C. LE REPORT DU BREXIT ET LA PARTICIPATION DES BRITANNIQUES AUX PROCHAINES ÉLECTIONS EUROPÉENNES
1. Le report du Brexit
Le Royaume-Uni appartient toujours à l'Union européenne, les modalités de son retrait n'ayant pas été actées après deux ans de négociation .
Comme l'a souligné le groupe de suivi du Sénat sur le retrait du Royaume-Uni et sur la refondation de l'Union européenne, la frontière irlandaise reste le « noeud gordien » des négociations 24 ( * ) .
Il s'agit de concilier deux impératifs :
- respecter l'accord du Vendredi Saint (1998) en refusant le rétablissement de toute frontière physique entre la République d'Irlande et l'Irlande du Nord ;
- se prémunir contre une concurrence déloyale entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. À terme, la frontière irlandaise deviendra en effet une frontière extérieure de l'Union européenne et les Britanniques ne bénéficieront plus de la libre circulation des personnes, des marchandises et des services.
Faute de majorité, la Chambre des communes a rejeté à trois reprises l'accord de retrait signé le 13 novembre 2018 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.
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Brexit : les principales étapes de la négociation - 23 juin 2016 : consultés par référendum, 51,89 % des Britanniques s'expriment en faveur du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ; - 29 mars 2017 : le Royaume-Uni notifie son intention de quitter l'Union européenne . Conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, les négociations peuvent durer jusqu'à deux ans, sauf si les États membres décident à l'unanimité de les prolonger ; - 19 juin 2017 : les négociations sont formellement ouvertes. L'Union européenne est représentée par M. Michel Barnier, négociateur en chef ; - 19 juin 2017 - 15 décembre 2017 : première phase de négociation, dédiée aux droits des citoyens et des entreprises après le Brexit ; - 29 janvier 2018 - novembre 2018 : seconde phase de négociation, dédiée aux futures relations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni et à la définition d'une période de transition . En cas d'accord, cette période de transition permettrait au Royaume-Uni de conserver l'acquis communautaire jusqu'au 31 décembre 2020, sans participer à la gouvernance de l'Union européenne ; - 13 novembre 2018 : un accord de retrait est conclu entre le gouvernement britannique et l'Union européenne, auquel est annexée une déclaration politique relative aux relations futures entre les parties ; - 15 janvier et 12 mars 2019 : la Chambre des communes rejette à deux reprises l'accord de retrait ; - 22 mars 2019 : les États membres acceptent à l'unanimité de proroger le délai du Brexit , qui devait prendre effet au 29 mars 2019. Ils décident que si la Chambre des communes approuve l'accord de retrait avant le 29 mars 2019, cette prorogation court jusqu'au 22 mai 2019. Dans le cas contraire, elle court jusqu'au 12 avril 2019 ; - 29 mars 2019 : la Chambre des communes rejette une troisième fois l'accord de retrait ; - 10 avril 2019 : les États membres prorogent à nouveau le délai de mise en oeuvre du Brexit (voir infra ). |
Sur le fondement de l'article 50 du traité sur l'Union européenne, le délai de mise en oeuvre du Brexit a été prolongé a plusieurs reprises par les États membres.
Dans sa décision du 10 avril 2019, le Conseil européen l'a prorogé jusqu'au 31 octobre 2019 25 ( * ) , tout en excluant de renégocier l'accord de retrait .
S'il est toujours membre de l'Union européenne au 22 mai 2019, le Royaume-Uni « sera dans l'obligation de procéder aux élections au Parlement européen conformément au droit de l'Union ». Dans le cas contraire, il quittera l'Union européenne au 31 mai 2019 26 ( * ) .
La procédure du Brexit reste donc particulièrement indécise .
D'une part, rien n'exclut que les États membres accordent un délai supplémentaire au Royaume-Uni, au-delà du 31 octobre 2019.
D'autre part, le Royaume-Uni peut révoquer unilatéralement sa demande de quitter l'Union européenne, cette faculté lui ayant été reconnue par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) 27 ( * ) . Pour les Britanniques, cette révocation pourrait poursuivre deux objectifs distincts : se maintenir dans l'Union européenne ou débuter une nouvelle procédure de retrait, en s'affranchissant de l'accord conclu le 13 novembre dernier.
2. Dans l'attente du Brexit : le maintien de la répartition actuelle des sièges au Parlement européen
Les Britanniques participeront aux élections européennes de mai 2019 , comme l'a confirmé la Première ministre Theresa May.
Le Conseil européen a anticipé cette situation dans sa décision du 28 juin 2018 28 ( * ) . D'application directe, elle prévoit de maintenir la répartition actuelle des sièges au Parlement européen (législature 2014-2019) « jusqu'à ce que le retrait du Royaume-Uni de l'Union produise ses effets juridiques ».
La France disposera donc de :
- 74 représentants au Parlement européen jusqu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
- cinq sièges supplémentaires (soit un total de 79 représentants) à compter de ce retrait .
Les conséquences du Brexit sur le nombre de représentants français au Parlement européen
Source : Commission des lois du Sénat
* 24 Brexit : une course contre la montre , Rapport d'information n° 660 (2017-2018) fait par nos collègues Jean Bizet et Christian Cambon au nom du groupe de suivi sur le retrait du Royaume-Uni et sur la refondation de l'Union européenne.
* 25 En cas d'accord de la Chambre des communes, le retrait du Royaume-Uni peut également intervenir avant le 31 octobre 2019.
* 26 Décision du Conseil européen prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.
* 27 Cour de justice de l'Union européenne, 10 décembre 2018, Wightman e.a. / Secretary of State for Exiting the European Union , affaire C-621/18.
* 28 Décision fixant la composition du Parlement européen.