Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

N° 521

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 mai 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre - Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet ,

Par M. Alain SCHMITZ,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; M. Max Brisson, Mme Catherine Dumas, MM. Jacques Grosperrin, Antoine Karam, Mme Françoise Laborde, MM. Jean-Pierre Leleux, Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot, M. Pierre Ouzoulias, Mme Sylvie Robert , vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Claude Kern, Mme Claudine Lepage, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, David Assouline, Mmes Annick Billon, Maryvonne Blondin, Céline Boulay-Espéronnier, Marie-Thérèse Bruguière, Céline Brulin, M. Joseph Castelli, Mmes Laure Darcos, Nicole Duranton, M. André Gattolin, Mme Samia Ghali, MM. Abdallah Hassani, Jean-Raymond Hugonet, Mmes Mireille Jouve, Claudine Kauffmann, MM. Guy-Dominique Kennel, Laurent Lafon, Michel Laugier, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Claude Malhuret, Christian Manable, Jean-Marie Mizzon, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Stéphane Piednoir, Mme Sonia de la Provôté, MM. Damien Regnard, Bruno Retailleau, Jean-Yves Roux, Alain Schmitz, Mme Dominique Vérien .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :		1881 , 1885 , 1918 et T.A. 270
Sénat :	492 , 519 et 522 (2018-2019)

AVANT-PROPOS

« Sur la face de cette vieille reine de nos cathédrales, à côté d'une ride on trouve toujours une cicatrice. Tempus edax, homo edacior . Ce que je traduirais volontiers ainsi : le temps est aveugle, l'homme est stupide.

Si nous avions le loisir d'examiner une à une avec le lecteur les diverses traces de destruction imprimées à l'antique église, la part du temps serait la moindre, la pire celle des hommes, surtout des hommes de l'art. »

Victor Hugo, Notre-Dame de Paris

SYNTHÈSE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 24 avril 2019, soit moins de dix jours après le sinistre qui a ravagé l'édifice, le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, porte la marque de la précipitation dans laquelle il a été rédigé. S'il apporte un certain nombre d'éléments de réponse aux problématiques posées par ce chantier exceptionnel, il soulève néanmoins de nombreuses interrogations que la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a souhaité lever dans le temps limité qui lui était imparti.

Lors de sa réunion du mercredi 22 mai 2019, elle a ainsi largement amendé le texte du projet de loi transmis par l'Assemblée nationale afin de garantir la protection de notre patrimoine matériel et la place du ministère de la culture sur ce chantier.

Les principales modifications qu'elle a apportées sont les suivantes :

- avancement de la date de lancement de la souscription nationale au 15 avril pour permettre aux dons reçus dès la survenance du sinistre d'être intégrés au produit de la souscription nationale et à leurs donateurs de bénéficier du taux majoré de la réduction d'impôt (articles 1 ^er , 3 et 5) ;

- recours à un nouvel établissement public pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux (articles 3, 4 et 7) ;

- rappel des engagements internationaux souscrits par la France du fait de sa ratification de la Convention du Patrimoine mondial en 1975, qui imposent de préserver l'intégrité et/ou l'authenticité du monument lors de sa restauration pour garantir le maintien de la valeur universelle exceptionnelle du bien « Paris, Rives de la Seine » inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO (article 2) ;

- restitution du monument dans le dernier état visuel connu avant le sinistre (article 2) ;

- conclusion obligatoire de conventions, rendues publiques, entre les organismes collecteurs et l'établissement public permettant de garantir le respect de l'intention des donateurs et étalement du reversement à l'établissement public au fur et à mesure des travaux (article 3) ;

- encadrement du fonctionnement de l'établissement public pour en faire un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de la culture et rappel de l'autorité de l'architecte en chef des monuments historiques pour l'exercice de la maîtrise d'oeuvre (article 8) ;

- suppression de l'article 9 pour empêcher que des dérogations puissent s'appliquer aux travaux de restauration de Notre-Dame, compte tenu à la fois de leur inutilité et de leur dangerosité tant pour l'exemplarité du chantier que pour la crédibilité de notre législation.

À l'initiative de la commission des finances, auxquelles l'examen des articles 4, 5 et 5 bis a été délégué, le texte de la commission :

- précise également que les versements opérés par les collectivités territoriales relèvent des dépenses d'investissements en matière de rénovation des monuments protégés (article 4) ;

- et recentre le rapport du Gouvernement au Parlement sur les conséquences fiscales des travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame de Paris, tout en prévoyant sa publication sur une base annuelle jusqu'au terme du chantier (article 5 bis ).