Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

N° 599

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 juin 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , visant à améliorer la trésorerie des associations ,

Par Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François-Noël Buffet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :		1329 , 1415 et T.A. 248
Sénat :	410 et 600 rect. (2018-2019)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 26 juin 2019 , sous la présidence de M. Philippe Bas , président, la commission des lois a examiné le rapport de Mme Jacqueline Eustache-Brinio et établi son texte sur la proposition de loi n° 410 (2018-2019), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la trésorerie des associations.

Votre commission a d'abord constaté qu'au quotidien, c'est la relation de confiance entre collectivités territoriales et associations qui permet, pour l'essentiel, le fonctionnement de ces dernières et leur participation à l'amélioration de la vie de nos concitoyens.

Elle a souligné la nécessité d'accompagner au mieux les associations dans l'exercice de leurs activités d'intérêt général, et l'intérêt de certaines des dispositions du texte de l'Assemblée nationale. Elle a estimé néanmoins que l'intérêt des associations ne peut être placé au-dessus de celui des collectivités territoriales.

Elle a dès lors supprimé les articles 1 ^er , 1 ^er bis et 4 bis de la proposition de loi qui soumettaient les collectivités territoriales à des obligations de paiement ou à des limitations en matière de préemption manifestement excessives par rapport à la réalité des relations entre associations et collectivités sur le terrain.

Afin de donner leur plus grande portée pratique aux dispositions contenues dans le texte, la commission a adopté, à l'initiative du rapporteur, un amendement à l'article 4 tendant à permettre aux associations « foncières » qui interviennent dans le champ du logement social de se voir confier la gestion d'immeubles saisis par l'Etat.

La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.