B. ADAPTER, À LA MARGE, LES RÈGLES DE SCRUTIN
Le projet de loi ne modifierait qu'à la marge le mode de scrutin des prochaines élections européennes .
Comme l'indique le Conseil d'État, il n'est pas de nature à remettre en cause la sincérité et la bonne organisation des élections européennes , « dès lors que ses dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier les règles applicables en matière de propagande, de dépenses électorales ou d'opérations de vote » 50 ( * ) .
De même, le projet de loi n'affecterait pas les déclarations de candidature - qui comportent déjà 79 noms 51 ( * ) - et ne créerait aucune contrainte matérielle pour les candidats.
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Votre commission des lois a adopté le projet de loi sans modification .
* 50 Avis n° 397648 du 18 avril 2019 sur le projet de loi.
* 51 En application de l'actuel article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée.