Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

Rapport n° 521 (2018-2019) de M. Alain SCHMITZ , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 22 mai 2019

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N° 521

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 mai 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre - Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet ,

Par M. Alain SCHMITZ,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; M. Max Brisson, Mme Catherine Dumas, MM. Jacques Grosperrin, Antoine Karam, Mme Françoise Laborde, MM. Jean-Pierre Leleux, Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot, M. Pierre Ouzoulias, Mme Sylvie Robert , vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Claude Kern, Mme Claudine Lepage, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, David Assouline, Mmes Annick Billon, Maryvonne Blondin, Céline Boulay-Espéronnier, Marie-Thérèse Bruguière, Céline Brulin, M. Joseph Castelli, Mmes Laure Darcos, Nicole Duranton, M. André Gattolin, Mme Samia Ghali, MM. Abdallah Hassani, Jean-Raymond Hugonet, Mmes Mireille Jouve, Claudine Kauffmann, MM. Guy-Dominique Kennel, Laurent Lafon, Michel Laugier, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Claude Malhuret, Christian Manable, Jean-Marie Mizzon, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Stéphane Piednoir, Mme Sonia de la Provôté, MM. Damien Regnard, Bruno Retailleau, Jean-Yves Roux, Alain Schmitz, Mme Dominique Vérien .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :		1881 , 1885 , 1918 et T.A. 270
Sénat :	492 , 519 et 522 (2018-2019)

AVANT-PROPOS

« Sur la face de cette vieille reine de nos cathédrales, à côté d'une ride on trouve toujours une cicatrice. Tempus edax, homo edacior . Ce que je traduirais volontiers ainsi : le temps est aveugle, l'homme est stupide.

Si nous avions le loisir d'examiner une à une avec le lecteur les diverses traces de destruction imprimées à l'antique église, la part du temps serait la moindre, la pire celle des hommes, surtout des hommes de l'art. »

Victor Hugo, Notre-Dame de Paris

SYNTHÈSE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 24 avril 2019, soit moins de dix jours après le sinistre qui a ravagé l'édifice, le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, porte la marque de la précipitation dans laquelle il a été rédigé. S'il apporte un certain nombre d'éléments de réponse aux problématiques posées par ce chantier exceptionnel, il soulève néanmoins de nombreuses interrogations que la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a souhaité lever dans le temps limité qui lui était imparti.

Lors de sa réunion du mercredi 22 mai 2019, elle a ainsi largement amendé le texte du projet de loi transmis par l'Assemblée nationale afin de garantir la protection de notre patrimoine matériel et la place du ministère de la culture sur ce chantier.

Les principales modifications qu'elle a apportées sont les suivantes :

- avancement de la date de lancement de la souscription nationale au 15 avril pour permettre aux dons reçus dès la survenance du sinistre d'être intégrés au produit de la souscription nationale et à leurs donateurs de bénéficier du taux majoré de la réduction d'impôt (articles 1 ^er , 3 et 5) ;

- recours à un nouvel établissement public pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux (articles 3, 4 et 7) ;

- rappel des engagements internationaux souscrits par la France du fait de sa ratification de la Convention du Patrimoine mondial en 1975, qui imposent de préserver l'intégrité et/ou l'authenticité du monument lors de sa restauration pour garantir le maintien de la valeur universelle exceptionnelle du bien « Paris, Rives de la Seine » inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO (article 2) ;

- restitution du monument dans le dernier état visuel connu avant le sinistre (article 2) ;

- conclusion obligatoire de conventions, rendues publiques, entre les organismes collecteurs et l'établissement public permettant de garantir le respect de l'intention des donateurs et étalement du reversement à l'établissement public au fur et à mesure des travaux (article 3) ;

- encadrement du fonctionnement de l'établissement public pour en faire un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de la culture et rappel de l'autorité de l'architecte en chef des monuments historiques pour l'exercice de la maîtrise d'oeuvre (article 8) ;

- suppression de l'article 9 pour empêcher que des dérogations puissent s'appliquer aux travaux de restauration de Notre-Dame, compte tenu à la fois de leur inutilité et de leur dangerosité tant pour l'exemplarité du chantier que pour la crédibilité de notre législation.

À l'initiative de la commission des finances, auxquelles l'examen des articles 4, 5 et 5 bis a été délégué, le texte de la commission :

- précise également que les versements opérés par les collectivités territoriales relèvent des dépenses d'investissements en matière de rénovation des monuments protégés (article 4) ;

- et recentre le rapport du Gouvernement au Parlement sur les conséquences fiscales des travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame de Paris, tout en prévoyant sa publication sur une base annuelle jusqu'au terme du chantier (article 5 bis ).

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. UN TEXTE DICTÉ PAR L'ÉMOTION

A. DES ANNONCES RAPIDES EN RÉACTION À L'ÉMOTION SUSCITÉE PAR L'INCENDIE DE NOTRE-DAME DE PARIS

Le violent incendie qui a ravagé Notre-Dame de Paris dans la soirée du 15 avril a provoqué une vague d'émotion planétaire. Les images de la cathédrale en proie aux flammes, qui ont fini par emporter la flèche et la forêt, ont constitué un véritable choc tant en France qu'à l'étranger. Passée la stupeur initiale, des centaines de milliers de personnes se sont mobilisées pour participer au financement de la reconstruction de l'édifice car Notre-Dame, au-delà d'être l'un des hauts lieux de la chrétienté, constitue un témoignage exceptionnel de l'architecture gothique. Elle tient une place importante à la fois dans notre patrimoine, dans notre histoire et dans notre mémoire.

Le travail exceptionnel réalisé par les pompiers dans la nuit du 15 au 16 avril a permis de sauver la majeure partie de l'édifice, alors que le beffroi nord menaçait de s'effondrer. Seule la stabilité de la voûte n'est toujours pas, à ce stade, garantie. La réactivité des différents services a également permis de mettre rapidement en sûreté à l'Hôtel de ville les oeuvres qui se trouvaient à l'intérieur du monument. Dès le 15 avril au soir, le Président de la République a annoncé le lancement, le lendemain, d'une souscription nationale pour financer la réparation de l'édifice. Le 16 avril, il a indiqué, lors d'une allocution télévisée, son souhait de voir rebâtie la cathédrale « plus belle encore » dans un délai de cinq ans.

À la suite du conseil des ministres du 17 avril consacré exclusivement à Notre-Dame, le Premier ministre a annoncé quatre mesures pour relever le défi de ce chantier hors norme et de ses modalités de financement :

- le dépôt d'un projet de loi permettant de donner un cadre légal à la souscription lancée par le Président de la République ;

- la mise en place, par le ministère de la culture, en lien avec les ministères chargés de l'économie et du travail, d'une organisation dédiée pour conduire les travaux dans les meilleures conditions ;

Les restaurations de la Cathédrale Notre-Dame de Paris

Au XII ^e siècle, la basilique Saint-Etienne n'est plus assez grande pour accueillir les Parisiens et ne répond pas aux ambitions du nouvel évêque Maurice de Sully face au rayonnement intellectuel de la ville et à son essor démographique et économique. La pose de la première pierre de la cathédrale Notre-Dame de Paris a lieu en 1163 en présence du Pape Alexandre III ; s'ensuit un chantier de plusieurs siècles.

La cathédrale a connu de grandes périodes de rénovation et de travaux depuis sa construction.

- En 1698, Louis XIV décide d'accomplir la promesse faite par Louis XIII d'ériger un nouvel autel dans la cathédrale. Le choeur est rénové, les vitraux médiévaux sont remplacés par des vitres blanches dans la nef et différentes parties de la cathédrale sont réaménagées. Ces travaux continuent pendant tout le XVIII ^e siècle.

- La cathédrale est endommagée pendant la Révolution, une partie de son Trésor, le mobilier et les tableaux disparaissent, la flèche est démontée. La cathédrale devient propriété de l'État et sert d'entrepôt jusqu'en 1795. Grandement délabrée, elle est rendue au culte catholique romain en 1802 à la suite du Concordat et réhabilitée par Napoléon qui choisit de s'y faire sacrer empereur. Les murs sont alors blanchis à la chaux et recouverts d'étoffes.

Suite à la publication de Notre-Dame de Paris de Victor Hugo en 1831, la cathédrale réapparaît aux yeux des parisiens comme un joyau du patrimoine national qu'il est nécessaire de restaurer. Elle continue de se détériorer jusqu'à ce que sa restauration soit décrétée en 1844.

Les travaux sont confiés à Eugène Viollet-le-Duc et Jean-Baptiste Lassus. Les deux architectes considèrent, comme l'a écrit Viollet-le-Duc dans son Dictionnaire raisonné de l'architecture française du XI ^e au XVI ^e siècle, que « Restaurer un édifice, ce n'est pas l'entretenir, le réparer ou le refaire, c'est le rétablir dans un état complet qui peut n'avoir jamais existé à un moment donné ». Jean-Baptiste Lassus disparaît en 1857 et Viollet-le-Duc se charge intégralement des travaux. Il rétablit la flèche, reconstitue une partie du Trésor et du mobilier, imagine les chimères et les statues manquantes de la galerie des rois, élève une nouvelle sacristie et intervient sur différentes parties de la cathédrale comme le grand orgue. Le chantier se termine en 1865 mais les travaux de Viollet-le-Duc sont critiqués et rapidement remis en cause.

- En 1935, l'archevêque de Paris fait appel à différents artistes dont le maître-verrier Jacques le Chevallier pour remplacer un ensemble de verrières blanches datant des travaux de Viollet-le-Duc. Il est de nouveau sollicité en 1961 pour réfléchir à un ensemble de vitreries colorées qui sont installées en 1966.

- Plus récemment, l'aménagement intérieur de la cathédrale est remanié plusieurs fois pour répondre aux directives du concile de Vatican II. Le grand orgue connaît deux grandes campagnes de rénovation en 1990-1992 (pour un montant de 11 millions de francs) et 2013-2014. Enfin, en l'an 2000 s'achève une campagne de dix ans de nettoyage de la façade occidentale.

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat

- la création d'un comité pour assurer le contrôle de la gestion des dons , composé du Premier président de la Cour des Comptes et des présidents des commissions des finances et de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

- et l'organisation d'un concours international d'architecture portant sur la reconstruction de la flèche de la cathédrale.

Il a également évoqué la volonté du Président de la République, de confier à Jean-Louis Georgelin, ancien chef d'état-major des armées, la mission de « veiller à l'avancement des procédures et des travaux qui seront engagés ».

B. DES INTERROGATIONS AUTOUR DE CERTAINS ASPECTS DU PROJET EN L'ABSENCE DE CONCERTATION PRÉALABLE

Si certaines de ces annonces ont été bien accueillies, d'autres ont en revanche immédiatement soulevé des interrogations .

C'est le cas du concours international d'architecture pour la reconstruction de la flèche. L'idée d'un « geste architectural » pour la flèche ne va pas forcément de soi. Une reconstruction de celle-ci à l'identique est parfaitement envisageable et apparaît d'autant plus justifiée que les plans de Viollet-le-Duc sont à disposition, les relevés existent, et les statues et le coq qui ornaient la flèche ont été sauvées. Elle va plutôt dans le sens des recommandations formulées par les textes de référence internationaux en matière de restauration, à commencer par la Charte de Venise de 1964. Elle constituerait enfin un gain de temps précieux au regard de l'objectif d'une reconstruction en cinq ans.

Ce délai de cinq ans constitue une autre source d'interrogations. S'il est compréhensible de vouloir rendre Notre-Dame de Paris aux fidèles, aux Français et aux touristes le plus rapidement possible compte tenu de l'importance qu'elle représente, imposer un tel délai alors qu'aucun diagnostic n'a encore pu être réalisé manque de sens . La restauration de Notre-Dame est un chantier d'ampleur. Aucune cathédrale n'est restaurée pour seulement une dizaine d'années. Il faut se donner le temps de la réflexion et mener une restauration de qualité. C'est pourquoi l'objectif autour de la restauration de Notre-Dame ne saurait être d'aller vite. Au mieux ce délai de cinq ans doit-il être vu comme une ambition . Mais on voit mal comment le chantier pourrait être achevé d'ici l'organisation des jeux Olympiques à Paris en 2024, d'autant que le public de ce type d'événements n'est pas forcément celui de la cathédrale. Les auditions réalisées par votre rapporteur ont montré, en revanche, qu'il était envisageable de rouvrir la cathédrale au culte dans ce délai, quitte à poursuivre les travaux de la charpente et de la flèche au-delà.

Les monuments victimes d'incendies accidentels

Plusieurs incendies d'origine accidentelle ont endommagé des monuments historiques français ces dernières décennies.

- En 1972, un incendie détruit la toiture de la cathédrale Saint-Pierre et Saint-Paul de Nantes . Le feu avait été déclenché accidentellement par un ouvrier effectuant des réparations sur la toiture de la cathédrale. Elle rouvre trois ans plus tard et un grand chantier de restauration est initié. Il s'achèvera en 2013.

- En 1994, le Parlement de Bretagne, à Rennes , est touché par le tir d'une fusée de détresse pendant une manifestation. Le toit et le premier étage du Parlement sont détruits, la restauration est achevée dix ans plus tard pour un coût total de 55 millions d'euros. La charpente en bois qui avait brûlé est remplacée par une charpente métallique.

- En 2003, le château de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) est ravagé par un feu dû à un court-circuit. Les travaux de restauration devraient s'achever en 2023 pour un montant total de 100 millions d'euros.

- En 2009, la toiture du Logis royal du château d'Angers est détruite par un incendie accidentel. Le château rouvre en 2012 après 19 mois de travaux de restauration qui auront coûté 6,2 millions d'euros.

- En 2013, un incendie d'origine accidentelle détériore une grande partie de l'Hôtel de ville de La Rochelle , classé au titre des monuments historiques. Les travaux sont initiés en 2016 après trois années d'expertises, ils devraient être achevés en novembre 2019 pour un montant total de 21,5 millions d'euros.

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat

Les causes du sinistre restent encore inconnues à ce stade. Une enquête est en cours pour les déterminer. Beaucoup a été écrit dans les jours qui ont suivi le sinistre sur le manque d'entretien de la cathédrale lié au sous-financement chronique des monuments historiques et le manque de précautions prises sur les chantiers portant sur des monuments historiques. Les entreprises qui intervenaient sur le chantier qui venait tout juste de démarrer à Notre-Dame ont été mises en cause, alors même que l'échafaudage qui était en cours de montage autour de la flèche a résisté. D'après les informations communiquées à votre rapporteur, l'État n'a jamais cessé d'investir à Notre-Dame : en témoigne le programme de travaux qui venait d'y être lancé pour une durée de dix ans. Notre-Dame faisait partie des monuments cultuels les mieux protégés contre les incendies : elle disposait d'un plan spécifique de sécurité et deux exercices de sécurité incendie y avaient été organisé au cours de l'année précédant le sinistre, qui ont sans doute permis que les oeuvres soient si rapidement retirées et mises à l'abri le soir du 15 avril.

Des travaux de sécurisation du site ont été engagés après le sinistre. Ils sont conduits par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Ile-de-France. Plus de neuf millions d'euros ont déjà été engagés à ce stade, jusqu'ici financés par l'État sur la base du programme 175 « Patrimoines ».

II. PLUSIEURS DISPOSITIONS MALADROITES QUI S'EXPLIQUENT PAR LA PRÉCIPITATION AVEC LAQUELLE LE TEXTE A ÉTÉ ÉLABORÉ

A. UN TEXTE JUSTIFIÉ PAR LA VOLONTÉ DE LANCER LA SOUSCRIPTION NATIONALE

Le projet de loi est motivé par la volonté de faire appel à la générosité du public pour financer la restauration de Notre-Dame et de répondre à l'élan de solidarité qui s'est manifesté très rapidement après la diffusion des premières images de l'incendie en mettant en place une souscription nationale permettant d' offrir aux donateurs un cadre légal clair et sécurisant . Les dons véritablement encaissés à ce stade représentent une part mineure en comparaison des promesses de dons qui ont été formulées, ce qui justifie d'apporter un certain nombre de garanties de manière à éviter que la générosité ne se tarisse et que les promesses de dons ne soient pas converties. En ce sens, le chiffrage précis du coût des travaux , une fois les besoins identifiés et les projets arrêtés, sera une information déterminante à faire connaître pour que la souscription puisse se poursuivre dans les meilleures conditions.

État des dons et versements effectués
au titre de la souscription nationale au 20 mai 2019 (en millions d'euros)

Organisme collecteur	Montant des dons et versements encaissés	Montant des promesses de dons obtenues
Trésor public	Non communiqué	Non communiqué
Centre des monuments nationaux	4
Fondation de France	9	20
Fondation du Patrimoine	47,2	170,5
Fondation Notre Dame	11,6	389,2
Total	71,8	579,7

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat

Il s'agit de l'objet des articles 1 ^er à 7 du présent projet de loi :

- l'article 1 ^er prévoit l'ouverture de la souscription nationale et la place sous l'autorité du Président de la République ;

- l'article 2 fixe l'objet de la souscription, en faisant porter celle-ci sur le financement des travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame et du mobilier dont l'État est propriétaire, ainsi que sur la formation aux métiers du patrimoine nécessaires à la réalisation de ce chantier ;

- l'article 3 prévoit les modalités de reversement des dons par les différents organismes collecteurs habilités à recueillir les dons dans le cadre de la souscription nationale, compte tenu de la procédure quelque peu originale retenue puisqu'y participent, en plus du Trésor public, un établissement public, le Centre des monuments nationaux (CMN), mais aussi trois fondations reconnues d'utilité publique, la Fondation de France, la Fondation du Patrimoine et la Fondation Notre Dame, qui sont des organismes de droit privé ;

- l'article 4 autorise expressément les collectivités territoriales à prendre part à la souscription nationale ;

- l'article 5 majore à 75 % au lieu de 66 % habituellement le taux de la réduction d'impôt accordée aux particuliers pour les dons versés dans le cadre de la souscription nationale jusqu'à hauteur de 1 000 euros ;

- l'article 6 confie au pouvoir réglementaire le soin de clôturer la souscription ;

- l'article 7 prévoit un mécanisme pour contrôler la gestion des fonds recueillis dans le cadre de la souscription en mettant en place un comité de contrôle, composé du Premier président de la Cour des comptes et des présidents des commissions chargés de la culture et des finances de chacune des deux assemblées.

L'Assemblée nationale a ajouté un article 5 bis pour permettre au Parlement d'être informé du montant des dons et versements effectués dans le cadre de la souscription nationale et de l'utilisation ou non, par les donateurs, des différents dispositifs de soutien au mécénat applicables.

Compte tenu de la nature financière ou fiscale de leurs dispositions, l'examen des articles 4, 5 et 5 bis a été délégué à la commission des finances.

Ces différentes dispositions soulèvent un certain nombre de questions légitimes :

- fallait-il faire appel à la générosité du public pour financer les travaux de restauration de Notre-Dame, monument historique à la charge de l'État ? La mission d'information sur le mécénat culturel ^{1 ( * )} avait alerté l'an passé sur les dangers engendrés par le recours croissant de l'État à des appels à souscription pour financer les projets de restauration des monuments historiques placés sous sa responsabilité, mettant en évidence les effets d'éviction qu'ils pouvaient générer. Il reste que la situation est un peu différente dans le cas d'espèce puisque l'élan de générosité du public a précédé l'annonce de la souscription nationale. Le ministre de la culture s'est par ailleurs engagé, lors de son audition par la commission, à ce que l'État prenne en charge le surcoût si le produit de la souscription se révélait insuffisant pour couvrir le coût des travaux. Il a indiqué que l'État était prêt à assurer le financement au-delà des crédits inscrits sur le programme 175 et garanti que la participation de l'État ne se ferait pas au détriment d'autres chantiers et d'autres monuments ;

- cette souscription nationale devait-elle être lancée par le biais d'une loi ? Un décret aurait été tout à fait suffisant d'un point de vue juridique. Reconnaissons que ce choix permet l'organisation d'un débat devant la représentation nationale sur le sujet de la restauration de Notre-Dame, ce qui est tout à fait souhaitable au regard de l'enjeu soulevé par la perspective de cette restauration et des polémiques qu'elle suscite ;

- la majoration du taux de la réduction d'impôt accordée aux particuliers pour les dons qu'ils effectuent au titre de la souscription nationale est-elle vraiment utile ? Les dons et promesses de dons ont afflué avant même l'annonce de cette majoration. Plusieurs grands donateurs ont indiqué qu'ils ne feraient pas jouer les mécanismes fiscaux pour ne pas reporter une partie de leur effort sur le budget de l'État. Ces différents éléments portent à croire que son incidence sur l'acte de don est négligeable et qu'elle pourrait créer des effets d'aubaine et des effets d'éviction. Mais il faut surtout y voir un moyen de remercier nos compatriotes pour la générosité qu'ils ont manifestée à l'occasion de ce drame et de reconnaître le caractère exceptionnel du chantier de Notre-Dame.

B. CERTAINES DISPOSITIONS PRÉMATURÉES ET MAL PRÉPARÉES

L'inclusion des articles 8 et 9 dans le texte du projet de loi suscite davantage d'interrogations . Ils concernent respectivement la possibilité de la création d'un établissement public chargé de porter les travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame de Paris et la mise en place de dérogations aux législations en vigueur pour faciliter la réalisation du chantier de la cathédrale. Dans les deux cas, ils prennent la forme d'une habilitation accordée au Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance . Celles-ci ne sont pas seulement justifiées par la technicité des sujets sur lesquels elles portent, mais aussi par les incertitudes du Gouvernement sur ses réels besoins concernant le chantier de la cathédrale.

Ces incertitudes sont compréhensibles puisqu'un mois après le drame, le site est toujours en cours de sécurisation pour permettre le lancement de la phase de diagnostic. La question se pose en revanche de savoir s'il était opportun de faire figurer ces sujets, pourtant majeurs, dans le projet de loi , alors que la réflexion les concernant n'est pas encore mûre. En témoigne le caractère succinct de l'étude d'impact sur ces questions, dont l'insuffisance a d'ailleurs été dénoncée par le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi. En témoigne surtout cette demande d'habilitation à légiférer par ordonnance, qui traduit bien la précipitation dans laquelle ce projet de loi a été rédigé. Le recours aux ordonnances réduit significativement la capacité du Parlement à procéder à un examen attentif des dispositions qui lui sont soumises.

Il faut ajouter que ces deux dispositions ont été vues par beaucoup comme des marques de défiance à l'égard à la fois des capacités propres au ministère de la culture à conduire lui-même ce projet , compte tenu du souhait de l'exécutif de nommer Jean-Louis Georgelin à la tête du futur établissement public, et des règles qui régissent la protection patrimoniale . Cette suspicion est d'autant plus grande que ces dispositions interviennent après les atteintes portées par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) à notre législation en matière de patrimoine et dans le contexte du débat actuel autour des menaces que pourrait faire peser sur l'environnement et le patrimoine un projet de décret visant à déconcentrer auprès du préfet de département la procédure de délivrance des autorisations de travaux dans les sites classés.

Sur la question de l'établissement public , le problème se situe sans doute moins dans la décision de créer un organisme spécifiquement en charge de conduire les travaux, à partir du moment où cette solution a été utilisée à de multiples reprises par le passé et couronnée de succès et dès lors que ses missions et son fonctionnement sont encadrés avec soin, que dans l'ambiguïté entretenue par les différentes dispositions du projet de loi sur la solution qui sera retenue entre le recours aux moyens dont dispose déjà l'État (DRAC, CMN, Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture - OPPIC) et la création d'un nouvel établissement public. Cette équivoque est préjudiciable tant à la bonne information du Parlement qu'à l'intelligibilité de la loi. Elle dessert le Gouvernement si son intention est de créer effectivement un établissement public en laissant à penser que les solutions pourraient être équivalentes et en le privant de sa capacité à défendre correctement le choix de l'établissement public.

En revanche, la perspective d'introduire des dérogations aux règles de droit commun pour faciliter la mise en oeuvre du chantier de Notre-Dame est absolument incompréhensible . Si l'objectif de cette disposition est uniquement, comme l'a laissé entendre le ministre de la culture lors de son audition par la commission, de gagner du temps sur les démarches administratives, elle semble parfaitement inutile . Les délais prévus par les codes sont des plafonds et les demandes d'autorisation concernant Notre-Dame peuvent parfaitement être traitées de manière prioritaire par les services de l'État moyennant des instructions en ce sens. Si l'objectif est de permettre à l'État de s'affranchir de règles que les autres propriétaires doivent mettre en oeuvre lorsqu'ils conduisent des projets de restauration, quand bien même leur ampleur en est différente, le risque de jeter le discrédit sur l'ensemble de notre législation est énorme et il constituerait, à coup sûr, un précédent désastreux pour l'avenir.

III. CRÉER LES CONDITIONS D'UNE RESTAURATION EXEMPLAIRE QUI PUISSE BÉNÉFICIER À LA PROTECTION DU PATRIMOINE DANS SON ENSEMBLE

A. FAIRE EN SORTE QUE LE CHANTIER DE NOTRE-DAME SOIT EXEMPLAIRE

Si le caractère emblématique de Notre-Dame plaide pour rejeter la possibilité de dérogations aux règles de droit commun pour en faciliter et en accélérer la restauration, il convient de se donner les moyens pour que ce chantier soit un modèle dans les années à venir.

Votre commission a eu l'occasion d'insister, lors de l'audition du ministre de la culture précédemment évoquée, sur la nécessité de procéder à de larges consultations et de recueillir l'avis des experts . Même si l'État, en tant que propriétaire du monument, a vocation à trancher, in fine , sur la nature du projet qui sera retenu, il ne paraît pas possible d'organiser un concours d'architecture international sans avoir préalablement saisi les instances consultatives en matière de patrimoine à ce sujet. Votre commission a reçu l'assurance qu'un débat autour de la restauration de Notre-Dame serait inscrit à l'ordre du jour de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture , présidée par notre collègue Jean-Pierre Leleux, le 4 juillet prochain et que la commission serait également consultée sur le projet de restauration, en application des dispositions du code du patrimoine.

