proportion des sous-indicateurs ayant bénéficié d'une prévision favorable

* Un sous-indicateur exploitable en réussite désigne un indicateur pour lequel tant la prévision que la réalisation ont été renseignées, d'une part, et dont les résultats indiquent que les objectifs fixés ont été atteints, d'autre part.

Source : commission des finances du Sénat à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général

L'examen de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » permet de mettre à jour certaines pratiques .

Ainsi, la cible du sous-indicateur « taux brut de recouvrement des produits locaux » avait été fixée, pour 2018, à 96 %. Or, pour aucun exercice budgétaire entre 2011 et 2017, il n'a été constaté de résultat inférieur à ce niveau. En conséquence, il paraît plutôt improbable que l'administration rencontre des difficultés.

C'est, également, le cas s'agissant du sous-indicateur « taux d'usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives » dont la prévision en 2018 avait été fixée à 94,5 %. Là encore, aucun résultat inférieur à ce niveau n'a été constaté depuis 2011.

Cette situation est tout à fait critiquable car elle jette un doute sur la sincérité de l'ensemble de la démarche de performance . Autant que l'effort de renseignement , la détermination de cibles crédibles et utiles pour améliorer l'action de l'administration doit devenir une priorité .

La performance des sous-indicateurs des missions
du budget général en 2018

(en nombre de sous-indicateurs de mission)

Source : commission des finances du Sénat (à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général)