Nomination de rapporteurs (07 mai 2019)
Procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement) - Examen du rapport et du texte de la commission (05 juin 2019)
Examen du rapport et du texte (articles 1er, 8, 13, 14, 15 et 17) de la commission (05 juin 2019)
Procédure de législation partielle en commission - Examen des amendements au texte de la commission (18 juin 2019)
Procédure de législation partielle en commission - Examen d'un amendement au texte de la commission (18 juin 2019)
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