Le fait que la présence de Notre-Dame ait justifié le classement du site « Paris, rives de la Seine » au titre du patrimoine mondial de l'humanité n'a par ailleurs pas été prise en compte dans le projet de loi. Or, ce classement crée un certain nombre d'obligations pour préserver la valeur universelle exceptionnelle attachée à un bien classé, y compris en ce qui concerne les modalités de restauration, que la France doit respecter, sauf à être prête à en perdre le bénéfice. Compte tenu des conséquences qu'un tel retrait pourrait avoir sur l'attractivité touristique de Paris, il paraît indispensable d' associer étroitement l'UNESCO aux réflexions sur la restauration de Notre-Dame, de consacrer du temps aux études préalables en mobilisant les chercheurs et les experts et de garantir que le projet retenu préservera l'intégrité et l'authenticité du monument . Il paraît difficile de s'abstraire, dans ces conditions, de l'histoire du monument. Rappelons que la flèche de Viollet-le-Duc elle-même s'inscrit parfaitement dans l'architecture gothique de Notre-Dame et constitue un exemple reconnu d'architecture néo-gothique. Il faudra également veiller à ce que le choix retenu soit suffisamment documenté .

Même si le chantier de Notre-Dame, par son ampleur exceptionnelle, doit constituer une priorité, il faut prendre garde à ce que les moyens qui y seront consacrés et le calendrier qui sera défini n'aient pas pour conséquence d'assécher ou de fragiliser des opérations en cours ou à venir en y attirant, sur une courte période, investissements financiers, artisans et matériaux. Le temps des bâtisseurs doit s'articuler avec le temps long du patrimoine et l'ensemble des besoins en matière de restauration sur le territoire, sauf à prendre le risque de déstabiliser toute une filière.

B. METTRE À PROFIT CE DRAME ET EN TIRER LES LEÇONS

Nous devons mettre à profit ce drame autant que faire se peut . S'il doit bien y avoir un « avant » et un « après » Notre-Dame, selon les mots du ministre, c'est moins l'esthétique d'une nouvelle flèche qu'il concerne que la manière dont nous percevons notre patrimoine et dont nous le protégeons.

L'émotion suscitée par l'incendie qui a ravagé Notre-Dame a confirmé, une fois encore, l'intérêt particulièrement vif des Français pour leur patrimoine , déjà mis en lumière il y a quelques mois par le succès de la première édition du Loto du Patrimoine. Les projets qui pourraient être conduits en lien la reconstruction de Notre-Dame pourraient transformer ce chantier en une véritable vitrine . Ils permettraient de maintenir l'attractivité touristique de cette partie de l'Ile de la Cité, dont les commerces souffrent depuis le sinistre.

Votre rapporteur estime que le lancement d'un plan « Chantiers de France » pour relancer l'attractivité des métiers du patrimoine auprès des jeunes, qui connaissent aujourd'hui une crise des vocations, est une excellente initiative. Il sera important de voir de quelle manière le chantier de Notre-Dame pourra être partiellement ouvert au public pour véritablement promouvoir ces métiers auprès du grand public et valoriser leurs savoir-faire.

L'idée de créer un centre d'interprétation , qui pourrait s'installer dans une construction nouvelle sur le parvis ou dans une partie des locaux de l'Hôtel-Dieu, a également été évoquée. L'objectif serait de montrer au public ce qu'est Notre-Dame, exposer des oeuvres de la cathédrale, fournir des éléments autour de l'incendie pour éveiller les consciences.

La tragédie de Notre-Dame nous invite nécessairement à lancer une réflexion sur les mesures de protection des monuments historiques face aux incendies , en particulier lorsque sont entrepris des chantiers de restauration, qui constituent des facteurs d'aggravation des risques encourus. À la suite du sinistre, le ministre de la culture a demandé un audit complet des 87 cathédrales qui appartiennent à l'État et de tous les monuments importants, notamment les principaux sites culturels et les grands musées.

La question des moyens que l'État et les collectivités territoriales allouent au patrimoine est une nouvelle fois posée. Le ministre de la culture s'est engagé à défendre un budget plus important pour le patrimoine, notamment pour ce qui concerne la sécurisation des sites en travaux. Votre commission observera avec attention si ces annonces trouvent leur traduction dans le budget pour la culture présenté à l'automne 2019.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er

Lancement d'une souscription nationale

Objet : cet article vise à ouvrir une souscription nationale pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

I. - Le texte du projet de loi

Cet article est la traduction législative de l'annonce faite par le Président de la République, sur le parvis de Notre-Dame, au soir du 15 avril, du lancement, dès le lendemain, d'une souscription nationale pour permettre à chacun de participer au financement des travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame.

Il prévoit, d'une part, d'ouvrir cette souscription de manière rétroactive à compter du 16 avril 2019 et, d'autre part, de la placer sous l'autorité du Président de la République.

II. - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

À l'initiative de sa commission des affaires culturelles, l'Assemblée nationale a adopté un amendement intervertissant les termes de restauration et de conservation figurant dans le projet de loi initial .

Cet amendement vise autant à manifester l'idée que l'objectif prioritaire des travaux est d'assurer la conservation du bâtiment qu'à répondre aux inquiétudes exprimées par les professionnels de la conservation-restauration, qui avaient soulevé l'ambiguïté des termes employés dans le projet de loi. La charte de Venise de 1964, qui constitue le document de référence au niveau international en ce qui concerne les principes qui doivent présider à la conservation et la restauration des monuments et des sites, mentionne expressément les termes dans cet ordre.

Cette modification a été accueillie très positivement par les acteurs du patrimoine, qui y voient le signe que les travaux à conduire sur la cathédrale Notre-Dame de Paris auront moins pour but sa reconstruction, qui aurait pu ouvrir la voie à des modifications très substantielles, que sa remise en état.

III. - La position de votre commission

Les cas dans lesquels une souscription nationale a été ouverte directement par l'État sont relativement rares. L'étude d'impact mentionne six cas de textes traitant de cette question : la souscription nationale lancée en 1945 pour l'édification d'un monument aux Français et Françaises de la métropole et des territoires d'outre-mer morts pour la France au cours de la guerre de 1939-1945, celle lancée en 1948 pour l'érection d'un monument commémoratif au général Leclerc, celle ouverte en 1953 pour l'édification d'un mémorial de la déportation au Struthof, celle lancée en 1968 pour l'érection d'un monument à la mémoire du maréchal de France Philippe Leclerc de Hauteclocque, celle ouverte en 1980 pour l'édification d'un monument à la mémoire du maréchal Jean de Lattre de Tassigny et, enfin, celle engagée en 1983 en faveur de la Polynésie française.

Seules deux souscriptions parmi celles-ci ont été ouvertes par la loi : celle de 1948 et celle de 1983. En effet, « l'institution d'une souscription nationale ne relève pas de la compétence réservée au législateur », comme le souligne le Conseil d'État dans son avis relatif au présent projet de loi.

Si rien n'obligeait le Gouvernement à lancer une souscription par le biais d'un texte de loi , l'immense émotion suscitée par l'incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris le 15 avril 2019 l'a néanmoins conduit à vouloir accompagner l'élan de générosité qui s'en est immédiatement suivi, totalement inédit de par sa rapidité et son ampleur, par la mise en place d'un dispositif de collecte exceptionnel .

La décision de placer la souscription sous l'autorité du Président de la République vise, elle aussi, à conférer une dimension solennelle à la collecte de fonds. Le Conseil d'État souligne qu'elle ne méconnaît pas le principe de séparation des pouvoirs « eu égard à sa portée et à son caractère exceptionnel ». Plusieurs des souscriptions nationales lancées par le passé étaient déjà placées, soit sous l'autorité, soit sous le haut patronage du Président de la République : c'était le cas en particulier pour celles visant à l'érection de monuments à la mémoire du maréchal Leclerc et du maréchal de Lattre de Tassigny ou pour celle visant à l'édification d'un mémorial de la déportation. La souscription pour la Polynésie française en 1983 était, quant à elle, placée sous la haute autorité des présidents des deux assemblées.

Votre commission s'est néanmoins inquiétée du vide juridique dans lequel pourrait se retrouver les dons recueillis dès la survenance du sinistre le soir du 15 avril en ne faisant démarrer la souscription qu'à compter du 16 avril. La Fondation Notre Dame indique ainsi avoir reçu 251 dons dans la soirée du 15 avril et la Fondation de France a ouvert sa souscription dès 23h40, ce qui lui a également permis de percevoir des dons dès le 15 avril. D'une part, ces dons pourraient dès lors ne pas être pris en compte pour être intégrés au produit de la souscription en application de l'article 3. D'autre part, les donateurs pourraient ne pas se voir appliquer le taux de réduction d'impôt majoré prévu par l'article 5, au risque de créer une inégalité des citoyens devant l'impôt.

Dans ces conditions, votre commission a décidé d'avancer le lancement de la souscription nationale à la date du 15 avril 2019 de manière à ce que les dons reçus par les organismes mentionnés à l'article 3 à compter du 15 avril, après l'heure de survenance du sinistre, y soient intégrés (amendements identiques COM-28 de votre rapporteur, COM-43 de M. de Montgolfier au nom de la commission des finances et COM-7 de M. Assouline).

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié .

Article 2

Encadrement de l'utilisation des fonds
recueillis dans le cadre de la souscription

Objet : cet article vise à circonscrire l'utilisation des fonds recueillis dans le cadre de la souscription au financement de la conservation et de la restauration de Notre-Dame et à la formation des professionnels dont les qualifications seraient requises sur le chantier.

I. - Le texte du projet de loi

Cet article affecte les fonds qui seront recueillis dans le cadre de la souscription nationale à deux destinations :

- d'une part, le financement des travaux de restauration et de conservation de l'édifice de Notre-Dame de Paris, ainsi que des seuls objets mobiliers dont l'État est propriétaire ;

- d'autre part, la formation des professionnels dont les compétences pourraient être nécessaires à la bonne réalisation de ces travaux, à savoir, par exemple, des tailleurs de pierre, des sculpteurs, des charpentiers, des vitraillistes, des couvreurs, des orfèvres, des ébénistes ou des verriers.

L'étude d'impact indique clairement que la référence aux « travaux de restauration » n'impose nullement une restauration à l'identique. Elle précise que cette référence doit s'entendre au sens des dispositions de l'article L. 621-9 du code du patrimoine, qui mentionne « les travaux de restauration, de réparation ou de modification ». Des modifications sur un monument historique sont donc envisageables, « dès lors que celles-ci ne méconnaissent pas les contraintes architecturales et historiques découlant de la protection ». L'étude d'impact évoque notamment la possibilité d'une « nouvelle flèche plus moderne ou [d'] une charpente en béton », citant l'exemple du Parlement de Bretagne, ravagé par un incendie en 1994, dont la charpente en chêne a été remplacée par des poutres métalliques.

S'agissant de la formation, les ministres chargés du travail, de la culture et de l'éducation nationale ont lancé, le 18 avril dernier, un plan « Chantiers de France » autour de la reconstruction de Notre-Dame de Paris. Ce plan est destiné à attirer les jeunes vers la couverture, la charpenterie, la maçonnerie, la taille de pierre ou la peinture en décors, pour enrayer la crise des vocations enregistrée dans ces filières ces dernières années. Il devrait se traduire par le regroupement des centres de formation des apprentis et des lycées professionnels formant aux métiers d'art.

II. - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

Les députés ont adopté, à l'initiative de la commission des affaires culturelles, un amendement intervertissant les termes de restauration et de conservation .

Sans vouloir trancher la question de la nature de la reconstruction de la charpente et de la flèche, à l'identique ou non, les députés ont précisé, en séance publique, que les travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame de Paris devraient « préserver l'intérêt historique, artistique et architectural du monument » pour garantir que les travaux ne remettent pas en cause sa valeur exceptionnelle universelle ayant justifié son classement au titre de l'UNESCO en 1991 en tant que partie intégrante du bien « Rives de la Seine ».

À l'initiative de plusieurs députés des groupes Mouvement démocrate, Les Républicains et LREM, l'Assemblée nationale a enfin spécifié que les actions de formation financées par les fonds collectés pourraient comprendre à la fois des actions de formation initiale et de formation continue .

III. - La position de votre commission

La mise en place d'un cadre pour l'utilisation des fonds recueillis était indispensable pour rassurer les donateurs et leur donner confiance dans la souscription.

La rédaction du présent article ne donne pas d'indication sur la nature de la restauration qui sera effectuée sur la cathédrale Notre-Dame de Paris. L'annonce par le Président de la République du lancement d'un concours international d'architecture, aujourd'hui plutôt transformé en un concours d'idées, a fait naître des inquiétudes sur la possibilité d'un geste architectural à l'occasion de la restauration de Notre-Dame. Elle pose la question de savoir quelle trace il faut laisser du sinistre du 15 avril 2019. Si la nécessité d'un geste architectural peut se faire sentir à l'occasion de travaux de reconstruction qui suivent un conflit armé, en participant du devoir de mémoire, tel n'est pas forcément le cas après le sinistre qu'a subi Notre-Dame.

Plusieurs fondations ont indiqué à votre rapporteur avoir reçu un certain nombre de dons en faveur d'une reconstruction à l'identique du monument. Le fait que la charpente ait été intégralement relevée en 2014 et que les statues de la flèche aient été sauvées, grâce à leur enlèvement pour restauration la semaine précédant le drame, ouvrent la possibilité d'une reconstruction à l'identique et plaident même en sa faveur. Les résultats des diagnostics actuellement en cours sur la cathédrale donneront des indications sur les modifications éventuelles à apporter, en termes de procédés de construction ou de matériaux.

Il faut garder à l'esprit que Notre-Dame fait partie intégrante du bien « Paris, Rives de la Seine » classé au patrimoine mondial de l'UNESCO en 1991. La cathédrale, en sa qualité de joyau de l'architecture gothique, est mentionnée dans les critères ayant justifié le classement. Ce classement oblige notre pays, qui s'est engagé sur la valeur universelle exceptionnelle de ce bien. Or, l'UNESCO donne plusieurs orientations pour mener à bien un projet de restauration sur un bien classé. Elle invite notamment à construire le projet de restauration sur la base d'une réflexion s'appuyant sur les documents disponibles permettant de conserver l'intégrité et l'authenticité du monument, deux notions étroitement associées à la préservation de la valeur universelle exceptionnelle.

L'association de l'UNESCO aux réflexions autour du projet de restauration serait souhaitable pour garantir que ce classement, essentiel pour la ville de Paris comme pour notre pays, ne soit pas remis en cause. L'UNESCO a en effet indiqué à votre rapporteur qu'elle contrôlerait les choix réalisés dans le cadre de cette restauration, soit par le biais d'un rapport au Comité du patrimoine mondial, soit à l'occasion des rapports périodiques réalisés tous les six ans pour évaluer le respect des engagements souscrits par les États et la qualité de la protection qu'ils mettent en place pour chacun des biens.

Si la restauration des biens mobiliers appartenant à l'État pourra être prise en charge par le produit de la souscription, la restauration des biens mobiliers qui ne lui appartiennent pas, soit environ 20 % des biens, qu'ils soient la propriété du clergé ou aient été laissés en dépôt par la Ville de Paris, ne pourra pas être financée sur cette base. Les règles qui président à la recevabilité financière des amendements ne permettent pas aux parlementaires d'étendre l'utilisation du produit de la souscription à la restauration de ces biens.

Il serait toutefois regrettable qu'à la suite de cet incendie, une partie des biens et oeuvres situés à l'intérieur de la cathédrale ne puissent pas être restaurés , faute de moyens suffisants en dépit de cet élan de générosité publique. Pour les biens appartenant à la Ville de Paris, la collectivité a toujours la faculté, tant qu'elle n'a pas pris sa délibération l'autorisant à participer au financement de la souscription à hauteur de 50 millions d'euros, comme la maire de Paris l'a annoncé le 16 avril, de déduire du montant de sa participation le montant des coûts de restauration des oeuvres qu'elle a en dépôt et qui ont été abimées au cours de l'incendie. En ce qui concerne les biens qui appartiennent au clergé, un arrangement pourrait être trouvé avec la Fondation Notre Dame, qui constitue l'un des organismes habilités à collecter la souscription, afin de lui permettre de prendre en charge la restauration de ces biens. Le ministre de la culture, Franck Riester, a pris plusieurs fois la parole en ce sens.

Le choix du Gouvernement d'élargir le produit de la souscription à la formation aux métiers susceptibles d'intervenir sur le chantier de restauration a soulevé des interrogations. Le temps de formation nécessaire à ces métiers est généralement long, parfois proche d'une dizaine d'années, ce qui paraît incohérent avec l'objectif d'une reconstruction de la cathédrale en cinq ans. Par ailleurs, compte tenu du nombre d'entreprises présentes sur le territoire, la France dispose aujourd'hui des compétences nécessaires pour intervenir sur le chantier de Notre-Dame.

Votre rapporteur estime pourtant que le Gouvernement a raison de saisir l'opportunité de ce drame pour améliorer l'attrait des métiers du patrimoine . La France dispose de savoir-faire reconnus dans ce domaine qui sont peu à peu en train de disparaître. La moitié des centres de formation aux différents métiers a fermé au cours des dix dernières années, par manque d'aspirants. C'est pourquoi le parti pris de faire du chantier de Notre-Dame une vitrine de ces savoir-faire constitue une formidable occasion de créer des vocations et faire perdurer ces différents métiers. Il sera donc important qu'un volet du projet de restauration soit consacré à cette question. Nombreux sont ceux qui plaident pour un chantier largement ouvert au public, afin de lui faire découvrir les différents métiers. L'expérience montre que ce type de chantiers favorise le maintien, voire l'augmentation de la fréquentation touristique des monuments pendant les travaux.

Il conviendra également de veiller à ne pas priver les autres chantiers de restauration en cours ou planifiés de la main d'oeuvre nécessaire, au risque de laisser notre patrimoine se dégrader encore davantage, même si le nombre d'entreprises actuellement présentes sur le territoire laisse à penser qu'un risque d'assèchement n'est pas avéré. Cependant, une restauration rapide de la cathédrale, qui aurait pour effet d'attirer sur le chantier toutes les compétences dans les différents domaines, constitue de ce fait un sujet d'inquiétude. La question du niveau des crédits consacrés aux monuments historiques en est une autre : le niveau de ces crédits est déterminant pour permettre le lancement de nouveaux chantiers de restauration, qui seront autant d'opportunités pour donner des perspectives d'emplois aux jeunes qui auront été formés dans le cadre de la souscription pour Notre-Dame.

Enfin, il serait souhaitable que l'effort en matière de formation porte sur les métiers les plus demandés : la maçonnerie, la taille de pierre, la charpenterie, la couverture et la menuiserie.

Votre rapporteur n'a pas estimé opportun de prévoir de dispositions pour affecter les fonds de la souscription à un autre objet qu'à la restauration et à la conservation de Notre-Dame et à la formation des professionnels, dans le cas où leur montant excéderait le coût des travaux et de prise en charge de la formation. Trancher cette question se révèle prématuré tant que le coût des travaux n'est pas connu . Or, celui-ci est délicat à évaluer tant que l'on ignore le niveau exact des dommages subis par Notre-Dame à la suite du sinistre et, par conséquent, des besoins en termes de consolidation de l'édifice et de restauration. Une équipe de quatre architectes en chef des monuments historiques (ACMH), conduite par Philippe Villeneuve, l'ACMH chargé de la cathédrale, entreprend actuellement un diagnostic, dont les conclusions devraient être rendues d'ici six mois à un an. Le type de restauration qui sera retenu aura également une incidence sur le coût total du projet.

Il est vrai qu'une étude réalisée par Odoxa pour le Figaro et Franceinfo, parue le vendredi 10 mai 2019, indique que seuls 14 % des Français estiment qu'il conviendrait de restituer aux donateurs les sommes non utilisées à l'occasion des travaux de restauration : 47 % souhaiteraient que cette somme soit affectée à d'autres monuments historiques français et 39 % à la restauration des églises et autres lieux de culte actuellement menacés.

Pour autant, il faut rappeler que les fondations reconnues d'utilité publique sont tenues de respecter l'intention des donateurs . La Cour des comptes contrôle d'ailleurs la conformité des dépenses qu'elles engagent aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique. Dans ces conditions, une disposition prévoyant la réaffectation du produit de la souscription nationale à une autre cause pourrait soulever des difficultés juridiques pour les fondations reconnues d'utilité publique chargées de la collecte. Certaines d'entre elles, à l'image de la Fondation du Patrimoine, ont l'habitude d'inclure dans leurs conventions avec les donateurs des mentions indiquant la possibilité d'une réaffectation des fonds à un autre projet dans le cas où le projet soutenu serait abandonné ou aurait recueilli suffisamment de fonds. D'autres, au contraire, n'ont pas ces usages. La Fondation de France ne cache déjà pas son embarras face à la possibilité ouverte par la loi d'utiliser les fonds pour le financement de la formation initiale et continue des professionnels susceptibles d'intervenir sur le chantier de Notre-Dame, alors que l'objet de la souscription qu'elle avait lancée sur son site internet portait exclusivement sur la reconstruction de Notre-Dame.

La création d'un fonds de dotation consacré au financement de l'entretien de Notre-Dame, alimenté par le surplus de dons, a été évoquée à plusieurs reprises par le ministre de la culture dans la presse. Encore faudrait-il alors veiller à ce que les crédits d'entretien des monuments historiques ne diminuent pas d'autant, la charge de l'entretien des cathédrales relevant de l'État. L'expérience passée a montré combien il était difficile de renouer avec les niveaux de crédits passés une fois ceux-ci abaissés. Il serait bon, dans ces conditions, que les crédits correspondants servent à abonder les crédits d'entretien des monuments historiques.

Évolution des crédits d'entretien des monuments historiques
depuis 2007 (en millions d'euros)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
à partir d'éléments communiqués par le ministère de la culture

Comme l'illustre le graphique ci-dessus, les crédits alloués par l'État à l'entretien des monuments historiques, après avoir considérablement augmenté en 2010 (+ 80 %), ont de nouveau chuté en 2014 (- 12,5 %), au seul détriment des monuments historiques appartenant à l'État (- 30 %). Les crédits ont été légèrement réévalués en 2018 et 2019, en particulier en ce qui concerne les monuments historiques appartenant aux collectivités territoriales ou à des propriétaires privés, sans pour autant atteindre de nouveau le niveau connu par le passé, puisqu'ils restent inférieurs de 10 % à ceux constatés en 2012. Cette baisse est concentrée sur les crédits d'entretien des monuments historiques appartenant à l'État, en retrait en 2019 de 24 % par rapport à 2012, tandis que les crédits octroyés par l'État aux monuments historiques ne lui appartenant pas ont légèrement augmenté au cours de la période (+ 5 %).

À l'initiative de votre rapporteur, votre commission a adopté trois amendements à cet article pour garantir la conformité de la restauration aux principes internationaux en la matière et ne pas mettre en danger l'inscription du bien « Paris, Rives de la Seine » sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO.

Elle a ainsi introduit une référence à la Charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites de 1964, dite « Charte de Venise » (amendement COM-29).

Elle a par ailleurs prévu que les travaux respectent l'authenticité et l'intégrité du monument attachées à sa valeur universelle exceptionnelle tirées de son classement au titre de l'UNESCO (amendement COM-30).

Elle a enfin inscrit le principe d'une restitution du monument dans son dernier état visuel connu avant le sinistre (amendement COM-31).

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié .

Article 3

Modalités de collecte des dons
recueillis dans le cadre de la souscription

Objet : cet article vise à charger, en plus du Trésor public, le Centre des monuments nationaux et trois fondations reconnues d'utilité publique - la Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre Dame - de recueillir les dons effectués dans le cadre de la souscription.

I. - Le texte du projet de loi

Le présent article habilite, en plus du Trésor public, quatre organismes à recueillir les dons dans le cadre de la souscription au regard des garanties qu'ils apportent en termes de transparence et de sécurité. Il s'agit :

- du Centre des monuments nationaux ;

- de la Fondation de France ;

- de la Fondation du patrimoine ;

- et de la Fondation Notre Dame.

Ces trois derniers organismes disposent du statut de fondation reconnue d'utilité publique.

Les quatre organismes auront une simple fonction de collecteur des dons, pour le compte de l'État ou de l'établissement public qui pourrait être créé pour porter la conservation et la restauration de la cathédrale, selon le choix qui sera in fine retenu. Ils joueront un rôle d'intermédiaire.

II. - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

Outre un amendement rédactionnel, les députés ont adopté, à l'initiative de la commission des affaires culturelles, un amendement intervertissant les termes de restauration et de conservation .

À l'initiative de la députée Sophie Mette (Gironde, Mouvement démocrate), ils ont également adopté en séance publique un amendement autorisant les quatre organismes collecteurs à conclure des conventions avec l'État ou l'établissement public relatives aux modalités de reversement des fonds collectés et donnant la possibilité d'une information des donateurs.

III. - La position de votre commission

Face à la multiplication des cagnottes en ligne dès la soirée du 15 avril 2019, la décision de confier à quatre organismes le soin de collecter les dons a permis à la fois de canaliser l'élan de générosité , de faciliter une collecte rapide des dons et de rassurer les donateurs . Le Conseil d'État souligne, dans son avis, que cette disposition « répond à un objectif d'intérêt général », d'autant que ces organismes constitueraient « les seules structures à but non lucratif dont la mission est la protection du patrimoine ayant la capacité, par leur dimension, à gérer les montants des dons attendus sans imposer de frais de gestion », ce qui justifie leur désignation sans mise en concurrence préalable.

Dans les faits, les quatre organismes ont effectivement accepté de ne prélever aucun frais de gestion sur les dons collectés dans le cadre du projet de loi. Si la Fondation du Patrimoine a indiqué qu'elle ne prélèverait absolument aucun frais, la Fondation de France devrait pour sa part prélever des frais techniques , correspondant aux frais sur les paiements par carte bancaire et aux frais d'envoi par courrier du reçu fiscal attestant du don. Ces modalités de collecte devraient être précisées dans le cadre des conventions.

L'une des difficultés soulevées par cet article est qu'il procède, de manière rétroactive, du fait de la création de la souscription nationale, à une forme de « nationalisation » des dons collectés par quatre organismes , dont trois de droit privé, alors même que deux d'entre eux, la Fondation Notre Dame et la Fondation du Patrimoine, avaient pris l'initiative d'organiser une collecte préalablement à l'annonce du lancement de la souscription par le Président de la République.

Or, les fondations reconnues d'utilité publique sont tenues de respecter l'objet du don, ce qui pose la question du respect de la volonté des donateurs. Le CMN est dans une situation un peu différente, dans la mesure où il est un opérateur de l'État et non un organisme privé faisant régulièrement appel à la générosité publique tenu de respecter, de par son statut même de fondation, des obligations vis-à-vis des donateurs.

C'est pourquoi la question de l'association des organismes collecteurs aux décisions concernant l'affectation des dons est importante. Ce sera l'un des objets des conventions qui seront conclues entre les organismes collecteurs et l'établissement public. Par rapport à la rédaction proposée par l'Assemblée nationale, votre commission a donc souhaité les rendre obligatoires , de manière à faciliter le respect de l'intention des donateurs , et ouvrir cette faculté aux autres personnes physiques et morales ayant versé directement leur don auprès du Trésor public ( amendements identiques COM-35 de votre rapporteur et COM-45 de M. de Montgolfier au nom de la commission des finances ).

Un décret autorisant le rattachement au budget de l'État par voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versés au titre du financement des travaux de restauration et de la conservation de Notre-Dame de Paris a été publié au Journal officiel du 17 avril 2019. Les dons versés sont portés au budget de l'État et rattachés au programme 175 « Patrimoines » par la voie de deux fonds de concours distincts « selon que lesdits fonds sont versés par des personnes résidant ou dont le siège social se situe en France ou dans un État étranger ». Le Président de la République a en effet missionné, le 30 avril dernier, Stanislas Lefebvre de Laboulaye, ancien ambassadeur, pour accompagner les donateurs étrangers dans leurs démarches et assurer le lien avec les États et les organisations multilatérales intéressés à la reconstruction.

Les fondations reconnues d'utilité publique ayant l'habitude, dans un souci de transparence et de bonne utilisation des fonds, de verser le produit de leur collecte par tranches en fonction de l'avancée des travaux, votre commission a prévu un mécanisme similaire dans le cas du reversement par les organismes collecteurs en direction des fonds de concours, sur la base d'appels de fonds du maître d'ouvrage. Elle a estimé que ces reversements devraient être précédés d'une évaluation précise de la nature et des coûts des travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame, réalisée par l'établissement public qui en assumera la maîtrise d'ouvrage. À cette fin, elle a prévu que les conventions demanderaient à l'établissement public de procéder à cette évaluation.

Par cohérence avec les modifications apportées à d'autres articles, votre commission a également adopté un amendement ( COM-44 ) procédant à une simplification rédactionnelle et :

- modifiant la date d'ouverture de la souscription au 15 avril 2019 , pour tenir compte du lancement de la collecte par deux des quatre organismes collecteurs dès le soir du 15 avril ;

- clarifiant les incertitudes pesant autour de la nature du futur maître d'ouvrage des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale, en confiant cette responsabilité à un établissement public créé à cet effet , le projet de loi laissant jusqu'ici subsister la possibilité qu'il s'agisse, soit de l'État, soit d'un tel établissement public, ce qui nuisait à son intelligibilité.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié .

Article 4

Possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements
de participer à la souscription

Objet : cet article vise à autoriser les collectivités territoriales et leurs groupements à financer la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris par des versements à l'État ou à l'établissement public créé à cet effet.

I. - Le texte du projet de loi

Les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont normalement autorisés à accorder des subventions que lorsque l'objet de celles-ci présentent un intérêt public local. Le Conseil d'État a eu l'occasion, par sa jurisprudence, de préciser les contours de cette notion. La collectivité doit avoir un intérêt à agir, par nature ou par carence de l'initiative privée (CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale de commerce en détails de Nevers ). Son intervention doit avoir un intérêt direct pour sa population (CE, 25 octobre 1957, Commune de Bondy ). Enfin, son intervention doit respecter un principe d'impartialité, ce qui signifie qu'elle ne peut pas s'engager pour une cause politique dont l'importance est supérieure à son degré de localité (CE, 28 juillet 1995, Villeneuve d'Ascq ).

C'est l'absence d'intérêt public local qui a conduit le Conseil d'État à annuler une délibération par laquelle le conseil général de l'Oise avait accordé une subvention à une association pour le financement de travaux d'embellissement et d'aménagement de Colombey-les-Deux-Églises, considérant qu'il n'existait aucun lien particulier entre le département et la commune qui permettrait de justifier une telle opération comme relevant de l'intérêt du département (CE, 16 juin 1997, Conseil général de l'Oise ).

Même si les collectivités territoriales sont autorisées, en application de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, à subventionner des actions à caractère humanitaire en dehors du territoire national et que le ministre de l'intérieur a admis, dans plusieurs réponses écrites, la possibilité pour une collectivité territoriale d'accorder des subventions ne présentant pas d'intérêt direct pour elle dès lors que l'organisme bénéficiaire ou l'objet de l'intervention répondent à un intérêt général, le droit en vigueur n'autorise pas expressément les collectivités territoriales à verser des subventions ou à effectuer des dons à l'occasion de catastrophes ou de sinistres majeurs intervenus hors de leur territoire.

C'est pourquoi, face à la volonté exprimée par diverses communes, départements ou régions à travers la France de participer financièrement à la restauration de Notre-Dame de Paris, le présent article prévoit de lever les ambiguïtés du droit existant et de les autoriser expressément à effectuer des versements au titre de la souscription nationale, directement auprès de l'État ou de l'établissement public qui pourrait être créé pour assurer la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris.

II. - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

Les députés ont adopté, à l'initiative de la commission des affaires culturelles, un amendement intervertissant les termes de restauration et de conservation .

III. - La position de votre commission

Dès le 16 avril, plusieurs régions, départements, communes et intercommunalités au-delà de l'Île-de-France ont annoncé leur volonté de participer à l'élan de solidarité en faveur de Notre-Dame. Les associations d'élus, à l'image de Villes de France, qui abrite le Réseau des Villes-cathédrales, de l'Association des maires de France, de l'Association des maires ruraux de France, de l'Assemblée des départements de France et des Régions de France ont d'ailleurs largement appelé à participer à la souscription.

Le présent article répond donc à une véritable attente des collectivités territoriales en la matière. Les collectivités territoriales auront la possibilité de transférer directement leurs aides à l'État, via le fonds de concours national, sans passer par l'un des organismes collecteurs.

Un autre enjeu pour les collectivités territoriales était d'obtenir que leurs dons soient considérés comme des dépenses d'investissement, de manière à ce qu'ils ne viennent pas s'ajouter à leurs dépenses de fonctionnement, dont 322 d'entre elles se sont engagées, dans le cadre du nouveau dispositif de contractualisation financière avec l'État mis en place en mars 2018, à maintenir la croissance dans la limite de 1,2 % par an pour participer à l'effort de réduction des dépenses publiques.

Si l'exposé des motifs du projet de loi précise clairement que « ces versements sont considérés comme des subventions d'équipement » et que l'étude d'impact les désigne également comme des « subventions d'investissement », on peut s'étonner que le texte du projet de loi n'en fasse pas expressément mention, de manière à éviter que des collectivités territoriales soient pénalisées au motif de leur participation financière à la souscription nationale.

La nécessaire restauration de Notre-Dame ne doit pas éclipser les besoins de restauration patrimoniale sur l'ensemble du territoire. Un fonds d'aide à la restauration du patrimoine des petites communes à faible potentiel financier a d'ailleurs été mis en place par l'État en 2018 pour mieux accompagner ces collectivités à l'occasion de la restauration des monuments historiques dont elles ont la charge. Votre commission plaide chaque année en faveur du développement d'une réelle culture de l'entretien des monuments historiques . La dépense d'entretien permet de limiter le recours aux restaurations lourdes, dont le coût se révèle largement plus élevé. Alors qu'elles s'apprêtaient à voter des délibérations en faveur de Notre-Dame, plusieurs collectivités ont finalement fait le choix d'affecter la somme qu'ils envisageaient de verser pour la restauration de la cathédrale à la réalisation d'un diagnostic sur l'état de leurs monuments historiques et à l'engagement des travaux les plus urgents. Il serait souhaitable que le tragique incendie qui a ravagé Notre-Dame puisse agir comme un électrochoc pour sensibiliser aux enjeux de la préservation du patrimoine.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances par votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté un amendement présenté par son rapporteur précisant que les versements opérés par les collectivités territoriales relèvent des dépenses d'investissements en matière de rénovation des monuments protégés ( amendement COM-46 ).

En conséquence, votre commission a adopté cet article ainsi modifié .

Article 5

Majoration du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons effectués par les particuliers dans le cadre de la souscription

Objet : cet article vise à porter à 75 % le taux de la réduction d'impôt sur le revenu applicable au titre des dons dont le montant reste dans la limite de 1 000 euros effectués jusqu'au 31 décembre 2019 par les particuliers dans le cadre de la souscription.

I. - Le texte du projet de loi

La France jouit, depuis la loi du 1 ^er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi « Aillagon », de dispositions fiscales particulièrement attractives destinées à encourager la pratique philanthropique des entreprises et des particuliers. Ces derniers peuvent obtenir chaque année une réduction d'impôt proportionnelle au montant de leur don.

En application de l'article 238 bis du code général des impôts, les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60 % du montant de leur versement, dans la limite de 5 %o de leur chiffre d'affaires.

En application de l'article 200 du code général des impôts, la réduction d'impôt applicable aux particuliers s'établit à 66 % du montant de leur don, dans la limite de 20 % de leur revenu imposable.

À titre exceptionnel, le présent article prévoit de porter le taux de la réduction d'impôt applicable aux particuliers à 75 % pour les dons qu'ils ont effectués au profit de la restauration de Notre-Dame dans le cadre de la souscription nationale. Cette majoration exceptionnelle est doublement encadrée :

- elle ne peut concerner que les dons effectués au profit de l'un des cinq organismes collecteurs mentionnés à l'article 3 de la présente loi, à savoir le Trésor public, le Centre des monuments nationaux, la Fondation de France, la Fondation du Patrimoine et la Fondation Notre Dame. Les dons effectués au profit de tout autre organisme ou de cagnottes en ligne ne seraient pas éligibles, sauf à ce que ledit organisme ou ladite cagnotte en ligne ne reverse effectivement le don à l'un des cinq organismes collecteurs autorisés susmentionnés ;

- elle s'applique aux versements dans la limite de 1 000 euros. Pour les dons des particuliers d'un montant supérieur à 1 000 euros, le taux de 75 % serait applicable aux premiers 1 000 euros, tandis que les sommes au-delà de ce plafond resteraient éligibles au taux de réduction d'impôt habituel de 66 %.

Pour ne pas pénaliser d'autres causes d'intérêt général jugées prioritaires, une disposition exclut expressément la prise en compte de ces dons pour l'appréciation des plafonds de versements au bénéfice d'autres oeuvres, en particulier celles qui ouvrent droit à un taux de réduction d'impôt majoré, à l'image de la réduction d'impôt dite « Coluche », qui permet elle aussi aux particuliers de bénéficier d'un taux de réduction de 75 % pour les dons octroyés à des organismes d'intérêt général sans but lucratif, qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux. En sens inverse, les versements effectués au profit d'oeuvres ouvrant droit à un taux de réduction d'impôt majoré ne seraient pas pris en compte pour l'appréciation de la limite de 1 000 euros.

II. - Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Outre trois modifications rédactionnelles, les députés ont adopté, à l'initiative de la commission des affaires culturelles, un amendement intervertissant les termes de restauration et de conservation .

III. - La position de votre commission

La majoration exceptionnelle du taux de la réduction d'impôt prévue par le présent article a pour but d'encourager les petits dons des particuliers. Elle répond à l'objectif fixé par le Président de la République de permettre à chacun de pouvoir participer au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale. L'étude d'impact la justifie par l'importance symbolique et historique de Notre-Dame de Paris.

Reste qu'on peut s'interroger sur la pertinence de cette majoration. Les organismes de collecte observent que, pour les particuliers, c'est généralement l'émotion et non les incitations fiscales qui motivent l'acte de générosité. 60 % à 70 % des dons émanent, dans de telles circonstances, de personnes qui n'ont pas l'habitude de donner. Elles portent principalement sur les petits dons : or, un certain nombre de donateur ne pourront pas bénéficier de la disposition car le niveau de leurs revenus les exonère du paiement de l'impôt sur le revenu. En outre, le relèvement du taux peut constituer un effet d'aubaine au regard de l'afflux de dons et de promesses de dons enregistré dans les premiers jours qui ont suivi le sinistre. Surtout, il pourrait générer un effet d'éviction au détriment de souscriptions lancées pour financer d'autres projets de restauration, souvent moins médiatiques, pour lesquels le taux de la réduction d'impôt de 66 %, moins attractif, restera applicable.

Comme l'avait constaté votre commission en 2018, à l'occasion de la présentation des conclusions de la mission d'information sur le mécénat culturel, la France dispose de l'un des dispositifs parmi les plus incitatifs en Europe, qui a inspiré depuis plusieurs législations étrangères. Jean-Jacques Aillagon, que la mission d'information avait auditionné, avait lui-même indiqué que cette loi tenait du « miracle » et qu'il serait sage de n'y toucher que d'une « main tremblante », au risque de voir tout l'édifice remis en cause.

Au demeurant, le relèvement du plafond à 75 % est d'abord une mesure symbolique justifiée par l'émotion suscitée par l'incendie de Notre-Dame de Paris. Il ne concerne que les petits dons des particuliers d'un montant inférieur à 1 000 euros. Or, l'essentiel des dons devrait dans les faits provenir des grands mécènes auxquels ce taux ne sera pas applicable. On peut par ailleurs espérer que ces dispositions puissent créer un effet d'entraînement en faveur des autres projets de restauration du patrimoine et constituent une occasion de rappeler au public l'existence de dispositifs fiscaux pour favoriser le soutien à la protection du patrimoine. Reste que jusqu'à présent, la Fondation du Patrimoine a observé que l'élan de générosité en faveur de Notre-Dame avait plutôt eu tendance à assécher ses autres collectes.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances par votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté un amendement présenté par son rapporteur modifiant la rédaction globale de cet article afin de préciser la compatibilité du nouveau dispositif fiscal avec le régime existant et la date d'éligibilité des dons à la réduction d'impôt majorée ( amendement COM-47 ).

En conséquence, votre commission a adopté cet article ainsi modifié .

Article 5 bis

Demande de rapport au Parlement relatifs aux dons et versements effectués dans le cadre de la souscription nationale

Objet : cet article vise à obtenir la transmission d'un rapport au Parlement portant sur les dons et versements effectués dans le cadre de la souscription nationale et sur l'utilisation ou non, pour ceux-ci, des différents dispositifs de soutien au mécénat.

I. - Le texte de l'Assemblée nationale

Cet article demande la transmission d'un rapport au Parlement relatif aux dons et versements recueillis dans le cadre de la souscription nationale. Il a été inséré en première lecture à l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Alors que la demande de rapport portait seulement, dans le texte de commission, sur la part et le montant des dons et versements ayant donné lieu à une réduction d'impôt, son contenu a été précisé par les députés lors de la discussion de l'article en séance publique, de nouveau à l'initiative de la commission des finances, afin de garantir une information aussi complète que possible du Parlement.

Le rapport doit contenir des éléments d'information permettant de faire apparaître :

- le montant, d'une part, des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale par les personnes physiques et les personnes morales, que leur résidence ou leur siège soit situé en France ou à l'étranger, et, d'autre part, le montant des versements réalisés par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

- la part des dons ayant donné lieu à une réduction d'impôt au titre de l'un des dispositifs de soutien au mécénat. À cet effet, le rapport devrait indiquer le montant des dons et des versements ayant donné lieu à l'application, soit des dispositions relatives au mécénat des particuliers (article 200 du code général des impôts), soit des dispositions relatives au mécénat des entreprises (article 238 bis du code général des impôts), soit du taux majoré à 75 % de réduction d'impôt mis en place par l'article 5 du présent projet de loi pour les dons des particuliers inférieurs à 1 000 euros. Il devrait également comporter le montant des dons des particuliers excédant 1 000 euros.

Sa remise doit être effectuée avant le 30 septembre 2020 , soit un peu plus de dix-huit mois après le lancement de la souscription.

II. - La position de votre commission

Cet article vise à accroître la transparence de la souscription et permettre aux parlementaires de disposer d'informations sur le coût, pour le budget de l'État, des dispositifs de réduction d'impôt, si les donateurs de la souscription organisée pour Notre-Dame décident de les utiliser. Il devrait faciliter le travail de contrôle du Parlement, exercé en premier lieu par ses commissions des finances, mais également par les commissions permanentes dans les domaines relevant de leurs compétences.

Toutefois, votre rapporteur observe que ce rapport ne sera pas publié chaque année. Il doit être transmis avant le 30 septembre 2020, ce qui signifie qu'il ne permettra d'apprécier le coût pour l'État des incitations fiscales que pour l'année 2019. Or, plusieurs grands donateurs ont d'ores et déjà indiqué qu'ils verseraient les sommes qu'ils ont promises au fur et à mesure de l'avancement du chantier de restauration, ce qui signifie que le Parlement ne devrait pas avoir connaissance de l'usage qu'ils feront des possibilités de réduction d'impôt dont ils disposent.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances par votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté un amendement présenté par son rapporteur recentrant le rapport sur les conséquences fiscales des travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame de Paris et en demandant sa publication sur une base annuelle jusqu'au terme du chantier ( amendement COM-48 ).

En conséquence, votre commission a adopté cet article ainsi modifié .

Article 6

Modalités de clôture de la souscription

Objet : cet article confie au pouvoir réglementaire le soin de clôturer la souscription.

I. - Le texte du projet de loi

L'article 6 constitue le pendant de l'article 1 ^er , qui vise à ouvrir la souscription nationale à compter du 16 avril 2019, sous la haute autorité du Président de la République, pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il prévoit que la clôture de cette souscription sera prononcée par décret.

Dans son rapport réalisé au nom de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, Anne Brugnera fait observer que « cette clôture ne coïnciderait donc pas nécessairement avec la date de fin de la majoration du taux de réduction d'impôt au titre des dons réalisés dans le cadre de la souscription par les particuliers, laquelle est fixée par l'article 5 au 31 décembre 2019 » ^{2 ( * )} .

II. - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale n'a apporté aucune modification à cet article.

III. - La position de votre commission

Votre rapporteur considère que cet article 6 relatif à la clôture de la souscription nationale illustre parfaitement les ambiguïtés du projet de loi telles qu'elles ont été soulevées par les personnes qu'il a auditionnées. La collecte auprès des donateurs est, en effet, réalisée par les quatre institutions - le Centre des monuments nationaux (CMN), la Fondation du patrimoine, la Fondation Notre Dame et la Fondation de France - qui se sont très rapidement mobilisées pour réceptionner la générosité publique et ces institutions agissent selon des agendas et des priorités qui leur sont propres. La Fondation du patrimoine a ainsi estimé le 14 mai 2019 que suite au succès historique de la collecte pour Notre-Dame de Paris, elle avait décidé de fermer cette collecte et de lancer un programme intitulé « Plus Jamais Ça » pour aider « les autres Notre-Dame » qui constituent le patrimoine en péril. Lors de son audition devant votre commission le 16 mai dernier, le ministre de la culture a qualifié cette décision d'unilatérale et déploré le trouble qu'elle pouvait créer dans l'opinion publique en laissant à penser que la souscription nationale pourrait être clôturée prochainement. Il a indiqué qu'il prenait acte de la décision de la Fondation du patrimoine mais qu'elle ne correspondait ni à la position de l'État ni à celle des autres fondations. Il a rappelé qu'il était aujourd'hui impossible de savoir si le montant des fonds collectés était suffisant pour couvrir le montant des travaux de restauration de la cathédrale, tant que celui-ci n'avait pas été précisément évalué. Il a par ailleurs indiqué qu'une grande majorité des dons avait aujourd'hui été formulé sous la forme de promesses et n'étaient pas encaissés. C'est pourquoi il a à nouveau appelé à la générosité des donateurs.

Cette singulière cacophonie a illustré l'absence de coordination entre les différents acteurs à une époque où les déclarations médiatiques peuvent créer rapidement une incompréhension des citoyens. Cette difficulté à articuler les agendas était cependant inévitable puisque chacun des cinq acteurs concernés - l'État et les quatre organismes collecteurs - a des missions et des horizons d'action différents.

Votre rapporteur remarque qu'il aurait pu être cohérent de clôturer la souscription le 31 décembre 2019, date à laquelle prend également fin la majoration du taux de réduction d'impôt au titre des dons réalisés dans le cadre de la souscription par les particuliers, au lieu de renvoyer ce choix à un décret. Un tel horizon aurait permis à chaque organisme de collecte d'aménager sa participation sans nuire à l'objectif final qui est de pouvoir mobiliser des fonds à la hauteur du coût des travaux.

Toutefois, comme ce coût ne devrait pas être connu avant une année, compte tenu des délais de réalisation des diagnostics et des différentes décisions susceptibles de modifier le coût global du projet (création d'un établissement public, organisation d'un concours d'architecture...), votre rapporteur reconnaît qu'il pourrait être souhaitable de maintenir la souscription ouverte au-delà, ce que permet une procédure de clôture par décret.

Votre commission a adopté cet article sans modification .

Article 7

Modalités de contrôle de l'emploi des fonds recueillis
dans le cadre de la souscription nationale

Objet : cet article vise à créer une obligation pour l'État ou l'établissement public ad hoc de rendre compte de la gestion des fonds recueillis à un comité composé du Premier président de la Cour des comptes et des présidents des commissions chargées des finances et de la culture des deux assemblées.

I. - Le texte du projet de loi

Cet article dispose que l'État ou l'établissement public désigné à cet effet gère les fonds recueillis grâce à la souscription nationale et rend compte de leur utilisation à un comité composé du Premier président de la Cour des comptes et des présidents des commissions chargées des finances et de la culture des deux assemblées.

Selon l'exposé des motifs du projet de loi, « cette procédure est sans préjudice des compétences de la Cour des comptes pour le contrôle de l'usage des fonds issus de la générosité publique et ouvrant droit à un avantage fiscal, ainsi que du contrôle qu'elle exercera sur l'établissement public créé, le Centre des monuments nationaux et les trois fondations d'utilité publique chargées de recueillir les dons » .

Cette disposition vise à garantir la plus grande transparence possible quant à l'utilisation des fonds reçus dans le cadre de la souscription nationale. Elle doit concourir à asseoir la confiance des donateurs dans l'emploi qui sera fait de leurs dons.

Le contrôle exercé par ce comité ne se substituera pas au contrôle financier de droit commun exercé d'une part par le Parlement à travers notamment les règles fixées par la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances et d'autre part par la Cour des comptes à travers ses compétences reconnues par le code des juridictions financières.

II. - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

Non modifié en commission, cet article a été amendé par l'Assemblée nationale en séance publique à l'initiative de la commission des affaires culturelles afin d'accroître la transparence du bon emploi des fonds recueillis. Les députés ont chargé le maître d'ouvrage, qu'il s'agisse de l'État ou de l'établissement public, de publier un rapport annuel « précisant le montant des fonds, leur provenance et leur affectation ».

Sur proposition de Gilles Carrez, l'Assemblée nationale a également prévu que les présidents des commissions concernées pourraient se faire représenter. Si le texte ne donne pas plus de précision, dans l'esprit de l'auteur de l'amendement, ce sont les rapporteurs pour avis ou les rapporteurs spéciaux qui auraient vocation à suppléer leurs présidents.

III. - La position de votre commission

Votre rapporteur partage la volonté de pourvoir à la bonne information du Parlement concernant la gestion des fonds recueillis . Il observe néanmoins que les commissions parlementaires - et notamment les commissions des finances - ont déjà la possibilité de se tenir informées de l'emploi de ces fonds. L'intérêt de la création d'un comité ad hoc réside donc dans la possibilité d'assurer une information plus exhaustive et régulière. Or l'article 7 ne prévoit pas de périodicité particulière quant au rythme des réunions du comité. Tout au plus la rapporteure de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale a-t-elle indiqué lors du débat en séance publique que le comité n'aurait pas à se réunir plus de deux fois par an, ce qui paraît, somme toute, assez peu.

Les interrogations ne sont pas moindres concernant la présence du Premier président de la Cour des comptes au sein d'un comité composé de présidents de commissions parlementaires. Lors du débat à l'Assemblée nationale, le ministre de la culture et Gilles carrez ont jugé « essentiel » que le Premier président soit membre de ce comité alors même qu'il n'est pas habituel que ce magistrat siège aux côtés de responsables politiques , au nom de la préservation de l'indépendance de l'institution. Mais sans doute le caractère extraordinaire de la mission de conservation et de restauration de la cathédrale peut-il expliquer cette exception afin de s'assurer que le Parlement pourra bénéficier de l'expertise du Premier président de la Cour des comptes.

