D. ARTICLE 4 : REPRISE DE LA DÉFINITION DE LA PRESSE D'INFORMATION POLITIQUE ET GÉNÉRALE
L'article 4 permet, d'une part, d'affirmer les grands principes de distribution de la presse d'information politique et générale (IPG), d'autre part, de donner une valeur législative à sa définition.
1. Les garanties données à la distribution de la presse IPG
Alors que la presse IPG est au centre de toutes les préoccupations en matière de distribution, elle n'est paradoxalement mentionnée qu'à deux reprises dans la loi en vigueur :
- d'une part, au 1° de l'article 18-6, qui précise que le CSMP, pour l'exécution de ses missions, « détermine les conditions et les moyens propres à garantir une distribution optimale de la presse d'information politique et générale » ;
- d'autre part, au 10° du même article 18-6, afin de marquer l'obligation pour les sociétés qui assurent la distribution de cette presse IPG de tenir une comptabilité séparée.
Dans une décision de 1984 précitée, le Conseil constitutionnel a par ailleurs établi que « le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale auquel sont consacrées les dispositions du titre II de la loi est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle ».
Dès lors, le premier alinéa de l'article 4 proposé par le projet de loi affirme de manière claire que la presse IPG est « distribuée selon des modalités permettant d'en garantir l'indépendance et le pluralisme ainsi que le libre choix des lecteurs ». Sans faire évoluer un état du droit désormais fixé par une norme constitutionnelle, cette insertion dans la loi dans un article dédié clarifie la place privilégiée de la presse IPG dans la distribution.
2. Une définition de la presse IPG élevée au rang législatif
Alors que la distribution de la presse IPG est un objectif à valeur constitutionnelle, sa définition relève actuellement d'un décret , codifié à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques. L'article 4 propose d'élever au niveau législatif la définition de cette catégorie de presse, sans la modifier . Comme cela a été vu dans l'exposé général, la presse IPG se définit par trois caractéristiques :
- apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
- consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
- présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.
L'article 4 précise par ailleurs qu'un décret en Conseil d'Etat désignera l'autorité compétente pour établir la liste de ces publications . Il y a tout lieu de penser que, comme c'est actuellement le cas, cette mission reviendra à la Commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP).