Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 : Exposé général et examen des articles

III. LES RÉSULTATS EN 2018 SONT DÉCEVANTS MAIS DES MARGES DE PROGRESSION EXISTENT SOUS RÉSERVE QUE LES CIBLES RETENUES REFLÈTENT LES EFFORTS À PRODUIRE

A. LES RÉSULTATS DES INDICATEURS RELEVANT DU BUDGET GÉNÉRAL SONT FAIBLES TANDIS QUE LE NIVEAU DES ÉCARTS À LA PRÉVISION EST MARQUÉ PAR UNE FORTE HÉTÉROGÉNÉITÉ

1. Les résultats des sous-indicateurs exploitables sont décevants

Au niveau de l'ensemble du budget général, les résultats des
sous-indicateurs exploitables de mission sont décevants . Ainsi, en 2018, le taux de réussite agrégé s'établit à 44,6 %, avec 13 missions pour lesquelles il ne dépasse pas 50 %.

Le taux de réussite marque, dès lors, une baisse de plus de 2 points par rapport à 2017 remettant en cause l'amélioration observée depuis 2015 .

Évolution du taux de réussite des sous-indicateurs
exploitables* de mission depuis 2014

(taux d'évolution en pourcentage)

* Un sous-indicateur exploitable désigne un indicateur pour lequel tant la prévision que la réalisation ont été renseignées.

Source : commission des finances du Sénat (à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général)

Certaines missions du budget général appellent un examen plus spécifique, tant les résultats affichés sont insatisfaisants. Les éléments les plus approfondis figurent dans les contributions des rapporteurs spéciaux ^{50 ( * )} mais des éléments d'explication sont précisés ci-après pour les missions dont le taux de réussite est inférieur à 20 %.

Examen des missions dont le taux de réussite
des indicateurs de performance est inférieur à 20 %

Le taux de réussite des sous-indicateurs exploitables de la mission « Écologie, développement et mobilité durable » s'élève à 0 % en 2018 alors qu'il était de 25% en 2017. En l'espèce, les sous-indicateurs exploitables de mission mesurent :

- les parts modales des transports alternatifs à la route pour les déplacements de personne ou de marchandise (programme 203) ;

- le volume de gaz à effet de serre émis par habitant (programme 174) ;

- l'intensité des contrôles des installations classées effectués par les autorités administratives (programme 181).

Le Gouvernement estime que le mouvement social ayant affecté la SNCF en 2018 et la croissance spontanée du secteur des transports routiers expliquent pour l'essentiel l'échec à réaliser les objectifs du programme 203. Il reprend pour partie cette même analyse s'agissant du programme 174, considérant que la croissance des secteurs du transport, de l'industrie et de l'agriculture a favorisé une réduction plus faible qu'espérée des émissions de gaz à effet de serre.

Le taux de réussite des sous-indicateurs exploitables de la mission « Cohésion des territoires » , introduite en 2018 au sein de la maquette budgétaire, dépasse à peine 9 % . L'essentiel des indicateurs en cause retracent la fluidité du parc de logements sociaux dans les zones en tension. Les résultats démontrent, ainsi, une dégradation de la situation résultant d'une croissance plus forte du nombre de demandeurs en comparaison de l'accroissement du stock de logements disponibles.

Enfin, la mission « Enseignement scolaire » affiche un taux de réussite des sous-indicateurs exploitables de 15,4 % contre 50 % en 2017 . À cette date, la mission ne recensait, toutefois, que deux sous-indicateurs exploitables contre treize en 2018. L'essentiel des indicateurs en échec mesure l'acquisition des savoirs par les élèves révélant, sur ce point, un constat décevant.

Source : commission des finances du Sénat (à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général)

À l'inverse, quelques missions présentent des taux de réussite satisfaisants . C'est notamment le cas des missions « Agriculture, alimentation forêt et affaires rurales », « Aide publique au développement », « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » et « Régimes sociaux de retraite », pour lesquelles le taux de réussite est de 100 %.

La situation de la mission « Sécurité » est sans doute plus notable. En effet, elle se caractérise par un taux de réussite satisfaisant (83,3 %) alors qu'elle dispose, par ailleurs, d'un nombre d'indicateurs exploitables important (12).

Taux de réussite des sous-indicateurs exploitables*
de mission en 2018

(en pourcentage, par ordre croissant du taux de réussite)

Mission du budget général (nombre de sous-indicateurs exploitables* entre parenthèse)	Taux de réussite par mission du budget général

* Un sous-indicateur exploitable désigne un indicateur pour lequel tant la prévision que la réalisation ont été renseignées.

Source : commission des finances du Sénat à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général

2. L'intensité des écarts entre la prévision et la réalisation est hétérogène mais ouvre des perspectives raisonnables d'amélioration

L'examen des taux de réussite serait incomplet s'il n'était pas tenu compte, pour les indicateurs en échec, de l'intensité des écarts entre la prévision initiale et la réalisation .

Pour le budget général, plus de 75 % des sous-indicateurs exploitables de mission, lorsqu'ils ont manqué leur cible, se caractérisent par un écart à la prévision inférieur à 25 %.

Ce constat permet à votre rapporteur général d'être optimiste. En effet, des efforts concentrés et réalistes pourraient, dans la majorité des cas, permettre au Gouvernement d' atteindre les objectifs qu'il s'est fixés .

Néanmoins, certaines missions se démarquent en raison d'écarts à la prévision supérieurs à 50 %. Tel est le cas des missions « Outre-mer », « Conseil et contrôle de l'État », « Action extérieure de l'État » et « Cohésion des territoires ».

Écart à la prévision des sous-indicateurs de missions exploitables en échec* en 2018

(par ordre croissant du taux de réussite)

Mission du budget général (nombre de sous-indicateurs exploitables en échec*)	Décomposition en fonction de l'écart entre la prévision et la réalisation

* Un sous-indicateur exploitable en échec désigne un indicateur pour lequel tant la prévision que la réalisation ont été renseignées, d'une part, et dont les résultats indiquent que les objectifs fixés n'ont pas été atteints, d'autre part.

Source : commission des finances du Sénat (à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général)

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* ⁵⁰ Les analyses exhaustives figurent au Tome II du présent rapport.