La Cour des comptes a d'ailleurs annoncé, dès le 24 avril, son intention d'engager « dans le cadre de ses compétences, un contrôle de la collecte, de la gestion et de l'emploi des fonds mobilisés pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris. Ce contrôle durera jusqu'à la fin des opérations de reconstruction et donnera lieu à la publication d'un rapport annuel » . Elle a fait valoir qu'au regard de l'importance des sommes en jeu, de la dimension symbolique de cette reconstruction et de l'impact fiscal que peuvent avoir les dons, les opérations de reconstruction doivent faire l'objet d'une grande vigilance et de la plus grande transparence financière.

Compte tenu du contrôle approfondi qu'elle va engager, la Cour des comptes apparaît autant comme un acteur ayant vocation à être informé par l'État ou l'établissement public ad hoc que comme une institution pouvant concourir à la bonne information du Parlement, conformément à sa mission constitutionnelle ^{3 ( * )} . C'est pourquoi votre commission sera très attentive aux conclusions qu'elle tirera chaque année dans son rapport consacré aux dons et versements effectués dans le cadre de la souscription nationale et à leur impact fiscal, tout en menant elle-même un travail dans le cadre de ses missions de contrôle de l'application des lois.

Votre commission a adopté trois amendements visant à clarifier la rédaction de cet article.

Elle a modifié les deux alinéas de l'article afin de supprimer l'incertitude découlant de la possibilité laissée par la loi que l'État décide de gérer lui-même les fonds recueillis par la souscription nationale. Le recours à un établissement public ad hoc pour les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale constitue par ailleurs une garantie supplémentaire que l'ensemble des compétences seront réunies pour assurer la réussite de la mission ( amendements identiques COM-36 de votre rapporteur et COM-49 de M. de Montgolfier au nom de la commission des finances ).

À l'initiative de la commission des finances, elle a rappelé le rôle que seraient amenées à jouer les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat dans le contrôle de la gestion des fonds ( amendement COM-50 ).

À l'initiative de votre rapporteur, elle a enfin complété le champ du rapport publié chaque année par l'établissement public pour permettre que le maître d'ouvrage rende régulièrement compte de la manière dont il a effectivement consommé les fonds qui lui ont été versés ( amendement COM-37 ). Cette précaution doit permettra de vérifier tout au long des travaux que l'emploi des fonds est bien conforme à l'affectation initialement prévue.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 8

Habilitation à créer par ordonnance un établissement public
chargé de la conduite du chantier

Objet : cet article habilite le Gouvernement à créer, d'ici six mois, par ordonnance, un établissement public chargé d'assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

I. - Le texte du projet de loi

Cet article habilite le Gouvernement à créer par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un nouvel établissement public de l'État dédié exclusivement à la conduite du chantier de la cathédrale et à fixer les règles d'organisation et d'administration de cet établissement. Il précise d'ores et déjà les missions qui seront confiées à cet établissement, à savoir d'assurer, pour le compte de l'Etat, la conception, la réalisation et la coordination des travaux de restauration et de conservation de Notre-Dame de Paris.

L'habilitation prévoit l'association de la Ville de Paris et du Diocèse de Paris à la gouvernance de l'établissement, compte tenu de leurs intérêts étroits dans la reconstruction de Notre-Dame de Paris, respectivement en tant que collectivité d'implantation et affectataire. La présence d'autres entités juridiques reste néanmoins possible. C'est au Gouvernement, dans le cadre de l'ordonnance, qu'il appartiendra de préciser la nature des différents organes de l'établissement et leur composition, ainsi que les grands équilibres dans la représentation des différentes parties prenantes en leur sein.

L'habilitation prévue au présent article autorise la possibilité de dérogations aux règles de limite d'âge applicables à la fonction publique de l'État pour la nomination des dirigeants du futur établissement public. Le général Jean-Louis Georgelin, né en 1948, ancien chef d'état-major des armées, est pressenti pour prendre la tête de l'établissement, après sa nomination le 17 avril dernier comme représentant d'une mission spéciale chargé de la reconstruction de Notre-Dame de Paris, une mission qu'il doit aujourd'hui accomplir en lien avec le Président de la République et aux côtés des ministères mobilisés, en particulier le ministère de la culture

L'article accorde au Gouvernement un délai de trois mois après la publication de l'ordonnance pour déposer le projet de loi permettant la ratification de celle-ci par le Parlement.

II. - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

Au stade de l'élaboration de son texte, la commission des affaires culturelles a adopté un seul amendement à cet article, à l'initiative de sa rapporteure, Anne Brugnera, destiné à intervertir les termes de restauration et de conservation figurant dans le projet de loi initial.

En séance publique, les députés ont adopté des modifications substantielles à cet article ainsi que des précisions rédactionnelles.

À l'initiative de la rapporteure de la commission des affaires culturelles, ils ont clarifié les missions de l'établissement public pour le charger exclusivement de la conduite, de la coordination et de la réalisation des travaux , estimant que la conception, que lui confiait initialement le projet de loi, relevait de la compétence du maître d'oeuvre, c'est-à-dire, en l'espèce, de l'architecte en chef des monuments historiques, sous le regard de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA) et de l'établissement public, comme du contrôle scientifique et technique du ministère de la culture.

Un amendement d'Anne Brugnera est également venu remplacer la référence au Diocèse de Paris par la mention de la qualité d'affectataire du culte catholique à Notre-Dame de Paris, en application de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice des cultes. Cette modification a aussi pour but de manifester la compatibilité de leur représentation au sein de la gouvernance du futur établissement public au regard de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État.

Une initiative des députés de La République en marche, a conduit à adosser au fonctionnement de l'établissement public un conseil scientifique indépendant , placé auprès de son président, chargé d'émettre des recommandations et de formuler des propositions concernant les travaux. Si l'amendement détaillait initialement la composition de ce conseil scientifique en y incluant des « des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics placés sous sa tutelle, des représentants d'associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées », un sous-amendement de la rapporteure de la commission des affaires culturelles a conduit, en fin de compte, à renvoyer à un décret le soin de fixer sa composition.

III. - La position de votre commission

Le choix de recourir à un établissement public pour conduire les travaux de la cathédrale de Notre-Dame de Paris a pu surprendre et être interprété par d'aucuns comme un acte de défiance à l'égard de la capacité du ministère de la culture à prendre en charge ce chantier .

En l'état actuel, l'État dispose en effet d'au moins trois options pour assurer la conduite des travaux.

D'une part, il peut conserver la maîtrise d'ouvrage directe du chantier, en confiant à la Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France , le soin de conduire le chantier. C'est en théorie la procédure habituelle : la maîtrise d'ouvrage des travaux menés sur les quatre-vingt-sept cathédrales, qui sont devenues propriété de l'État en vertu de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, relève normalement des services déconcentrés du ministère de la culture. À ce titre, la DRAC Ile-de-France a sous sa responsabilité quatre cathédrales : la cathédrale Saint-Etienne de Meaux, la cathédrale Notre-Dame de Paris, la basilique cathédrale de Saint-Denis et la cathédrale Saint-Louis à Versailles. C'est d'ailleurs elle qui était chargée de conduire les travaux de restauration qui avaient récemment débuté sur Notre-Dame pour une durée de dix ans et avaient pour premier objectif la restauration de la flèche de la cathédrale, avant de se poursuivre par la restauration du choeur, le renforcement des arcs-boutants, des vitraux et des sculptures, et le ravalement des façades.

D'autre part, l'État a toujours la possibilité, pour des chantiers de restauration patrimoniale de plus grande ampleur, de déléguer sa maîtrise d'ouvrage à un opérateur. Deux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la culture ont l'habitude de ce type de chantiers : il s'agit d'une part, de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) et, d'autre part, du Centre des monuments nationaux (CMN) .

Créé en 2010 par la fusion du service national des travaux (SNT) et de l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, lui-même successeur de l'établissement public du Grand Louvre et de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme, l'OPPIC est spécialisé dans la maîtrise d'ouvrage des équipements culturels et dans la restauration et la valorisation des monuments historiques, pour le compte du ministère de la culture et de ses opérateurs ou, éventuellement d'autres ministères. Ses missions le conduisent à réaliser de nouveaux équipements et à restaurer, réhabiliter ou transformer en partie ou en totalité des bâtis anciens, protégés au titre des monuments historiques. L'OPPIC est chargé de conduire les travaux du Grand Palais, dont le budget est évalué à 450 millions d'euros, et vient d'achever plusieurs chantiers au Château de Versailles et la restauration du théâtre de Napoléon III au château de Fontainebleau.

De son côté, le CMN a en charge la conservation, la restauration et l'entretien des près de cent monuments qui sont placés sous sa responsabilité. L'État lui a en effet transféré la maîtrise d'ouvrage sur les monuments qui lui sont dévolus aux termes du plan national sur le patrimoine de septembre 2003. De ce fait, le CMN a acquis à ce titre une solide expérience dans la conduite d'opérations de restauration menées conformément aux règles applicables en matière de protection du patrimoine. Il dispose des capacités à suivre des chantiers de grande ampleur. En témoignent les travaux menés ces dernières années sur le Panthéon ou l'abbaye du Mont-Saint-Michel, ainsi que les chantiers qui lui ont été confiés de réhabilitation de l'Hôtel de la Marine ou, plus récemment encore, de rénovation du château de Villers-Cotterêts.

Compte tenu de l'expérience dont disposent ces différentes entités, on peut s'interroger sur la pertinence de créer un nouvel établissement public, susceptible de retarder le démarrage du chantier, compte tenu des délais inhérents à la création de ce type de structure, à la constitution de ses équipes et au temps d'adaptation nécessaire à la fluidité du travail en équipe, mais aussi de générer des coûts supplémentaires liés à son fonctionnement. Par exemple, le nouvel établissement public devra être doté, au-delà des équipes nécessaires à la conduite de la maîtrise d'ouvrage du chantier en tant que tel, de personnels administratifs dont disposent déjà ces entités.

Toutefois, il faut reconnaitre qu'aucune des trois entités précitées n'est dimensionnée pour prendre en charge un chantier d'une ampleur de celui de Notre-Dame. Dans tous les cas, leurs équipes devront être étoffées de l'ordre de 10 à 15 équivalent temps plein (ETP) pour mener à bien le projet. Si l'OPPIC dispose de compétences solides en matière d'exercice de la maîtrise d'ouvrage, il n'a pas caché qu'il saurait moins aisément prendre en charge le développement d'un projet culturel et scientifique autour de la reconstruction de la cathédrale, dont la perspective est aujourd'hui appelée de leurs voeux par de nombreuses personnes, qu'il s'agisse de l'installation d'un chantier ouvert pour en faire une vitrine des métiers du patrimoine ou de la création d'un centre d'interprétation de la cathédrale.

Compte tenu du caractère exceptionnel de ce chantier, de la technicité qu'il requiert et de l' urgence de sa réalisation, le recours à un établissement public dédié est compréhensible .

D'une part, il devrait permettre de mieux associer toutes les parties prenantes au processus de décision concernant le chantier d'une manière que ne permettrait pas le fait de confier la maîtrise d'ouvrage à la DRAC, à l'OPPIC ou au CMN, cas dans lesquels l'État resterait seul décisionnaire. C'est d'ailleurs la volonté d'associer la Ville de Paris et le culte affectataire qui justifie la création de cet établissement par une disposition de nature législative . En effet, comme le relève le Conseil d'État dans l'avis qu'il a rendu sur ce projet de loi, l'intervention de la loi et non du pouvoir réglementaire pour créer cet établissement se justifie, même s'il relève d'une catégorie d'établissement public existante. Comme les règles de gouvernance de ce nouvel établissement diffèrent de celles des établissements publics créés par le passé pour assurer ou contribuer à la maîtrise d'ouvrage des travaux de conservation et de restauration de monuments historiques, l'intervention du législateur est justifiée.

D'autre part, il devrait garantir une transparence accrue dans les modalités de mise en oeuvre du chantier , même si la création par le Gouvernement de fonds de concours dédiés au financement de ce projet par le produit de la souscription nationale apporte déjà des garanties sur le plan financier et rend même possible, en cas d'excédent, le reversement des fonds non utilisés à la partie versante, en application de l'article 7 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Il est souvent arrivé par le passé qu'un établissement public soit créé pour la conduite de travaux de bâtiments culturels : ce fut le cas pour le Grand Louvre, la Bibliothèque nationale de France ou le Quai Branly. Mais, le ministère de la culture n'était pas alors outillé de la même manière pour faire face à ce type de chantier. Par ailleurs, ces établissements publics ont généralement été transformés à l'issue des travaux pour porter le projet de la nouvelle structure.

Certains interprètent le fait qu'il soit demandé au futur établissement d'assurer non seulement la restauration, mais aussi la conservation de Notre-Dame de Paris, comme le signe qu'il a vocation à poursuivre sa mission au-delà du terme du chantier de restauration destiné à réparer les dommages causés à la cathédrale par le sinistre du 15 avril 2019. Toutefois, les propos tenus par le ministre lors de son audition devant votre commission le 16 mai dernier apparaissent, de ce point de vue, rassurants. Il a indiqué qu'il fallait entendre par conservation l'idée à la fois de sécurisation et de consolidation. C'est sans doute d'autant plus vrai que le sens des termes de restauration et de conservation ont été intervertis par les députés, confirmant que la conservation devait précéder la restauration.

Votre commission n'est pas favorable à ce que le champ d'intervention de l'établissement public dépasse celui de la maîtrise d'ouvrage des travaux de conservation et de restauration liés au sinistre. Elle considère délicat de revoir le mode de gestion de la cathédrale Notre-Dame, sans aucune concertation préalable, et estime qu'une telle décision ne manquerait pas d'avoir des effets sur la situation des autres cathédrales, au risque de remettre en cause les modalités de gestion actuelle découlant des principes de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l'État.

Il conviendra également de veiller à ce que le choix de créer un établissement public spécifique ne conduise pas à priver les autres opérateurs chargés d'assurer la maîtrise d'ouvrage pour le compte de l'État, des ressources humaines dont ils disposent, en les attirant avec des conditions de rémunération plus attractives, qui pourraient être justifiées par la priorité accordée au projet de restauration de Notre-Dame.

Sous ces réserves, votre commission a souscrit au principe de l'établissement public , d'autant qu'il lui semblait inacceptable, au nom du principe d'intelligibilité de la loi, qu'un texte de nature législative ne détermine pas clairement l'option à laquelle il serait recouru. L'incertitude que le projet de loi laisse planer est nuisible pour les différents opérateurs et pour le lancement rapide du chantier.

À l'initiative de votre rapporteur, votre commission a néanmoins souhaité en encadrer davantage le fonctionnement, dans la continuité des amendements adoptés par les députés lui retirant son rôle en matière de conception des travaux et lui adjoignant un conseil scientifique chargé d'éclairer son président et de faciliter la prise en compte des avis des experts du patrimoine.

Elle a caractérisé l'établissement en établissement public à caractère administratif et l'a placé sous la tutelle du ministère de la culture ( amendement COM-39 ).

Elle a intégré dans sa gouvernance le CMN , qui constitue aujourd'hui l'un des principaux acteurs de Notre-Dame de Paris, dont il organise les activités culturelles ( amendement COM-40 ).

Elle a enfin précisé expressément que la maîtrise d'oeuvre des travaux de conservation et de restauration resterait conduite sous l'autorité de l'architecte en chef des monuments historiques chargé de la cathédrale ( amendement COM-41 ).

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié .

Article 9

Habilitation à déroger pour faciliter la réalisation de la restauration
de Notre-Dame de Paris

Objet : cet article habilite le Gouvernement à fixer, par voie d'ordonnances, des dérogations aux règles en matière d'urbanisme, d'environnement, de construction, de préservation du patrimoine, de commande publique, de voirie, de transport et de domanialité publique pour faciliter la réalisation des travaux de restauration de Notre-Dame de Paris.

I. - Le texte du projet de loi

Cet article habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour mettre en place à la fois des dérogations ou des adaptations au droit en vigueur afin :

- d'une part, de faciliter la réalisation des travaux de restauration de Notre-Dame de Paris en tant que telle dans les meilleurs délais et, sur proposition du Conseil d'État dans son avis, dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;

- d'autre part, de simplifier toutes les opérations connexes au chantier, qu'il s'agisse de la mise en place des installations utiles au chantier, de l'accueil du public pendant les travaux, de l'approvisionnement du chantier et de l'évacuation et le traitement de ses déchets.

Ces dérogations et adaptations, qui resteraient limitées à ce qui sera strictement nécessaire pour le bon déroulement des travaux, pourraient porter sur :

- les règles en matière d'urbanisme, d'environnement et de construction et de préservation du patrimoine : pourraient être concernées les règles en matière de mise en conformité des documents de planification, de délivrance des autorisations de travaux et de construction (en particulier aux abords de la cathédrale), les modalités de la participation du public à l'élaboration des décisions, et les dispositions en matière d'archéologie préventive de manière à permettre la désignation de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) par le maître d'ouvrage sans appel d'offres préalable.

- les règles en matière de commande publique, de voirie, de transport ;

- et les règles en matière de domanialité publique.

L'habilitation est valable pour une durée de deux ans.

II. - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

Non modifié par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale en première lecture, cet article a fait l'objet de plusieurs modifications lors de la discussion en séance publique.

À l'initiative du groupe LREM, la durée de l'habilitation , prévue pour deux ans dans le projet de loi initial, a été réduite à un an .

Un amendement de la rapporteure de la commission des affaires culturelles, Anne Brugnera, a exclu la possibilité de dérogations au régime de l'affectation légale résultant de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État et de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes dans le cadre de l'habilitation à déroger aux règles en matière de domanialité publique.

À l'initiative du député LREM Raphaël Gérard, les députés ont prévu que les dispositifs publicitaires installés dans le périmètre délimité des abords de la cathédrale s'intègrent , par leur surface, les caractéristiques de leurs supports et les procédés utilisés, avec l'architecture et le paysage et aient un impact réduit sur le cadre de vie environnant . L'objectif de cet amendement est d'éviter que les dérogations qui pourraient être accordées ne puissent générer des abus en matière d'affichage ou d'installation temporaire.

III. - La position de votre commission

Des dérogations peuvent être acceptables dans les premiers temps qui suivent un sinistre pour faciliter la sécurisation des lieux, se justifiant alors par la situation d'« urgence impérieuse ». Votre commission estime qu'elles ne sauraient en revanche se poursuivre une fois l'urgence disparue . Cette opinion semble d'ailleurs partagée par une large majorité des Français. À l'occasion de l'étude réalisée par Odoxa pour Le Figaro et Franceinfo, parue le vendredi 10 mai 2019, consacrée à la restauration de Notre-Dame de Paris, 72 % des personnes interrogées se sont déclarées opposées à des dérogations qui porteraient sur les normes des marchés publics et la protection du patrimoine afin que les travaux puissent être achevés d'ici cinq ans, estimant qu'il était indispensable de prendre le temps d'une approche réfléchie et de bien choisir les entreprises de restauration. 28 % s'y sont déclarés favorable pour éviter que le chantier soit retardé par des problèmes d'autorisations administratives ou d'urbanisme.

Votre commission observe que le champ de l'habilitation sollicitée par le Gouvernement est extrêmement large , puisqu'elle porte sur les règles en matière d'urbanisme, d'environnement, de construction, de préservation du patrimoine, de commande publique, de voirie, de transport et de domanialité publique. Pourraient être également concernées les règles procédurales en matière de traitement des contentieux administratifs liés au chantier de restauration, qui ne figurent pas dans le champ de l'habilitation du fait de leur caractère réglementaire. L'étude d'impact apporte peu d'éléments sur la nature exacte des dérogations envisagées. Interrogé par votre commission lors de son audition le 16 mai, le ministre de la culture s'est contenté d'évoquer la volonté du Gouvernement de pouvoir désigner l'Inrap sans passer par la procédure habituelle. Il a assuré que les dérogations mises en place dans le cadre de l'habilitation seraient de nature procédurale et se justifiaient par l'objectif « d'aller plus vite ». La maîtrise de la durée des travaux de restauration est également le principal objectif avancé dans l'étude d'impact annexé au projet de loi.

Votre commission estime que la mise en place de telles dérogations n'est pas utile si elle ne vise qu'à accélérer les délais de délivrance des autorisations administratives . Les délais prévus par les différents codes sont des plafonds et les demandes d'autorisation concernant Notre-Dame peuvent parfaitement être traitées de manière prioritaire par les services de l'État moyennant des instructions en ce sens. Leurs effets risquent par ailleurs de se trouver limités par le fait que la cathédrale Notre-Dame est située dans une zone particulièrement protégée au titre du code du patrimoine : elle rentre dans le périmètre des abords de plusieurs autres monuments historiques.

Votre commission observe que de telles dérogations ne manqueront pas de faire peser des doutes sur l'exemplarité du chantier de Notre-Dame , qui sera particulièrement observé à l'étranger, du fait de l'émotion suscitée par le sinistre et du financement de la souscription nationale par un certain nombre de donateurs étrangers. Notre législation particulièrement complète et protectrice en matière de préservation du patrimoine est jusqu'ici mise en avant par les autorités auprès de l'UNESCO pour garantir que la valeur universelle exceptionnelle du bien « Paris, Rives de la Seine » est protégée, même en l'absence de plan de gestion . Suspendre l'application d'un certain nombre de ces différentes dispositions législatives pourrait constituer une menace pour le maintien de l'inscription de ce bien sur la liste du patrimoine mondial, sachant que le plan de gestion n'en est qu'au stade de l'élaboration et ne devrait pas être adoptés avant encore quelques années.

Au-delà, votre commission estime que la mise en place de telles dérogations constitue un vrai danger pour la crédibilité de notre législation , déjà mise à mal par les dérogations prévues par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Elle ne serait pas comprise par les autres propriétaires de monuments historiques, collectivités territoriales en tête, qui lancent quotidiennement des chantiers dans le cadre des lois en vigueur. L'État ne peut pas se permettre de s'en affranchir pour l'un des chantiers les plus emblématiques du point de vue du patrimoine, sans prendre le risque de leur remise en cause.

Votre commission observe enfin que de nombreuses règles auxquelles il pourrait être envisagé de déroger apportent une véritable sécurité pour le bon déroulement des chantiers et leurs délais d'exécution , tout en offrant des garanties en termes de transparence et d'acceptabilité . L'un des objectifs du projet de restauration étant de valoriser les métiers du patrimoine, il ne serait pas acceptable que les dérogations autorisent la passation de marchés globaux, alors que seul l'allotissement sera de nature à donner leur chance à toutes les entreprises de restauration du patrimoine.

En conséquence, votre commission a supprimé l'article 9 du projet de loi (amendements identiques COM-42 de votre rapporteur, COM-6 rect. quater de Mme Boulay-Espéronnier, COM-18 de M. Assouline, COM-24 de Mme Vérien et COM-27 de Mme Jouve).

Votre commission a supprimé cet article .

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* *

Au cours de sa réunion du mercredi 22 mai 2019, votre commission a adopté le projet de loi ainsi modifié .

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 22 MAI 2019

___________

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Nous examinons maintenant le rapport de notre collègue Alain Schmitz sur le projet de loi pour la restauration et la conservation de Notre-Dame de Paris et les amendements déposés sur ce texte.

Notre commission a délégué au fond l'examen des articles 4, 5 et 5 bis du projet de loi à la commission des finances et je suis heureuse d'accueillir Albéric de Montgolfier, rapporteur général, qui en a été désigné rapporteur pour avis.

M. Alain Schmitz, rapporteur . - Le violent incendie qui a ravagé Notre-Dame de Paris dans la soirée du 15 avril a provoqué une vague d'émotion planétaire. Les images de la cathédrale en proie aux flammes ont constitué un véritable choc pour tous : chrétiens, Parisiens, Français et étrangers. Passée la stupeur initiale, de nombreuses personnes ont manifesté le désir de se mobiliser. Il faut dire que Notre-Dame, au-delà d'être l'un des hauts lieux de la chrétienté, constitue un témoignage exceptionnel de l'architecture gothique. Elle tient une place importante dans notre patrimoine, dans notre histoire et dans notre mémoire.

Le travail exceptionnel réalisé par les pompiers dans la nuit du 15 au 16 avril a permis de sauver la majeure partie de l'édifice, alors que le beffroi nord menaçait de s'effondrer. Seule la stabilité de la voûte n'est toujours pas, à ce stade, garantie. La réactivité des différents services a également permis de mettre rapidement en sûreté à l'Hôtel de ville les oeuvres qui se trouvaient à l'intérieur du monument.

Dès le 15 avril au soir, le Président de la République a annoncé le lancement, le lendemain, d'une souscription nationale. Le 16 avril, il a indiqué son souhait de voir rebâtie la cathédrale « plus belle encore » dans un délai de cinq ans. Le 17 avril, à la suite d'un conseil des ministres consacré exclusivement à Notre-Dame, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures pour relever le défi de ce chantier hors norme, parmi lesquelles le dépôt d'un projet de loi permettant de donner un cadre légal à la souscription lancée par le Président de la République et l'organisation d'un concours international d'architecture portant sur la reconstruction de la flèche de la cathédrale. Il a également indiqué la nomination de Jean-Louis Georgelin, ancien chef d'état-major des armées, comme représentant spécial chargé de « veiller à l'avancement des procédures et des travaux qui seront engagés ».

Si certaines de ces annonces ont été bien accueillies, d'autres en revanche ont immédiatement soulevé des interrogations.

