Rapport n° 473 (2018-2019) de M. Max BRISSON , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 30 avril 2019
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UN TEXTE AUX DISPOSITIONS DISPARATES ET
INÉGALES, TRAHISSANT UNE FORME D'IMPROVISATION
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II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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A. RÉAFFIRMER LE RESPECT DÛ AUX
PROFESSEURS ET AUX PERSONNELS DE L'INSTITUTION SCOLAIRE
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B. L'ABAISSEMENT À TROIS ANS DE
L'INSTRUCTION OBLIGATOIRE : LIBERTÉ, SOUPLESSE ET
COMPENSATION
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C. L'INSTRUCTION EN FAMILLE : DONNER DES
GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES AUX FAMILLES SANS AFFAIBLIR LA PORTÉE
DU CONTRÔLE
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D. RENFORCER L'ÉCOLE INCLUSIVE
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E. LES ÉTABLISSEMENTS DES SAVOIRS
FONDAMENTAUX : UN DISPOSITIF INACCEPTABLE EN L'ÉTAT
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F. LE CONSEIL D'ÉVALUATION DE
L'ÉCOLE : DES GARANTIES D'INDÉPENDANCE INDISPENSABLES
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G. MÉTIER D'ENSEIGNANT : DES PISTES
POUR REVALORISER DURABLEMENT LE MÉTIER
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H. SUPPRIMER LES DISPOSITIONS QUI N'ONT PAS LEUR
PLACE DANS LA LOI
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A. RÉAFFIRMER LE RESPECT DÛ AUX
PROFESSEURS ET AUX PERSONNELS DE L'INSTITUTION SCOLAIRE
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I. UN TEXTE AUX DISPOSITIONS DISPARATES ET
INÉGALES, TRAHISSANT UNE FORME D'IMPROVISATION
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER
Garantir les savoirs fondamentaux pour tous
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CHAPITRE IER
L'engagement de la communauté éducative
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Article 1er
École de la confiance
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Article 1er bis AA (nouveau)
(article L. 111-1 du code de l'éducation)
Prise en compte des inégalités territoriales dans la répartition des moyens du service public de l'éducation
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Article 1er bis A
(article L. 111-1-2 [nouveau] du code de l'éducation)
Présence obligatoire du drapeau français, du drapeau européen
et des paroles du refrain de l'hymne national dans toutes les salles de classe
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Article 1er bis B (supprimé)
(article L. 111-1-3 [nouveau] du code de l'éducation)
Affichage obligatoire dans chaque salle de classe d'une carte de la France et de chacun de ses territoires d'outre-mer
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Article 1er bis C
(article L. 511-3-1 [nouveau] du code de l'éducation)
Droit de vivre une scolarité sans harcèlement scolaire
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Article 1er bis D (supprimé)
(article L. 111-2 du code de l'éducation)
Inscription du développement de l'esprit d'équipe
parmi les missions de la formation scolaire
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Article 1er bis EA (nouveau)
(article L. 111-2 du code de l'éducation)
Précision rédactionnelle s'agissant des objectifs de la formation scolaire
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Article 1 bis E (supprimé)
(article L. 111-4 du code de l'éducation)
Mention d'un parent 1 et d'un parent 2 dans les formulaires administratifs destinés aux parents d'élèves
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Article 1er bis F
(article L. 311-4 du code de l'éducation)
Cultures d'outre-mer
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Article 1er bis G (supprimé)
(article L. 312-13-1 du code de l'éducation)
Sensibilisation aux premiers secours par des enseignants
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Article 1er bis (supprimé)
(articles L. 111-1 et L. 312-15 du code de l'éducation)
Modifications d'ordre terminologique liées au handicap
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CHAPITRE II
L'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes
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Article 2
(article L. 131-1 du code de l'éducation)
Abaissement à trois ans du début de l'obligation d'instruction
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Article 2 bis (supprimé)
(article L. 131-5 du code de l'éducation)
Inscription d'office par le DASEN
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Article 2 ter
(articles L. 541-1 du code de l'éducation
et L. 2325-1 du code de la santé publique)
Visite médicale des enfants de 3-4 ans
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Article 3
(articles L. 113-1, L. 131-5, L. 131-8, L. 132-1, L. 212-2-1 [nouveau], L. 312-9-2, L. 442-3, L. 442-5-1, L. 442-5-2 et L. 452-2 du code de l'éducation, article 58 de la loi n° 2017-56 du 28 février 2017)
Coordinations liées à l'abaissement à trois ans
du début de l'obligation d'instruction
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Article 3 bis
(articles L. 114-1 [nouveau] et L. 122-2 du code de l'éducation, articles L. 5312-1 et L. 5314-2 du code du travail)
Obligation de formation de seize à dix-huit ans
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Article 3 ter (supprimé)
(article L. 131-6 du code de l'éducation)
Définition par décret de la liste des pièces à fournir
pour l'inscription à l'école
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Article 4
Compensation de la charge résultant pour les communes de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire
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Article 4 bis
Délivrance, à titre dérogatoire et pour les seules années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, de l'instruction obligatoire dans les jardins d'enfants
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Chapitre III
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Le renforcement du contrôle de
l'instruction dispensée
dans la famille
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Article 5
(article L. 131-10 du code de l'éducation)
Renforcement du contrôle de l'instruction dans la famille
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Article 5 bis A
(article L. 131-5 du code de l'éducation)
Sanction de l'inscription dans un établissement d'enseignement privé ouvert de manière illégale sous couvert de l'instruction dans la famille
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Article 5 bis B (supprimé)
(article 227-17-1 du code pénal)
Augmentation de l'amende encourue en cas de méconnaissance
d'une mise en demeure de scolarisation de son enfant
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Article 5 bis C (nouveau)
(article L. 131-6 du code de l'éducation)
Recours aux données des services fiscaux
pour le contrôle de l'obligation scolaire
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Article 5 bis
(article L. 131-9 du code de l'éducation)
Faculté, pour le maire, de saisir le procureur de la République
en cas d'infraction aux règles encadrant l'obligation scolaire
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Chapitre IV
Le renforcement de l'école inclusive
Article 5 quinquies
(articles L. 111-3, L. 112-1, L. 112-2-1, L. 351-3, L. 351-4 [nouveau], L. 452-2,
L. 452-3-1 [nouveau], L. 917-1 du code de l'éducation)
École inclusive
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Article 5 sexies
(articles L. 212-4, L. 213-2, L. 214-6 du code de l'éducation,
art. L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales)
Prise en compte des recommandations pour une école inclusive
de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité
des établissements d'enseignement
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Article 5 septies
(chapitre II du titre Ier du livre Ier, articles L. 112-1, L. 112-5, L. 123-4-2, L. 312-4, L. 335-1, titre V du livre III et du chapitre II du même titre V, articles L. 351-2, L. 624-2, L. 723-1, L. 112-1, L. 112-2, L. 251-1, L. 351-2, L. 312-15, L. 351-1, L. 712-2 du code de l'éducation)
Modifications d'ordre rédactionnel liées au handicap
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Article 5 octies (supprimé)
Rapport annuel du Gouvernement sur le handicap
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Article 5 nonies
(art. L. 401-2 du code de l'éducation)
Inscription dans les règlements intérieurs des écoles et établissement d'enseignement scolaire des principaux droits
et devoirs attachés au principe de l'école inclusive
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Article 5 decies
(article L. 121-4-1 du code de l'éducation)
Précision rédactionnelle
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Article 5 undecies
(article L. 541-1 du code de l'éducation)
Modification rédactionnelle
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Article 5 duodecies (nouveau)
(article L. 331-6 du code de l'éducation)
Aménagements en faveur des élèves sportifs
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TITRE II
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Innover pour s'adapter aux besoins des
territoires
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CHAPITRE I
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L'enrichissement de l'offre de formation et
l'adaptation des structures administratives aux réalités
locales
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Article 6
(articles L. 421-19-1 à L. 421-19-13, L. 421-19-14 à L. 421-19-16 [nouveaux]
du code de l'éducation et L. 3214-2
du code général des collectivités territoriales)
L'établissement public local d'enseignement international
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Article 6 bis
(article L. 312-10 du code de l'éducation)
Information des familles sur l'intérêt et l'enjeu de l'apprentissage des langues et cultures régionales
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Article 6 ter A (nouveau)
(article L. 442-5-1 du code de l'éducation)
