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Dépôt au Sénat
- Texte n° 458 (2018-2019) de M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, déposé au Sénat le 12 avril 2019 - exposé des motifs
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Lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 549 (2018-2019) de M. Philippe BAS, déposé le 5 juin 2019
- Texte de la commission n° 550 (2018-2019) déposé le 5 juin 2019
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 550 (2018-2019)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (18 juin 2019)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 112 (2018-2019) adopté par le Sénat le 18 juin 2019
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 20 juin 2019 par le Président du Sénat
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-786 DC du 11 juillet 2019 partiellement conforme
Les thèmes associés à ce dossier
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