Rapport n° 601 (2018-2019) de Mme Marie-Pierre de la GONTRIE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 juin 2019
Disponible au format PDF (275 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (20 Koctets)
Synthèse du rapport (256 Koctets)
-
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
I. UNE PROPOSITION DE LOI PROCHE DU TEXTE
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT AU MOIS DE MARS DERNIER
-
II. EN DÉPIT DE RÉSERVES SUR DES
POINTS SECONDAIRES, VOTRE COMMISSION SOUTIENT L'ADOPTION DE LA PROPOSITION DE
LOI
-
I. UNE PROPOSITION DE LOI PROCHE DU TEXTE
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT AU MOIS DE MARS DERNIER
-
EXAMEN EN COMMISSION