Participation financière d'une commune dont des enfants sont scolarisés dans une école privée sous contrat d'une autre commune dispensant
un enseignement de langue régionale
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Article 6 ter
(article L. 411-1 du code de l'éducation)
Prérogatives du directeur d'école
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Article 6 quater (supprimé)
(articles L. 421-19-17 à L. 421-19-19, L. 421-19-20 à L. 421-19-25 [nouveaux] du code de l'éducation)
L'établissement public local d'enseignement des savoirs fondamentaux
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Article 6 quinquies (supprimé)
(article L. 312-6 du code de l'éducation)
Attention portée aux établissements situés dans les territoires ruraux
pour l'implantation des classes à horaires aménagés artistiques
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Article 6 sexies
(article L. 421-10 du code de l'éducation)
Mise en oeuvre, par les établissements du second degré,
d'actions en faveur des élèves du premier degré
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Article 7
(articles L. 262-1, L. 262-5, L. 162-2-1, L. 372-1-1, L. 492-1-1, L. 682-1, L. 682-2, L. 772-1 du code de l'éducation, article L. 361-1 du code de la recherche, article L. 1521-2-2 du code du travail)
Création d'un rectorat de plein exercice à Mayotte
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Article 7 bis (supprimé)
Rapport du Gouvernement sur Mayotte et la Guyane
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Chapitre II
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Le recours à
l'expérimentation
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Article 8
(articles L. 314-1, L. 314-2 et L. 401-1 du code de l'éducation)
L'expérimentation dans les établissements scolaires
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Article 8 bis
(article L. 314-3 [nouveau] du code de l'éducation)
Accessibilité des résultats des travaux de recherche et d'expérimentation
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Chapitre III
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L'évaluation au service de la
communauté éducative
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Article 9
(articles L. 241-12 à L. 241-14 du code de l'éducation)
Le conseil d'évaluation de l'école
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Article 9 bis A
(article L. 311-1 du code de l'éducation)
Participation volontaire des enfants instruits dans la famille
aux évaluations conduites par le ministère
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Article 9 bis
(article L. 311-1 du code de l'éducation)
Évaluation des élèves
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TITRE III
Améliorer la gestion des ressources humaines
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CHAPITRE IER
Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation
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Article 10
(article L. 625-1 du code de l'éducation)
Création des instituts nationaux supérieurs du professorat
et de l'éducation et d'un référentiel de formation
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Article 11
(intitulés du titre II du livre VII et des chapitres Ier et II du titre II du livre VII
et articles L. 683-2-1, L. 713-1, L. 718-8, L. 721-1, L. 721-2, L. 721-3, L. 722-1, L. 722-16, L. 722-17, L. 773-3-1, L. 774-3-1, L. 912-1-2 et L. 932-3
du code de l'éducation et articles L. 3321-1, L. 3664-1, L. 4425-29, L. 71-113-3, et L. 72-103-2 du code général des collectivités territoriales)
Coordinations relatives à la création
des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation
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Article 12
(article L. 721-3 du code de l'éducation)
Gouvernance des instituts nationaux supérieurs
du professorat et de l'éducation
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Article 12 bis
(article L. 721-2 du code de l'éducation)
Missions des instituts nationaux supérieurs du professorat
et de l'éducation
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Article 12 ter (nouveau)
(article L. 625-2 [nouveau] du code de l'éducation)
Formation initiale continuée
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Chapitre II
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Les personnels au service de la mission
éducative
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Article 13
(articles L. 444-6, L. 445-1, L. 731-7 et L. 911-5 du code de l'éducation)
Extension aux professeurs du second degré général public
du champ d'application de l'article L. 911-5 du code de l'éducation
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Article 13 bis (supprimé)
Rapport sur la généralisation d'une visite médicale obligatoire
pour les personnels d'éducation
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Article 14
(article L. 916-1 du code de l'éducation)
Élargissement des missions pouvant être confiées à des assistants d'éducation préparant les concours de l'enseignement ou de l'éducation
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Article 14 bis (nouveau)
(article L. 912-1-2 du code de l'éducation)
Obligation de formation continue
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Article 14 ter (nouveau)
(article L. 912-5 [nouveau] du code de l'éducation)
Contrat de mission
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Article 14 quater (nouveau)
(article L. 421-3 du code de l'éducation)
Association du chef d'établissement aux décisions d'affectation
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Article 15
(chapitre VIII du titre Ier du livre IX et article L. 918-1 [nouveaux]
du code de l'éducation)
Dérogations au statut général de la fonction publique
concernant certains corps de l'éducation nationale
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Article 16
(article L. 952-6 du code de l'éducation)
Conseil académique restreint présidé par le président de l'université
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Article 16 bis
(articles L. 121-4-1 et L. 541-1 du code de l'éducation
et L. 2325-1 du code de la santé publique)
Travail en équipe des personnels médico-sociaux de l'éducation nationale
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Article 16 ter
(articles L. 541-1 du code de l'éducation
et L. 2325-1 du code de la santé publique)
Droit de prescription des médecins scolaires
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TITRE IV
Simplifier le système éducatif
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Article 17
Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance
la partie législative du code de l'éducation
pour tenir compte de la réorganisation des services académiques
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Article 18
Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance
la partie législative du code de l'éducation pour simplifier l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'éducation nationale
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Article 18 bis
(article L. 421-4 du code de l'éducation)
Compétence de la commission permanente
des établissements publics locaux d'enseignement
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Article 18 ter (nouveau)
(article L. 421-3 du code de l'éducation et article 39 de la loi n° 2005-380
du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école)
Présidence du conseil d'administration par une personnalité extérieure
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Article 19
(article L. 531-4 du code de l'éducation)
Modalités de versement des bourses de lycée
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Article 20
(article 23 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017)
Création d'une caisse de préfiguration en vue de la mise en place
d'une caisse des écoles unique
pour les 1er, 2ème, 3ème et 4ème arrondissements de la Ville de Paris
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Article 21
(article L. 953-2 du code de l'éducation)
Simplification de la procédure de recrutement d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
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Article 21 bis (nouveau)
Dérogation à certaines règles en matière de construction et de commande publique pour la construction d'écoles en Guyane et à Mayotte
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TITRE V
Dispositions diverses
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Article 22
Habilitation du Gouvernement à réviser par ordonnance les dispositions législatives du code de l'éducation particulières à l'outre-mer
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Article 23
(article 125 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et articles L. 442-20 et L. 612-3-2 du code de l'éducation)
Corrections diverses
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Article 23 bis (nouveau)
(article L. 421-6 du code de l'éducation)
Actions de formation par apprentissage dans les lycées privés sous contrat
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Article 24
Ratification de plusieurs ordonnances
(Ordonnances n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale, n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation
pour la refondation de l'école de la République, n° 2014-693 du 26 juin 2014
portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation
et de programmation pour la refondation de l'école de la République, n° 2014-135
du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche, n° 2015-24
du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna,
en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, articles L. 261-1, L. 773-2, L. 973-1 et L. 974-1 du code de l'éducation
et article L. 114-3-1 du code de la recherche)
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Article 24 bis (supprimé)
Rapport sur l'état du bâti des écoles de Marseille
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Article 25
Entrée en vigueur
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TITRE IER
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES