B. LE RAPPORT MARX ET LA DÉCLARATION COMMUNE DE MATIGNON
1. Le rapport de M. Jean-Luc Marx sur l'évolution institutionnelle de l'Alsace
À la suite des dernières élections nationales, le Premier ministre, M. Édouard Philippe, a missionné le 22 janvier 2018 le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, M. Jean-Luc Marx, pour réfléchir aux évolutions institutionnelles envisageables en Alsace. Un cadre était fermement tracé : le périmètre de la région Grand Est ne devait pas être remis en cause ; en son sein, conformément aux orientations dessinées par le Président de la République, une « évolution » des deux départements alsaciens demeurait possible.
Dans son rapport remis le 15 juin 2018, le préfet Marx soulignait la persistance du « désir d'Alsace » et esquissait plusieurs voies pour rendre à ce territoire une existence juridique :
- le renforcement de la coopération entre les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par la voie conventionnelle (« entente départementale ») ou par la création d'un établissement public auquel des compétences pourraient être dévolues (une « institution ou organisme » interdépartemental au sens de l'article L. 5421-1 du code général des collectivités territoriales, voire un syndicat mixte dit « ouvert » régi par les articles L. 5721-1 et suivants du même code, auquel pourraient adhérer d'autres collectivités ou établissements publics) ;
- la création d'un département d'Alsace par fusion des deux départements existants ;
- la création, en substitution des deux départements, d'une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, à laquelle pourraient être dévolues d'autres compétences que celles que la loi attribue aux départements.
Le préfet exprimait sa préférence pour la fusion des deux départements , qui permettrait de créer une collectivité territoriale à l'échelle de l'Alsace, sans ouvrir la voie à un transfert de compétences régionales, qui conduirait la région Grand Est à exercer des compétences distinctes sur des parties différentes de son territoire. Il soulignait par ailleurs les possibilités offertes par le droit à l'expérimentation dont dispose l'État (pour attribuer à titre expérimental des compétences différentes à des collectivités territoriales de la même catégorie) et dont il peut investir les collectivités (pour déroger aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent leurs compétences) 5 ( * ) .
2. La Déclaration commune du 29 octobre 2018 et le regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Des discussions se sont alors ouvertes entre le Gouvernement, les présidents des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et le président de la région Grand Est, qui ont abouti à la signature à l'hôtel Matignon, le 29 octobre 2018, d'une « Déclaration commune en faveur de la création d'une collectivité européenne d'Alsace 6 ( * ) ».
L'option retenue consistait à réunir les deux départements sous le nom de « Collectivité européenne d'Alsace » , et à confier à la nouvelle entité, en plus des compétences départementales, des « compétences supplémentaires et particulières » :
- la Collectivité européenne d'Alsace se verrait reconnaître la qualité de chef de file de l'action transfrontalière des collectivités territoriales sur son territoire. À ce titre, elle serait chargée d'établir un schéma alsacien de coopération transfrontalière et disposerait des moyens juridiques de le mettre en oeuvre, y compris en dehors de son champ de compétences tel que défini par la loi, grâce à un mécanisme de délégation ad hoc ;
- dans des termes assez flous, la déclaration commune envisageait de nouveaux modes de coopération entre l'éducation nationale et la collectivité alsacienne pour la promotion du bilinguisme ;
- en matière de développement économique, d'attractivité du territoire et de tourisme, et sans que soit remise en cause la répartition des compétences issue de la loi NOTRe 7 ( * ) , la Collectivité européenne d'Alsace pourrait « développer, au titre de ses compétences de solidarité territoriale et d'insertion par l'activité économique, un soutien aux activités du territoire », serait associée à la gouvernance rénovée de l'Agence de développement d'Alsace (ADIRA) et « coordonner[ait] la politique du tourisme sur son territoire » ;
- dans le domaine des transports, la collectivité se verrait notamment transférer l'intégralité de la voirie nationale non concédée, « afin de répondre à l'asymétrie de trafic entre l'A5 allemande et l'A35 française » constatée depuis la mise en place outre-Rhin de la LKW Maut ;
- diverses attributions lui seraient également confiées dans les domaines de la culture et du sport, « dans le plein respect des compétences des autres collectivités ».
À la suite de cette déclaration commune, et conformément à la procédure prévue à l'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales, les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont , par délibérations concordantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes de leurs membres, demandé leur fusion 8 ( * ) . Par un décret du 27 février 2019 9 ( * ) , le Premier ministre a accédé à cette demande et prévu que les deux départements seraient regroupés en un seul à la date du 1 er janvier 2021, sous le nom de « Collectivité européenne d'Alsace ».
Le projet de loi aujourd'hui soumis à l'examen du Parlement vise à tirer les conséquences de cette fusion et à préciser les compétences de la nouvelle collectivité.
* 5 Rapport au Premier ministre de M. Jean-Luc Marx, « Mission Alsace Grand Est », consultable à l'adresse suivante :
https://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/184000552/index.shtml .
* 6 Ce document est consultable à l'adresse suivante : http://www.departements.fr/wp-content/uploads/2018/11/conseil-departemental-bas-rhin-creation-alsace-declaration-commune.pdf .
* 7 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République .
* 8 La délibération a été adoptée à l'unanimité dans le Haut-Rhin et par quarante voix contre six dans le Bas-Rhin.
* 9 Décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin .