EXAMEN EN COMMISSION
__________
MERCREDI 5 JUIN 2019
Procédure de législation en
commission
(articles 47
ter
à 47
quinquies
du Règlement)
- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -
M. François-Noël Buffet , président . - Nous examinons la proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le règlement du Sénat. Conformément aux articles 47 ter à 47 quinquies de notre Règlement, nous examinerons ce texte selon la procédure de législation partielle en commission, qui concerne 20 des 26 articles - tous sauf les articles 1 er , 8, 13, 14, 15 et 17 que nous examinerons dans un second temps selon la procédure normale. Dans ce cadre, le droit d'amendement s'exerce uniquement en commission, la séance plénière étant centrée sur les explications de vote et le vote sur l'ensemble du texte adopté par la commission. Les articles que nous allons aborder maintenant ne feront donc l'objet que d'un seul vote en séance publique, prévue le 13 juin prochain. Ils ne pourront pas faire l'objet d'amendements en séance, sauf retour à la procédure normale.
Je vous rappelle que cette partie de notre réunion est ouverte à tous les sénateurs et au public, et qu'elle est retransmise en direct.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Après avoir consulté tous les groupes politiques, le Président du Sénat a déposé, le 12 avril dernier, une proposition de résolution visant à clarifier notre Règlement. Il s'agit d'une démarche essentiellement technique et à droit quasi constant.
Signe de son succès, la procédure de législation en commission est mise en oeuvre pour une réforme du Règlement - c'est une première. À la demande du groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE), six articles seront néanmoins examinés selon la procédure normale. Nous les examinerons dans un second temps.
Cette réforme a peu à voir avec celle en cours à l'Assemblée nationale - nous sommes beaucoup plus en avance dans la modernisation de nos procédures. Je me réfère notamment à la législation en commission, au contrôle du domaine de la loi et du règlement, et au « droit de réplique » pendant les questions d'actualité au Gouvernement... C'est bien la « réforme Larcher » de 2015, inspirée des conclusions du groupe de travail dont les rapporteurs étaient MM. Karoutchi et Richard, qui constitue une source d'inspiration pour nos collègues députés ! Le Sénat peut être fier de ses initiatives, qui ont amélioré nos procédures tout en respectant les droits des groupes minoritaires et d'opposition. Si la révision constitutionnelle devait aboutir, nous devrions certainement modifier à nouveau notre Règlement.
Cette proposition de résolution peut sembler, au premier abord, considérable par son ampleur : elle modifie presque les deux tiers des articles de notre Règlement et crée une vingtaine de nouveaux articles. Mais malgré son volume, ce texte poursuit un objectif volontairement limité : clarifier, simplifier et codifier, bref réécrire à droit quasi constant notre droit parlementaire pour le rendre enfin plus lisible. Par cohérence, je ne pourrai donc qu'être défavorable aux amendements qui modifieraient substantiellement nos procédures - quels que soient leurs mérites. Lorsque le temps sera venu, nous modifierons, si nécessaire, notre Règlement de manière consensuelle, comme c'est notre habitude, selon un usage dont d'autres chambres pourraient gagner à s'inspirer...
La proposition de résolution vise la clarté et l'intelligibilité : le règlement du Sénat, qui constitue notre bien commun, mérite de gagner en lisibilité et en cohérence. La sédimentation des dispositions au fil des années - voire des Républiques - le rend difficile d'accès. Bien des règles sont éclatées dans plusieurs chapitres, ce qui ne facilite pas leur compréhension. Notre Règlement comprend d'ailleurs plusieurs dispositions totalement obsolètes. En cas d'urgence, il prévoit par exemple que les délégations de vote sont faites « par télégramme », avec l'obligation de transmettre une lettre de confirmation dans les cinq jours ! Il dispose également que les pétitions sont réunies au sein d'un « feuilleton », que je n'ai plus vu publié depuis de nombreuses années. Il mentionne encore les questions orales avec débat, qui n'ont plus d'utilité depuis la création des débats d'initiative sénatoriale en 2009. Pour les scrutins publics, le Règlement prévoit que les secrétaires doivent se tenir dans le couloir droit de l'hémicycle pour les votes « pour » et dans le couloir gauche pour les votes « contre »... ce qui n'est plus le cas depuis longtemps !
Dans un souci d'efficacité, la proposition de résolution simplifie également certaines procédures. Il s'agit ainsi d'actualiser les règles du jeu du droit parlementaire. À titre d'exemple, elle allège la séance publique en supprimant les mécanismes de double annonce pour les procédures de nomination. Elle rend certaines procédures pluriannuelles, comme la nomination de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne, présidée par notre collègue François-Noël Buffet. Enfin, elle facilite la planification des travaux par la Conférence des présidents en précisant certains délais applicables au Gouvernement.
Je remercie le Président Larcher pour cet effort salutaire de clarification de nos règles communes. Il ne s'agit vraisemblablement, en réalité, que d'une première étape avant d'envisager, dans un second temps, des modifications de fond. Les réformes institutionnelles nous donneront l'occasion d'évoquer ces questions : je ne doute pas que chaque assemblée aura à coeur de poursuivre les efforts entrepris pour rendre le travail parlementaire encore plus efficace. Nous aurons, nous, naturellement des propositions à faire pour renforcer les outils de contrôle de l'action du Gouvernement.
Pendant mes travaux, j'ai tenu à rencontrer l'ensemble des présidents de groupe et de commission, qui m'ont indiqué leur intérêt pour la réforme proposée. J'ai aussi rencontré le président David Assouline, chargé de mettre en oeuvre le dispositif de vote électronique dans l'hémicycle.
M. Jean Bizet . - La commission des affaires européennes que j'ai l'honneur de présider souhaiterait voir consacré par notre Règlement son rôle d'alerte visant à éviter les surtranspositions de directives européennes. C'est le sens de notre amendement COM-79 rectifié. Il s'agit d'une modification à droit constant, conforme à la déclaration de la Conférence des présidents de janvier 2018, qui a été confirmée en janvier 2019.
M. Jean-Pierre Sueur . - Le groupe socialiste et républicain a déposé une trentaine d'amendements, essentiellement rédactionnels. Nous avons ainsi respecté la feuille de route du Président du Sénat et de notre rapporteur, visant à ne pas modifier la substance de notre Règlement tout en révisant certaines rédactions. Toutefois si le projet de révision constitutionnelle devait être adopté, même si certaines dispositions relatives au fonctionnement du Parlement ont disparu, nous devrions sans doute alors modifier à nouveau notre Règlement. Mais cela reste encore hypothétique...
M. Pierre-Yves Collombat . - Je ne suis pas certain que tous les amendements que nous avons déposés soient à droit constant... Que veut dire du reste « légiférer à droit constant » ? S'agit-il de jargonner administrativement comme il convient ? Mais si cela permet de corriger certains détails... J'espère en tout cas que nos amendements seront examinés sinon avec faveur, du moins avec intérêt.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Je serai favorable à l'amendement de la commission des affaires européennes qui pérennise son droit d'alerte pour éviter les surtranspositions. Celles-ci sont souvent dommageables à l'image que se font nos concitoyens de l'Union européenne.
Je remercie le président Sueur et le groupe socialiste et républicain qui ont accepté de suivre la feuille de route fixée par le président du Sénat. Monsieur Collombat, je ne pourrai donner un avis favorable à tous vos amendements, mais je tiens à dire que, sur le fond, certains ont toute ma sympathie et qu'ils seraient utilement rediscutés à l'occasion d'une éventuelle révision constitutionnelle modifiant les pouvoirs et les procédures du Parlement.
Nous allons d'abord examiner les articles relevant de la procédure de législation en commission, ensuite ceux qui en ont été écartés.
Article 2
L'amendement rédactionnel COM-8 est adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - La proposition de résolution consacre le moment de référence auquel s'apprécie la situation des groupes minoritaires ou d'opposition pour déclencher le bénéfice des droits de tirage reconnus lors de la session à venir. Comme aujourd'hui, en pratique, le point serait fait chaque année après la constitution du Bureau définitif, puis au début de chaque session ordinaire. Mon amendement COM-84 vise à permettre à la Conférence des présidents d'examiner la situation des groupes en cours d'année parlementaire, notamment en cas de modifications importantes.
L'amendement COM-84 est adopté.
L'amendement COM-57 n'est pas adopté.
L'amendement de coordination COM-85 est adopté.
L'amendement COM-53 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-44 car la reformulation proposée n'apporte pas d'amélioration par rapport à la rédaction actuelle.
M. Pierre-Yves Collombat . - C'est vous qui le dites !
L'amendement COM-44 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-45 qui vise à autoriser, de droit, la publication de l'avis personnel du rapporteur d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information si le rapport n'est pas adopté. Cela constituerait une inflexion importante de nos méthodes de travail.
L'amendement COM-45 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-86 est adopté. L'amendement COM-10 est rejeté.
L'amendement rédactionnel COM-9 est adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-78 de M. Richard entend fixer plus précisément dans notre Règlement les modalités d'adoption des rapports des commissions d'enquête. Mais les règles proposées sont déjà celles qui sont naturellement suivies en pratique par les commissions d'enquête. Avis défavorable.
M. Alain Richard . - Il m'a toujours paru étonnant que les membres des commissions d'enquête ne se prononcent que sur la décision de publier, ou non, le rapport de la commission. Il serait logique que les membres s'approprient auparavant le rapport et votent sur son contenu et sur ses propositions.
M. Philippe Bas , rapporteur . - D epuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, c'est la loi qui doit déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement des commissions d'enquête, conformément à l'article 51-2 de la Constitution. Les mesures proposées échappent donc au champ des règlements des assemblées.
L'amendement COM-78 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-11 de M. Sueur car la rédaction actuelle me semble meilleure.
M. Jean-Pierre Sueur . - Selon la rédaction actuelle, le Président du Sénat fait savoir en séance qu'il a été procédé à l'affichage de la liste. Il serait plus logique de prévoir qu' « il est procédé à l'affichage de cette liste, dont le Président informe la séance. » L'affiche doit précéder son annonce.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Ce débat est digne de la scène « Belle marquise, vos beaux yeux... » du Bourgeois gentilhomme de Molière. Toutes les formules sont correctes, dans un sens ou dans un autre, pourvu que le sens soit le même. Tout est affaire d'esthétique. À cet égard, il me semble simplement que la rédaction actuelle est meilleure.
M. Pierre-Yves Collombat . - Je me demande ce que nous faisons-là ! Est-ce un débat législatif souverain ou un arrangement dans le bureau du président ? Si le rapporteur a le pouvoir de tout décider, pourquoi perdre notre temps à discuter ? Est-ce cela la nouvelle règle de fonctionnement du Sénat ?
Mme Catherine Troendlé . - Monsieur Collombat, je n'ai pas l'impression de participer à la session d'une chambre d'enregistrement ! Le rapporteur nous soumet son avis. Il nous appartient d'en débattre et de tenter convaincre les collègues, le cas échéant, qu'une autre position serait préférable. Le rapporteur ne décide pas de tout, nous avons le pouvoir de décider en votant !
L'amendement COM-11 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-87 est adopté, ainsi que l'amendement COM-88 .
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 4
L'amendement COM-89 est adopté.
L'amendement COM-60 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-12 .
M. Jean-Pierre Sueur . - Le règlement actuel prévoit que les sénateurs membres des organismes extérieurs au Parlement rédigent un rapport de leur activité. Pourquoi supprimer cette disposition utile ?
M. Philippe Bas , rapporteur . - En effet, le règlement du Sénat prévoit que les sénateurs membres des organismes extérieurs au Parlement rédigent un rapport de leur activité. Mais il ne prévoit pas les modalités de ce rapport. Il peut s'agir d'une communication. Dans tous les cas, cette communication a vocation à figurer au compte rendu des commissions, ce qui me semble suffisant. En pratique, aucun rapport n'est publié. Pour plus de souplesse, la proposition de résolution privilégie donc le terme de «communication». Nous n'avons donc pas un désaccord de fond avec M. Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur . - Absolument. Mais j'en profite pour émettre le voeu pour que cette disposition, qu'il s'agisse d'une communication ou d'un rapport, soit appliquée. Il est rare que les collègues siégeant dans des organismes extra-parlementaires rendent compte de leur activité. Il ne serait pas inutile que nous sachions mieux ce qui se passe à la CNIL ou à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, par exemple.
L'amendement COM-12 n'est pas adopté.
L'amendement COM-13 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis défavorable aux amendements COM-34 et COM-35 , les sénateurs non-inscrits sont déjà intégrés de droit dans les calculs à la proportionnelle pour la composition des commissions.
Les amendements COM-34 et COM-35 ne sont pas adoptés.
Les amendements rédactionnels COM-90 et COM-14 sont adoptés.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-15 : je n'ai pas voulu me prononcer sur le fond puisque l'amendement enrichit le Règlement, ce qui est contraire à notre ligne de conduite.
L'amendement COM-15 n'est pas adopté, non plus que les COM-36 et COM-37 .
M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-46 modifie profondément nos règles : défavorable.
L'amendement COM-46 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-16 exprime une idée intéressante, mais c'est aussi une innovation règlementaire : avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur . - Un membre de commission d'enquête ne respectant pas la confidentialité peut être exclu, mais c'est le Sénat qui se prononce. Or imagine-t-on un débat public sur pareil sujet ?
M. Philippe Bas , rapporteur . - L'exclusion est une procédure grave, et heureusement sans précédent. Vous modifiez seulement la saisine. Je préfère que la commission délibère, comme c'est la règle actuellement. En outre, je le dis à nouveau, nous n'avons pas voulu changer les règles sur le fond.
L'amendement COM-16 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-17 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Dans son amendement COM-19 , M. Sueur modifie les règles de suppléance dans les CMP. Sur le fond, notre collègue a raison, car la composition et le recours aux suppléants doivent viser le respect de la parité numérique entre les représentants des deux assemblées, mais aussi l'équilibre politique de chacune. Les dispositions actuelles sont incomplètes, voire obsolètes, et ne rendent pas compte des usages. Mais la tradition de courtoisie entre nos assemblées interdit de donner un avis favorable sans consultation préalable des députés.
M. François-Noël Buffet , président . - Retrait, peut-être ?
M. Jean-Pierre Sueur . - On veille, dans les CMP, à respecter l'équilibre politique. Notez que je plaide ici en faveur de la majorité sénatoriale - qui peut certes changer... Concrètement, dans les réunions, il arrive que certains membres ne prennent pas part au vote pour préserver l'équilibre politique : l'amendement correspond bien à la pratique constante, donc il ne change rien au droit actuel.
M. Alain Richard . - Notre Parlement pourrait parfois prendre modèle sur celui de Westminster, et ne pas tout écrire... Les CMP sont une avancée immense dans notre système bicaméral. Si une composante politique s'avisait de fausser l'équilibre politique, le texte issu de la CMP serait rejeté ensuite au stade de la séance publique, le travail de celle-ci ne serait qu'une perte de temps. Chacun le sait, il en résulte un bon usage...
M. François-Noël Buffet , président . - Retrait ou, à défaut, rejet.
M. Jean-Pierre Sueur . - Je souhaite que nous nous prononcions sur cet amendement important.
L'amendement COM-19 n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 6
L'amendement COM-20 est adopté, ainsi que l'amendement COM-91 .
L'amendement COM-18 n'est pas adopté.
Les amendements COM-21 , rédactionnel, et COM-92 , de coordination, sont adoptés, ainsi que le COM-38 rectifié.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 7
L'article 7 est adopté sans modification.
M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-97 précise l'articulation entre les travaux de la commission des finances et les travaux des autres commissions permanentes.
L'amendement COM-97 est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-58 permet au rapporteur d'une proposition de loi d'être choisi parmi les auteurs. Mais la récente proposition de loi présentée par Mme Delattre, par exemple, était cosignée par des sénateurs de trois groupes différents ! Nous sommes en outre attachés aux conditions démocratiques qui garantissent le bon aboutissement de l'examen d'un texte. Or il n'est pas possible d'éluder l'exigence majoritaire. La disposition proposée ne rend pas service aux signataires d'une proposition de loi, qui a plus de chances de prospérer si plus d'un groupe la soutient formellement... Défavorable.
M. Jacques Bigot . - Je ne partage pas cette opinion. L'amendement énonce simplement que si un groupe auteur du texte sollicite le rapport, la commission en délibère. Il n'introduit pas un droit.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Certes, mais il induit la reconnaissance, implicite, d'un droit de priorité. Votre lecture littérale et ma lecture politique de l'amendement ne coïncident pas...
L'amendement COM-58 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-33 . Il vise à réintroduire le dispositif de suivi de l'application des lois que nous avons adopté début mai à l'initiative du groupe socialiste et républicain.
M. Jean-Pierre Sueur . - Je vous en remercie. Le Conseil constitutionnel ne s'est toujours pas prononcé...
L'amendement COM-33 est adopté, ainsi que les amendements de précision COM-98 et de clarification COM-99 .
M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis défavorable à la création de droit d'une mission d'information commune demandée par deux groupes : il faut laisser une marge d'appréciation à la Conférence des présidents, qui examine de telles requêtes avec bienveillance.
L'amendement COM-48 n'est pas adopté.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-32 aligne le régime des absences justifiées applicable aux sénateurs représentant les Français de l'étranger sur celui des sénateurs élus outre-mer - une question importante, déjà débattue il y a quelques années. Je ne me sens pas autorisé à y être favorable, puisque nous sommes résolus à ne pas modifier les règles sur le fond.
M. Jean-Pierre Sueur . - Le changement n'est pas radical... Et les conditions d'exercice du mandat étant similaires, elles mériteraient une règle identique.
L'amendement COM-32 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Défavorable à l'amendement rédactionnel COM-24 .
M. Jean-Pierre Sueur . - Je ne comprends pas !
M. Philippe Bas , rapporteur . - Il faudrait faire l'inventaire complet des occurrences de la formule « par décision » avant de lui substituer « sur décision ». Je vous laisse juge de l'intérêt d'une telle recherche.
L'amendement COM-24 n'est pas adopté.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 12
Les amendements COM-100 et COM-101 sont adoptés.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis défavorable aux amendements COM-25 et COM-61 .
M. Jean-Pierre Sueur . - Pourquoi ? Aujourd'hui, si l'auteur d'une proposition de loi ou d'une proposition de résolution la retire, tout sénateur peut la reprendre. Si vous supprimez cette possibilité, vous quittez le droit constant, vous cessez d'être fidèle à votre ligne...
M. Philippe Bas , rapporteur . - Je ne partage pas cette analyse du droit constant. Des « espaces réservés » ont été sanctuarisés en 2008 au profit des groupes, non des sénateurs individuellement. En reprenant une proposition de loi présentée dans un espace réservé, un sénateur pourrait imposer de poursuivre la discussion du texte dans ce créneau horaire, ce qui n'est pas dans l'esprit de nos textes. Il existait un vide juridique, il a été comblé, mieux vaut nous en tenir là.
M. Jean-Pierre Sueur . - L'argument est pertinent, mais nous devrons réfléchir à la manière de concilier créneaux réservés et droits des parlementaires. Rien n'interdit une motion de procédure. Et je peux présenter cinquante amendements sur une proposition discutée dans l'espace réservé, cela bloquera aussi efficacement le vote de tout autre texte. J'ai encore en mémoire le goût amer de la Clairette de Die, et des nombreux amendements qui ont obéré la discussion d'une de mes trois propositions de loi ! Néanmoins j'entends les arguments du rapporteur.
L'amendement COM-25 est retiré. Les amendements COM-61 et COM-62 ne sont pas adoptés.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 16
L'amendement COM-55 n'est pas adopté.
L'article 16 est adopté sans modification.
Article 18
L'article 18 est adopté sans modification.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Le règlement du Sénat confie au Bureau le soin de vérifier le quorum. En pratique, ce dernier est constaté par le président de séance assisté de deux secrétaires. Restons-en là. Défavorable à l'amendement COM-51 .
M. Pierre-Yves Collombat . - Alors expliquez-moi ce qu'est le droit constant : ce qui est inscrit dans le Règlement ou la façon dont on applique les règles écrites ? Cette position n'est pas logique !
M. Philippe Bas , rapporteur . - Le droit constant ne se limite pas au texte, il englobe les usages et les pratiques qui se développent dans les interstices et les silences du texte. Une composante du droit positif peut être incorporée au règlement du Sénat.
M. Pierre-Yves Collombat . - Si elle doit y être incorporée, c'est qu'elle n'y figurait pas.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Nous ne créons pas une règle nouvelle, nous la consacrons dans le texte du Règlement.
M. Pierre-Yves Collombat . - Lequel dit le contraire. Finalement, le droit constant, c'est surtout... ce qui vous plaît !
L'amendement COM-51 n'est pas adopté.
L'amendement COM-118 est adopté.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 20
L'amendement COM-119 est adopté.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 21
L'article 21 est adopté sans modification.
M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-79 rectifié du président Bizet vise à pérenniser la mission de veille contre les surtranspositions, aujourd'hui confiée à titre expérimental à la commission des affaires européennes. Avis favorable.
L'amendement COM-79 rectifié est adopté.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 23
L'amendement COM-120 est adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Les amendements COM-74 et COM-75 innovent, certes de façon intéressante... Défavorable.
Les amendements COM-74 et COM-75 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-47 n'est pas adopté.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 24
L'article 24 est adopté sans modification.
Article 25
L'amendement COM-121 est adopté.
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 26
L'amendement COM-43 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-56 rectifié bis vise à mettre le règlement du Sénat en conformité avec une initiative déjà mise en oeuvre par le bureau du Sénat, dans le cadre du plan de prévention et de lutte contre le harcèlement au travail adopté en juin 2018. Merci à ses auteures d'y avoir pensé.
L'amendement COM-56 rectifié bis est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-122 est adopté.
L'amendement COM-41 n'est pas adopté, non plus que le COM-42 .
L'amendement rédactionnel COM-30 est adopté.
L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 26
M. Philippe Bas , rapporteur . - Les amendements COM-31 et COM-77 concernent les collaborateurs des sénateurs. Ces propositions sont intéressantes mais les élections professionnelles vont avoir lieu prochainement et pour la bonne expression démocratique, il est préférable de laisser le dialogue social se dérouler pour trouver un accord. Je ne suis pas opposé sur le fond aux deux amendements mais le présent texte n'est pas le cadre approprié pour en débattre. Défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur . - Je vous le dis amicalement : cette explication me semble un peu tirée par les cheveux... Ma rédaction n'a rencontré l'opposition d'aucun collaborateur de sénateur. J'ai travaillé à droit plus que constant, me bornant à préciser que les collaborateurs assistent les sénateurs exclusivement dans l'exercice de leurs fonctions. Souvenons-nous des événements d'il y a quelques mois. Écrire cela noir sur blanc protège les sénateurs et leurs collaborateurs.
M. Pierre-Yves Collombat . - Je suis d'accord avec Jean-Pierre Sueur. Et cela correspond à la pratique.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Plus qu'à la pratique : à la règle ! J'ose penser qu'elle va de soi. Ce n'est pas parce qu'elle a parfois été vidée de son sens qu'elle n'existe pas. Au contraire !
M. Jacques Bigot . - On ne saurait traiter pareillement les deux amendements. Les observations du rapporteur ne s'appliquent pas au COM-31 qui vise à actualiser ce qui existe. Le COM-77 en revanche s'immisce dans la gestion de l'association pour la gestion des assistants de sénateurs, et nous sommes là hors du champ de la proposition de résolution.
Les amendements COM-31 et COM-77 ne sont pas adoptés.
M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-52 porte sur la reconstitution des groupes interparlementaires d'amitié et l'attribution des présidences. Il prévoit une répartition plus favorable aux groupes minoritaires. La présente révision se fait à droit constant : ce sujet doit donc être renvoyé à plus tard.
M. Pierre-Yves Collombat . - Quel est le droit actuel concernant les groupes d'amitié ?
M. Philippe Bas , rapporteur . - Depuis 2011, les présidences de groupes d'amitié sont réparties à la proportionnelle des groupes politiques, au plus fort reste, précisément afin de mieux respecter l'équilibre politique. L'amendement remet en cause le principe actuel qui consiste à reconduire de droit les présidents sortants, sauf en cas de modification de la composition du Sénat, et ce afin de maintenir une certaine permanence de notre diplomatie parlementaire.
M. Pierre-Yves Collombat . - La propriété de la présidence d'un groupe est donc éternelle ? Je ne remets pas en cause les attributions à la proportionnelle. En revanche la manière dont sont attribuées les présidences vaut son pesant de saccharine ! Les uns se servent, les autres récupèrent les miettes. C'est inacceptable.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Tous les groupes sont servis.
M. Pierre-Yves Collombat . - Non ! Certains reçoivent ce que les présidents désignés à la proportionnelle à vie veulent bien leur laisser.
L'amendement COM-52 n'est pas adopté.
Les articles de la proposition de résolution examinés selon la procédure de législation en commission sont adoptés dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mmes et MM. les sénateurs non membres de la commission des lois sont invités à quitter la salle de réunion.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 2
|
|||
|
M. SUEUR |
8 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. BAS, rapporteur |
84 |
Moment de référence auquel s'apprécie la situation des groupes minoritaires ou d'opposition pour l'attribution de droits spécifiques |
Adopté |
|
M. REQUIER |
57 |
Secrétariat et collaborateurs des groupes politiques |
Rejeté |
|
M. BAS, rapporteur |
85 |
Coordination |
Adopté |
|
M. MASSON |
53 |
Droit de tirage annuel étendu aux sénateurs non-inscrits (création de commission d'enquête ou de mission d'information) |
Rejeté |
|
M. COLLOMBAT |
44 |
Possibilité pour le groupe à l'origine du droit de tirage d'obtenir le poste de président ou de rapporteur |
Rejeté |
|
M. COLLOMBAT |
45 |
Publication de droit de l'avis personnel du rapporteur en cas de rejet du rapport |
Rejeté |
|
M. BAS, rapporteur |
86 |
Coordination et rédactionnel |
Adopté |
|
M. SUEUR |
10 |
Rédactionnel |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
9 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. RICHARD |
78 |
Modalités d'adoption des rapports des commissions d'enquête |
Rejeté |
|
Article 3
|
|||
|
M. SUEUR |
11 |
Rédactionnel |
Rejeté |
|
M. BAS, rapporteur |
87 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. BAS, rapporteur |
88 |
Délai d'opposition au remplacement d'un membre du Bureau d'une commission |
Adopté |
|
Article 4
|
|||
|
M. BAS, rapporteur |
89 |
Entrée en vigueur de la réforme des organismes extérieurs au Parlement (OEP) - Présentation de l'activité des membres des OEP |
Adopté |
|
M. GRAND |
60 |
Information du Sénat sur les nominations dans les organismes extérieurs au Parlement |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
12 |
Rapport sur l'activité au sein des organismes extérieurs au Parlement |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
13 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 5
|
|||
|
M. MASSON |
34 |
Ajout de droit d'un sénateur non-inscrit à la composition des commissions spéciales |
Rejeté |
|
M. MASSON |
35 |
Ajout de droit d'un sénateur non-inscrit à la composition des commissions spéciales |
Rejeté |
|
M. BAS, rapporteur |
90 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. SUEUR |
14 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. SUEUR |
15 |
Imparité de l'effectif des commissions d'enquête |
Rejeté |
|
M. MASSON |
36 |
Ajout de droit d'un sénateur non-inscrit à la composition des commissions d'enquête |
Rejeté |
|
M. MASSON |
37 |
Ajout de droit d'un sénateur non-inscrit à la composition des commissions d'enquête |
Rejeté |
|
Mme ASSASSI |
46 |
Doublement de l'effectif des groupes minoritaires représentés au seul poste de président ou de rapporteur des commissions d'enquête. |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
16 |
Procédure d'exclusion contre un membre d'une commission d'enquête |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
17 |
Rédactionnel |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
19 |
Règles de suppléance dans les CMP |
Rejeté |
|
Article 6
|
|||
|
M. SUEUR |
20 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. BAS, rapporteur |
91 |
Remplacement des membres des bureaux des commissions en cas de vacances |
Adopté |
|
M. SUEUR |
18 |
Rédactionnel |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
21 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. BAS, rapporteur |
92 |
Coordination |
Adopté |
|
M. MASSON |
38 rect. |
Envoi de la convocation des réunions de commission au secrétariat de la RASNAG |
Adopté |
|
Article 9
|
|||
|
M. BAS, rapporteur |
97 |
Participation des commissions permanentes aux travaux de la commission des finances |
Adopté |
|
Article 10
|
|||
|
M. REQUIER |
58 |
Désignation d'un rapporteur pour les propositions de loi examinées dans un espace réservé |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
33 |
Application des lois |
Adopté |
|
M. BAS, rapporteur |
98 |
Avis donné sur certaines nominations |
Adopté |
|
M. BAS, rapporteur |
99 |
Clarification concernant les missions d'information |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
48 |
Création d'une mission d'information commune à la demande de deux groupes |
Rejeté |
|
Article 11
|
|||
|
Mme LEPAGE |
32 |
Alignement du régime d'assiduité des sénateurs représentant les Français établis hors de France sur celui des sénateurs élus outre-mer |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
24 |
Rédactionnel |
Rejeté |
|
Article 12
|
|||
|
M. BAS, rapporteur |
100 |
Liste des documents mis en ligne sur le site internet du Sénat |
Adopté |
|
M. BAS, rapporteur |
101 |
Possibilité pour le Bureau du Sénat de déléguer le contrôle de recevabilité des textes d'initiative sénatoriale à certains de ses membres |
Adopté |
|
M. SUEUR |
25 |
Maintien de la possibilité pour tout sénateur de reprendre en séance une proposition de loi retirée par son auteur lors d'un espace réservé |
Retiré |
|
M. GRAND |
61 |
Maintien de la possibilité pour tout sénateur de reprendre en séance une proposition de loi retirée par son auteur lors d'un espace réservé |
Rejeté |
|
M. GRAND |
62 |
Abaissement à une semaine du délai minimal entre l'examen en commission d'un texte et sa discussion en séance publique. |
Rejeté |
|
Article 16
|
|||
|
M. MASSON |
55 |
Droit d'opposition à la LEC pour les non-inscrits |
Rejeté |
|
Article 19
|
|||
|
M. COLLOMBAT |
51 |
Vérification du quorum |
Rejeté |
|
M. BAS, rapporteur |
118 |
Mise en oeuvre du scrutin électronique |
Adopté |
|
Article 20
|
|||
|
M. BAS, rapporteur |
119 |
Délégation de vote |
Adopté |
|
Article 22
|
|||
|
M. BIZET |
79 rect. |
Mission de veille contre les « surtranspositions » confiée à la commission des affaires européennes |
Adopté |
|
Article 23
|
|||
|
M. BAS, rapporteur |
120 |
Recevabilité des questions écrites et orales |
Adopté |
|
M. GRAND |
74 |
Signalement des questions écrites |
Rejeté |
|
M. GRAND |
75 |
Questions écrites |
Rejeté |
|
M. COLLOMBAT |
47 |
Temps de parole pendant les questions d'actualité au Gouvernement |
Rejeté |
|
Article 25
|
|||
|
M. BAS, rapporteur |
121 |
Suppression du feuilleton des pétitions |
Adopté |
|
Article 26
|
|||
|
M. MASSON |
43 |
Présence d'un sénateur non-inscrit au sein du comité de déontologie |
Rejeté |
|
Mme GATEL |
56 rect. bis |
Lutte contre le harcèlement |
Adopté |
|
M. BAS, rapporteur |
122 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. MASSON |
41 |
Présence des sénateurs non-inscrits dans la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne |
Rejeté |
|
M. MASSON |
42 |
Présence des sénateurs non inscrits dans la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
30 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 26 |
|||
|
M. SUEUR |
31 |
Fonctions des collaborateurs parlementaires |
Rejeté |
|
M. RAISON |
77 rect. |
Fonctions des collaborateurs parlementaires |
Rejeté |
|
M. COLLOMBAT |
52 |
Reconstitution et présidence des groupes interparlementaires d'amitié |
Rejeté |
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat .
Procédure normale
- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -
M. Philippe Bas , rapporteur . - Nous examinons à présent selon la procédure normale les articles 1 er , 8, 13, 14, 15 et 17 de la proposition de résolution, sur lesquels le droit d'amendement s'exercera également en séance.
Article 1 er
L'amendement rédactionnel COM- 1 est adopté, ainsi que les amendements COM-2 et COM-3 .
M. Philippe Bas , rapporteur . - Je retirerais le COM-80 et serais favorable au COM-4 s'il était rectifié pour intégrer le contenu de mon amendement.
M. Jean-Pierre Sueur . - Très bien, je rectifie en ce sens.
L'amendement COM-80 est retiré.
L'amendement COM-4 rectifié est adopté.
Les amendements rédactionnels COM-5 et COM-6 ne sont pas adoptés.
L'amendement rédactionnel COM-7 est adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Mon amendement COM-81 vise à desserrer le délai d'opposition au remplacement d'un membre du Bureau.
L'amendement COM-81 est adopté.
L'amendement COM-50 n'est pas adopté.
L'amendement de coordination COM-82 est adopté.
L'article 1 er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 8
L'amendement COM-93 est adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Je demande le retrait du COM-22 qui prévoit un compte rendu analytique des réunions de commission. Il est satisfait, puisque l'article 15 du Règlement dispose qu'un « compte rendu écrit détaillé des réunions des commissions est publié chaque semaine ».
M. Jean-Pierre Sueur . - Je suis un défenseur indéfectible du compte rendu analytique, supprimé en séance publique à l'Assemblée nationale, mais heureusement conservé au Sénat. En commission, un compte rendu écrit détaillé ne suffit pas, l'analytique est un atout de notre institution.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Je ne vois guère, pour ma part, la différence entre des deux. Je propose de nous en tenir à la pratique et à la rédaction actuelles, qui satisfont votre préoccupation.
L'amendement COM-22 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis défavorable au COM-23 .
M. Jean-Pierre Sueur . - Nous y tenons beaucoup, car dans la publicité des travaux des commissions d'enquête, des changements ont infléchi la pratique antérieure. Il a été décidé que les auditions seraient publiques, c'est une bonne chose, qui contribue à donner toute sa place au contrôle parlementaire. La commission d'enquête peut décider qu'une audition ne sera pas publique, mais le droit commun, c'est l'audition publique !
M. Philippe Bas , rapporteur . - Dès lors qu'un compte rendu est établi, les travaux d'une commission sont publics... Votre amendement porte en réalité sur les modalités de la publicité : ouverture à la presse, captation vidéo. Les règles qui régissent les travaux des commissions d'enquête relèvent de la loi, celles visant les travaux des commissions permanentes sont inscrites dans le règlement de chaque assemblée. On peut s'en étonner et souhaiter que toutes figurent dans le Règlement, plutôt que dans la loi organique ; cela nous donnerait plus d'autonomie dans l'organisation de nos travaux. Mais le droit actuel en dispose autrement. Une évolution pourrait être envisagée à la faveur de la réforme institutionnelle.
L'amendement COM-23 n'est pas adopté.
L'amendement COM-94 est adopté, ainsi que le COM-96 rectifié et le COM-95 .
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 13
L'amendement COM-102 est adopté, ainsi que le COM-103 .
L'amendement COM-54 n'est pas adopté.
Les amendements COM-104 , COM-105 sont adoptés.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 14
L'amendement COM-106 est adopté.
Les amendements COM-63 , COM-64 , COM-65 et COM-39 ne sont pas adoptés.
L'amendement de coordination COM-107 est adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Je suggère à M. Sueur de retirer l'amendement COM-26 : les dispositions qu'il veut rétablir ont été, pour l'essentiel d'entre elles, non pas supprimées, mais transférées à d'autres articles.
M. Jean-Pierre Sueur . - Il est très utile qu'à la fin de la séance, on annonce l'ordre du jour de la suivante, ainsi que la date et l'heure de celle-ci ! C'est un cérémonial rassurant auquel je suis attaché.
L'amendement COM-26 n'est pas adopté.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 15
L'amendement COM-108 tendant à corriger une erreur de référence est adopté.
L'amendement COM-66 n'est pas adopté.
L'amendement COM-109 est adopté, ainsi que le COM-67 et le COM-110 .
L'amendement COM-59 n'est pas adopté.
L'amendement COM-111 est adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis défavorable aux amendements COM-68 et COM-40 mais favorable au COM-69 .
L'amendement COM-68 n'est pas adopté, le COM-69 est adopté ; l'amendement COM-40 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-76 rectifié concerne l'ordre de discussion des motions et son articulation avec l'examen d'une proposition de loi référendaire. C'est une question délicate de droit constitutionnel. Je ne suis pas certain que la présente proposition de résolution soit le véhicule adapté à un sujet aussi important. C'est pourquoi je dois y être défavorable...
M. Jean-Pierre Sueur . - Nous estimons que cette mention est de nature à éviter les détournements de procédure. Peut-être serait-il envisageable d'y travailler ensemble avant la séance publique ?
M. Philippe Bas , rapporteur . - Effectivement.
L'amendement COM-76 rectifié est retiré.
L'amendement COM-112 est adopté.
Les amendements COM-113 , COM-114 , COM-115 et COM-116 sont adoptés.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 17
L'amendement COM-70 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement rédactionnel COM-27 .
M. Jean-Pierre Sueur . - Le verbe « opérer » n'est vraiment pas élégant. Pourquoi le conserver ?
M. Philippe Bas , rapporteur . - Je suis très sensible à la motivation de votre amendement. J'inverse mon avis. Avis favorable à l'amendement rédactionnel COM-27.
L'amendement COM-27 est adopté.
L'amendement COM-71 n'est pas adopté.
L'amendement COM-28 est adopté.
L'amendement COM-72 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis défavorable aux amendements COM-73 et COM-29 .
M. Jean-Pierre Sueur . - Pourquoi être défavorable au COM-29 ? La formulation « les explications de vote sont admises » figurant à l'alinéa 22 est blessante, car les explications de vote sont de droit. Le ton est condescendant. Mieux vaudrait écrire que « la durée des explications de vote est de deux minutes et demie ».
M. Philippe Bas , rapporteur . - Je ne suis pas d'accord. Il s'agit de différencier les cas où les explications de vote sont de droit, et ceux où elles sont admises à la demande de chacun d'entre nous. Aucun de nos collègues n'a jamais considéré jusqu'ici comme vexatoire la formulation du Règlement.
Les amendements COM-73 et COM-29 ne sont pas adoptés.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement de coordination COM-117 .
L'amendement COM-117 est adopté.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le texte de la proposition de résolution est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1
er
|
|||
|
M. SUEUR |
1 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. SUEUR |
2 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. SUEUR |
3 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. SUEUR |
4 |
Rédactionnel |
Adopté avec modification |
|
M. BAS, rapporteur |
80 |
Rédactionnel |
Retiré |
|
M. SUEUR |
5 |
Rédactionnel |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
6 |
Rédactionnel |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
7 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. BAS, rapporteur |
81 |
Délai d'opposition au remplacement d'un membre du Bureau |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
50 |
Réalisation et publication systématique de procès-verbaux du Bureau du Sénat |
Rejeté |
|
M. BAS, rapporteur |
82 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 8
|
|||
|
M. BAS, rapporteur |
93 |
Communication à la presse des travaux d'une commission sur décision de son président |
Adopté |
|
M. SUEUR |
22 |
Compte rendu analytique des réunions de commission |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
23 |
Règles de publicités des travaux des commissions d'enquête et des commissions permanentes |
Rejeté |
|
M. BAS, rapporteur |
94 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. BAS, rapporteur |
96 rect. |
Compétence du président de la commission des finances pour fournir au président des commissions un avis sur la recevabilité financière des amendements de commission |
Adopté |
|
M. BAS, rapporteur |
95 |
Clarification (contrôle de la recevabilité au regard des dispositions organiques financières et sociales) |
Adopté |
|
Article 13
|
|||
|
M. BAS, rapporteur |
102 |
Suppression de la transmission mensuelle à la Conférence des Présidents de la liste des auditions des commissions |
Adopté |
|
M. BAS, rapporteur |
103 |
Coordination |
Adopté |
|
M. MASSON |
54 |
Création d'un espace réservé de l'ordre du jour pour l'inscription des sujets et textes choisis par les sénateurs non-inscrits |
Rejeté |
|
M. BAS, rapporteur |
104 |
Correction d'une erreur matérielle |
Adopté |
|
M. BAS, rapporteur |
105 |
Procédure de "discussion immédiate": précision du texte servant de base à la discussion |
Adopté |
|
Article 14
|
|||
|
M. BAS, rapporteur |
106 |
Jours de séance supplémentaires de droit à la demande du gouvernement hors de ceux où le Sénat tient habituellement Séance |
Adopté |
|
M. GRAND |
63 |
Réduction de 2'30 à 2' de la durée des interventions en séance |
Rejeté |
|
M. GRAND |
64 |
Expression des orateurs à la tribune à l'invitation du Président |
Rejeté |
|
M. GRAND |
65 |
Présence en séance des collaborateurs particuliers des rapporteurs et des présidents de commissions |
Rejeté |
|
M. MASSON |
39 |
Droit de réponse à la suite d'une déclaration du Gouvernement pour un sénateur non inscrit |
Rejeté |
|
M. BAS, rapporteur |
107 |
Coordination |
Adopté |
|
M. SUEUR |
26 |
Maintien des articles 40 et 41 du Règlement |
Rejeté |
|
Article 15
|
|||
|
M. BAS, rapporteur |
108 |
Correction d'une référence obsolète |
Adopté |
|
M. GRAND |
66 |
Limitation des paroles sur article aux demandes formulées avant l'ouverture de la discussion générale |
Rejeté |
|
M. BAS, rapporteur |
109 |
Vote par division |
Adopté |
|
M. GRAND |
67 |
Fixation de la durée des explications de vote à 2'30 par renvoi à la règle générale des temps de parole en séance |
Adopté |
|
M. BAS, rapporteur |
110 |
Seconde délibération à la demande de la commission |
Adopté |
|
M. MASSON |
59 |
Priorité à la motion déposée en premier en cas de concurrence |
Rejeté |
|
M. BAS, rapporteur |
111 |
Correction d'erreurs matérielles. |
Adopté |
|
M. GRAND |
68 |
Réduction temps de parole d'un orateur présentant successivement plusieurs motions |
Rejeté |
|
M. GRAND |
69 |
Explications de vote sur les motions |
Adopté |
|
M. MASSON |
40 |
Explications de vote sur les motions |
Rejeté |
|
M. KANNER |
76 rect. |
Priorité d'examen de la motion de renvoi en commission lors de l'examen d'une proposition de loi soumise à référendum d'initiative partagée |
Retiré |
|
M. BAS, rapporteur |
112 |
Compétence du Président de la commission des finances dans le contrôle de recevabilité financière |
Adopté |
|
M. BAS, rapporteur |
113 |
Compétence du président de la commission des affaires sociales pour le contrôle de la recevabilité sociale |
Adopté |
|
M. BAS, rapporteur |
114 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. BAS, rapporteur |
115 |
Clarification de la procédure de vote par parties des PLFSS et PLFRSS |
Adopté |
|
M. BAS, rapporteur |
116 |
Rectification d'une erreur matérielle |
Adopté |
|
Article 17
|
|||
|
M. GRAND |
70 |
Possibilité ouverte au co-signataire, hors l'auteur, de sous-amender son propre amendement |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
27 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. GRAND |
71 |
Allongement du délai butoir de publication du rapport de la commission avant l'examen en séance |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
28 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. GRAND |
72 |
Reprise par le rapporteur d'un amendement non soutenu en séance |
Rejeté |
|
M. GRAND |
73 |
Rédactionnel |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
29 |
Rédactionnel |
Rejeté |
|
M. BAS, rapporteur |
117 |
Coordination |
Adopté |