C'est le cas du concours international d'architecture pour la reconstruction de la flèche. L'idée d'un « geste architectural » ne va pas forcément de soi. Une reconstruction de celle-ci à l'identique est parfaitement envisageable. Elle apparaît d'autant plus justifiée que les plans de Viollet-le-Duc sont à disposition, que les relevés existent, que les statues des douze apôtres et des quatre évangélistes avaient été déposées le jeudi précédant le sinistre et que le coq qui ornait aussi la flèche a été sauvé. Elle va plutôt dans le sens des recommandations formulées par les textes de référence internationaux en matière de restauration, à commencer par la Charte de Venise de 1964. Elle constituerait enfin un gain de temps précieux au regard de l'objectif d'une reconstruction en cinq ans, comme souhaité par le Président de la République.

Ce délai de cinq ans constitue d'ailleurs une autre source d'interrogations. S'il est compréhensible de vouloir rendre Notre-Dame de Paris aux fidèles, aux Français et aux touristes le plus rapidement possible, imposer un tel délai, alors qu'aucun diagnostic n'a encore pu être réalisé, n'a que peu de sens. La restauration de Notre-Dame est un chantier d'ampleur. Aucune cathédrale n'est restaurée pour seulement une dizaine d'années. Il faut se donner le temps de la réflexion et mener une restauration de qualité. C'est pourquoi l'objectif autour de la restauration de Notre-Dame ne saurait être d'aller vite. Au mieux, ce délai de cinq ans doit être vu comme une ambition, mais on voit mal comment le chantier pourrait être achevé d'ici à l'organisation des Jeux Olympiques à Paris en 2024 - le public de ce type de rassemblements n'est d'ailleurs pas forcément celui de la cathédrale. Pourquoi pas, en revanche, rouvrir la cathédrale au culte dans ce délai, quitte à poursuivre, par la suite, les travaux de reconstruction de la charpente et de la flèche ?

Le projet de loi est motivé par la volonté de faire appel à la générosité du public pour financer la restauration de Notre-Dame. Il vise aussi à répondre à l'élan de solidarité qui s'est manifesté très rapidement après la diffusion des premières images de l'incendie, en mettant en place une souscription nationale permettant d'offrir aux donateurs un cadre légal clair et sécurisant. Les dons véritablement encaissés à ce stade représentent une part mineure en comparaison des promesses de dons qui ont été formulées. Il est donc important d'apporter des garanties pour éviter que la générosité ne se tarisse et que les promesses de dons ne soient pas converties. Le chiffrage précis du coût des travaux, une fois les besoins identifiés et les projets arrêtés, sera une information déterminante à faire connaître pour que la souscription puisse se poursuivre dans les meilleures conditions.

La question de la souscription est réglée par les articles 1 ^er à 7.

L'article 1 ^er prévoit l'ouverture de la souscription nationale et la place sous l'autorité du Président de la République.

L'article 2 fixe l'objet de la souscription, en la faisant porter sur le financement des travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame et du mobilier dont l'État est propriétaire, ainsi que sur la formation aux métiers du patrimoine nécessaires à la réalisation de ce chantier.

L'article 3 prévoit les modalités de reversement des dons par les différents organismes collecteurs habilités à les recueillir dans le cadre de la souscription nationale. Une procédure originale a été retenue, puisqu'y participent, en plus du Trésor public, un établissement public, le Centre des monuments nationaux (CMN), et trois fondations reconnues d'utilité publique, la Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame, qui sont des organismes de droit privé.

L'article 4 autorise expressément les collectivités territoriales à prendre part à la souscription nationale.

L'article 5 majore à 75 %, au lieu de 66 % habituellement, le taux de la réduction d'impôt accordée aux particuliers pour les dons versés dans le cadre de la souscription nationale jusqu'à 1 000 euros.

L'article 6 confie au pouvoir réglementaire le soin de clôturer la souscription.

L'article 7 prévoit un mécanisme pour contrôler la gestion des fonds recueillis dans le cadre de la souscription, en mettant en place un comité de contrôle composé du Premier président de la Cour des comptes et des présidents des commissions chargés de la culture et des finances de chacune des deux assemblées.

L'Assemblée nationale a ajouté un article 5 bis pour permettre au Parlement d'être informé sur le montant des dons et versements effectués dans le cadre de la souscription nationale et sur l'utilisation ou non des différents dispositifs de soutien au mécénat applicables.

Compte tenu de la nature financière ou fiscale de leurs dispositions, les articles 4, 5 et 5 bis ont été délégués à l'examen de la commission des finances.

Ces différentes dispositions soulèvent un certain nombre de questions légitimes.

Fallait-il faire appel à la générosité du public pour financer les travaux de restauration de Notre-Dame, monument historique à la charge de l'État ? La mission d'information sur le mécénat culturel, dont j'ai été le rapporteur aux côtés de Maryvonne Blondin qui en assurait la présidence, avait alerté l'an passé sur les effets d'éviction que pouvait générer le recours par l'État à des procédures de souscription pour la restauration des monuments historiques qui lui appartiennent. Il reste que la situation est un peu différente dans le cas présent puisque l'élan de générosité du public a précédé l'annonce de la souscription nationale. Le ministre de la culture s'est par ailleurs engagé à ce que l'État prenne en charge le surcoût si le produit de la souscription se révélait insuffisant pour couvrir le coût des travaux. Il a indiqué que l'État était prêt à assurer le financement au-delà des crédits inscrits sur le programme 175 et garanti que la participation de l'État ne se ferait pas au détriment d'autres chantiers ou monuments.

Cette souscription nationale devait-elle être lancée par le biais d'une loi ? Un décret aurait été tout à fait suffisant pour cela d'un point de vue juridique. Reste que ce choix donne l'occasion d'un débat public au sein de la représentation nationale sur le sujet de la restauration de Notre-Dame, ce qui est tout à fait souhaitable au regard de l'enjeu soulevé par la perspective de cette restauration et des polémiques inhérentes.

La majoration du taux de la réduction d'impôt accordée aux particuliers pour les dons qu'ils effectuent au titre de la souscription nationale est-elle vraiment utile ? Les dons et promesses de dons ont afflué, avant même l'annonce de cette majoration. L'incidence de la majoration sur l'acte de don est négligeable. Elle pourrait créer des effets d'aubaine et des effets d'éviction. Pour autant, je crois qu'il faut y voir un moyen de remercier nos compatriotes pour leur générosité et de reconnaître le caractère exceptionnel du chantier de Notre-Dame.

L'inclusion des articles 8 et 9 dans le texte du projet de loi suscite davantage d'interrogations. Ils visent respectivement à permettre la création d'un établissement public chargé de porter les travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame de Paris et à mettre en place des dérogations aux législations existantes pour faciliter la réalisation du chantier de la cathédrale. Dans les deux cas, ils prennent la forme d'une habilitation à légiférer par ordonnances. Or celles-ci ne se justifient pas seulement par la technicité des sujets sur lesquels elles portent, mais aussi par les incertitudes du Gouvernement sur ses réels besoins concernant le chantier de la cathédrale.

Ces incertitudes sont compréhensibles seulement un mois après le drame. Mais, dans ces conditions, était-il opportun de faire figurer ces sujets, pourtant majeurs, dans le projet de loi, alors que la réflexion les concernant n'est pas encore mûre ? Je rappelle que le recours aux ordonnances réduit significativement la capacité du Parlement à procéder à un examen attentif des dispositions qui lui sont soumises.

J'ajoute que ces deux dispositions ont été interprétées par beaucoup comme des marques de défiance à l'égard à la fois des capacités propres au ministère de la culture à conduire lui-même ce projet, compte tenu du souhait de l'exécutif de nommer Jean-Louis Georgelin à la tête du futur établissement public, et des règles qui régissent la protection patrimoniale. Cette suspicion est d'autant plus grande que ces dispositions interviennent après les atteintes portées par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique à notre législation en matière de patrimoine.

Sur la question de l'établissement public, je ne crois pas que le problème soit véritablement la création d'un organisme spécifiquement en charge de conduire les travaux. Cette solution a été utilisée à de multiples reprises par le passé et couronnée de succès - je citerai les exemples du Grand Louvre, de la Bibliothèque François Mitterrand ou du musée du quai Branly - Jacques Chirac. Nous pouvons donc l'accepter, sous réserve d'en encadrer strictement les missions et son fonctionnement.

En revanche, l'ambiguïté entretenue tout au long du projet de loi sur la solution qui sera retenue, avec la possibilité de recourir soit aux moyens dont dispose déjà l'État - direction régionale des affaires culturelles, CMN ou OPPIC, opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture -, soit à un nouvel établissement public n'est pas acceptable. C'est se moquer du Parlement et faire fi de la nécessaire intelligibilité de la loi. Cette équivoque dessert le Gouvernement, si son intention est de créer effectivement un établissement public, car ce faisant il laisse à penser que les solutions pourraient être équivalentes et il se prive de la possibilité de défendre correctement son choix de créer un établissement public.

La perspective d'introduire des dérogations aux règles de droit commun pour faciliter la mise en oeuvre du chantier de Notre-Dame me paraît incompréhensible - c'est l'objet de l'article 9. Si l'objectif de cette disposition est uniquement, comme le laisse entendre le ministre de la culture, de gagner du temps sur les démarches administratives, elle est parfaitement inutile. Les délais prévus par les codes sont des plafonds et les demandes d'autorisation concernant Notre-Dame peuvent parfaitement être traitées de manière prioritaire par les services de l'État, moyennant des instructions en ce sens. Si l'objectif est de permettre à l'État de s'affranchir de règles que les autres propriétaires, par exemple les communes, doivent mettre en oeuvre, lorsqu'ils conduisent des projets de restauration, quand bien même leur ampleur est différente, le risque de jeter le discrédit sur l'ensemble de notre législation est considérable et il constituerait, à coup sûr, un précédent désastreux pour l'avenir.

Si le caractère emblématique de Notre-Dame plaide pour rejeter la possibilité de dérogations aux règles de droit commun pour en faciliter et en accélérer la restauration, il convient de se donner les moyens pour que ce chantier soit un modèle dans les années à venir.

Nous avons eu l'occasion d'insister auprès de Franck Riester, la semaine dernière, sur la nécessité de procéder à de larges consultations et de recueillir l'avis des experts. Même si l'État, en tant que propriétaire du monument, a vocation à trancher in fine sur la nature du projet qui sera retenu, il ne paraît pas possible d'organiser un concours international d'architecture sans avoir préalablement saisi les instances consultatives en matière de patrimoine. Le ministre nous a rassurés sur le fait qu'un débat autour de la restauration de Notre-Dame serait inscrit à l'ordre du jour de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, présidée par notre collègue Jean-Pierre Leleux le 4 juillet prochain et que la commission serait également consultée sur le projet de restauration, en application des dispositions du code du patrimoine.

Étonnamment, le fait que la présence de Notre-Dame ait justifié le classement du site « Paris, rives de la Seine » au titre du patrimoine mondial de l'humanité n'est pas pris en compte dans le projet de loi. Or ce classement crée un certain nombre d'obligations pour préserver la valeur universelle exceptionnelle attachée à un bien classé, y compris en ce qui concerne les modalités de restauration. Nous devons les respecter, sauf à être prêts à perdre le bénéfice de ce classement. Compte tenu des conséquences qu'un tel retrait pourrait avoir sur l'attractivité touristique de Paris, il paraît indispensable d'associer étroitement l'Unesco aux réflexions sur la restauration de Notre-Dame, de consacrer du temps aux études préalables, en mobilisant les chercheurs et les experts, et de garantir que le projet retenu préservera l'intégrité et l'authenticité du monument. Il paraît difficile de s'abstraire, dans ces conditions, de l'histoire du monument. Rappelons que la flèche de Viollet-le-Duc elle-même s'inscrit parfaitement dans l'architecture gothique de Notre-Dame et constitue un exemple reconnu d'architecture néo-gothique. Il faudra également veiller à ce que le choix retenu soit suffisamment documenté.

Même si le chantier de Notre-Dame, par son ampleur exceptionnelle, doit constituer une priorité, il faut prendre garde à ce que les moyens qui y seront consacrés et le calendrier qui sera défini n'aient pas pour conséquence d'assécher ou de fragiliser des opérations en cours ou à venir, en y attirant, sur une courte période, investissements financiers, artisans et matériaux. Le temps des bâtisseurs doit s'articuler avec le temps long du patrimoine - une expression chère à Jean-Pierre Leleux - et l'ensemble des besoins en matière de restauration sur le territoire, sauf à prendre le risque de déstabiliser toute une filière.

Nous devons mettre à profit ce drame autant que faire se peut. S'il doit bien y avoir un « avant » et un « après » selon les mots du ministre, c'est moins l'esthétique d'une nouvelle flèche dont il s'agit que la manière dont nous percevons notre patrimoine et dont nous le protégeons.

L'émotion suscitée par l'incendie qui a ravagé la cathédrale a confirmé, une fois encore, l'intérêt particulièrement vif des Français pour leur patrimoine. Plusieurs projets sont actuellement évoqués autour de la reconstruction de Notre-Dame destinés à transformer ce chantier en une véritable vitrine.

Le lancement d'un plan « Chantiers de France » pour relancer auprès des jeunes l'attractivité des métiers du patrimoine qui connaissent aujourd'hui une crise des vocations est une excellente initiative. Il sera important de voir de quelle manière le chantier de Notre-Dame pourra être partiellement ouvert au public pour véritablement promouvoir ces métiers auprès du grand public et valoriser leurs savoir-faire.

L'idée de créer un centre d'interprétation qui pourrait s'installer sur le parvis ou dans une partie des locaux de l'Hôtel-Dieu a également été évoquée. L'objectif serait de montrer au public ce qu'est Notre-Dame, exposer des oeuvres de la cathédrale et fournir des éléments autour de l'incendie pour éveiller les consciences.

La tragédie de Notre-Dame nous invite nécessairement à lancer une réflexion de fond sur les mesures de protection des monuments historiques face aux incendies, en particulier lorsque sont entrepris des chantiers de restauration, qui constituent des facteurs d'aggravation des risques encourus. À la suite du sinistre, le ministre de la culture a demandé un audit complet des 87 cathédrales qui appartiennent à l'État et de tous les monuments importants, notamment les principaux sites culturels et les grands musées.

La question des moyens que l'État et les collectivités territoriales allouent au patrimoine est une nouvelle fois posée. Le ministre de la culture s'est engagé à défendre un budget plus important pour le patrimoine, notamment pour ce qui concerne la sécurisation des sites en travaux. Il sera important que nous examinions avec attention la traduction de ces annonces dans le prochain budget pour la culture, celui de 2020.

En conclusion, je voudrais livrer à votre méditation un extrait du très beau texte de Victor Hugo Notre-Dame de Paris , tiré de l'édition originale de 1832 : « Sur la face de cette vieille reine de nos cathédrales, à côté d'une ride, on trouve toujours une cicatrice, ce que je traduirais volontiers ainsi : le temps est aveugle, l'Homme est stupide. Si nous avions le loisir d'examiner une à une les diverses traces de destruction imprimées à l'antique église, la part du temps serait la moindre, la pire celle des hommes, surtout des hommes de l'art . » Il n'y a, je crois, rien à ajouter, pas d'amendement à proposer...

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour ce travail très complet réalisé en un très court laps de temps.

Mme Dominique Vérien . - Le rapport de Alain Schmitz résume l'approche qui est la mienne de la reconstruction de Notre-Dame et de ce projet de loi. Nous devons nous saisir de ces événements dramatiques et les transformer en opportunité, sans pour autant nous enserrer dans des questions de calendrier. Une des personnes que nous avons auditionnées a ainsi mis en avant l'exemple d'un château de la Loire qui accueillait 25 % de visiteurs supplémentaires pendant la phase de travaux grâce à la communication, aux informations mises à la disposition du public et à la mise en valeur des métiers du patrimoine.

Je crois que, hormis la sauvegarde du bâtiment, phase déjà mise en oeuvre, rien n'est urgent dans la restauration de Notre-Dame. Il appartiendra au Gouvernement de nous citer des exemples d'une telle urgence.

Autre sujet : à quoi doit servir l'argent ? Doit-il être affecté uniquement à la reconstruction ou peut-il servir aussi à l'entretien du bâtiment, voire au fonctionnement de l'établissement public ? L'entretien du bâtiment est une mission de l'État et je ne crois pas justifié d'utiliser le surplus éventuel de financement à cette mission. D'ailleurs, je me souviens que le ministre était plutôt remonté contre la Fondation du patrimoine à ce sujet, mais je rappelle que celle-ci précise clairement que, si l'opération ne se fait pas ou si l'argent récolté est suffisant, l'excédent éventuel peut permettre, dans certaines conditions, de financer d'autres dossiers désignés par le porteur initial de projet. Toutes les opérations de la Fondation du patrimoine fonctionnent ainsi.

La collecte a bien fonctionné, notamment auprès de certaines collectivités locales, mais il est vrai que nous avons reçu des courriers qui estimaient que celles-ci feraient tout aussi bien de regarder d'abord sur leur propre territoire... Plusieurs autres cathédrales - monuments qui relèvent normalement de l'État - auraient bien besoin d'aide.

Qui doit gérer cette opération ? Il est vrai qu'une structure spécifique peut, en l'espèce, faciliter les choses. En revanche, nous devons être attentifs à la définition précise des missions de l'établissement public dédié et à sa tutelle. Il sera important d'écrire dans la loi que le ministère de la culture exerce cette tutelle - il doit être au coeur de cette opération !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Il est même indispensable d'écrire dans la loi que le ministère de la culture pilotera le projet.

Mme Mireille Jouve . - Nous nous félicitons de la mobilisation des Français autour de la restauration de la cathédrale de Paris. Nous estimons essentiel que, dans le cadre de ce vaste chantier, nous ne cédions pas à la culture de l'immédiateté qui caractérise notre époque. Aucune contrainte temporelle ne s'impose à nous. Nous ne voyons donc pas de justification à maintenir les dispositions dérogatoires introduites à l'article 9 de ce texte.

A priori , nous ne sommes pas opposés, compte tenu du caractère exceptionnel du projet, à la création d'un établissement public dédié, procédure déjà utilisée dans le passé, par exemple en 1983 pour le Grand Louvre.

Même si nous ne connaissons ni le contenu du projet ni le coût des travaux, nous sommes soucieux du sort qui sera réservé à un éventuel reliquat des sommes collectées.

J'ai déposé un amendement relatif à la promotion des métiers du patrimoine, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. J'espère cependant que ces métiers seront mis à l'honneur durant les travaux.

M. André Gattolin . - Je remercie Alain Schmitz pour ce rapport précis et détaillé. Je ne partage pas toutes ses conclusions, mais il m'apparaît comme modéré, contrairement à certaines interventions que j'ai pu lire dans le compte rendu de l'audition du ministre la semaine dernière et qui m'ont paru assez agressives - en raison d'une autre réunion, je n'ai malheureusement pas pu assister à cette audition.

Le rapporteur a clairement posé la problématique et nous devons assurer un principe de loyauté à l'égard des donateurs. Ces fonds doivent aller exclusivement à la reconstruction de Notre-Dame, même s'il faudra définir précisément le périmètre concerné. Il ne revient pas aux fondations agréées qui collectent des dons pour Notre-Dame de faire des arbitrages entre les projets. Il est clair que l'argent a été versé dans un but précis ; d'ailleurs, je serais plutôt favorable à ce que l'on restitue l'argent aux donateurs, si les dons sont supérieurs aux besoins. Cette question est tout à fait symbolique des relations entre les donateurs et les porteurs de projets et doit être vue en lien avec les interrogations actuelles sur le consentement à l'impôt.

Sur la nature des travaux, l'idée d'une restauration « à l'identique » ne me convient pas, même pour la flèche de Viollet-le-Duc - je rappelle qu'à l'époque ce sujet a déjà alimenté d'importantes polémiques. Elle ne pourra pas se faire ainsi, ne serait-ce que parce que nous ne pourrons pas utiliser le plomb ou le chêne de la même manière. Le plomb entraîne des pollutions très graves. Certes, nous devrons certainement conserver le profil d'ensemble.

M. Bruno Retailleau . - Cela n'a rien à voir !

M. André Gattolin . - Personnellement, je crois qu'il y a urgence. Nous ne pouvons pas nous contenter de dire que la restauration s'étalera sur vingt ans. Il a fallu 200 ans pour construire la cathédrale et les attentes sont aujourd'hui très fortes.

Par ailleurs, je ne crois pas que Notre-Dame pourra servir de lieu de culte durant les travaux. Imaginez le son des grandes orgues avec les marteaux-piqueurs en bruit de fond ! Nous devons aussi penser aux conditions de sécurité du chantier.

M. Pierre Ouzoulias . - Je tiens à féliciter le rapporteur de ce travail remarquable, ainsi que pour la citation de Victor Hugo ! Je partage très largement son analyse. La modération de ses propos laisse cependant poindre une certaine inquiétude - on le sent bien, lorsqu'on le connaît...

J'ai moi aussi bien du mal à comprendre de quelle urgence nous parlons. Elle est réelle pour la préservation du monument dans cette période post-incendie, mais celle affichée par le Gouvernement me semble d'abord répondre à des injonctions présidentielles, ce qui est beaucoup moins acceptable.

Selon l'article 8 du projet de loi, « l'ordonnance peut prévoir que les dirigeants de l'établissement public ne sont pas soumis aux règles de limite d'âge applicables à la fonction publique de l'État ». Peut-être devrions-nous ajouter, comme condition de nomination, que les épaulettes doivent avoir cinq étoiles...

Nous devons défendre les grands principes de fonctionnement de nos institutions et je ne crois pas que nous sortirons collectivement grandis, si nous pratiquons de la sorte. Le Général de Gaulle disait qu'il n'y a rien de bon à se mêler du « vulgaire et du subalterne »...

Il faut distinguer clairement ce qui relève effectivement de l'urgence et le reste. Or aujourd'hui aucun obstacle n'empêche la réalisation des travaux urgents, y compris en terme archéologique. Le ministre nous a dit qu'un système dérogatoire devait être adopté pour que l'État passe commande à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) d'opérations de fouille ; ce n'est pas exact !

Avec ce texte, j'ai le sentiment que certains utilisent l'émotion, qui est légitime - je le dis en tant qu'athée -, pour autre chose que la reconstruction. Il n'est pas normal de mettre en place un système complètement parallèle sous l'égide de l'Élysée. Or ce qui constitue la force du patrimoine en France, ce sont bien évidemment les monuments, mais aussi la méthode et les règles mises en oeuvre par André Malraux. Ce sont ces règles qui permettent à la France de porter à l'international une certaine éthique du patrimoine.

Je ne veux pas entrer dans le débat sur une reconstruction « à l'identique », nous n'en sommes pas là. En revanche, je sais que, si nous détruisons le savoir-faire forgé par le ministère de la culture depuis 60 ans, tout notre patrimoine sera perdant ! Et le Sénat a un rôle particulier à jouer sur ces sujets, parce qu'il a déjà adopté, depuis longtemps, des positions particulièrement marquantes.

Enfin, je crois qu'il serait très intéressant d'imaginer quelque chose sur le parvis, d'autant que la première cathédrale se situe en dessous - je vous rappelle qu'une crypte ouverte au public révèle le groupe épiscopal Saint-Étienne. Même si tout ne peut pas s'écrire dans une loi, il est essentiel de restituer la continuité historique de ce lieu : île de la Cité, oppidum gaulois, groupe épiscopal Saint-Étienne, cathédrale Notre-Dame... S'appuyer sur cette histoire permettra d'éviter les débats stériles et d'apaiser les discussions, notamment sur la reconstruction de la flèche...

M. Bruno Retailleau . - Bravo à notre rapporteur, Alain Schmitz. Notre groupe suivra ses recommandations. Je souhaiterais dire à présent ce qu'il ne peut pas dire, à savoir qu'il n'y a pas besoin d'un texte particulier pour restaurer Notre-Dame. Ce projet de loi n'a d'autre objet que de répondre à la demande présidentielle et à ses exigences d'une reconstruction en cinq ans, rendant la cathédrale plus belle encore, en dérogeant aux règles. Notre tâche est de transcrire l'hubris présidentielle dans un texte.

Beaucoup d'entre nous ont l'expérience de la restauration de monuments historiques, parfois aussi vieux que Notre-Dame. Ce texte est une attaque sans précédent contre le ministère de la culture et contre une filière d'excellence française que le monde nous envie, depuis les historiens d'art, les architectes des monuments historiques et des bâtiments de France, et jusqu'à nos artisans compagnons.

D'un point de vue légistique, ce texte foisonne d'ordonnances. Cette frénésie est une dépossession du Parlement, d'autant que les ordonnances sont de moins en moins claires. L'article 9 ne peut pas être voté en l'état. Nos administrés qui repeignent un volet de leur maison de la mauvaise couleur dans un périmètre protégé sont sanctionnés. Et à Paris, on ouvrirait le champ à des expérimentations hasardeuses ? Les règles qui s'appliquent dans toutes les communes de France n'ont jamais empêché de restaurer de grands monuments.

M. David Assouline . - Ce projet de loi découle d'une systématisation idéologique selon laquelle nos règles et nos codes nous empêcheraient d'agir, et d'agir avec rapidité. C'est un principe assez libéral qui laisse les mains libres au Gouvernement. Bruno Retailleau est en train d'expérimenter à ses frais ce que l'échec de M. Fillon aux élections présidentielles a empêché Les Républicains de mettre en place, puisque l'une des principales promesses de campagne du candidat était de gouverner par ordonnances pendant les trois premiers mois du quinquennat.

Le Parlement est le garant de la construction d'un droit, en l'occurrence celui du patrimoine, qui a nécessité des décennies de travail et a abouti à la création d'une filière d'excellence. Je soutiens notre rapporteur à peu près en tout point. Sa position porte la marque de la commission de la culture, qu'il s'agisse de la qualité du propos ou du souci de protéger le beau.

Nous sommes favorables à la création d'un établissement public. La question s'était déjà posée sous la présidence de François Mitterrand. Nous sommes d'accord pour supprimer toute dérogation, parce que nous voulons que la qualité prime. Pour autant, nous restons sensibles à l'idée que ceux qui ont fait des dons doivent pouvoir voir de leur vivant les résultats de leur générosité.

La commission des finances considère qu'il faudrait que le Gouvernement lève le gage qui pèse sur la restauration des abords de la cathédrale, car les nouvelles dépenses risquent de tomber sous le coup de l'article 40. Je souhaite que nous trouvions une solution technique pour intégrer cette zone dans le périmètre de la restauration.

Veillons à éviter tout cynisme en matière de fiscalité. L'une des propositions issues des auditions a été que tous les donateurs qui ne seraient pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu devraient bénéficier d'un crédit d'impôt. Comment justifier que le geste de ceux qui n'ont que leur coeur ne soit pas reconnu ? J'espère que nous trouverons une solution pour leur garantir la même reconnaissance de l'État qu'aux autres donateurs, via un crédit d'impôt adapté.

Mme Colette Mélot . - Merci au rapporteur pour son travail équilibré et intéressant, réalisé dans un délai court. La situation est inédite et ce projet de loi présente des aspects positifs. Que ne dirions-nous pas si nous avions été privés d'un débat public ? Le texte encadre la souscription et contrôle l'attribution des fonds pour que le chantier soit exemplaire. Il nous donne l'occasion d'un débat sur le mécénat en général. Il met en avant l'excellence de nos filières des métiers d'art.

Pour ce qui est de la reconstruction à l'identique, toutes les possibilités sont ouvertes pour peu qu'on respecte la cathédrale, symbole du temps passé. Y apposer une marque de notre temps n'a rien d'impossible. Au dix-neuvième siècle, Viollet-le-Duc avait su créer une flèche novatrice.

Mon groupe est plutôt favorable aux dispositions du projet de loi avec des réserves sur les articles 8 et 9 qui prévoient des ordonnances sur les établissements publics et des dérogations aux règles existantes.

Le chantier prendra du temps. Il est bon que nous fixions des objectifs afin de rouvrir la cathédrale au culte dès que possible. Le ministère de la culture doit porter ce projet de restauration.

M. Jean-Pierre Leleux . - Bravo au rapporteur. Nous payons incontestablement le tribut d'une précipitation de mauvais aloi. Le texte est sans doute inutile, sauf à avoir un débat.

La souscription était-elle nécessaire ? Des moyens existaient, autres que l'augmentation de la déductibilité fiscale. De nombreux engagements financiers sont intervenus dès le lendemain de l'incendie. Veillons à ne pas trahir les intentions des donateurs. On nous promettait un milliard d'euros de dons ; nous n'avons désormais plus la certitude que les récoltes de fonds seront suffisantes pour restaurer Notre-Dame.

Quant au parti-pris de la restauration, on peut tout imaginer. Dire que l'on restaurera « à l'identique » n'est pas forcément une expression bienvenue. Mieux vaut parler d'un retour à l'état antérieur au sinistre. Il faut tout faire pour réutiliser les matériaux anciens, le bois, la pierre et même le plomb. Nous disposons des moyens technologiques pour protéger efficacement le monument de l'incendie.

Je suis opposé au lancement d'un concours international d'architecture pour reconstruire la flèche. Ce serait ouvrir la brèche pour une polémique inutile qui fracturerait l'opinion française. On gagnerait bien plus à relire les analyses exceptionnelles de Viollet-le-Duc, dont la flèche entrait en résonance avec celle de la Sainte-Chapelle sans redondance. Quel architecte contemporain pourrait prétendre rivaliser avec Viollet-le-Duc, le plus grand architecte de tous les temps ?

Un opérateur dédié est une bonne solution. Cependant, en ces temps de suppressions de postes, il est nécessaire de rappeler l'importance de l'existence d'un opérateur du patrimoine et de la culture. Cet opérateur travaille en même temps sur le nouvel auditorium de l'Institut de France, sur les Invalides, sur le château de Fontainebleau et sur le Grand Palais... Résultant de la fusion de deux autres opérateurs historiques, il est parfaitement compétent.

M. Pierre Ouzoulias . - Je suis tout à fait d'accord.

M. Jean-Pierre Leleux . - Je suis favorable à la suppression de l'article 9. La dérogation sur l'âge des dirigeants de l'opérateur me paraît superfétatoire.

Enfin, je salue la compétence financière et patrimoniale d'Albéric de Montgolfier. Au travers de la TVA, l'État fera une très belle opération et récoltera une centaine de millions d'euros. Il n'était certainement pas dans l'intention des donateurs de contribuer à ce que Bercy fasse une telle opération.

Mme Sylvie Robert . - J'ai beaucoup appris à l'écoute de ce rapport, et les auditions ont fait évoluer ma réflexion. Celle d'Yves Dauge a donné lieu à de riches débats sur la maîtrise d'ouvrage. Un établissement public ad hoc pourra offrir une solution convenable dès lors qu'il sera présidé par une autorité morale, personne reconnue, experte et compétente. L'indépendance de la maîtrise d'oeuvre est indispensable si l'on veut que l'architecte en chef des monuments historiques puisse oeuvrer comme il le souhaite, en toute transparence et avec une régulation du marché. On ne peut pas laisser floue la répartition entre l'État et l'établissement public.

Enfin, la loi ELAN est pleine de mauvais souvenirs. Je suis ravie que le président du groupe Les Républicains souhaite supprimer l'article 9, et je souscris à ses propos. Je suis heureuse que nous prévoyions d'empêcher la dérégulation permanente. Comment peut-on remettre à ce point en question tout ce que le ministère de la culture a accompli depuis des années ?

Mme Sonia de la Provôté . - Le classement à l'Unesco concerne Notre-Dame et ses environs. Saisissons l'opportunité qui nous est offerte de travailler sur l'histoire du lieu et du site.

La notion d'urgence est toute relative. Ne succombons pas à la mode du geste architectural contemporain, Graal de la marque présidentielle. Notre-Dame est un symbole qui dépasse notre pays. Ne la sacrifions pas. Reconstruire vite, bien et mieux ne doit pas se faire aux dépens de la qualité du programme et du projet.

M. Christian Manable . - Je tiens à féliciter notre rapporteur, « Victor » Schmitz ! Ne confondons pas vitesse et précipitation en acceptant un calendrier de cinq ans. Notre-Dame est un monument historique emblématique et de portée universelle, qui a besoin de temps pour être reconstruit. Les bâtisseurs du Moyen Age avaient du temps ; nous avons une montre et nous sommes obnubilés par la vitesse. Au Moyen Age, on maçonnait avec de la chaux vive, ce qui impliquait l'arrêt des travaux en hiver. Le transport des matériaux se faisait à la force humaine et à la force animale, et cela prenait du temps. Le chantier de la cathédrale d'Amiens, qui fait le double de Notre-Dame en volume, a duré 50 ans. Les ouvriers qui l'ont commencé savaient qu'ils n'en verraient pas la fin. Faute d'argent, il a fallu interrompre le travail pendant 18 ans. La restitution de la beauté de ce monument exceptionnel doit faire fi de l'urgence.

Dire que l'on doit reconstruire à l'identique ne veut rien dire, car à quel identique nous référerions-nous ? La cathédrale, telle qu'on la connaît, est le résultat d'une sédimentation où chaque siècle a apporté sa contribution.

Mme Catherine Dumas . - Je remercie notre rapporteur. Les auditions ont été passionnantes et nous en avons tiré un grand bénéfice. Les questions sont nombreuses. Nous devrons faire preuve de vigilance dans l'hémicycle.

Je reste inquiète sur les financements. La collecte a commencé dans l'émotion, puis la communication autour de celle-ci est devenue chaotique, et hier la ville de Lyon a retiré le don qu'elle avait promis.

Les auditions ont mis en valeur l'importance de préserver le profil de Notre-Dame, c'est-à-dire l'image que les Français et le monde entier ont du monument sur les images et dans les films. Pas moins de 70 % des Français ne comprennent pas pourquoi il y aurait une loi d'exception. La représentation nationale doit faire valoir ce point de vue.

Notre-Dame est une église et un lieu d'accueil, et il faut tenir compte de ce caractère social. Le parvis est historiquement un lieu d'accueil. L'Hôtel-Dieu vient de faire l'objet d'une cession pour 80 ans à un promoteur immobilier par la Ville de Paris. Pourquoi ne pas en mettre une partie à disposition de l'archevêché ? Monseigneur de Sinety nous l'a demandé pour développer une vocation sociale de l'Église. Jean-Pierre Vial déposera un amendement en ce sens.

Mme Annick Billon . - Je m'associe aux félicitations que mes collègues ont adressées au rapporteur. Il est urgent de sécuriser le montant des dons effectifs. Certaines collectivités s'engagent à faire des dons sans connaître le montant des travaux qui seront réalisés, et alors qu'elles ont du mal à trouver les moyens de restaurer leur propre patrimoine. L'essentiel est de respecter les normes et les règles en vigueur. Les collectivités ne comprendraient pas que l'État passe outre les contraintes qu'on leur impose au quotidien.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Nous devons faire preuve d'humilité face à ce vaste chantier de restauration. Nous sommes des passeurs dans la longue histoire de la cathédrale. Le temps est un critère essentiel. Les premiers tailleurs de pierre ne survivaient pas à la cathédrale sur laquelle ils travaillaient et ils le savaient. Il y a un peu de vulgarité à vouloir aller vite. La directrice du Centre du patrimoine mondial de l'Unesco n'avait pas été consultée, ni même avertie de ce projet de loi. Celui-ci ne faisait d'ailleurs pas mention jusqu'ici de la zone inscrite au patrimoine de l'Unesco depuis 1991. Je me réjouis que le rapporteur ait corrigé ce point.

La France est à l'origine de la notion de patrimoine de l'humanité. Le monde entier nous regarde. Il y va de notre crédibilité.

Je m'étais émue des premiers coups de boutoir porté contre notre politique patrimoniale dans la loi ELAN. Alors que nous célébrons les 60 ans du ministère de la culture, n'oublions pas que la politique patrimoniale est la quintessence de ce ministère.

Ne nous enfermons pas dans les obligations. Jean-Louis Bourlanges s'est ému à l'Assemblée nationale de la remise en question de l'État de droit et du code du patrimoine, du code de l'environnement et du code des marchés publics.

Nous avons dû batailler pour que le texte soit examiné lundi prochain et non pas hier. Le débat est ouvert, mais reste contraint.

M. Alain Schmitz, rapporteur . - Nous sommes d'accord sur l'essentiel. Notre voix est très attendue par tous les acteurs du monde de la culture. Je suis heureux que nous puissions avoir un débat. À vous entendre, il est indispensable que le ministère de la culture soit au centre du dispositif. L'occasion est unique. Le chantier doit être exemplaire et les procédures de souscriptions et d'appels d'offre doivent être parfaitement claires. Le public doit être étroitement associé à l'évolution du chantier qu'il ne faut pas limiter dans le temps. J'espère que le ministère de la culture sortira grandi de ce projet et que nos amendements contribueront à en renforcer l'attractivité.

EXAMEN DES ARTICLES

Mme Catherine Morin-Desailly , présidente . - M. Éblé, président de la commission des finances a déclaré irrecevables au titre de l'article 40 les amendements COM-3 , COM-8 , COM-9 , COM-10 , COM-13 , COM-14 , COM-15 , COM-16 , COM-17 , et COM-26 .

Les amendements COM-3, COM-8, COM-9, COM-10, COM-13, COM-14, COM-15, COM-16, COM-17 et COM-26 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.

Article 1 ^er

M. Alain Schmitz , rapporteur . - Mon amendement COM-28 , identique aux amendements COM-43 et COM-7 , avance la date de début de la souscription au 15 avril. La Fondation Notre-Dame et la Fondation du Patrimoine, toutes deux habilitées à collecter les dons dans le cadre de la collecte nationale en application de l'article 3, ont reçu des versements sur leur site internet par carte bancaire dès cette date. Il serait incohérent que ces dons, qui ont le même objet que la souscription nationale, n'y soient pas intégrés. Compte tenu de la mise en place d'un taux de réduction d'impôt plus favorable pour les dons et versements recueillis dans le cadre de la souscription nationale (75 %), exclure ces dons de la souscription nationale aurait pour effet de créer une inégalité de traitement entre les donateurs.

Les amendements identiques COM-28, COM-43 et COM-7 sont adoptés.

M. David Assouline . - Pourquoi mon amendement COM-8 a-t-il été déclaré irrecevable ? Je demande que la commission des finances trouve un moyen technique pour en conserver l'esprit dans le texte. Le parvis appartient à la cathédrale de Paris. Nous nous contredirions en n'assurant pas financièrement les moyens de sa restauration. L'article 40 est abusif.

Mme Catherine Morin-Desailly , présidente . - Vincent Éblé, président de la commission des finances, vous suggère de modifier sa rédaction dans le cadre d'un amendement au texte examiné en séance pour que les dépenses nouvelles qu'il crée soient prises en charge par des organismes privés.

M. David Assouline . - Très bien.

L'article 1 ^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

M. Alain Schmitz , rapporteur . - Même si la Charte de Venise n'est pas opposable en droit français, elle reste un document de référence incontournable au niveau international, très utilisé par l'Unesco s'agissant de la protection des biens classés au titre du patrimoine mondial. D'où mon amendement COM-29 .

Mme Dominique Vérien . - L'article 2 mentionne que les travaux et la souscription préservent l'intérêt historique et architectural du monument. Dans ces conditions, votre amendement n'est-il pas redondant ?

M. Alain Schmitz , rapporteur . - Il ne fait qu'ajouter la mention de la Charte de Venise.

L'amendement COM-29 est adopté.

M. Alain Schmitz , rapporteur . - Mon amendement COM-30 et l'amendement COM-19 tirent les conséquences du classement de Notre-Dame comme partie du bien « Paris, rives de la Seine » au titre du patrimoine mondial de l'Unesco.

La France, en ratifiant la Convention du patrimoine mondial le 26 juin 1975, s'est engagée à respecter un certain nombre de principes. Il est important que les travaux menés sur la cathédrale respectent l'authenticité et l'intégrité du monument pour garantir la préservation de la valeur universelle exceptionnelle qui préside à l'inscription de ce bien.

Mon amendement est préférable au COM-19, car il est plus précis sur le plan juridique.

M. Pierre Ouzoulias . - Le terme « authenticité » me paraît trop fort. Considèrera-t-on comme authentique une pierre médiévale remplacée par une pierre moderne sur la façade de Notre-Dame ?

M. Alain Schmitz , rapporteur . - Les deux critères d'authenticité et d'intégrité figurent dans le texte de l'Unesco. Voilà pourquoi nous les reprenons. Cependant, j'en conviens, le principe d'une cathédrale, c'est d'être restaurée en permanence.

L'amendement COM-30 est adopté et l'amendement COM-19 devient sans objet.

M. Alain Schmitz , rapporteur . - Notre-Dame a été classée au titre du patrimoine mondial en 1991, ce qui signifie qu'elle comportait alors la flèche de Viollet-le-Duc. Sans imposer une restauration à l'identique, il semble difficile de ne pas préserver au minimum la silhouette du monument et le profil de la flèche tels que nous les connaissions avant le sinistre du 15 avril.

Les circonstances du sinistre et la décision d'engager sans tarder sa restauration plaident en faveur d'une restauration fidèle. Il n'y a pas le même devoir de mémoire que lorsque les destructions sont le fait de la guerre, comme ce fut le cas pour la cathédrale de Reims. Il n'est pas forcément nécessaire de laisser une trace de l'évènement.

La formulation que je propose dans mon amendement COM-31 préserve la possibilité de recourir à des matériaux ou des techniques différentes en fonction des résultats des diagnostics et des impératifs de sécurité qui pourraient apparaître.

M. David Assouline . - Il était intempestif que le pouvoir politique se prononce pour un geste architectural. L'hémicycle n'est pas le lieu où discuter d'une restauration à l'identique ou pas. La référence à la « silhouette » de Notre-Dame introduit une notion subjective. Le meilleur contrepoint à l'attitude présidentielle, c'est de répondre que ce débat ne relève pas de la loi. Introduire cette question dans le projet de loi, c'est ouvrir aux députés la possibilité d'imposer leur point de vue.

M. Alain Schmitz , rapporteur . - Cet amendement fait référence au dernier état visuel connu avant le sinistre. Il faut le restituer. C'est dans la charte de l'Unesco. Nous ne faisons que mettre nos pas dans ceux de l'Unesco.

Mme Dominique Vérien . - La convention de l'Unesco suffit. Évitons de prendre un parti-pris architectural, car ce n'est pas notre mission.

Mme Colette Mélot . - Je souscris à la position du rapporteur. Cependant, veillons à ne pas nous enfermer dans des obligations inutiles, qu'il s'agisse de restaurer à l'identique ou bien en cinq ans. Personne ne sait comment le chantier évoluera. Sauvegardons l'essentiel.

M. Jean-Pierre Leleux . - Je tiens beaucoup à cet amendement, qui reflète la position d'une grande partie de l'opinion.

M. Alain Schmitz , rapporteur . - Nous avons constaté l'unanimité de nos interlocuteurs sur ce point, lors des auditions. Cet amendement est fondamental.

Mme Catherine Morin-Desailly , présidente . - Nous aurons le débat dans l'hémicycle.

M. David Assouline . - Je conteste le parti-pris de l'amendement sur le fond. Ce n'est pas au législateur de décider s'il faut reconstruire à l'identique. Intégrer ce parti-pris architectural dans le texte, c'est donner raison au Gouvernement.

L'amendement COM-31 est adopté.

M. Alain Schmitz , rapporteur . - L'amendement COM-4 rectifié ter restitue aux collectivités territoriales un éventuel surplus de dons à due concurrence des sommes qu'elles ont versées. Cette question est prématurée tant que le chiffrage précis du coût des travaux n'a pas été effectué.

Même si je comprends votre souhait que les collectivités territoriales ne subissent pas un préjudice en cas d'excédent de dons, compte tenu du caractère public de l'argent qu'elles ont versé, il est difficile de créer de telles distorsions entre les différents donateurs.

En outre, le produit de la collecte sera versé sur deux fonds de concours, selon que l'argent provient de France ou de l'étranger. Or, le fonctionnement des fonds de concours rend possible, en cas d'excédent, le reversement des fonds non utilisés à la partie versante. Demande de retrait.

L'amendement COM-4 rectifié ter est retiré.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général de la commission des finances . - Mon amendement COM-44 réécrit le premier alinéa pour prendre en compte la date d'ouverture de la souscription et pour supprimer le reversement des sommes à l'État. Mieux vaut passer par un établissement public pour plus de transparence.

M. Alain Schmitz , rapporteur . - Cet nouvelle rédaction intègre mes trois amendements COM-32 , identique au COM-11 de M. Assouline, COM-33 , et COM-34 . Je vous propose d'adopter l'amendement COM-44, ce qui fera tomber l'amendement COM-12 de David Assouline.

L'amendement COM-44 est adopté. Les amendements identiques COM-32 et COM-11, ainsi que COM-33 et COM-34 sont satisfaits. L'amendement COM-12 devient sans objet.

M. Alain Schmitz , rapporteur . - Mon amendement COM-35 , identique à l'amendement COM-45 de la commission des finances, rend obligatoire la conclusion de conventions relatives aux modalités de reversement par le Centre des monuments nationaux et les trois fondations reconnues d'utilité publique.

Il veille à ce que la volonté des donateurs soit prise en compte dans l'affectation des fonds. Les fondations reconnues d'utilité publique sont en effet liées par la charge des libéralités qu'on leur accorde. L'objectif est d'éviter tout risque de révocation des dons au motif que leur affectation ne serait pas compatible avec la volonté du donateur. Ces conventions seront rendues publiques de manière à garantir l'information des donateurs.

Il offre également la possibilité aux donateurs qui auraient directement versé leurs dons auprès du Trésor public, qu'il s'agisse de particuliers, d'entreprises ou de collectivités territoriales, de conclure eux aussi de telles conventions.

Il prévoit que l'établissement public fournisse une estimation précise du coût du chantier afin de garantir la plus grande transparence possible en amont du reversement.

Enfin, il précise les modalités de reversement des fonds collectés à l'établissement public en prévoyant un étalement du versement par tranches des sommes collectées au fur et à mesure de l'avancement du chantier, sur la base d'appels de fonds de la part du maître d'ouvrage.

L'adoption de ces deux amendements identiques aura pour effet de faire tomber l'amendement COM-21 de Dominique Vérien.

Les amendements identiques COM-35 et COM-45 sont adoptés. L'amendement COM-21 devient sans objet.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4

M. Albéric de Montgolfier . - La commission de la culture a souhaité nous déléguer l'examen au fond des articles 4, 5 et 5 bis du projet de loi qui sont entièrement de nature budgétaire et fiscale. À l'article 4, nous avons adopté un amendement COM-46 précisant que les versements effectués par les collectivités territoriales sont considérés comme des dépenses d'investissement et ne sont donc pas pris en compte dans le cadre de la contractualisation avec l'État.

L'amendement COM-46 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5

M. Albéric de Montgolfier . - À l'article 5, nous avons adopté un amendement COM-47 qui modifie la rédaction du dispositif afin d'en renforcer la complémentarité avec le régime général des réductions d'impôts visant les dons aux associations.

L'amendement COM-47, est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5 bis (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier . - À l'article 5 bis , nous avons adopté un amendement COM-48 recentrant le rapport prévu à cet article sur le seul champ fiscal. Le rapport serait désormais annuel et viserait la dépense fiscale, mais aussi les recettes fiscales engrangées par les travaux. Je pense notamment à la TVA.

L'amendement COM-48 est adopté.

L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

L'article 6 est adopté sans modification.

Article 7

M. Alain Schmitz , rapporteur . - Mon amendement COM-36 , identique au COM-49 de la commission des finances, opère une coordination avec l'article 8. À partir du moment où nous avons décidé de retenir l'établissement public comme maître d'ouvrage, il est logique que ce soit à lui qu'il soit demandé de rendre compte devant le comité de contrôle.

Les amendements identiques COM-36 et COM-49 sont adoptés.

M. Albéric de Montgolfier . - Un rapport de la Cour des comptes autorise la commission des finances du Sénat et celle de l'Assemblée à opérer un contrôle très précis de la gestion des fonds collectés. Mon amendement COM-50 le rappelle.

M. Alain Schmitz , rapporteur . - Avis favorable.

L'amendement COM-50 est adopté.

M. Alain Schmitz , rapporteur . - Mon amendement COM-37 élargit le champ de son rapport annuel à la consommation effective des crédits, pour faciliter le contrôle de l'utilisation des fonds de la souscription nationale par l'établissement public. Cette information permettra de vérifier, au fil de l'avancement du chantier, si cette consommation correspond à l'affectation initialement prévue.

L'amendement COM-37 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

M. Alain Schmitz , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement 5 rectifié quater qui supprime l'habilitation à créer un établissement public par ordonnance.

Aucune des trois entités citée n'est dimensionnée pour prendre en charge un chantier d'une ampleur de celui de Notre-Dame. Leurs équipes devront être étoffées de l'ordre de 10 à 15 ETP. Ces opérateurs ne sont pas forcément habitués à conduire des chantiers ouverts, ce qui est l'une des volontés pour le projet de restauration de Notre-Dame, afin de mettre à profit ce drame pour relancer et promouvoir les métiers du patrimoine. Il y a donc un risque réel de déstabiliser leur organisation, ce qui n'est pas souhaitable quand on sait les projets importants dont ils sont chargés à l'heure actuelle : le Grand Palais pour l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (Oppic) et l'hôtel de la Marine et le château de Villers-Cotterêts pour le Centre des monuments nationaux (CMN).

Mieux vaudrait un partenariat entre les trois entités, mais serait-ce une réponse appropriée au caractère exceptionnel du chantier de Notre-Dame ? Et en quoi cette solution permettrait-elle de mieux associer l'ensemble des parties prenantes, Ville et diocèse de Paris compris, à la prise de décision concernant le projet ? Comment garantirait-on la consultation des experts par le biais du conseil scientifique dont les députés ont judicieusement prévu la mise en place ?

Il n'a pas été rare par le passé que la réalisation des grands projets soit confiée à un établissement public ad hoc . C'est une garantie de transparence pour la mise en oeuvre du chantier.

Mme Céline Boulay-Espéronnier . - Je retire mon amendement.

L'amendement 5 rectifié quater est retiré.

M. Alain Schmitz , rapporteur . - Mon amendement COM-38 est de cohérence rédactionnelle.

L'amendement COM-38 est adopté.

M. Alain Schmitz , rapporteur . - Mon amendement COM-39 confère à l'établissement public une nature administrative. Il est inutile d'avoir un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) pour conduire des travaux de restauration. C'est une garantie pour que l'établissement public ne poursuive pas son activité dans le temps, au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser les travaux.

Il garantit le rattachement de l'établissement public au ministère de la culture, ce qui est parfaitement logique, dans la mesure où il a pour objet la conservation et la restauration de Notre-Dame.

Les amendements COM-22 et COM-23 de Dominique Vérien ne mentionnent pas le caractère de l'établissement public. Un établissement public à caractère administratif (EPA) est tout à fait suffisant pour assurer la maîtrise d'ouvrage. C'est d'ailleurs le statut de l'Oppic à l'heure actuelle.

M. Laurent Lafon . - La nature des financements définit le statut public de l'EPIC. En l'occurrence, ces financements sont des dons. N'y a-t-il pas une contradiction ?

M. Pierre Ouzoulias . - L'Inrap est financé à 90 % par des financements privés. Cela ne pose aucun problème.

Mme Catherine Morin-Desailly , présidente . - La nature commerciale de l'EPIC fait sa particularité.

Mme Dominique Vérien . - Si le chantier sert de vitrine, n'y aura-t-il pas une activité commerciale développée dans le cadre de visites, par exemple ?

M. Pierre Ouzoulias . - Rien ne l'empêche.

Mme Dominique Vérien . - Et quel est le statut de ceux qui travaillent dans un EPIC ?

M. Alain Schmitz , rapporteur . - Ils auront un statut de droit privé. Ce qui importe, c'est le fléchage des dons. Nous espérons que le dispositif permettra de solliciter de nouveaux dons.

Mme Sylvie Robert . - Est-ce que les personnes qui travaillent dans un EPA relèvent toutes du droit public ?

M. Alain Schmitz , rapporteur . - On peut recourir à des contractuels pendant la durée du chantier.

Mme Catherine Morin-Desailly , présidente . - L'EPA est une bonne solution. Le président du CMN, Philippe Bélaval, nous l'avait confirmé lors de son audition. D'autant que l'EPA peut se transformer en EPIC à long terme. C'est une solution sage. Je le vois avec le projet de créer un EPIC pour occuper du Mont Saint-Michel.

L'amendement COM-39 est adopté. Les amendements COM-22 rectifié et COM-23 deviennent sans objet.

M. Alain Schmitz , rapporteur . - Je vous propose d'associer le Centre des monuments nationaux à la gouvernance de l'établissement public. C'est une question de bon sens compte tenu du rôle qu'il joue à Notre-Dame : il gère les beffrois, la crypte et les grandes manifestations culturelles qui ont lieu au sein de la cathédrale. Il constitue, avec l'État qui en est le propriétaire et le clergé qui en est l'affectataire, l'un des principaux acteurs qui interviennent à Notre-Dame de Paris.

L'amendement COM-40 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier . - Mon amendement COM-51 limite la durée du fonctionnement de l'établissement public à une durée de cinq ans. Peut-être faudrait-il le corriger en inscrivant « pour la durée du chantier » ?

Mme Sylvie Robert . - En effet, montrons-nous cohérents en ne faisant pas nôtre cette durée de cinq ans. Il est possible de trouver une formulation qui évitera de nous mettre en porte-à-faux avec la position que nous défendons.

M. Albéric de Montgolfier . - Je le retire pour le redéposer après l'avoir corrigé.

M. Alain Schmitz , rapporteur . - Par « chantier », on entend les travaux de restauration liés à l'incendie.

L'amendement COM-51 est retiré.

M. Alain Schmitz , rapporteur . - Dans l'amendement COM-41 , je vous propose d'inscrire dans la loi que les travaux conduits sur la cathédrale seront menés sous l'autorité de l'architecte en chef des monuments historiques (ACMH) qui en a la charge. C'est une garantie pour éviter que les ACMH soient mis à l'écart.

L'amendement COM-41 est adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9

M. Alain Schmitz , rapporteur . - Les amendements identiques COM-42 , COM-6 rectifié quater , COM-18 , COM-24 et COM-27 suppriment l'habilitation à déroger aux règles de droit commun par ordonnance. La mise en place de dérogations constitue un danger pour l'exemplarité de la restauration de la cathédrale Notre-Dame. Elle est susceptible de décrédibiliser notre législation et constitue un précédent particulièrement néfaste, compte tenu du caractère emblématique de ce monument dans le paysage patrimonial français.

Les amendements identiques COM-42, COM-6 rectifié quater, COM-18, COM-24 et COM-27 sont adoptés.

M. Alain Schmitz , rapporteur . - L'amendement COM-25 rectifié bis devient sans objet. Il prend au mot notre ministre qui se réfère toujours à l'archéologie préventive pour illustrer les dérogations qui pourraient être mises en place en application de cette habilitation. L'INRAP est déjà chargé du chantier dans le cadre de l'urgence impérieuse. Je peux comprendre l'idée d'aller vite, mais je ne suis pas favorable à la mise en place de dérogations aux règles de droit commun, quelles qu'elles soient. Ce serait ouvrir la boîte de Pandore.

En outre, le Sénat avait tenu une position très ferme à l'occasion des débats autour du projet de loi LCAP pour garantir le respect de la concurrence en matière d'archéologie préventive.

Mme Dominique Vérien . - Quoi qu'il en soit Pierre Ouzoulias m'a assuré que cette dérogation n'était pas nécessaire.

L'amendement COM-25 rectifié bis devient sans objet.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mme Sylvie Robert . - Nous souscrivons à la majorité des amendements avec une réserve sur la question de la restauration à l'identique et du parti-pris architectural. Le débat aura lieu en séance.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans les tableaux suivants :

Article 1 ^er
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. SCHMITZ, rapporteur	28	Avancement du début de la souscription au 15 avril	Adopté
M. de MONTGOLFIER	43	Avancement du début de la souscription au 15 avril	Adopté
M. ASSOULINE	7	Avancement du début de la souscription au 15 avril	Adopté
Article 2
M. SCHMITZ, rapporteur	29	Référence à la Charte de Venise	Adopté
M. SCHMITZ, rapporteur	30	Obligation de respecter les critères d'authenticité et d'intégrité pour les restaurations portant sur des monuments classés au titre du patrimoine mondial	Adopté
M. ASSOULINE	19	Référence aux critères d'authenticité et d'intégrité attachés aux biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial	Satisfait ou sans objet
M. SCHMITZ, rapporteur	31	Restitution du monument dans son dernier état visuel connu avant le sinistre	Adopté
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER	4 rect. ter	Cet amendement vise à restituer aux collectivités territoriales un éventuel surplus de dons à due concurrence des sommes qu'elles ont versées	Retiré
Article 3
M. de MONTGOLFIER	44	Rédaction globale du 1 ^er alinéa de l'article 3	Adopté
M. SCHMITZ, rapporteur	32	Avancement de la date de lancement de la souscription au 15 avril	Adopté
M. ASSOULINE	11	Avancement de la date de démarrage de la souscription au 15 avril 2019	Adopté
M. SCHMITZ, rapporteur	33	Suppression de la référence aux Etats de l'Union européenne	Adopté
M. SCHMITZ, rapporteur	34	Reversement du produit de la souscription à l'établissement public	Adopté
M. ASSOULINE	12	Cet amendement précise que le produit de la souscription sera d'abord reversé à l'Etat avant d'être versé à l'établissement public	Satisfait ou sans objet
M. SCHMITZ, rapporteur	35	Précisions relatives aux modalités de reversement des fonds collectés	Adopté
M. de MONTGOLFIER	45	Précisions relatives aux modalités de reversement par les organismes collecteurs et aux obligations de conventionnement	Adopté
Mme VÉRIEN	21 rect.	Mise en place d'une obligation de conventionnement par les organismes de collecteur	Satisfait ou sans objet
Article 7
M. SCHMITZ, rapporteur	36	Amendement de cohérence avec la création de l'établissement public	Adopté
M. de MONTGOLFIER	49	Désignation de l'établissement public comme étant l'organe devant rendre compte auprès du comité de contrôle	Adopté
M. de MONTGOLFIER	50	Contrôle des commissions des finances sur les fonds collectés dans le cadre de la souscription nationale	Adopté
M. SCHMITZ, rapporteur	37	Élargissement du champ du rapport de l'établissement public à la consommation des fonds	Adopté
Article 8
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER	5 rect. quater	Cet amendement vise à supprimer l'habilitation à créer un établissement public par ordonnance.	Retiré
M. SCHMITZ, rapporteur	38	Amendement de cohérence rédactionnelle	Adopté
M. SCHMITZ, rapporteur	39	Caractère administratif de l'établissement public et fonctionnement sous la tutelle du ministre de la culture.	Adopté
Mme VÉRIEN	22 rect. bis	Précision relative au ministère de tutelle et à la mission confiée à l'établissement public	Satisfait ou sans objet
Mme VÉRIEN	23 rect. bis	Précision relative au ministère de tutelle de l'établissement public	Satisfait ou sans objet
M. SCHMITZ, rapporteur	40	Association du Centre des monuments nationaux à la gouvernance de l'établissement public	Adopté
M. de MONTGOLFIER	51	Limitation du fonctionnement de l'établissement public à une durée de cinq ans	Retiré
M. SCHMITZ, rapporteur	41	Maîtrise d'oeuvre sous l'autorité de l'ACMH	Adopté
Article 9
M. SCHMITZ, rapporteur	42	Suppression de l'habilitation à déroger aux règles de droit commun par ordonnance	Adopté
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER	6 rect. quater	Suppression de l'habilitation à déroger aux règles de droit commun par ordonnance	Adopté
M. ASSOULINE	18	Suppression de l'habilitation à déroger aux règles de droit commun par ordonnance	Adopté
Mme VÉRIEN	24 rect.	Suppression de l'habilitation à déroger aux règles de droit commun par ordonnance	Adopté
Mme JOUVE	27	Suppression de l'habilitation à déroger aux règles de droit commun par ordonnance	Adopté
Mme VÉRIEN	25 rect. bis	Habilitation à déroger au code du patrimoine pour faciliter la désignation de l'INRAP comme opérateur du chantier de fouilles archéologiques	Retiré

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Jeudi 9 mai 2019

- associations de sauvegarde du patrimoine : M. Philippe TOUSSAINT, président de Vieilles maisons françaises (VMF), coordinateur de la réunion des institutions nationales de sauvegarde du patrimoine, M. Gilles BAYON de la TOUR , secrétaire général de La Demeure Historique, M. Alexandre GADY , président de Sites et Monuments, M. Henri de LEPINAY , président d'honneur de Rempart, M. Didier RYKNER , journaliste, et M. Jean-Sébastien SAUVOUREL , conseiller, Villes de France, intervenant au nom du réseau des Villes-cathédrales

- Diocèse de Paris : Mgr Benoist DE SINETY , vicaire général

- DRAC Ile-de-France : Mme Karine DUQUESNOY , directrice régionale par intérim

- Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) : Mme Clarisse MAZOYER , présidente, et Mme Diane POUGET , directrice générale

Lundi 13 mai 2019

- Association des biens français du patrimoine mondial : M. Yves DAUGE , président

- Fondation du Patrimoine : Mme Célia VEROT , directrice générale

- Compagnie des Architectes en Chef des monuments historiques : Mme Charlotte HUBERT , présidente

- Groupement des entreprises spécialisées dans la restauration des monuments historiques (GMH) : M. Gilles de LAÂGE , coprésident, et Mme Marion ROGAR , secrétaire générale

- Experts en matière patrimoniale, signataires de la tribune dans Le Figaro : M. Jean-Michel LENIAUD , directeur d'études en histoire de l'architecture contemporaine à l'école pratique des hautes études, ancien directeur de l'école nationale des Chartes, Mme Oriane BEAUFILS , conservatrice du patrimoine au Château de Fontainebleau, M. Mathieu DELDICQUE , conservateur du patrimoine au Musée Condé - Domaine de Chantilly, M. Louis-Napoléon PANEL , conservateur des monuments historiques, direction régionale des affaires culturelles Grand Est, et M. Pierre TEQUI , attaché de conservation chargé de la conservation de la bibliothèque de la Maison de Chateaubriand.

Jeudi 16 mai 2019

- UNESCO : Mme Mechtild RÖSSLER , directrice du Centre du patrimoine mondial, et Mme Isabelle ANATOLE GABRIEL , chef, unité Europe et Amérique du Nord

- Centre des monuments nationaux : M. Philippe BELAVAL , président

- Direction des affaires culturelles de la Ville de Paris : Mme Claire GERMAIN , directrice des affaires culturelles, et M. Pierre-Henry Colombier, sous-directeur du patrimoine et de l'histoire

- Fondation de France : Mme Axelle DAVEZAC , directrice générale

- Fondation Notre Dame : M. Christophe-Charles ROUSSELOT , délégué général

Contributions écrites :

- Mmes Florence BABICS , membre du conseil d'administration de l'Association des architectes du patrimoine, enseignante à l'école de Chaillot, vice-présidente d'ICOMOS France, Véronique VILLANEAU-ECALLE , trésorière de l'Association des architectes du patrimoine, professeur associé à l'école de Chaillot et M. Judicaël de la SOUDIÈRE-NIAULT , vice-président de l'Association des Architectes du Patrimoine ;

- M. Julien DENIS , président du Bureau d'études archéologiques Eveha ;

- M. Denis DESSUS , président du Conseil national de l'ordre des architectes ;

- Mme Elisa QUERUB , architecte du patrimoine.

ANNEXE

Audition de M. Franck Riester,
ministre de la culture

___________

JEUDI 16 MAI 2019

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Nous accueillons M. le ministre Franck Riester pour évoquer un projet de loi qui déchaîne les passions. Sans doute n'est-ce pas étonnant au regard de l'immense émotion qui a saisi la France, mais aussi le monde entier, au soir du 15 avril, devant les images de la cathédrale en proie aux flammes.

Monsieur le ministre, nous avons été bouleversés par ce terrible événement. En déplacement à l'étranger, je vous ai téléphoné pour vous exprimer le soutien de la commission de la culture du Sénat. Car si Notre-Dame est un édifice religieux, c'est aussi un joyau de l'architecture gothique et une part essentielle de notre patrimoine, de notre histoire et de notre mémoire, dont nous sommes tous aujourd'hui les dépositaires. Le travail exceptionnel mené par les pompiers de Paris a heureusement permis de préserver une grande partie de l'édifice, ouvrant la possibilité de sa restauration.

Le Gouvernement a fait le choix de répondre à cet événement exceptionnel par sa gravité et son ampleur comme par les réactions qu'il a suscitées, par le dépôt, extrêmement rapide, d'un projet de loi d'exception. Si l'on peut comprendre la volonté, du point de vue du symbole, d'ouvrir une souscription nationale par le biais d'un texte de loi ou de majorer le taux de la réduction d'impôt applicable aux particuliers pour encourager les dons - certains de nos collègues avaient d'ailleurs déposé des propositions en ce sens -, fallait-il dès aujourd'hui trancher les autres questions alors que les diagnostics ont à peine commencé et que l'on ignore encore les besoins ?

Le choix du Gouvernement de recourir à des ordonnances traduit cette précipitation. Nous sommes d'ailleurs nous-mêmes précipités dans un calendrier qui nous donne à peine le temps d'auditionner, d'expertiser et de mesurer l'importance d'un tel texte. Dans cette affaire, le ministère de la culture semble mis à l'écart, comme s'il y avait un acte de défiance au regard des savoir-faire de ce ministère, alors qu'il a fait la preuve depuis longtemps de son expertise dans bien des domaines.

Le chantier s'annonce exceptionnel. Il nécessite de l'humilité, de la prudence, de l'expertise et de la méthode. La cathédrale Notre-Dame de Paris est un bien inestimable, à valeur universelle, puisqu'elle a été classée au patrimoine mondial de l'UNESCO en 1991, comme l'un des éléments centraux du bien « Rives de la Seine ». Je m'étonne qu'il n'y soit pas fait mention dans ce projet de loi. Or cette inscription engage, notamment pour que ce qui concerne le respect des valeurs universelles d'authenticité et d'intégrité devant présider à sa restauration.

N'oublions pas que le monde entier se sent concerné par le destin de la cathédrale : la France se doit d'être exemplaire dans ce chantier et d'avoir le souci de respecter les règles de droit commun applicables à la gestion, à la protection et à la sauvegarde du patrimoine. La commission de la culture y est très attachée, comme elle l'a montré lors des débats de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN).

M. Franck Riester, ministre de la culture . - Je commencerai par une information : l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité moins une voix la proposition de loi tendant à créer un droit voisin de David Assouline, votée à l'unanimité au Sénat. C'est un très bon signal qui témoigne de la volonté de la France de transposer rapidement la directive droits d'auteur.

L'incendie de Notre-Dame de Paris a été un choc pour les catholiques, les chrétiens, les Parisiens, les Français, les Européens, mais aussi le monde entier. En atteste la présence hier à Notre-Dame de Paris de Justin Trudeau, Premier ministre canadien, qui a renouvelé sa proposition d'aide à la restauration de l'édifice.

Nous devons être à la hauteur de l'émotion mondiale et faire en sorte que cette restauration soit exemplaire. C'est tout à fait l'esprit du Président de la République et du Gouvernement.

Ce projet de loi n'est pas un acte de défiance vis-à-vis du ministère de la culture. Le directeur général des patrimoines, les architectes en chef des monuments historiques, à commencer par celui qui a la responsabilité de Notre-Dame de Paris, Philippe Villeneuve, ainsi que toute l'administration du ministère en charge de la restauration des monuments historiques sont mobilisés.

Ce texte a pour objet d'aller vite, notamment pour répondre à l'élan de générosité des Français, par un geste spécifique en matière de réduction d'impôt - 75 % au lieu de 66 % -, à hauteur de 1 000 euros, pour les particuliers. Le dispositif du mécénat pour les entreprises reste inchangé.

Le travail de rédaction des autres dispositions du projet de loi n'est pas fini pour garantir une restauration exemplaire de Notre-Dame de Paris. Ainsi, nous souhaitons la collaboration de l'opérateur national, l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), et non nous lancer dans la procédure habituelle. Bien évidemment, il ne s'agit pas de remettre en question les exigences en vigueur en matière d'archéologie préventive ou de travail d'archéologie scientifique.

J'ai fait un point hier sur l'état de Notre-Dame de Paris, un mois après l'incendie. Les opérations de conservation montrent que la voûte reste un point de fragilité principale, qui empêche notamment le travail dans la nef, le transept et le choeur. Toutes les autres parties de l'édifice ont été sécurisées et étayées et tout a été mis hors d'eau. Différents vitraux ont été préservés, certains ont été retirés. Un travail exceptionnel a été accompli par les équipes du ministère de la culture et les entreprises ont, de façon exemplaire, mis à disposition leurs équipes. Avant même que l'enquête n'ait été menée à son terme, certaines ont été pointées du doigt, notamment celles qui intervenaient sur le chantier de la flèche.

Les pertes architecturales concernent la flèche, la forêt, la toiture et une partie de la voûte. Le diagnostic exact de l'impact de l'incendie sur toute la structure est en cours : des capteurs ont été installés. C'est seulement après que l'on pourra connaître l'étendue du chantier et avoir des éléments plus précis d'estimation du coût de cette restauration.

Dans le cadre de cette souscription nationale, il est rapidement apparu nécessaire de labelliser trois fondations et une institution - la Fondation du patrimoine, la Fondation de France, la Fondation Notre Dame, ainsi que le Centre des monuments nationaux (CMN) - pour garantir aux Français la transparence du financement, la sécurité du paiement et la réduction d'impôt, et de créer un portail commun.

La décision unilatéralement prise par la Fondation du patrimoine de stopper la souscription nationale pour Notre-Dame de Paris, estimant que le compte y était, m'étonne. Il est beaucoup trop tôt pour le dire, d'autant qu'il y a toujours une différence entre les promesses de dons et leur versement effectif. La souscription nationale se poursuit auprès des autres organismes.

Pour sécuriser les donateurs, il faut garantir que les dons seront bien utilisés pour la conservation, pour la restauration et pour l'entretien durable de Notre-Dame de Paris. C'est un point essentiel dans les relations entre les donateurs et les organismes collecteurs. Un bémol toutefois, une partie des besoins peuvent concerner des oeuvres mobilières, par exemple des tableaux, qui appartiennent au diocèse et devront donc être directement financés par la Fondation Notre Dame.

La forme de l'établissement public pour la restauration de Notre-Dame de Paris n'a pas encore été arrêtée. Nous sommes face à un chantier hors normes et il faut un dispositif spécifique. S'agira-t-il d'une maîtrise d'ouvrage directement gérée par l'administration centrale ou créera-t-on un établissement public spécifique, ainsi que le permet l'article 8 du projet de loi ?

M. Alain Schmitz, rapporteur . - Première question : l'État avait lancé un grand programme de travaux sur Notre-Dame de Paris qui devait s'étaler sur au moins une décennie. Compte tenu du lancement de la souscription, à quoi les fonds seront-ils réaffectés ? Pouvez-vous nous garantir que le produit de la souscription ne se traduira pas par une diminution substantielle des crédits « monuments historiques » dans les années à venir ?

M. Franck Riester, ministre . - L'incendie est vraisemblablement parti de la flèche, mais nous ne pouvons pas affirmer que l'origine de l'incendie est liée aux travaux de restauration entrepris.

Les travaux de restauration impliqueront un investissement particulier de l'État. La plupart des dons donneront lieu à des réductions d'impôt, ce qui entraînera une dépense pour le budget de l'État. Par ailleurs, depuis un mois, des travaux ont été lancés, mandatés et payés. Tout cela prendra la forme d'un budget exceptionnel, si bien que les budgets prévus en 2019 et 2020 pour les monuments historiques ne seront pas touchés.

M. Alain Schmitz, rapporteur . - Deuxième question : le projet de loi prévoit la création d'un établissement public chargé du chantier de Notre-Dame. Combien de temps devrait prendre sa création et la constitution de ses équipes ? Quel sera son ministère de tutelle ? Les salaires des personnels de ce nouvel établissement seront-ils pris en charge sur le produit de la souscription ? Dans quelle mesure pouvez-vous nous garantir que les architectes en chef des monuments historiques seront bien chargés de la maîtrise d'oeuvre du projet ?

M. Franck Riester, ministre . - C'est évidemment le ministère de la culture qui aura la tutelle sur l'établissement public.

Une convention sera signée avec les fondations, mais il est prévu que les salaires et les coûts de l'EPIC qui ne seraient pas des coûts de travaux en tant que tels entreraient dans les coûts de restauration globaux de Notre-Dame de Paris.

Il faudra distinguer entre ce qui relève de l'administration classique du ministère de la culture et ce qui est de l'administration exceptionnelle du ministère de la culture. L'investissement budgétaire de l'État sera majeur.

M. Alain Schmitz, rapporteur . - Troisième question : l'étude d'impact n'est pas très précise sur la nature des dérogations à nos différents codes qui pourraient être décidées dans le cadre de la future ordonnance. Elle laisse même entendre que certaines dérogations pourraient porter sur la restauration de l'édifice lui-même. Nous sommes tous très soucieux que la restauration de ce monument emblématique de notre patrimoine soit exemplaire. Quelles sont les dérogations réellement envisagées ? En quoi notre législation est-elle pour vous un obstacle à la restauration de Notre-Dame ?

M. Franck Riester, ministre . - Je comprends vos craintes. Il s'agit là d'un sujet très médiatique, qui intéresse nos compatriotes : à ce titre, le Président de la République, le Gouvernement et le ministre de la culture doivent être à la hauteur et accomplir une restauration exemplaire. Personne ne comprendrait que l'on déroge aux règles en matière d'environnement ou que l'on ne procède pas aux fouilles nécessaires, le cas échéant.

Il s'agit uniquement de prévoir un certain nombre de dérogations de nature procédurale pour aller plus vite. Je veux vous rassurer : je suis le garant devant les Français des règles et des principes dont la France est fière en matière de préservation du patrimoine.

Le Gouvernement vous présentera très vite le contenu de ces ordonnances. Nous avons accepté et même soutenu l'idée de ramener à un an le délai accordé au Gouvernement pour les soumettre au Parlement pour ratification.

M. Alain Schmitz, rapporteur . - Où en est le concours d'architecture ? Le cas échéant, quels sont vos projets en termes de calendrier ? Le code du patrimoine permet-il de recourir à ce type de procédure pour un tel monument ?

M. Franck Riester, ministre . - Les gestes architecturaux sur un monument historique sont bien évidemment possibles.

Grâce à l'adoption d'un amendement que j'ai soutenu, il est désormais prévu à l'article 2 que « les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris financés au titre de la souscription nationale mentionnée au premier alinéa visent à préserver l'intérêt historique, artistique et architectural du monument ».

Une restauration identique serait conforme à celle qu'avait imaginée Viollet-le-Duc. Cette question n'est pas encore tranchée. Étant donné que, dans le passé, les restaurations de cathédrale ont toujours donné lieu à des gestes architecturaux nouveaux, ne serait-ce que pour montrer qu'un événement est survenu sur ces édifices, et dans la mesure où nos compatriotes souhaitent eux aussi un geste architectural nouveau, il convient de ne pas brider tout de suite toute créativité.

Un concours d'architecture ou un concours d'idées sera donc organisé, dont les modalités ne sont pas encore arrêtées. La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA) émettra un avis, mais on peut d'ores et déjà faire un geste architectural et lancer un tel concours sans dérogations.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - La commission des finances ayant été saisie au fond des articles 4, 5 et 5 bis , sont présents son président, le rapporteur général ainsi que certains de ses membres.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances . - Monsieur le ministre, comme le Président de la République, vous exprimez le souhait d'aller vite, ce qui peut se concilier avec celui de faire les choses dans les règles de l'art.

Les entreprises qui ont la compétence en matière de monuments historiques considèrent que, compte tenu de la modélisation, des plans et de leur capacité à réaliser des travaux, la restauration à l'identique de la charpente est le meilleur moyen d'aller vite : cela évite des discussions et les études techniques complémentaires. Partagez-vous ce point de vue ?

M. Franck Riester, ministre . - On peut aller vite sans que cela se fasse au détriment de la qualité de la restauration. Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. L'objectif de cinq ans annoncé par le Président de la République permet d'afficher l'ambition de restaurer à bon train Notre-Dame de Paris, mais il n'est pas prioritaire.

La question de la restauration à l'identique ou non est un débat patrimonial classique, qui a lieu à chaque restauration et qu'il ne faut pas empêcher. Évidemment, l'ouverture d'un concours d'architecture ou d'un concours d'idées demande un temps supplémentaire, mais, une fois la décision prise, le temps est à peu près le même.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général . - Selon la Fondation du patrimoine, un certain nombre de donateurs demandent le remboursement de leurs dons, parce qu'ils assortissent ceux-ci de prescriptions et veulent qu'ils soient exclusivement destinés à la restauration et non au financement d'un geste architectural ou d'une oeuvre contemporaine. Or l'intention du donateur prime et la Fondation du patrimoine n'a d'autre choix que de les rembourser. Comment faire ?

M. Franck Riester, ministre . - En droit français, la volonté des donateurs prime. Si les donateurs précisent l'usage de leurs dons, il faudra respecter leur volonté. Nous travaillons actuellement sur les spécificités de la souscription nationale, mais on ne pourra pas aller si loin dans le détail - ce serait ingérable. Comment rendre effective la volonté du donateur ? Il s'agit d'un débat important, qui a déjà eu à l'Assemblée nationale, et qu'il faudra avoir ici.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général . - C'est l'objet de la loi !

M. Franck Riester, ministre . - Ce projet de loi a pour objet la restauration de Notre-Dame : il ne précise pas si c'est à l'identique ou non. Si c'est le respect de l'intention du donateur qui prime normalement, dans le cadre de cette souscription nationale, c'est la restauration de Notre-Dame de Paris qui compte, quelle que soit la décision prise par ceux qui ont la charge de cette restauration, c'est-à-dire l'État. Je reconnais que, juridiquement, il y a là quelque chose à caler.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général . - Sur ce chantier, l'État paiera la TVA. Si ce chantier est financé à 100 % par le mécénat, l'État récupérera 20 % de recettes fiscales. Ce serait alors une assez bonne affaire sur le plan budgétaire !

M. Franck Riester, ministre . - Encore faudrait-il que le mécénat soit à 100 % sans réduction d'impôt...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général . - Il s'agit d'une réduction d'impôt pour la restauration d'un monument dont l'État est maître d'ouvrage et propriétaire !

M. Franck Riester, ministre . - Quel sera le coût de cette réduction d'impôt pour l'État ? On peut imaginer que cela représentera 40 % ou 50 % de la totalité. L'État bénéficiera de la TVA, mais la réduction d'impôt aura un coût.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général . - Pour la restauration de la cathédrale de Chartres, on avait imaginé un dispositif pour que les fonds aillent vraiment à la restauration, l'État prenait en charge la TVA sous la forme d'un fonds de concours. Il faudra sans doute un dispositif similaire, car il serait étonnant que ce chantier crée en quelque sorte des recettes supplémentaires.

M. Franck Riester, ministre . - Je n'ai aucun doute sur le fait que ce chantier coûtera à l'État. C'est déjà le cas.

Je rappelle que l'État, c'est l'ensemble des contribuables français. Ce n'est pas une entité horrible qui n'aurait d'autre visée que de prendre l'argent aux Français sans jamais le leur rendre. L'État assume des missions d'intérêt général et de service public majeures, notamment en matière de restauration des monuments historiques, et on peut être fier d'avoir une administration de cette qualité.

Si l'État paye, ce sont les Français qui payent, que ce soit en tant que contribuables ou en tant que mécènes. Si l'on accompagne ce mouvement de générosité pour qu'à la fin on ait l'impression que ce sont les Français qui ont payé plutôt que l'État, c'est bien.

M. David Assouline . - Ce projet de loi doit être à la hauteur de l'émotion qui a été ressentie. Il doit être exceptionnel, mais pas d'exception ni dérogatoire. Si le moindre soupçon pesait, ce serait un échec.

Nous disposons de plusieurs atouts.

Le premier atout, c'est la générosité des Français. Il faut qu'elle soit récompensée fiscalement. Si certains donateurs bénéficieront d'une réduction d'impôt de 75 %, quid de ceux qui ne payent pas d'impôt sur le revenu ? Il ne faudrait pas que cette souscription crée une inégalité dans la façon dont cette générosité est reconnue. Il faut insérer dans ce texte un mécanisme permettant un retour pour les plus modestes.

Le deuxième atout, ce sont nos savoir-faire. Je suis rassuré que vous ayez mis en avant nos services administratifs, la DRAC et l'Inrap.

Il y a aussi nos règles administratives, base de la qualité de notre travail. En affirmant que le code du patrimoine, le code de l'environnement et le code de l'urbanisme sont des empêcheurs de faire bien et de faire bien et vite, on envoie un très mauvais message pour toutes les restaurations à venir. Ou on change les règles parce qu'elles ne sont pas adaptées, ou on les respecte. D'ailleurs, ces règles sont bonnes, car, quand on le veut, on peut aller vite. Si l'État met tout son poids pour que toutes les opportunités pour aller vite soient mises en oeuvre, cela ne peut pas être au détriment de la qualité.

Le chantier en cours au moment de l'incendie demandait une décennie. Personne ne peut penser qu'un chantier de restauration globale pourra être mené en cinq ans. En cinq ans, on sait seulement ce qu'il faut faire et on peut rendre certaines parties accessibles aux touristes, notamment dans la perspective des Jeux olympiques.

Il ne faudrait pas ouvrir une boîte de Pandore qui nuirait à la réputation mondiale de la France en matière de patrimoine.

Mme Dominique Vérien . - EPIC ou pas EPIC ? À titre personnel, je pense qu'avoir un outil spécifique est une bonne idée. Je serais surprise que cette structure ne soit pas créée, dans la mesure où l'on sait déjà qui va le diriger et que l'on connaît déjà l'âge du général, si j'ose dire... Aura-t-il bien un rôle de maîtrise d'ouvrage déléguée ? Quid du rôle des architectes en chef des monuments historiques, notamment dans le cadre de ce concours qui devra être un concours d'idées et non un concours d'architecture ?

À l'issue du délai de cinq ans, l'usage de la cathédrale sera-t-il retrouvé ou bien l'édifice sera-t-il totalement réhabilité ? Évidemment, nos positions diffèrent selon la réponse.

Mme Catherine Dumas . - Je remercie Catherine Morin-Desailly de s'être faite la porte-parole de la commission quant à la précipitation dans laquelle nous travaillons.

Ce délai de cinq ans suscite un grand étonnement des Parisiens, des Français, voire du monde entier. Pourquoi l'horizon 2024 ? Par ailleurs, 72 % des Français sont opposés à la procédure d'exception. Est-elle vraiment nécessaire, d'autant que, en matière de réglementation sur les monuments historiques, le code du patrimoine est lui-même dérogatoire au code de l'urbanisme ? Pourquoi ajouter des dérogations aux dérogations ?

Cet incendie a suscité une grande émotion et une grande envie d'en connaître les causes. Il faudra notamment en tirer des conclusions et prendre des mesures sur la sécurité des monuments historiques, de façon à éviter que cela ne se reproduise.

Mme Mireille Jouve . - Le Président de la République, le Premier ministre, des membres du Gouvernement et les principaux responsables de la majorité présidentielle ont invoqué à maintes reprises l'unité nationale autour du sinistre et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, qui est un élément emblématique du patrimoine français. Intervention solennelle du Président, réunion du conseil des ministres exclusivement dédiée : l'unité et la communion nationale sont mises en avant. Dans ces conditions, le Gouvernement appelle-t-il de ses voeux une rédaction commune des deux assemblées sur ce projet de loi ?

M. Pierre Ouzoulias . - Monsieur le ministre, je vous parle en archéologue, en conservateur du patrimoine et en spécialiste du temps long. Lors des grands travaux sur Notre-Dame, en 1711, sous le maître-autel a été découvert le pilier des Nautes, sculpture gallo-romaine du I ^er siècle après Jésus-Christ, qui est le plus ancien monument de Paris.

Il est très important de faire comprendre, par un travail spécifique de recherches autour de ce monument de l'île de la Cité, ce contexte historique sur le long terme. Ce monument s'inscrit dans un continuum historique très long, qui permet de relativiser et de faire passer un message essentiel : le monument idéal n'existe pas !

À côté des crédits qui vont être engagés, il faudrait lancer un programme de recherches sur les fonds propres du ministère de la culture pour promouvoir un accompagnement scientifique et pédagogique sur toute la durée de ce chantier et montrer ce qu'est la restauration d'un monument historique. Ce travail de pédagogie ferait taire un certain nombre de polémiques et permettrait de renforcer l'attachement et l'éducation des Français au patrimoine national.

La question de savoir ce que l'on restaure est fondamentale : elle se pose en permanence sur tous les chantiers.

Mme Sonia de la Provôté . - Monsieur le ministre, vous avez indiqué qu'une partie de la contribution des Français pourrait servir aux salaires et indemnités des membres de l'EPIC. Le confirmez-vous ?

Les contributions sont destinées à la restauration. Ne risque-t-on pas de se heurter à un désengagement des contributeurs s'ils apprenaient que cet argent servira à faire fonctionner une structure ad hoc , dont on ne sait rien pour l'instant ?

Si l'on introduit des exceptions, on laisse accroire que l'on cherche à contourner la loi et à ne pas appliquer le droit commun. Il n'est pas simple de comprendre les motivations à l'origine de ces décisions, hormis peut-être le temps gagné. Or tous ceux qui ont suivi des projets de cette importance savent que l'on peut gagner du temps, par exemple en travaillant en temps masqué sur plusieurs niveaux.

Tout cela survient dans un contexte un peu fâcheux : la loi ELAN a suscité une grande défiance vis-à-vis de l'État en matière de restauration du patrimoine et du rôle des architectes des Bâtiments de France. Ce systématisme ne deviendra-t-il pas la règle ? Si, pour l'État, les règles ne sont pas bonnes, il faut avoir le courage de le dire et les changer.

Mme Sylvie Robert . - La décision de créer un EPIC est-elle prise ou non ? Le projet de loi parle de l'État ou d'un établissement public. Monsieur le ministre, avez-vous imaginé un groupement de vos services, qui sont compétents, qui ont une expertise et qui ont déjà commencé à travailler sur ce projet ? Ne pourrait-on pas imaginer un autre modèle de maîtrise d'ouvrage ? Dans le suivi de ce chantier, ce qui sera déterminant, c'est la puissance de la maîtrise d'ouvrage, sa compétence et son expertise.

Vous connaissez l'émotion qu'a provoquée la loi ELAN au Sénat. Je ne crois pas qu'il faille une loi d'exception pour ce projet : la France a valeur d'exemple en Europe et dans le monde. En outre, cela créerait une jurisprudence qui mettrait en difficulté les collectivités territoriales, mais aussi l'ensemble des acteurs de la protection du patrimoine.

Le code des marchés publics offre aujourd'hui des possibilités via des procédures d'urgence. En outre, de nombreux acteurs sont prêts à s'engager et à aller vite.

Nous ne sommes pas rassurés.

Le CMN, qui est un acteur important de Notre-Dame, va essuyer des pertes financières du fait de l'arrêt des visites. Avez-vous imaginé qu'ils puissent, sur le parvis ou par d'autres initiatives, permettre aux Parisiens, aux Français et aux touristes, de se réapproprier l'histoire de ce patrimoine ? Les salariés, qui sont aujourd'hui en difficulté, pourraient intervenir différemment, par exemple en montant un grand centre d'interprétation du patrimoine et de l'histoire de Notre-Dame.

Mme Laure Darcos . - Nous voulons remettre le ministère de la culture au centre du sujet. Il faut avoir une vraie vision patrimoniale, bien au-delà de la politique.

Je suis un peu choquée que vous ayez affirmé qu'il fallait que le Président de la République et vous-même puissiez montrer au reste du monde que la restauration avait été bien faite. L'enjeu va bien au-delà du Président de la République, du Gouvernement ou du ministre de la culture en fonction.

Si vous réunissiez les directions patrimoniales, les services patrimoniaux et les fondations dans des assises du Patrimoine et profitiez de ce désastre pour redonner une vraie vision patrimoniale de la France et de la politique culturelle, ce serait bénéfique pour tout le monde, surtout après ce qui s'est passé avec la loi ELAN.

Pensez-vous qu'il y aura un risque sur la loi de 1905 de séparation des Églises et de l'État ? Nous avons notamment auditionné le vicaire Benoist de Sinety. Il nous paraît important que le diocèse participe à la maîtrise d'ouvrage. Y voyez-vous un problème juridique ? Comment comptez-vous articuler l'association de l'Église catholique à ce projet ?

M. Laurent Lafon . - Certes, on dénombre 320 000 donateurs, mais trois ou quatre d'entre eux apporteront 60 % à 70 % des dons - pour l'instant, il ne s'agit que d'une promesse. J'imagine que des discussions sont déjà entamées entre eux et l'État. Que demandent-ils précisément et pouvez-vous nous garantir que, dans la discussion et les choix, notamment architecturaux, qui seront faits, leur avis ne pèsera pas plus que celui des petits donateurs ?

Quel est le rôle actuel du général Georgelin, qui est à la tête de la mission de représentation spéciale ? Comment ses missions s'articulent-elles avec les fonctions qui sont les vôtres ?

M. Jacques Grosperrin . - Le temps long, le temps des cathédrales, n'est pas le temps politique. Faisons attention à ces procédures d'exception. Nous ignorons ce qui restera du mandat du Président la République, alors que Notre-Dame et ses berges lui survivront.

L'élan de générosité est le fait de particuliers, mais également d'entreprises. Les villes veulent aussi participer en contribuant financièrement. Qu'en pensez-vous ? Ne revient-il pas au ministère de faire un appel aux projets auprès des villes ? Ainsi, Besançon, qui est spécialisée dans la restauration des horloges, pourrait restaurer l'horloge de la cathédrale. Ce serait mieux que cet élan - légitime - provoqué par l'émotion, mais qui va un peu dans tous les sens.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances . - L'émotion a été exceptionnelle, en rapport avec l'importance du monument concerné. J'étais à Minsk avec une délégation sénatoriale au moment de l'incendie : l'ambassadeur de France nous a indiqué que le standard de l'ambassade était saturé d'appels de Biélorusses souhaitant contribuer à la restauration de l'édifice.

Ce mouvement est donc tout à fait puissant et nous aurions bien tort non seulement de le méconnaître, mais de ne pas l'entretenir au bénéfice de la restauration du monument.

Sur le plan financier, trois articles de ce projet de loi nous sont délégués au fond. La collecte de la mobilisation financière passe essentiellement par le biais des fondations collectrices. En revanche, nous ne connaissons ni la recette, c'est-à-dire le montant définitif de la collecte, ni la dépense : avouez que l'exercice est loin d'être commode !

Y aura-t-il trop ? En tout cas, il y aura pas mal, puisque l'État a sa part dans la contribution pour la restauration en tant que propriétaire du monument. Il ne s'agit pas de chercher à couvrir la totalité de la dépense qui incomberait à l'État, puisqu'un programme de travaux était engagé et il est naturel que l'État participe. Nous serons vigilants, car il ne faudrait pas que ce soit l'occasion pour l'État de baisser la garde du point de vue de sa mobilisation financière, au motif que d'autres paieront.

Il y a des tensions avec la Fondation du patrimoine. Nous le savons, certains d'entre nous sont membres de son conseil d'administration. Cette tension naît de deux intentions simultanées, tout aussi justifiées l'une que l'autre. Les donateurs donnent pour Notre-Dame et il faut a minima respecter cette intention. Dans le même temps, si les sommes sont importantes, on peut considérer que les fondations de droit privé cherchent sinon à optimiser leurs gains, en tout cas à ne pas méconnaître leurs propres missions et leurs propres objectifs.

Il y a des différences entre les fondations. Ainsi, la Fondation Notre Dame, dont la vocation est d'assurer l'entretien du patrimoine religieux du diocèse de Paris, et singulièrement Notre-Dame, ne se préoccupe pas vraiment de voir ses ressources asséchées. Pour la Fondation du patrimoine, c'est un peu différent, parce qu'elle récupère des donations pour la protection patrimoniale. Si l'émotion suscite beaucoup de donateurs, mais aussi une convergence des dons vers Notre-Dame, le reste risque d'être un peu négligé et cette fondation doit se poser la question de la poursuite de ses missions générales.

La question d'un EPIC maître d'ouvrage est délicate, mais l'idée qu'un EPIC permette d'associer des acteurs essentiels comme la Ville de Paris et le diocèse de Paris ne peut être négligée, sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'une structure ad hoc qui, grâce à l'article 9, s'exempte des pratiques habituelles pour des travaux de cette importance. S'il y a un établissement public, il faut un maître d'ouvrage délégué qui porte très haut l'exigence technique de ce type de restauration. Il faut aussi une maîtrise technique. De ce point de vue, les architectes en chef des monuments historiques ont le savoir-faire et Philippe Villeneuve est aujourd'hui le meilleur expert de Notre-Dame. Sans lui, on perdra du temps.

M. Julien Bargeton . - Il s'agit d'une loi rétroactive, puisqu'elle s'appliquera au 16 avril. D'un point de vue constitutionnel, il n'est pas choquant que la procédure d'urgence soit engagée.

Selon le ministre, la Commission nationale du patrimoine et l'architecture sera consultée. C'est un signe de respect et une garantie en matière de procédure du patrimoine. Combien de fois le sera-t-elle ? À quelle étape de la procédure ? Un calendrier est-il prévu ?

Les travaux à engager sont d'une ampleur inégalée. C'est aussi de la nature des travaux que dépendront un certain nombre de réponses. L'établissement public n'est qu'un véhicule, dont la forme juridique dépendra des enjeux. Il en est de même pour les dérogations : on peut en imaginer certaines a priori , mais il en est d'autres, notamment en matière environnementale, qui découleront de la nature des travaux à mener.

On ne peut pas s'en tenir à cette alternative : soit faire vite et mal, soit respecter les codes.

Rien n'empêchera le Parlement de suivre en continu l'application de ce texte. Comment le Parlement pourra-t-il être associé au bon respect des décisions qui seront prises, notamment des ordonnances ?

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Je rappelle la valeur universelle de la cathédrale Notre-Dame de Paris qui est inscrite au patrimoine mondial de l'humanité. Cela confère à la France un certain nombre d'exigences auxquelles elle a souscrit, notamment les valeurs universelles d'authenticité et d'intégrité. Comment répondez-vous à cette exigence qui n'est pratiquement pas évoquée dans le projet de loi ?

M. Franck Riester, ministre . - L'article L. 612-1 du code du patrimoine sera appliqué. Nous comptons travailler en partenariat très étroit avec l'UNESCO et une rencontre aura bientôt lieu pour indiquer où nous en sommes sur la conservation du monument et sur toutes les procédures qui seront mises en oeuvre.

Monsieur Assouline, il faut faire de la pédagogie sur le mécénat et sur sa spécificité au regard des autres niches fiscales. Pour quelqu'un qui bénéficie d'une réduction d'impôt, la sortie financière est la même que sans cette réduction d'impôt. In fine , l'impôt est fléché pour une mission particulière ou un objet particulier. Contrairement à d'autres niches fiscales, il n'y a pas de net financier dans le cadre du mécénat : c'est simplement une incitation à mettre de l'argent en plus et à orienter l'impôt vers une mission spécifique. Il n'y a pas de cadeau fiscal. Il y a cadeau fiscal quand il y a crédit d'impôt.

Nous voulons garder cette idée d'un geste de générosité. Ceux qui donnent pour Notre-Dame et qui ne payent pas d'impôt sur le revenu n'attendent pas que l'État leur rende de l'argent. Nous avons donc tranché sur le fait de ne pas créer de crédit d'impôt qui risquait d'ouvrir une boîte de Pandore.

Nous ne voulons pas faire une loi d'exception, ce n'en est pas une. Néanmoins, il faut tenir compte du caractère exceptionnel de ce sinistre, qui a touché l'un de nos monuments emblématiques, Notre-Dame de Paris. Il y a donc un certain nombre d'outils qui nous sont utiles pour faire face à cette situation tout à fait exceptionnelle. D'autre part, nous avons une responsabilité énorme devant les Français et devant le monde entier sur la façon dont nous allons mener cette restauration. Personne ne comprendrait que ceux qui ont la charge de la restauration de Notre-Dame ne le fassent pas à la hauteur de ce que réclame l'humanité pour cette restauration.

Mais comme dans toute réglementation, il y a des choses qui ne sont pas forcément idéales, notamment dans les procédures, qui sont parfois des freins à toutes les restaurations qu'on peut faire dans nos territoires. J'ai été maire pendant dix ans et c'est se voiler la face que de dire que notre législation est parfaite sur tout. L'on peut se doter d'outils qui nous permettent d'être plus efficaces dans les procédures et de tirer les conséquences de ce chantier exceptionnel pour adapter notre législation à l'avenir.

Les ACMH seront chargés de la maîtrise d'oeuvre, le général Georgelin, si nous créons un établissement public, a vocation à en être le président. Il est trop tôt pour dire ce qu'il en est des travaux de restauration concernant la flèche. Cependant, il s'agit d'une restauration exceptionnelle pour laquelle il faut se donner des objectifs et une ambition exceptionnels.

En réponse à Mme Catherine Dumas, il y aura un avant et un après le drame de Notre-Dame. J'ai lancé un audit de sécurité pour voir où l'on en est de tous les dispositifs de sécurité des cathédrales et des grandes institutions qui dépendent du ministère de la culture. Cet audit sera transparent et il y aura évidemment des enseignements à tirer de cette séquence.

En réponse à M. Pierre Ouzoulias, il est important de travailler avec les experts scientifiques et pédagogiques pour qu'on utilise Notre-Dame de Paris pour expliquer plusieurs choses à nos compatriotes sur l'archéologie, les sciences, la restauration du patrimoine, la protection des monuments historiques. Nous avons déjà commencé à travailler avec le CNRS sur ces questions-là, nous travaillons également main dans la main avec le laboratoire de recherche des monuments historiques et le centre de recherche et de restauration des musées de France. Bien évidemment, nous allons travailler avec celles et ceux qui sont des connaisseurs de ces questions-là et faire de la pédagogie pour le grand public sur les métiers du patrimoine. C'est pour cela que nous lançons également « Chantiers de France » pour la formation car il y a un élan autour de la restauration de Notre-Dame. Il faut essayer d'orienter un certain nombre de jeunes vers ces formations car elles débouchent sur des métiers et des emplois.

Il y des dispositifs à mettre en oeuvre pour qu'à proximité de Notre-Dame il y ait des visites archéologiques, scientifiques, professionnelles, que le chantier soit pour partie ouvert pour pouvoir aller voir sur place la restauration. La question de l'accueil et de l'explication pour les touristes et les fidèles sont aussi des problématiques à prendre en compte.

Concernant les questions budgétaires autour de l'établissement public, tout n'est pas tranché mais l'État doit prendre sa part de financement dans la restauration de Notre-Dame de Paris. Actuellement c'est l'État qui paye la facture des entreprises qui sont déjà à l'oeuvre. Les services du ministère sont mobilisés et continueront de l'être, il faudra analyser ce qui est du ressort du fonctionnement normal, voire même un peu exceptionnel, du ministère et ce qui relève véritablement des travaux susceptibles de donner lieu à un financement par les dons plutôt qu'à un financement classique de la part de l'État. C'est l'un des sujets sur lesquels nous souhaitons travailler avec des parlementaires des deux chambres et avec les équipes de Bercy pour que ce soit le plus acceptable, compréhensible et cohérent.

Il y a aura quoi qu'il en soit des subventions budgétaires du ministère de la culture à l'établissement public s'il y en a un.

Il est important de profiter de cette lumière sur le patrimoine pour réaffirmer un certain nombre de principes sur sa restauration, sur la vision de la politique publique en matière patrimoniale et la politique ministérielle en lieu avec les différents acteurs comme les fondations.

Concernant la séparation de l'Église et de l'État, le projet de loi ne porte pas atteinte aux principes de la loi de 1905 ni à l'affectation de la cathédrale au culte. Le rôle particulier de la Fondation Notre Dame sera également respecté.

En réponse à M. Laurent Lafon, la volonté des donateurs sera respectée. Cependant, dans le cadre de la souscription nationale, c'est une restauration au sens large qui est prévue. Les choix scientifiques et architecturaux ne doivent pas dépendre de la pression de tel ou tel donateur. Des conventions seront passées avec les donateurs et le principe d'une information a été retenu. Les Français seront consultés et associés aux choix architecturaux.

Les collectivités locales pourront participer. L'article 4 du projet de loi a levé les obstacles concernant les questions d'intérêt local et de périmètre de l'action locale. Les dépenses seront considérées comme des investissements ou des dépenses d'équipement et n'impacteront pas la situation des collectivités locales concernant le calcul de leurs dépenses.

En réponse à Vincent Éblé, la Fondation du patrimoine a pris l'initiative de collecter des fonds pour Notre-Dame avant même l'annonce de la souscription nationale. Les donateurs se sont prononcés pour la cathédrale et il faut respecter ce choix. C'est une situation un peu exceptionnelle.

La Fondation du patrimoine a, depuis, annoncé son intention de clôturer la collecte tout en indiquant qu'elle n'était pas certaine que les promesses de dons deviendraient effectives. C'est une situation étonnante et nous ne partageons pas ce choix unilatéral. Il est prématuré d'arrêter la souscription.

En réponse à M. Julien Bargeton, la commission nationale du patrimoine et de l'architecture se réunira le 4 juillet pour établir un diagnostic et elle pourrait être amenée à se réunir à nouveau pour examiner le projet de restauration. Le Parlement sera également associé. Nous essayons de prendre en compte toutes les remarques. Le projet de loi prévoit la réalisation de rapports au Parlement, à l'article 5 bis ainsi qu'à l'article 7 concernant l'utilisation des fonds. Un comité de contrôle est également créé par cet article 7.

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* ¹ Rapport d'information n° 691 (2017-2018) de M. Alain Schmitz, sur le mécénat culturel.

* ² Rapport n° 1918 du 2 mai 2019 fait au nom de la commission des affaires culturelle de l'Assemblée nationale.

* ³ Article 47-2 alinéa 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens. »